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Coronavirus : report de l’échéance Urssaf du 15 avril 2020

Pour aider les entreprises ayant de sérieuses difficultés de trésorerie à faire face à l’impact de l’épidémie de coronavirus, le réseau des Urssaf reconduit le report de paiement des cotisations sociales pour l’échéance du 15 avril 2020.

Le même dispositif de report de paiement des cotisations sociales que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril 2020 est donc reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril 2020 à 12h00 peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020.

Transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) jusqu’au mercredi 15 avril 12h00. Si l’employeur ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN mensuelle complète et conforme à cette date, il doit quand même transmettre la DSN établie à partir des informations en sa possession. Il pourra effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020 via la DSN transmise à échéance du 15 mai 2020 ; aucune pénalité ne sera appliquée par l’Urssaf.

Report de paiement. En cas de difficultés majeures, l’employeur peut reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations est reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.

L’employeur peut moduler son paiement en fonction de ses besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.


En pratique :

- si l’employeur n’a pas encore effectué sa DSN de mars 2020, il peut la transmettre jusqu’au 15 avril 2020. En cas de paiement trimestriel, l’employeur peut revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février ;

- si l’employeur a déjà transmis sa DSN de mars 2020, il peut la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au 14 avril 23h59, ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne Urssaf. En cas de paiement trimestriel, il peut revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février ;

- si l’entreprise règle les cotisations hors DS, l’employeur peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et qu’il peut régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement (en se connectant à son espace en ligne sur www.urssaf.fr , puis en signalant sa situation via la messagerie « Nouveau message », « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle », ou en joignant l’Urssaf par téléphone au 3957).

Bon à savoir. Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour l’obtenir, l’employeur doit se rapprocher de son institution de retraite complémentaire.

Source : www.urssaf.fr , actualité du 7-4-2020

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Covid-19 : Subventions publiques des associations

Compte tenu de la crise sanitaire en cours, les associations bénéficiaires de subventions publiques disposent d’un délai supplémentaire de 3 mois pour remettre leur compte rendu financier.

Compte rendu financier

Les associations qui bénéficient de subventions publiques ont 6 mois (à compter de la clôture des comptes) pour produire à l’administration le compte rendu financier attestant de la conformité de leurs dépenses à l’objet de la subvention. Ce délai est prorogé de 3 mois. Ainsi, une association qui clôture ses comptes au 31-3-2020 a jusqu’au 31-12-2020 pour transmettre son compte rendu financier.

Sont concernées par cette mesures les associations clôturant leurs comptes entre le 30-9-2019 et le 24-6-2020 (cette date correspond à l’expiration de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire – en principe le 24 mai – + 1 mois).

Maintien du versement des postes Fonjep

Les associations loi 1901 de jeunesse et d’éducation populaire qui bénéficient du versement par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire de la subvention dite « postes Fonjep » continueront à la percevoir pendant la durée de la lutte contre la propagation du coronavirus. À titre exceptionnel, 2 trimestres de subvention Fonjep seront versés par avance (au lieu d’un trimestre habituellement).

Sources : www.fonjep.org ; Ord. 2020-318 du 25-3-2020, JO du 26

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Dépôt des liasses fiscales : un report officiel au 31 mai

Bercy officialise le report au 31 mai de la date limite de souscription des déclarations de résultat 2019.

Les entreprises doivent normalement souscrire leur déclaration de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 mai 2020. Afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, l’administration vient d’indiquer que cette date est reportée au 31 mai 2020 quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI.

Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu : il s’agit donc des déclarations no 2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes. Elle concerne également la déclaration de résultat no 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS. Parmi ces annexes, figure notamment le tableau de détermination de la valeur ajoutée. En revanche, la déclaration no 1330-CVAE elle-même n’est pas directement concernée par le report.

Le délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.

Source : communiqué du 03.04.2020 - www.impots.gouv.fr

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Coronavirus : la mesure de report des échéances fiscales prorogée pour le mois d'avril

Comme pour le mois de mars, les entreprises rencontrant des difficultés liées à la crise sanitaire peuvent reporter leurs impôts directs dus au cours du mois d'avril.

