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Mesures économiques de soutien aux entreprises

Lors du Conseil des ministres du 18 novembre 2020, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une communication concernant la poursuite des mesures d’accompagnement économique de la crise sanitaire.

Fonds de solidarité renforcé et étendu

Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement et les entreprises appartenant aux secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport (liste S1) qui, sans être administrativement fermés, subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pourront bénéficier d’une aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 10 000 €

Les entreprises qui dépendent de ces secteurs (grossistes, sous-traitants, fournisseurs, etc.), qui appartiennent à la liste S1bis, pourront également bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte de leur chiffre d’affaires.

Pour les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative, le chiffre d’affaires réalisé par la vente à distance (via le « click & collect ») ne sera pas pris en compte dans le calcul des aides.

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, elles pourront bénéficier d’une l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois.

Demande des aides. Les aides pour le mois de novembre pourront être demandées par les entreprises à partir du 4 décembre 2020 sur le site impots.gouv.fr . Elles seront décaissées 2 jours après la demande.

Soutien au développement du numérique

Le site internet www.clique-mon-commerce.gouv.fr a été lancé début novembre 2020 qui propose des solutions numériques à destination des petites entreprises pour créer un site web, mettre en place une solution de logistique, de livraison ou de paiement à distance, rejoindre une place de marché en ligne, etc.

Les dépenses liées à la numérisation des entreprises fermées administrativement seront prises en charge grâce à un chèque numérique d’un montant de 500 €, disponible via l’Agence de services et de paiement (ASP) sur présentation de facture.

Crédit d’impôt pour annulation partielle des loyers commerciaux

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers des entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration est introduit dans le projet de loi de finances pour 2021. Ce crédit d’impôt de 50 % sur le montant du loyer sera accessible à tous les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés renonçant au loyer du mois de novembre.

Pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés, le crédit d’impôt de 50 % s’appliquera également, mais dans la limite de 2/3 du montant du loyer.

Les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ou de restrictions sanitaires ne subiront pas de pénalités financières ou d’exécution de clause résolutoire jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après la fin des mesures de restrictions sanitaires (dispositif introduite par la loi 2020-1379 du 14-11-2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, JO du 15-11-2020).

Précision. L’article 14, II et IV de la loi n° 2020-1379 du 14-11-2020 (autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire jusqu’au 16-2-2021) prévoit que pendant les 2 mois qui suivent la date de la fin de la fermeture provisoire administrative ou des restrictions sanitaires d’ouverture au public de leur activité, les entreprises ne peuvent pas encourir d'intérêts, de pénalités, de mesure financière ou d’action, de sanction ou de voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou des charges locatives concernant leurs locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était affectée.

Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires. Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

Cette mesure s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de fermeture ou de restriction. Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu'à compter de l'expiration du délai de 2 mois.

Par ailleurs, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues pendant ce délai de 2 mois.

Dispositif d’activité partielle

Les entreprises fermées administrativement et les entreprises les plus touchées (secteurs S1 et S1bis) bénéficieront du dispositif de l’activité partielle avec une prise en charge à 100 % jusqu’à la fin de l’année 2020. Pour les autres entreprises, le dispositif de l’activité partielle est prolongé avec un reste à charge de 15 %.

Reconduction des exonérations de cotisations sociales

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement, ainsi que toutes les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs les plus touchés ou aux secteurs qui leur sont liés (S1 et S1bis) et réalisant une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % bénéficieront d’une exonération de leurs cotisations sociales patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale pour les employeurs et des réductions forfaitaires pour les cotisations des indépendants.

Les employeurs pourront bénéficier de reports de cotisations sociales sur simple demande acceptée tacitement. Pour les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus, sans aucune démarche.

Prolongation des prêts garantis par l’État

Les prêts garantis par l’État (PGE) et les prêts directs de l’État pour les entreprises les plus en difficulté (prêts participatifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, avances remboursables pour les entreprises de 50 à 250 salariés, prêts financés par le fonds de développement économique et social pour celles de plus de 250 salariés) sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021 .

Pour les PGE, les banques proposeront de façon personnalisée, au bout de la première année, la possibilité d'intégrer une deuxième année de différé de remboursement

Ces mesures sont par ailleurs complétées par des dispositifs spécifiques de soutien aux filières culturelles et sportives.

Source : Compte-rendu du Conseil des ministres du 18-11-2020 sur https://www.gouvernement.fr

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Test antigéniques en entreprise

Les modalités du dépistage collectif en entreprise du virus Covid-19 par des tests rapides dits « antigéniques » ont été définies par arrêté.

À titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du virus Covid-19 peuvent être réalisés dans le cadre d'opérations de dépistage collectif, organisées par l'employeur au sein de populations ciblées, en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus, après déclaration au représentant de l'État dans le département.

Les tests antigéniques doivent être réalisés notamment par un médecin, un infirmier ou un pharmacien (ou par l'une des personnes habilitées mentionnées aux IV et V de l'article 25 de l' arrêté du 10-7-2020 , JO du 11-7).

Les résultats des tests doivent être rendus par un médecin, un pharmacien ou un infirmier et enregistrés, le jour même, dans le système d'information national de dépistage, dénommé « SI-DEP ».

En cas de résultat négatif du test antigénique, les professionnels de santé informent les personnes symptomatiques âgées de 65 ans ou plus et les personnes qui présentent au moins un facteur de risque, qu'il leur est recommandé de consulter un médecin et de confirmer ce résultat par un examen de détection du génome du Covid-19 par un test PCR.

Rappel. Les obligations relatives à la réalisation des tests par les professionnels sont a minima les suivantes :

1. Accueil des personnes soumis aux tests antigéniques :

- vérifier avant la réalisation du test, que la personne répond aux critères d'éligibilité et qu'elle est informée des avantages et des limites du test ;

- recueillir son consentement libre et éclairé ;

- lui remettre un document sur la conduite à tenir en cas de résultat positif ou négatif.

2. Locaux et matériel :

- locaux adaptés pour assurer la réalisation du test doivent comprendre notamment un espace de confidentialité pour mener l'entretien préalable ;

- équipements adaptés permettant d'asseoir la personne pour la réalisation du test ;

- existence d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;

- matériel nécessaire pour la réalisation du test. Le professionnel doit s'assurer de disposer d'un stock suffisant.
- équipements de protection individuels (masques adapté à l'usage, blouses, gants, charlottes ou autre couvre-chef, protections oculaires de type lunettes de protection ou visière) requis ;

- matériel et consommables permettant la désinfection des surfaces en respectant la norme de virucide 14476 ;

- circuit d'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique.

3. Procédure d'assurance qualité :

Une procédure d'assurance qualité est rédigée par les professionnels de santé déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologique.

Le document précise les modalités de recueil, transfert et stockage des données recueillies, en conformité avec la réglementation sur la confidentialité des données. Il précise quel professionnel de santé est en charge de rappeler les personnes dépistées si nécessaire.

Le professionnel veille à la conservation des informations permettant, en cas de nécessité, de contacter les patients dépistés.


4. Formation :

Une formation est dispensée aux professionnels qui seront conduits à réaliser les tests, pour l'utilisation des tests dans le respect des conditions prévues par le fabricant (annexe à l’article 26-1 de l' arrêté du 10-7-2020 , JO du 11-7).

Source : arrêté du 16-11-2020, JO du 17-11.

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Loi prorogeant l'état d'urgence : les mesures sociales

L'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 16 février 2021 et le régime transitoire s'appliquera jusqu'au 1er avril 2021.

La loi 2020-1379 du 14-11-2020 (JO du 15-11) a prolongé l’État d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République jusqu’au 16-2-2021 inclus. Pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu'au 16-2-2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises au printemps dernier, le cas échéant modifiées, par voie d'ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation à l'état de la situation sanitaire.

Jusqu'au 1-4-2021 inclus, le Premier ministre peut prendre, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, des mesures restrictives ou des interdictions de circulation, de déplacements ou de rassemblements ou réunions des personnes et d’ouverture au public des établissements et de lieux de réunion dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Le Gouvernement peut à nouveau appliquer ou prolonger l’application, par ordonnances prises jusqu’au 16-2-2021, de nombreuses mesures sociales dérogeant au Code du travail et aux conventions et accords collectifs applicables dans les entreprises, prises par ordonnances pour permettre aux employeurs de faire face à la première vague de l’épidémie, en les modifiant ou les adaptant si nécessaire. Il s’agit notamment des mesures suivantes :

- limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d'activité, en facilitant et en renforçant le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant temporairement le régime social applicable aux indemnités et allocations d’activité partielle versées, en l'étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l'employeur, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

- d’adapter les dispositions relatives à l'activité partielle afin de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d'atténuer les effets de la baisse d'activité, de favoriser et d'accompagner la reprise d'activité, notamment en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises en fonction de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à leur secteur d'activité ou aux catégories de salariés concernés en tenant compte des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités ;


- adapter les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour maladie ou accident (C. trav. art. L 1226-1) ;

- de permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés prévus par le Code du travail et les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ;


- de permettre à l’employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis par le Code du travail et par les conventions et accords collectifs ;


- de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;


- de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation et de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (loi 2019-1446 du 24-12- 2019, art.7) ;


- d'adapter l'organisation de l'élection pour mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de11 salariés (C. trav. art. L 2122-10-1);


- d'aménager les modalités de l'exercice par les services de santé au travail (SST) de leurs missions, notamment du suivi de l'état de santé des travailleurs et de définir les règles selon lesquelles ce suivi est assuré pour les travailleurs qui n'ont pu en bénéficier en raison de l'épidémie ;


- de modifier les modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique (CSE) pour leur permettre d'émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des CSE en cours ;


- d'aménager les dispositions du Code du travail, notamment pour permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d'enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d'adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ;


- de permettre le placement en activité partielle des personnes vulnérables, des salariés cohabitant avec une personne vulnérable, et des salariés parents d'un enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (loi 2020-473 du 25-4-2020, art. 20) ;

- de prolonger, pour une durée totale du contrat de 36 mois, la durée des contrats de mission avec des entreprises de travail temporaire d'insertion (C. trav. art. L 5132-6), des contrats uniques d’insertion (CUI-CIE et CUI-CIAE) et des CDD tremplin avec des entreprises adaptées pour l’insertion des salariés reconnus handicapés (loi 2020-734 du 17-6-2020, art. 5) ;

- de Prolonger la durée des CDD et CTT selon les besoins de l'entreprise en dérogeant, par accord collectif d’entreprise, à la durée et aux modalités de renouvellement et de succession des CDD et CTT (loi 2020-734 du 17-6-2020, art. 41) ;

- de recourir au prêt de main-d’œuvre sans but lucratif dérogatoire entre entreprises (loi 2020-734 du 17-6-2020, art.52).

L’application des mesures sociales suivantes a déjà été prolongée jusqu’au 30-6-2021.

Affectation de jours de repos ou de congé annuel à un fonds de solidarité

Par dérogation aux dispositions du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables, l’employeur peut mettre en en place, jusqu'au 30-6-2021, un accord d’entreprise ou un accord de branche qui l’autorise à imposer aux salariés placés en activité partielle, dont la rémunération est intégralement maintenue, d’affecter des jours de repos conventionnels (p.ex. JRTT) ou une partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables, dans la limite totale de 5 jours par salarié, à un fonds de solidarité (interne) pour être monétisés et compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle (loi art. 8, I ; loi n° 2020-734 du 17-6- 2020, art. 6, I et VI, JO du 18-6).

Monétisation de jours de repos et de congé annuel

Par dérogation aux dispositions du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables, l’employeur peut mettre en en place, jusqu'au 30-6-2021, un accord d’entreprise ou un accord de branche qui permet au salarié placé en activité partielle à demander la monétisation de 5 jours maximum de repos conventionnels ou de son congé annuel excédant 24 jours ouvrables pour compenser tout ou partie de la diminution de sa rémunération (loi art. 8, I ; loi n° 2020-734 du 17-6- 2020, art. 6, II et VI, JO du 18-6).

Maintenir la protection sociale complémentaire durant l’activité partielle

Jusqu’au 30-6-2021, les salariés (et leurs ayants droit), garantis par un régime collectif de protection sociale complémentaire (contre risque décès, risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, risques d’inaptitude et risque chômage) ou qui bénéficient d’avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces garanties collectives de prévoyance complémentaire lorsqu’ils sont placés en activité partielle, indépendamment de ce que prévoient le contrat d’assurance collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire souscrit par l’employeur et l’accord collectif ou de la décision unilatérale prise par le chef d'entreprise instaurant ces garanties complémentaires.

Si les garanties de protection sociale complémentaire sont financées, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les salaires soumis à cotisations sociales ou à la CSG et déterminées par référence à ce salaire, les primes et cotisations finançant les garanties collectives de prévoyance complémentaire des salariés placés en activité partielle et les prestations servies par l’assureur doivent être calculées sur une assiette reconstituée (selon le mode de calcul défini par l’acte instaurant les garanties), basée sur l’indemnité légale d’activité partielle brute mensuelle pour les périodes pendant lesquelles cette indemnité a été effectivement perçue (loi art. 8, I ; loi n° 2020-734 du 17-6- 2020, art. 12).

L’indemnité complémentaire à l'indemnité légale brute mensuelle d'activité partielle, qui est versée par l'employeur pour maintenir la totalité de la rémunération du salarié, peut être intégrée à l’assiette de calcul des cotisations finançant les garanties collectives de prévoyance complémentaire (loi art. 8, II ; loi n° 2020-734 du 17-6- 2020, art. 12, II).

Report d’inscription des heures de DIF sur le CPF

Pour permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF), le titulaire du compte personnel de formation (CPF) a actuellement la possibilité d’y inscrire son montant de droits via le service dématérialisé gratuit www.moncompteformation.gouv.fr , avant le 31-12-2020.

La date limite de transfert des droits acquis sur le DIF vers le CPF est reportée jusqu'au 30-6- 2021 (loi art. 13 ; loi n° 2019-861 du 21-8- 2019, art. 8, II).

Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai d'un mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Le Conseil constitutionnel pourra être saisi ultérieurement des ordonnances prises sur le fondement de cette habilitation, une fois le délai d'habilitation expiré ou leur ratification intervenue, pour examiner leur conformité à la Constitution.

Source : Loi 2020-1379 du 14-11-2020, art. 8, 10 et 13, JO du 15-11.

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Cas contact : arrêts de travail dérogatoires

Le décret 2020-1386 du 14-11-2020 publié le 15-11-2020 prolonge jusqu'au 31-12-2020 les arrêts de travail dérogatoires sans délai de carence pour les salariés cas contact.

Dans le cadre de la crise sanitaire (CSS art. L 16-10-1), afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les salariés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance (télétravail), pour l'un des motifs précisés ci-après, peuvent bénéficier jusqu’au 31-12-2020, au titre de cet arrêt de travail, du versement des indemnités journalières maladie de la Sécurité sociale (ou de la MSA):

- sans application des conditions d'ouverture de droit aux IJSS (pas de durée minimale d'activité ou de rémunération minimale) ;

- sans délai de carence ;

- sans prise en compte des indemnités journalières versées dans le calcul de la période maximale de perception des indemnités journalières.

Les motifs des salariés étant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler sont :

- le salarié est une personne vulnérable qui présente un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ;

- le salarié est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;

- le salarié fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que cas contact à risque de contamination.

Salariés en activité partielle. Les salariés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler au motif qu’ils sont des personnes vulnérables ou qu’ils sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, qui sont placés en activité partielle ne peuvent pas bénéficier des IJSS versées au titre d’un arrêt de travail dérogatoire pour l'un de ces motifs.


Établissement de l’arrêt de travail dérogatoire. L'arrêt de travail des salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et des salariés cas contact à risque de contamination faisant l'objet d'une mesure d'isolement est établi, par dérogation, par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice declare.ameli.fr, mis en place à cet effet par la CNAM ou la MSA.

Précisions de l’Assurance Maladie. Ces salariés cas contact peuvent demander un arrêt de travail en ligne sur le site https://declare.ameli.fr/cas-contact . L’arrêt est d'une durée de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie l’a contacté pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test, après un contact à risque avec une personne testée positive au coronavirus. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, le salarié peut demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires. Avant de procéder au versement des IJSS, l’Assurance Maladie vérifie que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui est adressée, et il peut la présenter à son employeur.

Source : Décret 2020-1386 du 14-11-2020, JO du 15-11.

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Covid-19 : priorité au télétravail

Le ministère du Travail fait un point sur la pratique du télétravail dans les entreprises durant ce confinement et sur les activités professionnelles qui peuvent être télétravaillées.

Télétravail obligatoire s’il est possible

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles résultant du risque épidémique, dès lors que les activités le permettent, la mise en place du télétravail doit être généralisée pour toutes les activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer toutes leurs tâches à distance.

L’employeur peut se voir imposer d’accorder un plusieurs jours de télétravail. La mise en place du télétravail fait partie des mesures pouvant être prises par l’employeur pour assurer la prévention et satisfaire à son obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés. Dans ce contexte, il constitue un simple aménagement du poste de travail du salarié, qui peut donc lui être imposé, car rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.(C. trav. art. L 1222-11). Un employeur qui refuserait de mettre en place le télétravail, alors que son activité s’y prête, pourrait engager sa responsabilité au titre de son obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés.

Dans les cas d’un travail sur site, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.

Les employeurs doivent fixer les règles applicables au télétravail et au travail sur site dans le cadre du dialogue social de proximité avec les représentants syndicaux ou les représentants de proximité s’ils existent dans l’entreprise, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

Les activités « télétravaillables ». Le code du travail n’exclut aucun salarié du bénéfice du télétravail : le télétravail est donc en théorie ouvert à tous les salariés. Mais toutes les activités professionnelles ne peuvent pas être exercées à distance. En pratique, c’est l’accord collectif ou la charte, s’ils existent, qui fixent les critères à remplir pour être éligible au télétravail dans l’entreprise.

À défaut d’accord ou de charte sur la mise en place du télétravail dans l’entreprise, l’employeur doit identifier concrètement les activités qui peuvent faire l’objet de télétravail mais ne pas réfléchir à partir des « métiers ». En effet, des salariés exerçant des métiers qui paraissent a priori non « télétravaillables » peuvent néanmoins travailler à distance pour réaliser une partie de leurs activités : c’est le cas par exemple des activités ayant pour objet de renseigner le public, de réaliser des enquêtes, de faire du support informatique, de la gestion de projet, des achats, de réaliser des supports de communication, etc. C’est aussi le cas pour les fonctions des techniciens de service maintenance, certaines activités « télétravaillables » peuvent être identifiées, comme les activités de back office, de suivi des réclamations ou encore l’organisation de partage des pratiques en visioconférence entre les plus expérimentés et les nouveaux arrivés.

Le télétravail peut également être l’occasion de traiter des dossiers en retard, de développer des projets, ou encore de consolider des actions non prioritaires mais nécessaires à l’entreprise.

En revanche, le télétravail n’est en général pas un mode d’organisation applicable pour les activités attachées à des lieux ou des personnes, qui impliquent de se rendre sur des lieux spécifiques par exemple pour inspecter, nettoyer, installer, réparer ou utiliser des outils et machines ou encore s’occuper de personnes ou d’animaux.

Afin d’identifier les différentes activités pouvant être télétravaillées, il peut être utile de mettre en œuvre une méthode simple en 3 étapes :

1. Lister les principales activités pour chaque fonction ou métier. Ne pas hésiter à identifier des activités qui ne sont pas jugées prioritaires habituellement mais qui pourraient avoir une valeur ajoutée pour préparer la sortie de crise : mise à jour de procédures et de supports de travail, veille, etc.

2. Évaluer les freins ou difficultés éventuelles au télétravail pour chacune de ces activités pour l’entreprise, le client et le télétravailleur (exemples : accès au serveur à distance, qualité du réseau internet, confidentialité des données, relations à préserver avec le client, maîtrise des outils numériques par le salarié concerné, etc.).

3. Identifier si des moyens et conditions peuvent être réunis pour lever ces difficultés (matériel de travail, installation de connexion sécurisée, ouverture de salles de visioconférence, définition de modalités et de plages de disponibilité pour les clients, les collègues et les managers, formation à distance à l’usage de nouveaux outils numériques, etc.).

Afin d’identifier au mieux ce qu’il est utile et réaliste de faire en télétravail de manière pertinente, ce travail doit être réalisé avec les salariés concernés afin d’identifier ce qui rend possible le télétravail et ce qui l’empêche, ce qui le facilite et ce qui le contraint. Bien comprendre l’activité et ce qui la rend possible, c’est aussi pouvoir mieux en discuter et partager les difficultés rencontrées.

Si aucune solution technique ne permet au salarié d’exercer son activité en télétravail, l’activité pourra se poursuivre sur le lieu de travail, conformément aux recommandations figurant dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés.

Contrôle du travail à distance

Les limites à ce contrôle. L’employeur a le droit de donner des instructions à ses salariés et de surveiller l’exécution de leur travail, qu’ils soient en poste sur site ou en télétravail. Ce contrôle par l’employeur de l’activité de ses salariés doit être exercé dans le respect de leurs libertés individuelles fondamentales telles que le droit au respect de leur vie privée ou le secret de leurs correspondances, les restrictions qu’il peut apporter aux libertés individuelles doivent être justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (C. trav. art. L 1121-1 et L 1321-3) et le contrôle du travail doit être exécuté par l’employeur de bonne foi et de façon loyale (C. trav. articles L 1222-2 à L 1222-4). Notamment, le salarié doit être informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelle, qui doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuive, et des dispositifs collectant des informations le concernant personnellement.

Le CSE doit également être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav. art L 2312-8).

Pas de surveillance permanente. Mais aucun dispositif mis en place par l’employeur ne doit conduire à une surveillance constante et permanente de l’activité du salarié. Ainsi, les « keyloggers » (logiciels enregistreurs de frappe sur un clavier) qui permettent d’enregistrer à distance toutes les actions accomplies sur un ordinateur sont considérés, sauf circonstance exceptionnelle liée à un fort impératif de sécurité, comme illicites par la CNIL. De même le recours à la webcam ou à des appels téléphoniques ne doivent pas conduire à une surveillance excessive.