Par un communiqué du 13 mars 2020, des mesures fiscales exceptionnelles ont été mises en place pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises du fait de la pandémie de Coronavirus. Parmi ces mesures figurait le report des échéances fiscales pour le mois de mars 2020.

Afin de continuer à accompagner les entreprises face à cette crise sanitaire, le Ministre de l'action et des comptes publics vient d'annoncer, par un nouveau communiqué du 3 avril 2020, la prolongation de cette mesure fiscale exceptionnelle de report des échéances fiscales pour le mois d'avril.

Ainsi, comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire ont la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril via le formulaire de demande disponible sur le site impots.gouv.fr . En pratique, cela concerne principalement la taxe sur les salaires.

Pour rappel. La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs.

Source : communiqué du 03.04.2020

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Chômage partiel : nombre d’heures indemnisables

Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle est augmenté par arrêté

Pour les demandes d’activité partielle adressées depuis le 01.03.2020, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle a été portée de 6 mois à 12 mois, durant laquelle les salariés peuvent accomplir les heures chômées (C. trav. art. R. 5122-9 ; décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03.2020).

En conséquence, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle, fixé jusqu’à présent à 1000 heures par salarié et par an (environ 6,5 mois pour un salarié à temps plein sur la base de la durée légale du temps de travail), est adapté et passe à 1607 heures par salarié jusqu’au 31.12.2020.

Source : arrêté du 31.03.2020, JO du 03.04.2020 modifiant l’arrêté du 26.08.2013, JO du 06.09.2013

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Coronavirus : allégement des conditions d'éligibilité à l'aide de 1 500 €

Le seuil de baisse d'activité sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 au-delà duquel les entreprises peuvent prétendre à l'aide versée par le fonds de solidarité est abaissé de 70 % à 50 %.

Comme annoncé par le Gouvernement mardi 31 dernier sur le site impots.gouv.fr , la condition tenant à la baisse de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 à laquelle est subordonné l'octroi de l'aide directe versée par le fonds de solidarité aux entreprises mises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus est assouplie.

Le décret 2020-394, publié au JO du 3 avril, vient en effet de substituer au seuil de 70 % de perte de chiffre d'affaires subie sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 le seuil de 50 %.

Ainsi, sont éligibles à l'aide d'un montant maximal de 1 500 € les entreprises indépendantes :

- qui emploient au plus 10 salariés ;

- qui ont réalisé sur le dernier exercice clos un chiffre d'affaires inférieur à 1 M € et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;

- qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou ont subi une perte de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 d'au moins 50 % ;

- qui ont été créées avant le 1er février 2020 ;

- et qui n'ont pas fait l'objet de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Les entreprises qui remplissent ces conditions et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 d'au moins 50 % peuvent faire la demande de cette aide directement sur le site impots.gouv.fr.

Par ailleurs, le présent décret précise que la demande doit notamment être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité et l'exactitude des informations déclarées ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.

À noter. Dans une foire aux questions publiée sur le site impots.gouv.fr , il est indiqué que le fonds de solidarité sera renouvelé pour le mois d'avril selon des modalités restant à préciser.

Source : Décret 2020-394 du 02.04.2020

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Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)

Le ministère de l’économie et des finances, en lien avec la Fédération bancaire française (FBF) et Bpifrance, a publié un document questions-réponses sur le dispositif exceptionnel de prêts aux entreprises garantis par l’État.

Le document ci-joint vise notamment à répondre aux principales questions pratiques des entreprises : entreprises éligibles au dispositif et procédure d’octroi du prêt garanti par l’État, en particulier.

Source : Ministère de l’économie et des finances, communiqué du 1-4-2020

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Covid-19 : Nouveau dispositif d’activité partielle

En raison des conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises, le dispositif d’activité partielle a été aménagé. L’Urssaf a précisé le nouveau régime social et le calcul de l’indemnité d’activité partielle à verser aux salariés concernés.