Prise en charge de titre du transport public

Les salariés bénéficient-ils de la prise en charge mensuelle de leur titre de transport par leur employeur lorsqu’ils télétravaillent à domicile 1 ou 2 jours par semaine, 1 semaine sur 2 ou à 100 % durant tout le mois ? Le ministère du travail rappelle que l’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (C. trav. art. L 3261-2 et R 3261-2).

Le salarié qui n’utilise pas les transports publics (soit parce que son domicile lui permet de faire le trajet à pieds ou parce qu’il utilise un véhicule personnel) n’est pas éligible à la prise en charge.

Cette obligation de prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics (par exemple, Pass Navigo) s’applique lorsque le télétravail s’effectue par alternance, par exemple 1 ou 2 jours par semaine ou 1 semaine sur 2 : l’employeur doit alors prendre en charge dans les conditions habituelles les titres d’abonnement qui ont été utilisés au moins une fois pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié, sans abattement des jours en télétravail. En effet, le montant de l’abonnement n’est pas modifié.

Lorsque le salarié est placé en situation de télétravail à domicile « en continu » (soit à 100 %) sur le mois ou la semaine, l’employeur n’est pas tenu à cette obligation de prise en charge, dès lors que le salarié n’a eu à effectuer aucun trajet entre son domicile et son lieu de travail au moyen de son abonnement de transports durant la période considérée.

Cependant, les employeurs sont invités à maintenir la prise en charge partielle des abonnements de transport des salariés titulaires d’un abonnement annuel, qui n’ont pu procéder à la suspension de leur contrat d’abonnement pour le mois non utilisé et ont donc supporté son coût.

Source : www.travail-emploi.gouv.fr – Q/R sur Télétravail en période de COVID-19 actualisé le 10-11-2020

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CFE : mise en ligne des avis

Les avis de CFE sont en ligne dans votre espace professionnel. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 16 novembre 2020.

Consultation des avis

Pour consulter votre avis de CFE, connectez-vous à votre espace professionnel et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E ».

Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel, effectuez dès à présent votre démarche en ligne depuis le site impots.gouv.fr (« Votre espace professionnel » / « Créer mon espace professionnel »). La création de votre espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à vos avis.

Paiement de la CFE : le 15 décembre 2020 au plus tard

Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement direct en ligne.

Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part.

Si ce n’est pas le cas, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d’impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2020 minuit sur le site impots.gouv.fr ou en téléphonant au 0 806 000 225 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel).

Si vous préférez payer directement en ligne, cliquez simplement sur le bouton « Payer » au-dessus de votre avis. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. La validation de votre règlement doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2020 minuit.

Bon à savoir : mesures de soutien aux entreprises

Au-delà des reports d’échéances de paiement déjà accordés, un dispositif de dégrèvement exceptionnel a été adopté à l’initiative du gouvernement dans le cadre de la 3ᵉ loi de finances rectificative en faveur des entreprises relevant des secteurs d’activité les plus sinistrés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel). Il permet, sur délibération des collectivités locales, un dégrèvement des 2/3 de la cotisation de CFE due en 2020. Plus de 600 délibérations ont ainsi été votées.

Par ailleurs, les entreprises de tous secteurs prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Elles sont alors invitées à en informer leur service des impôts par courriel.

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Salariés vulnérables placés en activité partielle

De nouveaux critères de vulnérabilité sont fixés par décret pour les salariés vulnérables pouvant être placés en activité partielle jusqu’au 31-12-2020.

Sont placés en activité partielle jusqu’au 31-12-2020, s’ils sont dans l'impossibilité de continuer à travailler, les salariés personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par décret (loi 2020-473 du 25-4-2020 art. 20, I al. 1 et 2, JO du 26-4 et décret 2020-1098 du 29-8-2020, JO du 30 ayant abrogé le décret 2020-521 du 5-5-2020, JO du 6-5).

Rappel. Le décret 2020-1098 du 29-8-2020 avait fixé 4 nouveaux critères de vulnérabilité applicables à partir du 1-9-2020, réduisant la liste des personnes considérées comme vulnérables pouvant être placées en activité partielle : étaient considérés comme vulnérables, les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement) ; être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ; être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Mais ces critères de vulnérabilité établis par le décret 2020-1098 ont été annulés par le Conseil d’État (CE ord. référé 15-10-2020, nos 444425, 444916, 444919, 445029, 445030).

Nouveaux critères de vulnérabilité. Un nouveau décret du 10-11-2020 fixe une nouvelle liste de critères de vulnérabilité applicables. Ainsi, les salariés vulnérables qui sont dans l'impossibilité de continuer à travailler parce qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19 peuvent être placés en activité partielle jusqu’au 31-12-2020 s’ils répondent aux 2 critères cumulatifs suivants :

1 - le salarié doit être dans l'une des situations suivantes :

- être âgé de 65 ans et plus ;

- avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

- avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

- présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

- présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

- être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

- présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

- être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

- être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

- présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

- être au 3e trimestre de la grossesse ;

- être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

2 - Le salarié ne doit pouvoir ni télétravailler, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

- l'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

- le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;

- l'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

- le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

- une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;

- la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Demande du placement en activité partielle par le salarié. Si les conditions de travail du salarié ne répondent pas aux mesures de protection renforcées décrites ci-dessus, le salarié peut demander son placement en activité partielle sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.


Décision du médecin du travail en cas de désaccord entre le salarié et l’employeur. Si le salarié est en désaccord avec l'employeur sur l'appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, le salarié doit saisir le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

Le salarié doit être placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

Précision. Dans un communiqué du 11-11-2020, le ministère du travail a précisé qu’un salarié peut demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à son médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat doit être présenté à son employeur afin d’être placé en activité partielle. Lorsque le salarié a déjà fait à ce titre l’objet d’un certificat d’isolement entre mai et août 2020, un nouveau justificatif n’est pas nécessaire, si les possibilités d’exercice de l’activité professionnelle en télétravail ou en présentiel n’ont pas évolué. Si le salarié est en désaccord sur l’appréciation portée par l’employeur sur la mise en œuvre des mesures de prévention supplémentaires permettant l’exercice de l’activité en présentiel, il peut demander au médecin du travail d’évaluer la situation. Dans l’attente de cet avis médical, le salarié doit rester en activité partielle, au regard du principe de précaution qui prévaut.

Source : décret 2020-1365 du 10-11-2020, JO du 11-11 ; communiqué de presse du ministère du travail du 11-11-2020 sur https://travail-emploi.gouv.fr

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Des précisions pour remplir la DOETH de 2020

Un décret du 5 novembre 2020 a apporté des précisions pour remplir la déclaration annuelle d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) exigible à partir du 1er janvier 2021.

Les employeurs de 20 salariés et plus ont l’obligation d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés (OETH) dans leur effectif salarié total.

Pour respecter cette obligation, en plus de l'emploi direct de salariés handicapés, les entreprises soumises à l’OETH peuvent occuper :

- des stagiaires reconnus travailleurs handicapés ;

- des bénéficiaires de l'obligation d'emploi pendant une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP);

- des bénéficiaires de l’OETH mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs ;

- des salariés mis à leur disposition par des entreprises de portage salarial.

Versement d’une contribution annuelle à l’Agefiph. L'employeur peut aussi s'acquitter de l’OETH en versant à l’Agefiph une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Les employeurs qui n’ont pas satisfait à l’OETH doivent verser une contribution annuelle à l’Agefiph pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer (C. trav. art. L 5212-9, L 5212-10 et D 5212-20).

Prise en compte des salariés portés dans les dépenses déductibles. Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée, les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi doivent adresser à leurs entreprises clientes une attestation annuelle, selon un modèle défini par arrêté ministériel (C. trav. art. D. 5212-7).

Cette attestation doit indiquer :

- le montant du prix HT des fournitures, travaux ou prestations figurant aux contrats réglés par l'entreprise au cours de l'année considérée ;

- le montant de la différence entre ce prix HT et les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, effectivement payé dans l'année ;

- le montant de la déduction avant le plafonnement résultant de la conclusion du contrat de prestation avec la société de portage (C. trav. art. D 5212-22).

Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses supportées directement par l'entreprise concernant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec :

- des entreprises adaptées ;

- des ESAT ;

- des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’OETH ;

- des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’OETH.

Le montant de cette déduction résultant de la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des ESAT, des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’OETH est calculé en appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation (C. trav. art. D 5212-22).

Informations dans la DOETH. L'employeur soumis à l’OETH devra renseigner, dans la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée exceptionnellement pour la période d'emploi du mois de mai 2021 notamment le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’OETH (C. trav. art. D 5212-8, al.4).

Cette mesure s’appliquera en 2021. Exceptionnellement, la DOETH au titre de l'année 2020 devra être effectuée par l'employeur dans la DSN concernant la période d'emploi du mois de mai 2021, transmise le 5-6 ou le 15-6-2021 (décret 2020-1350 du 5-11-2020, art. 3, 2° JO du 6-11).

Dépenses déductibles. D’une manière générale, les entreprises peuvent déduire de la contribution annuelle les dépenses qu’elles ont supportées et relatives :

- à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’OETH ;

- au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’OETH par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financière délivrées par d'autres organismes ;

- aux prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l’OETH, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’OETH.

Prix hors taxes des dépenses. L'employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses au prix hors taxes, dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle (C. trav. art. D 5212-23).

Jusqu'au 31-12-2024, peuvent aussi être déduites de la contribution annuelle, en complément des dépenses déductibles listées ci-dessus, les dépenses exposées par l'employeur au titre :

- de la participation à des événements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise ;

- du partenariat, par voie de convention ou d'adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
- des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des ESAT ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs (décret 2020-1350, art. 3, 3°).

Emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières Le montant de la contribution annuelle due par l’employeur n'ayant pas satisfait à l'OETH peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, occupés par des salariés de l'entreprise. La modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière qu’occupent des salariés de l'entreprise peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle (C. trav. art. 5212-9, al. 2 et 3).

Les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières sont énumérées dans la liste de l’article D 5212-25 du Code du travail.

Montant de cette déduction . Le montant de la déduction de la contribution annuelle au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières est égal au produit de l'effectif de l'entreprise (calculé de la même façon que pour l'OETH) multiplié par 17 fois le Smic horaire brut (C. trav. art. D 5212-24).

Source : décret 2020-1350 du 5-11-2020, JO du 6-11

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Donation de titres d’un holding et exonération « Dutreil » : la société est-elle « animatrice » ?

La transmission à titre gratuit de titres d’une société holding animatrice n’est partiellement exonérée de droits (exonération Dutreil) que si son activité civile n’est pas prépondérante. La preuve est apportée par la méthode du "faisceau d’indices".

Quelques explications préliminaires

Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur (sans limitation de montant).

L’exonération Dutreil-transmission est réservée aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI art. 787 B).

Les activités purement civiles ne peuvent pas en bénéficier, mais il n’est toutefois pas exigé que l’activité opérationnelle soit exercée à titre exclusif. Les titres de sociétés ayant une activité mixte peuvent ainsi être exonérés si l’activité civile n’est pas prépondérante (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 20).

L’activité des sociétés holdings les exclut en principe du champ d’application de l’exonération partielle. Il est toutefois admis que leurs parts ou actions peuvent bénéficier de l’exonération lorsqu’elles sont animatrices de leur groupe (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 50).

Les faits qui ont été soumis à l’appréciation des juges

L’associé d’une société holding animatrice donne la nue-propriété d’une partie de ses titres à son fils. La donation bénéficie de l’exonération Dutreil-transmission. L’administration fiscale refuse l’exonération au motif que la société exerce à titre prépondérant une activité civile de gestion de valeurs mobilières. En revanche, pour le TGI de Paris, dès lors que la société holding est animatrice, l’exonération Dutreil s’applique sans qu’il y ait lieu de rechercher comme c’est le cas pour les sociétés « opérationnelles » si l’activité civile est exercée ou non de façon prépondérante.

La cour d’appel confirme le bénéfice de l’exonération mais avec une approche différente : ce n’est qu’après avoir appliqué les critères de la prépondérance en écartant celui relatif au chiffre d’affaires (au motif qu’il est inopérant en présence d’une société holding) et avoir constaté que l’actif brut immobilisé de la société représentait 61,24 % de l’actif brut total que les juges considèrent que l’activité d’animation est prépondérante par rapport à l’activité civile (CA Paris 5-3-2018 n° 16/08688) et que la seule analyse du bilan ne suffit pas à établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding animatrice sans considération des activités du groupe.

La décision de la Cour de cassation : la preuve de l’activité de la société holding animatrice est apportée par la méthode du « faisceau d’indices »

La décision de la cour d’appel est censurée.

La prépondérance s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice. Par ailleurs, le caractère principal de l’activité d’animation est démontré notamment lorsque la valeur vénale, au jour de la transmission des titres des filiales détenus par la société holding, représente plus de la moitié de son actif total :

  • il convient effectivement d’appliquer les critères de la prépondérance aux sociétés holdings et la seule analyse du bilan ne suffit pas à établir la prépondérance de l’activité d’animation ;
  • mais la cour d’appel ne peut s’appuyer sur le critère de l’actif brut immobilisé (61,24 % de l’actif brut total de la société holding) pour établir l’activité principale d’animation de la société holding, ce que l’administration contestait en soutenant que la valeur vénale réelle des actifs de la société relatifs à son activité civile de gestion de valeurs mobilières représentait une part prépondérante de son actif total réévalué au jour de la mutation.

Conclusion

La Cour de cassation confirme l’application des critères de la prépondérance aux sociétés holdings reconnues animatrices de leur groupe, solution partagée par le juge administratif (CE plén. 13-6-2018 n° 395495). Pour établir si une société exerçant une activité mixte a ou non une activité civile prépondérante, l’administration prévoyait deux critères cumulatifs : le chiffre d’affaires procuré par cette activité et le montant de l’actif brut immobilisé. Ces critères ont depuis été annulés par le Conseil d’État (CE 23-1-2020 n° 435562).

Pour l’heure, il convient de faire preuve de prudence lors de la transmission de titres de société holding exerçant une activité mixte. Il faut ainsi s’interroger à la fois sur le caractère animateur de la société holding, mais aussi, si celui-ci est avéré, sur le caractère prépondérant de l’activité d’animation.

Source : Cass. com. 14-10-2020 n° 18-17.955 FS-PB

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Taxe d’habitation : pas de suppression pour les associations

Le Gouvernement n’envisage pas d’étendre la suppression progressive de la taxe d’habitation aux associations à but non lucratif.

Les associations sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1407, I-2°).

La loi de finances pour 2020 supprime, à compter de 2023, la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables.

La taxe ne concernera donc plus que les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Interrogé sur la possibilité d’étendre la suppression de la taxe d’habitation aux locaux meublés des associations à but non lucratif, le ministre de l’économie a répondu par la négative.

Étendre la suppression de la taxe d’habitation aux associations reviendrait à les exclure de toute participation au financement des dépenses locales et impliquerait pour les collectivités territoriales de reporter la perte de ressources sur les autres contribuables locaux.

Le ministre précise que les associations qui éprouveraient de réelles difficultés pour acquitter leur cotisation de taxe d’habitation peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.

Source : Rép. Morel-A-L’Huissier : AN 18-8-2020 no 25099 ; Rép. Cukierman : Sén. 27-8-2020 no 14249

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Commerces, restaurants, services à domicile : les activités autorisées pendant le confinement

Le décret du 29 octobre 2020 ayant été modifié à deux reprises (décrets du 2 et du 6 novembre), nous faisons le point sur ces mesures.

Commerces autorisés à ouvrir

Magasins de vente

Rappel (décret 2020-1310 du 29-10-2020, art. 37, I ) : depuis le 30-10-2020, les magasins de vente, relevant de la catégorie M, ne peuvent accueillir du public que pour :

- leurs activités de livraison et de retrait de commandes ;

- ou certaines activités limitativement énumérées par le décret 2020-1310 : denrées alimentaires, optique, produits informatiques et de télécommunications, blanchisserie-teinturerie, carburant, journaux et papeterie, notamment – (voir notre actualité « Nouveau confinement depuis le « 30-10-2020 »).

Depuis le 7-11-2020,

- l’activité de garde-meubles fait partie de ces activités ;

- le commerce d’équipements de construction, de bois et de métaux est ajouté à l’activité de commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé (magasins de bricolage) ;

- la vente de produits alcoolisés dans les stations-services est à nouveau autorisée.

Magasins d'alimentation générale et supérettes

Les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l'ensemble de leurs activités (depuis le 4-11-2020).

Centres commerciaux et grande distribution

Les centres commerciaux (depuis le 30-10-2020), les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2 (depuis le 4-11-2020) ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées à l’article 37, I précité (soit les activités autorisées dans les autres magasins de vente).

Et pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture, depuis le 4-11-2020.

Tous les produits vendus dans des commerces qui sont aujourd’hui fermés pour des raisons sanitaires ne peuvent plus être commercialisés dans les grandes surfaces. Sont ainsi concernés les vêtements, jouets, bijoux, livres, CD/DVD/jeux vidéos, décoration, fleurs, articles de sport (hors cycles), ameublement, gros électroménager. Ces établissements ne peuvent donc proposer ces articles qu’à la vente en ligne ou en drive.

Limitation de la jauge de capacité d’accueil des clients

Tous ces magasins autorisés à recevoir du public (et non plus seulement les centres commerciaux comme cela était initialement prévu) doivent être en mesure de réserver à chaque client une surface de 4 m2. La capacité maximale d'accueil du magasin doit être affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci. Le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans ces établissements si les circonstances locales l'exigent.

Hôtels, restaurants, débits de boisson

Rappel (décret 2020-1310 du 29-10-2020) : depuis le 30-10-2020, les établissements de type N (restaurants et débits de boisson), EF (établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson), OA (restaurants d’altitude), et O (espaces des hôtels dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson) ne sont autorisés à accueillir du public que pour :

- leurs activités de livraison et de vente à emporter ;

- le room service des restaurants et bars d’hôtels ;

- la restauration collective sous contrat.

Depuis le 7-11-2020, ils le sont également pour :

- la restauration collective en régie ;

- la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin (la liste des établissements autorisés à ouvrir est fixée par le préfet du département, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier).

Activité professionnelle au domicile des clients

Depuis le 4-11-2020, certains professionnels dont le lieu d'exercice de leur activité est le domicile du client sont autorisés à poursuivre leur activité. Sont concernés les professionnels exerçant :

- une activité de service à la personne listée à l’article D 7231-1 du Code du travail (garde d'enfants à domicile, soutien scolaire, livraison de courses/de repas/de linge à domicile, travaux de petit bricolage, jardinage, entretien de la maison et travaux ménagers, etc.) ;

- une activité à caractère commercial, sportif ou artistique, et de cours à domicile autres que le soutien scolaire, si cette activité est autorisée dans les ERP (établissement recevant du public).

Ex. : les prestations de soins esthétiques ou de coiffure à domicile sont interdites car l’exercice de ces activités n’est pas autorisé dans les ERP, il en est de même pour les cours de sport et d’enseignement artistique à domicile.

- une activité qui s'exerce nécessairement au domicile des clients (plomberie/électricité, déménagement, par exemple).

Source : Décret 2020-1310 du 29-10-2020, JO du 30 modifié par le décret 2020-1331 du 2-11-2020, JO du 3 et le décret 2020-1358 du 6-11-2020, JO du 7

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Dépôt des comptes sociaux : une atteinte proportionnée à la protection des données personnelles

Le président et associé unique d’une SASU ne peut pas refuser de déposer les comptes annuels de la société au motif que cela porte atteinte à la protection de ses données personnelles.

L’article L 611-2,11 du Code de commerce prévoit que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par la loi, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

Le président et associé unique d’une SASU, qui n’avait pas procédé au dépôt de ses comptes annuels entre 2015 et 2017, a été enjoint par le juge chargé de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés d’y procéder dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 € par jour de retard, conformément à l’article L 611-2, II.

N’ayant pas obtempéré, il a été condamné à payer solidairement avec la SASU au Trésor public une somme de 3 000 € en liquidation de l’astreinte.

Pour contester ces décisions, le président-associé a invoqué l’atteinte à la protection de ses données à caractère personnel, en violation notamment de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). En l’obligeant à déposer ses comptes au greffe, le tribunal l’a contraint à divulguer à des tiers, sans y avoir consenti, des informations d’ordre patrimonial de nature personnelle dans la mesure où il est le seul associé de la société propriétaire de l’entreprise exploitée. Il estime que cela constitue une atteinte disproportionnée au droit de la protection des données à caractère personnel.

Si la Cour de cassation reconnaît, s’appuyant sur une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 27-6-2017 n° 931/13), que les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d’une SASU ne constituent toutefois que l’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n’est qu’indirectement et partiellement révélé.

Pour la Cour, l’atteinte portée au droit de la protection des données à caractère personnel de l’associé unique par la publication des comptes de la société est proportionnée au but légitime poursuivi par l’article L 611-2, II, à savoir la détection et la prévention des difficultés des entreprises.

Source : Cass. com. 24-6-2020 n° 19-14.098

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Qui a droit aux dividendes entre le décès d’un associé et la délivrance du legs de ses parts ?

Après le décès d’un associé de société civile ayant légué ses parts sociales, son héritier n’a pas droit aux dividendes s’il n’est pas associé. Le légataire des parts ne peut pas y prétendre non plus avant la délivrance du legs.

Quelques explications préliminaires

Les ayants droit aux dividendes sont les associés. Cette règle simple peut être source de difficultés en cas de décès d’un associé (ou encore de cession de parts sociales).

Une société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf si les statuts prévoient qu’ils doivent être agréés par les associés (C. civ. art. 1870, al. 1).

Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales (C. civ. art. 1870-1, al. 1).