Le dispositif est étendu à de nouvelles catégories de salariés , notamment :

- aux salariés en forfait jours ou heures, auquel le dispositif s’applique également en cas de réduction de l’activité de l’entreprise ;

- aux salariés saisonniers (bénéfice de l’indemnité horaire jusqu’au terme de la saison en cours) ;

- aux salariés des particuliers employeurs.

Régime social de l’indemnité d’activité partielle

L’indemnité d’activité partielle soumise à CSG à 6,20 %. L’indemnité d’activité partielle versée au salarié, qui est un revenu de remplacement, n’est pas soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale mais assujettie à la CSG (au taux 6,20 %) et à la CRDS ( taux de 0,50 %) au taux global de 6,70 % après abattement de 1,75 %.

Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent verser une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %.

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France, non redevables de la CSG et de la CRDS, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 %.

Les salariés de Mayotte ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS mais doivent s’acquitter d’une cotisation d’assurance maladie de 2,35 %.

Les taux réduits de CSG et l’exonération de CSG-CRDS ne s’appliquent pas aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d'emploi courant depuis le 1-3-2020 mars et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31-12-2020.

La CSG et la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut.

Maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut . Ce régime social de l’indemnité d’activité partielle s’applique également au complément d’indemnité versé par l’employeur qui maintient 100 % de la rémunération du salarié, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

Les éléments de salaire qui rémunèrent une période d’activité restent soumis à cotisations sociales selon le régime des revenus d’activité, comme par exemple les congés payés

Déclaration en DSN. Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020, elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020, sans aucune pénalité Urssaf .

Salarié placé en activité partielle pris en compte dans l’effectif de l’entreprise

Comme pour le régime de droit commun de la cessation partielle d’activité, le salarié mis en activité partielle reste pris en compte dans l’effectif moyen mensuel, la suspension du contrat de travail est sans effet à cet égard.

Calcul de l’indemnité d’activité partielle

Précision sur le calcul du plafond de la Sécurité sociale (PSS) . Le plafond de la Sécurité sociale est réduit à due proportion des heures chômées.

Pour un salarié à temps plein. Le PSS est réduit en fonction du nombre de jours d'ouverture et de fermeture de l'établissement ou selon la réduction d'horaire de travail appliquée.

Par exemple, pour un salarié à temps plein dont la durée du travail serait réduite de 50 %, le plafond serait de : Valeur mensuelle du PSS x (75,8/151,67).

Pour un établissement qui ferme temporairement, le plafond est déterminé comme suit : plafond mensuel × nombre de jours calendaires d'ouverture de l'établissement au cours du mois / nombre total de jours calendaires dans le mois

Pour un salarié à temps partiel. Lorsque la réduction d'horaire pour cause d'activité partielle indemnisée ne réduit pas l'horaire de travail du salarié à temps partiel, c'est le prorata de plafond temps partiel qui continue de s'appliquer.

Mais si la réduction d'horaire au titre de l'activité partielle indemnisée réduit l'horaire de travail du salarié à temps partiel, c'est le prorata de plafond activité partielle qui s'applique.

Par exemple, pour un salarié travaille habituellement à temps partiel à 91 heures par mois. L’employeur a décidé sur tout le mois d’avril 2020, une réduction d'horaire de 50 % pour cause d'activité partielle indemnisée, pour tous les salariés qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. Pendant la période de chômage partiel, donc au mois d’avril, le salarié à temps partiel ne travaille donc plus que 45,5 heures par mois. Pour ce salarié, le plafond sera calculé de la façon suivante :

Valeur mensuelle du PSS x (durée du travail appliquée pendant le chômage partiel / durée légale ou conventionnelle si inférieure).Pour le mois d’avril 2020, le plafond sera de 3 428 x (45,5/151,67) = 1 028.

Sources : www.urssaf.fr , actualité du 30-3-2020 ; décret 2020-325 du 25-3-2020, JO du 26-3 et o rdonnance 2020-346 du 27-3-2020 , JO du 28-3

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Covid-19 : Report des entretiens professionnels

En raison des conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises, l’ordonnance 2020-387 du 01.04.2020, publiée au JO du 02.04 a reporté la date limite des entretiens professionnels à organiser par les employeurs au cours de l’année 2020.