À noter :

  • de façon plus générale, seule la qualité d’associé au jour de la décision de distribution confère donc un droit sur les bénéfices réalisés par la société ;
  • ainsi, en cas de communauté entre époux, si des titres non négociables – en pratique des parts sociales – ont été acquis avec des biens communs, seul l’époux associé a la qualité pour percevoir les dividendes ;
  • une fois la qualité d’associé reconnue, la répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. À défaut d’indication statutaire, la part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à sa part dans le capital social.

Les faits qui ont été soumis à l’appréciation des juges

Un associé d’une société civile immobilière (SCI) désigne par testament ses frères comme légataires particuliers de ses parts sociales.

Après le décès de l’associé, son héritier n’obtient pas l’agrément prévu par les statuts ; il consent à la délivrance des parts sociales léguées, mais il réclame le paiement des dividendes distribués entre le décès et cette délivrance. Il se prévaut de l’article 1014, al. 2 du Code civil, selon lequel le légataire particulier ne peut prétendre aux fruits et intérêts des biens légués qu’à compter de la délivrance.

La décision de la Cour de cassation : il faut avoir la qualité d’associé pour percevoir les dividendes

La Cour de cassation rejette la demande.

L’héritier, s’il n’est pas associé, n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales.

Dans cette affaire, l’héritier, qui n’avait pas été agréé comme associé de la SCI, ne pouvait donc pas prétendre aux dividendes distribués entre le décès de l’associé et la délivrance du legs.

Conclusion

Solution dont l’intérêt principal réside dans sa conséquence pratique : ni le légataire particulier ni l’héritier n’a droit aux dividendes distribués entre le décès et la délivrance du legs.

Les dividendes participant de la nature de « fruits » (Cass. com. 28-11-2006 n° 04-17.486 FS-PBIR ; Cass. com.
10-2-2009 n° 07-21.806 FS-PB), le légataire ne peut en effet pas y prétendre avant la délivrance, par application de l’article 1014, al. 2 du Code civil.

Ces dividendes reviennent-ils pour autant à l’héritier ? Le droit aux dividendes appartient à celui qui est associé au jour de la décision de distribuer les bénéfices (Cass. com. 9-6-2004 n° 01-02.356 F-D ; CA Paris
13-3-2012 n° 10/16731). Ainsi, l’ayant droit d’un associé décédé qui n’est pas agréé conformément
aux statuts n’a pas droit aux dividendes après le décès (Cass. com. 14-12-2004 n° 01-10.893 F-PB à propos d’un groupement agricole d’exploitation en commun). Or, en raison à la fois du refus d’agrément et du legs, l’héritier n’était en l’espèce pas devenu associé de la SCI (il était seulement autorisé à participer aux délibérations de l’assemblée générale du groupement).

Dans une telle situation, le légataire particulier de parts sociales a tout intérêt à demander sans tarder la délivrance afin de pouvoir percevoir les dividendes.

Source : Cass. 1e civ. 2-9-2020 n° 19-14.604 FS-PB

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Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès : mention « mes héritiers »

Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme « héritier », les juges doivent interpréter la volonté du souscripteur en tenant compte, le cas échéant, des dispositions qu’il a prises par testament : l’héritier peut ainsi s’entendre d’un légataire « à titre universel

Quelques explications préliminaires

En pratique, le souscripteur désigne le plus souvent comme bénéficiaires du contrat d’assurance-vie en cas de décès les personnes qui lui sont proches : son conjoint ou concubin et/ou ses enfants et petits-enfants. Il peut également désigner ses héritiers au sens large.

Le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès peut ainsi être attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies pour pouvoir être identifiées au moment de l’exigibilité du capital ou de la rente garantis : héritiers, en particulier.

Lorsque la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie fait uniquement référence aux « héritiers », les tribunaux ne doivent pas s’attacher exclusivement :

  • ni à l’acception du terme héritier dans le langage courant ;
  • ni à la définition de ce terme en droit des successions.

Les juges doivent rechercher la volonté du souscripteur, son intention, y compris quant à la répartition du capital garanti. Et là, tout dépend des circonstances d’espèce.

Pour information le legs à titre universel est celui par lequel le défunt lègue une quote-part de ses biens, soit tous ses meubles, soit tous ses immeubles, soit une quote-part déterminée des meubles ou des immeubles, soit l'usufruit de tout ou d'une quote-part de la succession (C. civ. art. 1010).

Illustration avec des faits qui ont été récemment soumis à l’appréciation des juges

Une femme ayant deux enfants institue par testament olographe sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible et sa petite-fille, fille de son fils, légataire de l’autre moitié. Elle est ensuite placée sous tutelle et sa fille est désignée tutrice. Cette dernière, sur autorisation du juge des tutelles, souscrit au nom de sa mère un contrat d’assurance-vie : la clause bénéficiaire indique « mes héritiers ».

Au décès de l’intéressée, l’assureur verse les capitaux selon la répartition suivante :

  • 1/2 pour la fille (soit 1/3 au titre de sa réserve + 1/6 au titre de la moitié de la quotité disponible) ;
  • 1/3 pour le fils (soit 1/3 au titre de sa réserve) ;
  • et 1/6 pour la petite-fille (soit 1/6 au titre de la moitié de la quotité disponible).

Le fils conteste, estimant que sa fille, légataire à titre universel, ne saurait être assimilée à un héritier.

La décision de la Cour de cassation : il faut rechercher la volonté du souscripteur

La Cour de cassation rejette la demande du fils :

  • le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés (C. ass. art. L 132-8, al. 1) ;
  • est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation, comme bénéficiaires, des héritiers ou ayants droit de l’assuré (C. ass. art. L 132-8, al. 2, 3 et 5) ;
  • les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession (C. ass. art. L 132-8, al. 7).

Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme « héritier », qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament.

À noter :

  • en l’espèce, l’intéressée avait, en désignant par testament olographe ses héritiers et en précisant la part revenant à chacun d’eux, formalisé ses volontés avant son placement en tutelle et la souscription du contrat d’assurance-vie ;
  • les juges du fond ont apprécié souverainement la volonté de la défunte et en ont déduit que le capital devait être réparti entre ses héritiers légaux et ses légataires à titre universel.

Conclusion

Confirmation de jurisprudence. Pour identifier le bénéficiaire en présence d’une clause désignant « mes héritiers », les juges doivent rechercher et analyser la volonté du souscripteur « sans s’attacher exclusivement ni à l’acception du terme héritier dans le langage courant ni à la définition de ce terme en droit des successions » (Cass. 2e civ. 14-12-2017 n° 16-27.206 F-D). Dans cet arrêt, il avait été jugé que le souscripteur défunt avait entendu désigner le légataire universel. Pareille recherche de la volonté
du souscripteur s’impose également pour répartir le capital entre les bénéficiaires « héritiers ». Sont ainsi censurés les juges qui, au motif du caractère hors succession de l’assurance-vie, ont refusé de prendre en compte le legs de la quotité disponible à un des héritiers et de répartir les capitaux entre eux sur la base de leurs droits déterminés par les dispositions testamentaires (Cass. 1e civ. 19-9-2018 n° 17-23.568 FS-PB).

Dans l’affaire ici commentée, le requérant invoquait l’autorisation donnée par le juge des tutelles à l’adoption de la clause bénéficiaire « mes héritiers » pour circonscrire ce terme aux seuls successeurs désignés par la loi. La Cour de cassation ne retient pas l’argument : quand bien même le juge des tutelles a autorisé la souscription de l’assurance-vie au bénéfice des « héritiers », il appartient aux juges d’interpréter la volonté du souscripteur en tenant compte, le cas échéant, des dispositions qu’il a prises antérieurement par testament.

Sachez que différents modèles de clauses bénéficiaires existent. Pour autant de multiples possibilités vous sont offertes. Afin d’opter pour une solution pleinement adaptée à vos objectifs, il convient de recueillir les conseils de votre conseiller.

Source : Cass. 1e civ. 30-9-2020 n° 19-11.187 FS-PB

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DOETH pour 2020 transmise en 2021

Pour les entreprises soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs (OETH), la déclaration relative à l’OETH (DOETH) pour l’année 2020 est reportée dans la DSN de juin 2021, au lieu de celle de mars 2021.

L’entreprise qui emploie au moins 20 salariés est soumise à l’OETH et doit employer des travailleurs reconnus handicapés à hauteur d’au moins 6 % de l’effectif salarié total de l’entreprise.

L’employeur doit transmettre, chaque année, une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) qui renseigne les données sur les bénéficiaires de l’OETH occupés dans l’entreprise, au moyen de la DSN effectuée pour la période d'emploi du mois de février de l’année N + 1 à transmettre pour le 5 ou le 15 mars N + 1 (C. trav. art. L 5212-5 et D 5212-8).

Ainsi, la première DOETH en DNS est la DOETH pour l’année 2020 qui doit, en principe, s’effectuer par la DSN pour la période d’emploi de février 2021 à transmettre pour le 5-3-2021 ou 15-3-2021.

Report de la date de la DOETH 2020 en DSN. Par dérogation, la DOETH au titre de l'année 2020 devra être effectuée par l'employeur dans la DSN concernant la période d'emploi du mois de mai 2021, transmise le 5-6 ou le 15-6-2021.

Source : décret 2020-1350 du 5-11-2020, art. 3, 2° JO du 6-11-2020 ; C. trav. art. D 5212-8 ; décret 2019-522 du 27-5-2019, JO du 28-5

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GAEC : pas de limitation d’heures pour certaines activités accessoires des associés

Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) total exerçant une activité accessoire liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis, en 2020, au quota d’heures habituellement applicable à leur activité extérieure.

Les associés d’un GAEC total doivent en principe exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC. Par décision collective des associés et après accord du préfet, ils peuvent toutefois être autorisés à réaliser une activité à l’extérieur du groupement (C. rur. art. L 323-31-7).

Cette activité extérieure ne peut être autorisée que si l’activité demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures par an (700 heures par an pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne).

Par dérogation, pour l’année 2020, le plafond horaire de 536 heures ne s’applique pas si l’activité extérieure est une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes.

Source : Décret 2020-990 du 5-8-2020, JO du 7

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Travailleurs indépendants : Dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid

La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

  • vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant ;
  • vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
  • vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
  • vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

Pour les autoentrepreneurs :

  • vous avez obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
  • vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
  • vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
  • vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;
  • votre activité indépendante constitue votre activité principale.

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid (AFE Covid).

Comment en bénéficier ?

Complétez le formulaire simplifié Urssaf disponible sur https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf , et transmettez-le, avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement.

Source : Actualité Urssaf du 9-11-2020

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Prêt de main-d'œuvre entre entreprises

Voici la listes des secteurs d’activités nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale autorisés à recourir au prêt de main-d’œuvre dans les conditions fixées jusqu’au 31-12-2020 pour faire face liées à la propagation du covid 19.

Rappel. Jusqu'au 31.12.2020, les prêts de main-d’œuvre sans but lucratif entre entreprises sont réalisés selon les conditions suivantes :

- les conventions de mise à disposition peuvent porter sur plusieurs salariés ;

- l'avenant au contrat de travail du salarié mis à disposition peut ne pas comporter les horaires de travail mais seulement le volume d'heures hebdomadaire ; les horaires sont fixés par l'entreprise utilisatrice avec l'accord du salarié ;

- la consultation préalable du CSE de l'entreprise prêteuse et de l'entreprise utilisatrice sur les différentes conventions signées peut être remplacée par une consultation postérieure au prêt de main-d’œuvre, effectuée dans le délai maximal d’un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition ;

- Si l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid‑19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale (déterminés par décret), l’opération de prêt de main‑d’œuvre n’a pas de but lucratif pour l’entreprise utilisatrice, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales correspondantes et aux frais professionnels remboursés au salarié pour sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

4 secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale. Les secteurs d'activité dans lesquels les entreprises utilisatrices pouvant effectuer des opérations de prêt de main-d'œuvre, lorsque leur intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 sont ceux figurant dans la liste fixée par le décret 2020-1317 du 30-10-2020 : le secteur sanitaire, social et médico-social, le secteur de la construction aéronautique, le secteur de l'industrie agroalimentaire et le secteur des transports maritimes.

Liste des secteurs d'activité

Secteurs d'activité

IDCC de rattachement ou code NAF

Sanitaire, social et médico-social

2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée

0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux

0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

0783 Centres d'Hébergement et de réadaptation

2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer

5502 - Convention Collective Croix Rouge

0897 - Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises

1001 - Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Construction aéronautique

NAF 3030.Z pour les activités suivantes :
- construction d'avions pour le transport de marchandises ou de passagers, pour les forces armées, pour usage sportif ou pour d'autres utilisations
- construction d'hélicoptères, de planeurs et d'ailes delta
- construction de dirigeables et de ballons à air chaud
- fabrication de parties et accessoires des appareils :
• grands assemblages tels que fuselages, ailes, portes, gouvernes, trains d'atterrissage, réservoirs à combustibles, nacelles, etc.
• hélices, rotors et pales de rotors pour hélicoptères
• moteurs des types généralement utilisés pour la propulsion des véhicules aériens tels que turboréacteurs, turbopropulseurs, etc.
• parties de turboréacteurs et de turbopropulseurs
- fabrication de simulateurs de vol pour entraînement au sol

Industrie agro-alimentaire

1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires

3128 - Convention collective des industries agricoles et alimentaires

3109 - Convention collective des industries alimentaires diverses (5 branches)

2075 - Convention collective Œufs et industries en produits d'œufs

1938 - Convention collective Volailles

112 - Convention collective Lait et industries laitières

1396 - Convention collective Produits alimentaires élaborés

1747 - Convention collective Boulangerie-pâtisserie industrielle

1405 - Convention collective Fruits et légumes expédition et exportation

1513 - Convention collective Eaux embouteillées

1534 - Convention collective Viande industrie et commerce en gros

2728 - Convention collective Sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre

1930 - Convention collective Meunerie

1987 - Convention collective Pâtes alimentaires

1543 - Convention collective Boyauderie

2003 - Convention collective Exploitations frigorifiques

Transport maritime

5521 - Transport maritime (personnel navigant d'exécution)

2174 - Navigation intérieure (personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises)

3223 - Transport maritime (personnel navigant officier)

5556 - Transport maritime passages d'eau (personnel navigant officier)

5557 - Transport maritime passages d'eau (personnel navigant d'exécution)

5554 - Transport maritime remorquage (personnel navigant officier)

5555 - Transport maritime remorquage (personnel navigant d'exécution)

Sources : décret 2020-1317 du 30-10-2020, JO du 31-10 ; loi 2020-734 du 17.06.2020 art. 52, JO du 18.06 ; C. trav. art. L 8241-2

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Report de paiement des cotisations Agirc-Arrco

Les entreprises ayant d’importantes difficultés de trésorerie ont la possibilité de reporter, totalement ou en partie, le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 novembre 2020.

Pour bénéficier de ce report, l’employeur doit obligatoirement en faire la demande à l’aide du formulaire unique disponible sur le site internet Urssaf.fr .

Ensuite, il faut moduler son paiement :

- si l’entreprise règle ses cotisations dans sa DSN, elle peut moduler son paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.

- si elle règle ses cotisations hors DSN, elle peut adapter le montant de votre règlement selon son besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Important. Il est impératif de déclarer et de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.

Le site Agirc-Arrco précise qu’à l’heure où notre système de soins, notre protection sociale et l’action de l’État plus généralement sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l’acquittement des cotisations par les employeurs ne rencontrant pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale.

Aussi, les employeurs pourront être contactés pour justifier leur demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme l’obligation de fermeture de leur établissement ou la baisse significative de leur chiffre d’affaire au-delà de 50 % sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report.

Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard pourront être appelées.

Source : www.agirc-arrco.fr , actualités du 2-11-2020

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Une aide financière pour l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires

Jusqu’au 31 décembre 2020, les agriculteurs peuvent bénéficier d’une aide financière pour l’achat de certains matériels permettant de réduire significativement la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires et de certains matériels alternatifs.

Structures éligibles

Sont éligibles à l’aide, sous réserve d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales :

- les exploitants agricoles ;

- les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;

- les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;

- les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).

Matériels éligibles

  • Les buses permettant de réduire la dérive.
  • Les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation.
  • Certains équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015.
  • Les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils ont obtenu une classe 1 à 4.

La liste précise des matériels éligibles à l’aide figure en annexe de la décision France-AgriMer.

Montant des dépenses

Le montant des dépenses doit être au minimum de 500 € et de 40 000 € HT au maximum.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide diffère selon la type de matériel acheté. Il s’élève à :

  • 30 % du coût HT des équipements listés au point I de l’annexe de la décision FranceAgriMer (buses, pulvérisateurs, etc.) ;
  • 40 % du coût HT des équipements listés au point II de l’annexe de la décision FranceAgriMer (bineuses, broyeurs, etc.).

Ce taux est majoré de 10 points pour les exploitants agricoles installés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’aide et les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, les CUMA.

Dépôt de la demande

La demande d’aide s’effectue par téléprocédure sur le site de FranceAgriMer www.pad.franceagrimer.fr , jusqu’au 31 décembre 2020.

Le bénéficiaire doit s’engager sur l’honneur lors du dépôt de sa demande d’aide à ne pas demander de financement pour les mêmes investissements, dans le cadre d’autres dispositifs d’aide. Une seule demande d’aide peut être déposée mais la demande peut porter sur plusieurs matériels.

Le demandeur dispose de 12 mois pour acheter le matériel à compter de la date d’autorisation d’achat par FranceAgriMer. Une prolongation de ce délai est toutefois possible sur demande écrite et motivée du demandeur.

Les demandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée, dans la limite des crédits disponibles.

Pour toute question : investissementsznt@franceagrimer.fr .

Source : Décision FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020, BO min. agr. n° 28/2020, 9

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Activité partielle de longue durée (APLD)

Des précisions sont apportées par décret sur le taux horaire de l’allocation d’APLD et l’absence de remboursement des allocations perçues par l’employeur en cas de licenciement économique durant la période d’application du dispositif d’APLD.

Taux de l’allocation APLD. Dans le cadre du dispositif de l’activité partielle spécifique en cas de réduction durable de l’activité ou dispositif ALPD, le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur pour chaque salarié placé en APLD est de 60 % de sa rémunération horaire brute, limitée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 7,23 €, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (décret 2020-1188 du 29-9-2020, JO du 30-9).

Si l’employeur exerce une activité principale dans l’un des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée dans le régime de droit commun est plus favorable à l’employeur pour les mois de de novembre et de décembre 2020, puisqu’il est de 70 % de la rémunération brute horaire de référence du salarié, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,03 €/h chômée.

Pour remédier à cette différence d’indemnisation et ne pas désavantager les employeurs ayant mis en place un dispositif d’APLD, pour les heures chômées par les salariés depuis le 1-11-2020 (jusqu’au 31-12-2020), le taux horaire de l'allocation APLD perçue par l’employeur est égal au taux horaire de l'allocation de l'activité partielle de droit commun, lorsque celui-ci est supérieur, que l’employeur aurait dû percevoir s’il était engagé dans le régime de droit commun. Concrètement en novembre et décembre 2020, l’employeur d’un secteur durement impacté, perçoit une allocation au taux horaire de 70 % de la rémunération brute horaire du salarié, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,03 €/h chômée, au lieu d’une allocation de 60 % de cette rémunération avec un taux horaire minimal de à 7,23 € (décret 2020-1316 du 30-10-2020, art. 2, 2°, b et 4, III, JO du 31-10).

Licenciement économique. Si un ou plusieurs salariés placés en APLD sont licenciés pour motif économique, la Direccte peut demander à l’employeur de rembourser à l’Agence de services et de paiement (ASP) les allocations APLD perçues pour chaque salarié concerné.

Si le licenciement pour motif économique concerne un ou plusieurs salariés non placés en APLD mais dont l’employeur s’était engagé à maintenir leur emplois durant la période d’APLD, la Direccte peut lui demander de rembourser le montant moyen de l’APLD par licenciement opéré (décret 2020-926 du 28-7-2020 art. 2, JO du 30-7-2020).

Cas de non-remboursement. Cependant, le remboursement de la totalité ou d’une partie des sommes reçues par l'employeur peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe ; dans ce cas, l’employeur doit justifier de la situation de l’entreprise pour obtenir cette dispense de remboursement.

Par ailleurs, le remboursement dû par l'employeur n'est pas non plus exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues par le préambule de l'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise, de l’établissement, du groupe ou de la branche (décret 2020-1188 du 29-9-2020 art. 1, I, JO du 30-9-2020).

Information du CSE. Depuis le 1-11-2020, lorsque l’employeur demande à la Direccte à ne pas rembourser les sommes reçues ou si la Direccte l’informe qu’elle le dispense du remboursement des sommes dues dans l’une de ses deux situations, l’employeur doit en informer les représentants du personnel et les organisations syndicales signataires de l’accord (décret 2020-1316 art. 2, 1°).

Régime ALPD applicable à Mayotte. Pour les demandes d'indemnisation au titre de l’APLD mise en place par les employeurs situés à Mayotte adressées à l’autorité administrative à compter du 1-1-2021, le taux horaire minimal de l'allocation versée à tous les employeurs sera de 6,35 €/h chômée (décret 2020-1318 du 30-10-2020 art. 2, JO du 31-10).

Sources : décrets 2020-1316 et 2020-1318 du 30-10-2020, JO du 31-10

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Nouveau régime de l’activité partielle au 1er janvier 2021

En raison du nouveau confinement depuis le 29.10.2020 à minuit, la baisse des taux de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs et de l’indemnité versée aux salariés, prévue initialement au 01.11.2020, est reportée au 01.01.2021.

Allocation remboursée à l’employeur : baisse du taux au 1-1-2021

Pour une demande d’indemnisation adressée à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle à partir du 1-1-2021 , l’employeur percevra une allocation d’activité partielle (AAP) au taux horaire de 36 % de la rémunération brute horaire de référence du salarié, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 7,23 €/h chômée , au lieu de 60 % de cette rémunération jusqu’au 31-12-2020, avec un taux horaire minimal de 8,03 € ; ce minimum ne s’appliquera pas pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2020-1319 du 30-10-2020, JO du 31-10 et ord. 2020-1255 du 14-10-2020 art. 1, JO du 15-10).