Report jusqu’au 31.12.2020. L’entretien professionnel récapitulatif devant être programmé tous les 6 ans et consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié (notamment en termes de qualifications et d'emploi), qui devait être réalisé par l’employeur avant le 07.03.2020 pour les salariés présents dans l’entreprise depuis le 07.03.2014 et au cours de l’année 2020 pour les salariés embauchés depuis 2014, est reporté jusqu’au 31.12.2020. Cet entretien permet de dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Ainsi, l’employeur a, jusqu’au 31.12.2020, pour s’assurer que le salarié a suivi une formation non obligatoire tous les 6 ans, ou pour justifier qu’il a bénéficié d’au moins de 2 des 3 actions d’évolution suivantes : une formation, l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) et/ou une progression salariale ou professionnelle (C. trav. art. L. 6315-1).

Suspension des sanctions. L’application de l’abondement-sanction de 3 000 € que doivent verser les employeurs d’au moins 50 salariés, sur le compte personne de formation du salarié n’ayant pas bénéficié des entretiens professionnels sur son évolution professionnelle tous les 2 et 6 ans ainsi que des actions d’évolution décrites ci-dessus est suspendu depuis le 12.03.2020 et jusqu’au 31.12.2020 (ord. 2020-387 du 01.04.2020, art. 1, JO du 02.04 ; C. trav. art. L. 6323-13).

Prolongation des contrats d’alternance jusqu’au terme du cycle de formation. Les contrats d’apprentissage et ceux de professionnalisation qui prennent fin entre 12.03.2020 et le 31.07.2020, alors que l’apprenti n’a pas fini son cycle de formation à cause des reports ou annulations de sessions de formation ou d'examens dues à la propagation de l’épidémie Covid-19, peuvent être prolongés, par un avenant au contrat de travail, jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi pour couvrir la totalité du cycle (ord. 2020-387 du 01.04.2020, art. 3, JO du 02.04).

Source : ordonnance 2020-387 du 01.04.2020, JO du 02.04

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Revenus du capital : option rétroactive possible pour l’application du barème progressif de l’IR

Dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

Pour rappel, l’option est globale : elle concerne tous les revenus du capital réalisés au cours de la même année

Les revenus mobiliers perçus et les plus-values de cession de valeurs mobilières (ou de droits sociaux) réalisées par les personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % d’où une taxation globale de 30 % (compte non tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %).

Par dérogation, les contribuables y ayant intérêt peuvent opter, de manière expresse, pour le barème progressif de l’IR.

L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU.

À noter - Il n’est pas possible de combiner au titre d’une même année l’imposition selon le barème progressif pour certains revenus ou gains et l’imposition au PFU pour d’autres, sachant que l’imposition selon le barème progressif permet le cas échéant de bénéficier :

  • de l’abattement de 40 % pour les dividendes et de la déduction des droits de garde pour leur montant réel et justifié ;
  • des abattements proportionnels pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 et détenus depuis au moins 2 ans ;
  • de la déductibilité d’une fraction de la CSG, en l’occurrence 6,8 %.

En 2019, 8,1 millions de foyers auraient eu intérêt à opter pour la taxation au barème progressif

Selon le ministre de l’action et des comptes publics, parmi les 38,1 millions de déclarations au titre des revenus 2018 (dernières données disponibles), 800 000 foyers ont opté pour la taxation au barème progressif de l’IR sur les revenus de capital.

En parallèle, 8,1 millions de foyers – parmi les 30,1 millions imposés au PFU – ont eu leurs revenus du capital imposés au PFU alors qu’ils auraient eu intérêt à opter pour leur taxation au barème. Pour ces 8,1 millions de foyers, l’impôt calculé fictivement par application du barème aux revenus concernés est en effet inférieur à l’impôt qu’ils ont effectivement acquitté :

  • la moitié aurait eu un gain potentiel inférieur ou égal à 7 € ;
  • 80 % un gain potentiel inférieur à 50 € ;
  • 810 000 un gain potentiel d’au moins 120 €, mais sans autre précision.

Désormais, les contribuables peuvent exercer leur option après la date limite de la déclaration annuelle des revenus

Le Code général des impôts stipule que l’option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration (CGI art. 158, 3-1° et 200 A, 2) : pour la déclaration des revenus de 2018, il suffisait ainsi de cocher la case 2OP du formulaire 2042.

Désormais, a indiqué Gérald Darmanin, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr .

Bien que l’option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité.

Des actions de communication sont engagées par la DGFiP, a précisé le ministre de l’action et des comptes publics, afin de mieux accompagner les usagers dans le choix de l’imposition de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières. Ces actions ont pour objectif d’inciter les usagers qui y auraient intérêt à utiliser l’option d’imposition au barème si celle-ci leur est plus favorable.

Ainsi, pour la prochaine campagne déclarative des revenus 2019 qui débutera en avril 2020, a-t-il ajouté, le site oups.gouv.fr sera enrichi afin d’intégrer cette thématique :

  • « les documents papier envoyés aux usagers mettront l’accent sur la possibilité d’opter pour le barème progressif ;
  • dans le cadre de la déclaration en ligne, pour les usagers qui n’auraient pas spontanément opté pour l’imposition au barème, un calcul sera automatiquement réalisé en simulant l’option et un message invitera explicitement le déclarant à opter si l’option s’avère plus favorable ;
  • les services seront de nouveau sensibilisés sur cette problématique ».

À noter : le site oups.gouv.fr répertorie les erreurs administratives et les principales difficultés rencontrées par les usagers comme les entreprises, et les conseils pour les éviter.

Source : Rép. Rabault : AN 25-2-2020 n° 24560

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Cotisations chômage intempérie des entreprises du BTP

Les cotisations chômage intempéries réglées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 sont rétrocédées aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP)

Le conseil d’administration de l’Union des caisses de France des congés intempéries du BTP (UCF-CIBTP), gestionnaire du régime des congés payés et des cotisations chômage intempérie des salariés des entreprises du BTP, a décidé, le 13-12-2019, de procéder à une rétrocession de 80 % du montant des cotisations chômage intempéries versées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 aux entreprises du BTP en situation d’adhésion régulière.

Modalités de versement . La rétrocession intervient au cours du mois de mars sous la forme d’un crédit porté au compte des entreprises à jour de leurs cotisations et son montant est calculé sur la base des cotisations arrêtées le 28 février. Les adhérents concernés sont informés par leur caisse du montant et de la date du versement.

Pas de changement pour les taux . Ramenés en avril 2019, à 0,74 % pour les entreprises de gros-œuvre et travaux publics et à 0,15 % pour les entreprises de second-œuvre, les taux de ces cotisations restent quant à eux inchangés.

Sources : Union des caisses de France des congés intempéries du BTP (UCF-CIBTP), www.cibtp.fr , actualité du 28.02.2020

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Covid-19 : Un soutien aux entreprises du BTP

Le réseau CIBTP a pris des mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises du BTP face aux impacts du Covid-19.

Pour aider les entreprises du BTP dans les circonstances exceptionnelles créées par l’épidémie de COVID-19, le réseau CIBTP a mis en œuvre, en accord avec les organisations professionnelles du BTP et dans le cadre des dispositions spéciales prises par les pouvoirs publics, les mesures suivantes :

- un report de 3 mois de paiement des cotisations sans majoration : pour les entreprises adhérentes qui ne pourraient pas remplir leurs obligations de paiement des cotisations, elles bénéficient de la possibilité de différer de 3 mois, sans majoration, tout ou partie du paiement de chacune des échéances de cotisations normalement exigibles entre le 16 mars et le 15 juin 2020 inclus ;

- un report de traitement des déclarations de cotisations : les déclarations et autres éléments transmis aux caisses par voie postale ne pourront être traités qu’à l’issue de la période de confinement fixée par le Gouvernement. Les entreprises adhérentes concernées bénéficient des mêmes mesures de différé ;

- Suspension des procédures de recouvrement : les procédures de recouvrement liées à des échéances antérieures qui n’auraient pas été honorées sont temporairement suspendues.