Taux de 70 % jusqu’au 31-12-2020 pour les employeurs les plus touchés par la crise sanitaire. Pour une demande d’indemnisation adressée à l’ASP au titre des heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle jusqu’au 31-12-2020, les employeurs les plus touchés par la crise sanitaire continuent de percevoir une AAP au taux horaire de 70 % de la rémunération brute horaire de référence du salarié, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,03 €/h chômée.

À partir du 1-1-2021, le taux horaire de l’AAP sera de 36 %, comme pour tout autre employeur.

Rappelons que les employeurs les plus touchés par la crise sont :

- les employeurs exerçant leur activité principale dans l’une des 51 activités des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, listées par l’annexe 1 du décret 2020- 810 du 29-6-2020 ;

- les employeurs exerçant leur activité principale dans l’un des 51 autres secteurs d’activité listés par l’annexe 2 du décret 2020-810, lorsqu’ils ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15-3-2020 et le 15-5-2020 ;

- les employeurs appartenant à d’autres secteurs que ceux listés ci-dessus dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de COVID-19, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Nouveau. L’annexe 1 a été modifiée et complétée des secteurs suivants :

- Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ;

- l’activité de cars et bus touristiques est remplacé par les Transports routiers réguliers de voyageurs et Autres transports routiers de voyageurs.

L’annexe 2 a été complétée des secteurs suivants :

- Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale (à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux) ;

- Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d'Etat « Qualité TourismeTM » au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité ;

- Activités de sécurité privée ;

- Nettoyage courant des bâtiments ;

- Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel .

Indemnité perçue par le salarié : baisse du taux au 1-1-2021

Pour les heures chômées par un salarié placé en activité partielle à partir du 1-1-2021, celui-ci percevra de son employeur une indemnité d’AP au taux horaire de 60 % (au lieu de 70 % jusqu’au 31-12-2020) de sa rémunération horaire brute de référence, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,03 € (Smic net) (décret 2020-1316 du 30-10-2020 art. 1, 4°et 5°, JO du 31-10).

En cas de rémunération variable. Pour les salariés percevant des éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence qui sert à calculer l’indemnité et l’allocation d’AP tiendra compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des 12 mois civils (ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils) avant le premier jour de placement en activité partielle. L’indemnité nette d’AP versée par l’employeur au salarié (après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires) ne pourra pas excéder la rémunération nette horaire qu’il perçoit habituellement.

Demande d’autorisation de mise en activité partielle. Lorsque l’employeur adressera au préfet de votre département une demande d’autorisation préalable d’activité partielle à partir du 1-1-2021, cette autorisation pourra lui être accordée pour 3 mois, renouvelables, sous conditions d’engagement, dans la limite de 6 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs, sauf dérogation en cas de placement en activité partielle pour cause de sinistres ou d’intempéries exceptionnels pour lesquels l’autorisation sera accordée pour de 6 mois renouvelables.

Information du CSE. L'employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle qui précise les motifs justifiant le recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous-activité et e nombre de salariés concernés.

Lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés, la demande doit être accompagnée, de l'avis rendu préalablement par le comité social et économique (CSE). Par dérogation, notamment en cas de crise sanitaire, l’avis du CSE peut être recueilli et transmis au plus tard 2 mois après la demande d’autorisation.

Depuis le 1-11-2020, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit aussi être informé à l’échéance de chaque autorisation de mise en activité partielle des conditions dans lesquelles celle-ci a été mise en œuvre. Lorsque la demande de mise en activité partielle ou la demande de renouvellement, concerne, pour le même motif et la même période, au moins 50 établissements de la même entreprise implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique pour l’ensemble des établissements au préfet du département d’implantation de l’un de ces établissements. Il revient ensuite au préfet du département de chacun de ces établissements de s’assurer de la régularité des conditions de placement en activité partielle.

Allocation d’activité partielle à Mayotte. Pour les demandes d'indemnisations adressées à l’autorité administrative à compter du 1-1-2021, le taux horaire de l'AP versées aux employeurs situés à Mayotte sera de 6,35 € h/chômée, contre 7,05 € actuellement (C. trav. art. D 5522-87 ; décret 2020-1318 du 30-10-2020, JO du 31-10).

Sources : Décrets 2020-1316 et 2020-1319 du 30-10-2020, JO du 31-10 : ord. 2020-1255 du 14-10-2020, art. 1, JO du 15-10

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Reconfinement : report des échéances de novembre des cotisations Urssaf

Pour tenir compte des nouvelles mesures de confinement, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles de report des cotisations sociales pour accompagner la trésorerie des entreprises.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations sociales nominatives doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable . En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

L’Urssaf rappelle que dans le contexte actuel, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Source : www.urssaf , actualité du 30-10-2020

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PLF 2021 (1ere partie) : les députés ont largement enrichi le projet

Baisse des impôts de production, soutien aux secteurs en crise..., la première partie du projet de loi de finances pour 2021 a été adoptée à l’Assemblée nationale. Sélection des principales nouveautés.

Le plafond de chiffre d’affaires en deçà duquel les PME peuvent bénéficier du taux d’IS de 15 % serait relevé à 10 M€ ;

Les dépenses liées à la rénovation énergétique de leurs locaux à usage tertiaire engagées par les PME entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 donneraient droit à un crédit d’impôt plafonné à 25 000 euros ;

L’imposition au taux réduit d’IS de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou terrains à bâtir destinés à la transformation en logements ou la construction de logements s’appliquerait aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022.

Les modifications du régime d’imposition des salaires versés aux contribuables non domiciliés qui devaient s’appliquer en 2021 et 2022 (suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source) et 2023 (assujettissement au prélèvement à la source de l’IR) seraient abandonnées.

La majoration de 25 % sur certains revenus mobiliers soumis au barème progressif s’appliquerait également en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique.

Source : PLF 2021.

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Régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco

La valeur de service du point Agirc-Arrco a été fixée et n’est pas modifiée.

Du fait du contexte de crise sanitaire, les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont décidé, lors de leur conseil d’administration du 8-10-2020, de maintenir le niveau des pensions de retraite complémentaire en reconduisant la valeur actuelle de service du point, qui sert au calcul des pensions. La valeur de service du point s’établit donc depuis le 1er novembre 2019 à 1,2714 €.

L’évolution des salaires étant négative cette année, du fait du contexte économique exceptionnel lié à la crise sanitaire, les partenaires sociaux du conseil d’administration de l’Agirc-Arrco se sont conformés à l’accord national interprofessionnel du 10-5-2019 et ont maintenu la valeur de service du point en vigueur depuis le 1-11- 2019.

Source : www.agirc-arrco.fr , communiqué de presse du 8-10-2020

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Reconfinement : soutien aux entreprises

Le rétablissement du confinement est effectif depuis le jeudi 29 octobre 2020 à minuit. Pour soutenir les entreprises et leurs activités, le ministre de l’Économie, a annoncé que les mesures exceptionnelles d’urgence mises en place dès le printemps 2020 sont réactivées.

Organisation du travail. À la suite de la remise en place du confinement :

- le télétravail devient obligatoire à 100% pour les activités pour lesquelles les salariés peuvent télétravailler. Pour les activités autorisées pour lesquelles le télétravail est impossible, les salariés pourront aller travailler : le secteur du BTP doit poursuivre son activité, les usines doivent fonctionner, les agriculteurs poursuivront leurs activités ;

- les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception ;

- les moments de convivialité réunissant les salariés dans le cadre professionnel sont interdits ;

- les règles renforcées dans les restaurants d’entreprise sont maintenues ;

- Les salariés sont invités à télécharger l’application « tousAntiCovid » et à l’activer pendant les horaires de travail.

Activité partielle. Le dispositif d’activité partielle est maintenu dans ses dispositions actuelles jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, toutes les entreprises des secteurs touchés pourront bénéficier d’une prise en charge du chômage partiel à 100% avec zéro reste à charge pour l’entreprise.

Exonération des cotisations sociales :

- toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales ;

- toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales ;

- pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire ; les travailleurs indépendants qui sont fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.

Pour les entreprises qui ont déjà reporté des cotisations sociales avant ce nouveau confinement, et sont en discussion avec les URSSAF pour étaler leur paiement jusqu’à 3 ans, mais auraient de grandes difficultés, des remises pourront être demandées au cas par cas.

Aides à la formation. Des dispositifs de formation professionnelle ont été renforcés et adaptés afin de répondre aux besoins en formation des entreprises et des salariés, notamment ceux placés en activité partielle.

Fonds de solidarité :

- toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 €. Peu importe leur secteur d’activité ou leur situation géographique, les entreprises de moins de 50 salariés qui ne peuvent pas ouvrir bénéficieront d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €, sans exception ;

- toutes les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 € ;

- pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité est rétablie et pourra aller jusqu’à 1 500 € par mois.

Demande l’aide du fonds. Toutes les entreprises éligibles pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la direction générale des finances publiques, à partir de début décembre. Pour les entreprises des 54 départements soumises au couvre-feu en octobre, elles pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre et percevront les aides dans les jours qui suivent.

Prêts garantis par l’État (PGE) :

- les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30.06.2021 au lieu du 31.12.2020 ;

- l’amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 ans supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise ;

- toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’1 an, soit 2 années au total de différé. Ces demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées par la Banque de France comme un défaut de paiement des entreprises.

Par exemple, un restaurateur, un fleuriste, un carrossier, un libraire qui ne pourrait pas rembourser son PGE à partir de mars 2021 pourra, après examen par la banque qui lui a octroyé le prêt, attendre 2022 avant de commencer le remboursement du capital de son PGE.

Prêts directs de l’État. L’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Prise en charge des loyers :

- le projet de loi de finances pour 2021 va introduire un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur Hôtels-Cafés-Restaurants. Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000 € d’un restaurateur - soit 15 000 € sur 3 mois - si le bailleur renonce à au moins 5 000 € (1 mois de loyer), il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 €. Le bailleur perdra donc 3 500 € et non 5 000 €. Le restaurateur paiera 10 000 € de loyer au lieu de 15 000 €.

Source : www.gouvernement.fr/info-coronavirus/retour-au-travail , actualité du 29-10-2020 et conférence de presse - Mesures d’urgence économiques du ministre de l’Économie, des Finances et de la relance du 29-10-2020

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Télétravailleurs : droit aux tickets-restaurant

Les télétravailleurs doivent-ils bénéficier des titres-restaurants ?

Réponse du ministère du Travail : en application du principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il s’agit d’une règle d’ordre public rappelée par l’ANI du 19 juillet 2005 (art. 4) et reprise dans le code du travail : « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (C. trav. art. L 1222-9).

Donc si les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes.

L’attribution d’un titre-restaurant est conditionnée à ce que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier (C. trav. art. R 3262-7) ; les télétravailleurs bénéficient d’un titre-restaurant par jour travaillé dès lors que leur journée de travail recouvre deux vacations entrecoupées d’une pause (au moins 20 minutes consécutives dès 6 heures de travail quotidien, C. trav. art. L 3121-16) réservée à la prise d’un repas, par exemple, un salarié travaillant de 9 à 17 heures.