Source : Union des caisses de France des congés intempéries du BTP (UCF-CIBTP), www.cibtp.fr , actualité du 20.03.2020

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Covid-19 : des fiches conseils santé/ sécurité par métier

Le ministère du travail établit des fiches pratiques santé-sécurité par secteur d'activité ou par métier pour aider les employeurs et les salariés à mettre en œuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail.

Dans des fiches pratiques, le ministère du travail, avec l’aide d’experts, délivre des conseils pratiques et les mesures opérationnelles à mettre en place sur les lieux de travail, en fonction du secteur d'activité ou du métier, pour permettre aux employeurs d’assurer la protection de la santé et de la sécurité de leurs travailleurs.

Au 1er avril 2020, 6 fiches conseils métiers sont mises en ligne et concernent :

- le métier de chauffeur Livreur ;

- le travail en caisse ;

- le Travail en boulangerie ;

- le travail dans un garage ;

- l’activité agricole ;

- le travail dans un commerce de détail.

Pour accéder à ces premières fiches : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les employeurs

D’autres fiches en cours d’élaboration pour d’autres métiers seront publiées prochainement. Certaines fiches peuvent être actualisées, il faut donc les consulter cette page régulièrement.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr , actualité du ministère du 31-3-2020

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Impôt sur les revenus 2019 : calendrier de la déclaration 2020 (RECTIFICATIF)

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a présenté le calendrier de dépôt de la déclaration des revenus de 2019. Afin de tenir compte de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, ce calendrier a été adapté au contexte particulier.

Le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2019 est fixé comme suit selon le département de domiciliation :

Déclaration en ligne

Zone 1 - Départements nos 01 à 19 et non-résidents

jeudi 4 juin 2020 (23 h 59)

Zone 2 - Départements nos 20 à 54 (1)

lundi 8 juin 2020 (23 h 59)

Zone 3 - Départements nos 55 à 974/976

jeudi 11 juin 2020 (23 h 59)

Déclaration papier (y compris résidents français à l’étranger)

vendredi 12 juin 2020 (23 h 59)

(1) Les départements 50 à 54 font désormais partie de la zone 2.

Le service de déclaration en ligne ( impots.gouv.fr ) ouvrira le 20 avril.

La souscription de la déclaration en ligne est en principe obligatoire (seuls en sont dispensés les contribuables dont la résidence n'est pas équipée d'un accès à Internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ainsi que les contribuables qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible, dites « zones blanches ») :

  • les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 ne recevront plus de déclaration papier préremplie : ils recevront un courriel les informant de l'ouverture du service ;
  • les autres contribuables recevront leur déclaration papier à partir du 20 avril jusqu’à mi-mai (en fonction du service postal).

À noter : dans le cadre du dispositif dit de la « déclaration tacite », la déclaration des revenus peut désormais, sous certaines conditions, prendre la forme d'une simple validation des éléments déjà connus de l'administration.

Source : Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 31-3-2020

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Covid 19 : dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

La date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux, sous peine d’un intérêt de retard, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) : à titre indicatif, ce taux s’élevait à 0,12 % au 2e semestre 2019, contre 0,62 % au semestre précédent.

En conséquence, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020.

Par dérogation aux dispositions du Code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, ce délai est reporté à titre exceptionnel au 31 décembre 2020.

À noter : selon le rapport remis au Président de la République, ce report a pour objectif de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne salariale, ainsi qu’aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie.

Source : Ord. 2020-322 du 25-3-2020, art. 2

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Covid-19 : imposer la prise de congés et de jours de repos

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie Covid-19, notamment en cas d’une baisse d’activité ou de fermeture de l’entreprise, l’employeur peut imposer à ses salariés la prise de congés payés et de jours de repos, sous conditions, jusqu’au 31-12-2020.