Des tickets-restaurant sous conditions. Si les titres-restaurant constituent un avantage consenti par l’employeur qui bénéficie des exonérations fiscales et sociales comme les remboursements de frais professionnels, leur attribution n’est pour autant pas conditionnée à l’existence d’une dépense supplémentaire et inhérente à l’emploi engagée par le salarié.

Toutefois, le titre-restaurant est un avantage consenti par l’employeur qui ne résulte d’aucune obligation légale ; il n’est donc pas interdit de subordonner l’attribution de cet avantage à certains critères à condition qu’ils soient objectifs, c’est-à-dire des critères qui s’appliquent autant aux télétravailleurs qu’aux salariés travaillant dans l’entreprise.

Ainsi, l’employeur peut différencier l’attribution des titres-repas en fonction de l’éloignement du travail par rapport au domicile, dès lors que cette différenciation est fondée sur un critère objectif, c’est-à-dire la distance séparant le lieu du travail du domicile ; par exemple, un employeur avait instauré une augmentation du montant du titre-restaurant pour les salariés dont le domicile était situé à plus 5 kilomètres de leur lieu de travail, Cass. soc. 22-1-1992, n° 88-40938).

Un accord collectif de travail, existant ou à négocier, pourrait prévoir des stipulations particulières en matière d’octroi de titres-restaurant, assurant un mode d’organisation en télétravail qui tienne compte le mieux possible de la situation propre à chaque activité, à chaque service et à chaque salarié, sous réserve du respect du principe d’égalité de traitement entre le salarié qui exécute son travail en télétravail et celui qui l’exécute dans les locaux de l’entreprise.

Source : Ministère du Travail, Q/R sur le télétravail, mis à jour le 22-10-2020 sur https://travail-emploi.gouv.fr

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Exonérations et aide au paiement des cotisations sociales

La date limite de déclaration des exonérations et de l’aide au paiement des cotisations est décalée d’un mois.

Pour soutenir l’activité et la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire, celles-ci bénéficient d’exonérations de cotisations sociales patronales et une aide au paiement des cotisations sociales (loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 65, JO du 31).

Pour appliquer ces mesures, les employeurs doivent régulariser leurs déclarations sociales (DSN) au plus tard le 31-10-2020, sans application de pénalités.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé qu’afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs pour les entreprises qui y sont éligibles, la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs sera décalée du 31-10-2020 au 30-11-2020.

Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 14-10-2020 sur www.economie.gouv.fr

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PLF 2021 : quelle retenue à la source sur les salaires des non-domiciliés ?

Les députés sont revenus une nouvelle fois sur le régime d’imposition des non-domiciliés. Ils ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2021 maintenant la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et assimilés.

Une réforme qui devait s’appliquer dès 2021

La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 avait prévu une importante réforme du régime d’imposition des non-domiciliés, visant notamment la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères de source française, perçus par des personnes non domiciliées en France (CGI art. 182 A). La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 avait réaménagé ce dispositif qui devait s’appliquer à compter de 2020, en avait reporté l’application à 2021 et avait prévu la suppression en 2023 de cette retenue à la source spécifique, au profit de l’application du prélèvement à la source de droit commun.

Une réforme abandonnée et un maintien du régime d’imposition existant

Revenant une nouvelle fois sur cette question, les députés ont décidé d’abandonner ces aménagements et de maintenir, pour 2021 et les années suivantes, la retenue à la source spécifique prévue par l’article 182 A du CGI. La retenue à la source resterait donc calculée sur la base et aux taux actuels. Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2021, le tarif revalorisé serait le suivant :

  • 0 % sur les sommes soumises à retenue inférieures à 15 018 € ;
  • 12 % de 15 018 € à 43 563 € ;
  • 20 % au-delà de 43 563 €.

À noter. En outre, la retenue à la source garderait son caractère partiellement libératoire, qui devait disparaître en 2021. Par ailleurs, les modifications qui devaient affecter à compter de 2023 la retenue à la source sur les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (CGI art. 182 A ter, III-2) seraient également abandonnées. Enfin, s’agissant de la retenue à la source sur les revenus non salariaux versés à des personnes n’ayant pas en France d’installation professionnelle permanente (CGI art. 182 B), la légalisation de la jurisprudence permettant le remboursement au contribuable de l’excédent de retenue lorsque le montant du prélèvement est supérieur à l’impôt dû sur les revenus de source française (CE 17.02.2015 n° 373230) s’appliquerait aux revenus perçus dès 2020.

Source : PLF 2021 art. 2 ter

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Les emplois francs sont prolongés d’un an

Le dispositif des emplois francs est prolongé d’une année et le montant de l'aide financière versée à l’employeur est revalorisé pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc à temps complet entre 15-10-2020 et le 31-01-2021.

Depuis 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national (sauf de la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV. La liste des QPV est accessible sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/quartiers-de-la-politique-de-la-ville (décret 2015-1138 du 14-9-2015, JO du 16-9).

Employeurs et publics bénéficiaires. Les employeurs du secteur privé affiliés à l’assurance chômage, y compris les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et les employeurs de pêche maritime, installés sur le territoire national peuvent recruter en emploi franc, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois conclu depuis le 1-1-2020 jusqu’au 31-12-2021, un demandeur d’emploi inscrit auprès de Pôle emploi (en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8) ou un adhérent d’un contrat de sécurisation professionnelle ou, un jeune suivi par une mission locale et non inscrit comme demandeur d’emploi, résidant dans un des QPV du territoire national, et percevoir une aide financière de l’État, sous certaines conditions.

Attention ! L’aide à l’emploi franc est attachée à la personne recrutée. C’est donc l’adresse du salarié que l’employeur recrute qui compte et pas l’adresse de l’entreprise. La situation du salarié recruté et son lieu de résidence sont appréciés à la date de la signature du contrat de travail.

L’employeur peut vérifier si l’adresse de sa future recrue se trouve dans un QPV sur https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville

À noter. Ne peuvent pas recourir aux emplois francs les particuliers employeurs, tous les employeurs publics, notamment les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux.

Conditions du bénéfice de l’aide. Pour bénéficier de l’aide financière, l’employeur doit remplir les conditions suivantes :

- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard du l’administration fiscale et de l’Urssaf (ou MSA) ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restants dus ;

- ne pas avoir licencié pour un motif économique sur le poste pourvu en emploi franc dans les 6 mois précédant cette embauche ;

- ne pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi pour le salarié recruté en emploi franc, sauf des aides financières en cas d’embauche en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.

Cumul possible avec un contrat de professionnalisation. Le cumul de l'aide emploi franc est autorisé avec les aides financières pour un recrutement en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois mais pas avec l’aide pour les exceptionnelle employeurs recrutant des salariés en contrat de professionnalisation entre le 1-7-2020 et le 28-2-2021 mise en place pour faire face à la crise sanitaire. Elle n’est pas cumulable avec une embauche en contrat d'apprentissage.

Pour bénéficier de l’aide, le salarié recruté en emploi franc :

- ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’employeur au cours des 6 mois avant sa date d'embauche, sauf dans les cas de renouvellement et de succession de contrats visés ci-dessous ;

- doit rester dans l’effectif de l’employeur pendant 6 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Montant de l’aide . Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :

- 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI (soit 15 000 € au total) ;

- 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD d'au moins six mois (soit 5 000 € au total).

Emploi francs +. Pour les contrats conclus entre le 15-10-2020 et le 31-01-2021 pour le recrutement d'un salarié de moins de 26 ans en emploi franc à temps complet, le montant de l'aide financière est égal à :

- 7 000 € pour la première année, puis 5 000 € pour les 2 années suivantes, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI (soit 17 000 € au total) ;

- 5 500 € pour la première année, puis 2 500 € pour l'année suivante, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD d'au moins six mois (soit 8 000 € au total).

À noter. L'âge du salarié s'apprécie à la date de conclusion du contrat de travail.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile et de la durée de travail hebdomadaire si cette durée est inférieure au temps plein. Il tient compte des périodes d'absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien de la rémunération.

Renouvellement et succession de contrats. Si un CDD d’au moins 6 mois a déjà été conclu avec un salarié et a ouvert droit à l'aide emploi franc et que ce CDD est renouvelé pour au moins 6 mois, l'employeur peut continuer de bénéficier de l'aide, dans la limite de 2 ans.

Si, pour un même salarié, un CDI succède à un CDD d’au moins 6 mois ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur bénéficie de l’aide financière, pendant la durée restant à courir dans la limite de 3 ans.

Demande d’aide. Pôle emploi attribue l’aide financière pour le compte de l’État. L’employeur doit déposer sa demande d'aide emploi franc auprès de Pôle emploi dans les 3 mois au plus tard suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice, en remplissant le formulaire Cerfa n°16035*01 disponible sur https//travail-emploi.gouv.fr/emplois-francs/ L’employeur doit joindre à sa demande d’aide l’attestation d’éligibilité remise par la personne qu’il souhaite embaucher et son justificatif de domicile.

Versement de l’aide. L’aide est versée par Pôle emploi tous les 6 mois (versement semestriel) à partir du premier jour d’exécution du contrat et après lui avoir transmis une attestation de présence du salarié (dans un délai de 2 mois maximum). Cette attestation de présence doit mentionner les périodes d'absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien de la rémunération. Si la somme due à l'employeur est inférieure à 100 € au titre d'un semestre, Pôle emploi ne la verse pas.

Attention ! Le défaut de production de l'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne le non-versement de l'aide pour cette période.

Le défaut de production de l'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte du droit au versement de l'aide pour tous les semestres restant à couvrir.

L'aide n'est pas due :

- pour les périodes d'absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
- pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle de droit commun ;

- pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle longue durée.

Contrôle de Pôle emploi. L’employeur doit tenir à la disposition de Pôle emploi tout document permettant de contrôler l'éligibilité de l'aide, durant un délai de 4 ans à compter de sa date d'attribution. Si l'employeur ne produit pas dans le délai d'1 mois les documents demandés, le versement de l'aide est suspendu. Au-delà de 3 mois, les sommes versées sont considérées comme indument perçues et reversées à l'État.

Cas de remboursement de l’aide financière :

- l'employeur doit rembourser la totalité des sommes perçues au titre de l'aide financière si le recrutement d'un salarié en emploi franc a eu pour conséquence le licenciement économique d'un autre salarié employé sur le poste pourvu par ce recrutement en emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche.

- en cas d’attestations inexactes de l'employeur justifiant de la présence du salarié, les sommes indûment perçues au titre de la période considérée sont reversées à l'État.

- en cas de constatation d'une fraude de l'employeur dans les attestations ou déclarations qu'il transmet à Pôle emploi pour justifier de l'éligibilité aux emplois francs, la totalité des sommes perçues au titre de l’aide doivent être reversées à l'État et le bénéfice de l'aide pour les semestres restants n'est plus dû.

Sources : décret 2020-1278 du 21-10-2020, JO du 22-10 ; décret 2019-1471 du 26-12-2019, JO du 28-12

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