Imposer 6 jours de CP. Comme le prévoit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi 2020-290 du 23-3-2020 art. 11, JO du 24.03), par dérogation aux dispositions du Code du travail et à celles des accords collectifs applicables dans l’entreprise, l’employeur peut imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés (CP) qu’ils ont acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils doivent normalement être pris, ou modifier les dates de prise de CP que les salariés ont déjà posés (ord. 2020-323 du 25-3-2020 art. 1, JO du 26-3).

L’employeur peut imposer la prise de CP ou modifier les dates de prise de CP déjà posés dans limite de 6 jours ouvrables de congé à condition de prévenir les salariés concernés au moins un jour franc à l’avance.

Obligation : négocier un accord d’entreprise. Pour imposer la prise de CP ou modifier des dates de CP posés dans la limite de 6 jours ouvrables, l’employeur doit, au préalable, négocier un accord d’entreprise ou appliquer un accord collectif de branche le prévoyant. Dans cet accord collectif, Il peut prévoir de fractionner les jours CP imposés ou modifiés sans l’accord du salarié et, si deux salariés de l’entreprise sont mariés ou pacsés, il peut fixer les dates de ces CP sans leur accorder un congé simultané, de façon à ce que l’un d’eux travaille en cas de nécessité.

Attention ! Les jours ne peuvent pas être imposés ou modifiés au-delà du 31-12-2020.

Jours de RTT et forfait jours. Si l’intérêt de l’entreprise le justifie en raison des difficultés économiques liées à la propagation de l’épidémie et que l’employeur souhaite éviter ou limiter le chômage partiel, par dérogation à l’accord collectif de réduction du temps de travail (accord de RTT) ou de jours de repos conventionnels dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à une semaine (C. trav art. L 3121-41 à L 3121-47), l’employeur peut imposer, sans besoin d’accord collectif, la prise de jours de RTT et de jours conventionnels de repos, normalement posés au choix du salarié, à des dates que l’employeur détermine sans l’accord du salarié, ou modifier les dates de prise de ces jours de repos. Vous devez en informer les salariés au moins un jour franc à l’avance.

Attention ! Les jours de repos ne peuvent être imposés ou modifiés après le 31-12-2020 (ord. 2020-323 art. 2 et 3).

L’employeur peut aussi décider, dans les mêmes conditions, de la prise de jours de repos prévus par une convention de forfait, à des dates qu’il fixe, ou de modifier les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait, sans l’accord du salarié concerné.

Jours de compte épargne temps (CET). Et également dans les mêmes conditions, l’employeur peut imposer à un salarié d’utiliser son CET pour prendre des jours de repos jusqu’au 31-12-2020, à des dates que l’employeur fixe et à condition de le prévenir au moins un jour franc à l’avance ( ord. 2020-323 art. 4).

Attention ! Au total, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos (jours de RTT + jours de CET) (ord. 2020-323 art. 5).

En conclusion, pour pouvoir réorganiser ses activités en cette période de crise sanitaire, l’employeur peut, jusqu’au 31-12-2020, imposer à un salarié la prise de CP ou modifier ses dates de CP dans la limite de 6 jours, à condition de négocier un accord collectif. En plus de ces 6 jours de CP, il peut lui faire prendre 10 jours de RTT ou de CET.

Sources : ord. 2020-323 du 25-3-2020, JO du 26-3

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Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?

Depuis le 1-1-2020, un agrément permet aux associations d’aide aux victimes d’infraction d’intervenir, sur demande du procureur de la République, auprès de victimes d’infraction pénale pour leur apporter une aide et un accompagnement

Une fois agréées, ces associations peuvent ainsi proposer à toute personne victime d’une infraction pénale, qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.

Pour être agréée, l’association doit avoir pour objet d’assurer une aide et un accompagnement des victimes d’infraction pénale. Elle doit, en outre, justifier, à la date de la demande d'agrément, depuis au moins un an :

- de statuts associatifs réguliers et garantissant l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ;

- d'une gestion saine, prudente et désintéressée (ses dirigeants ne doivent avoir aucun intérêt financier direct ou indirect dans l'activité ou les résultats de l'association) ;

- de la présence parmi les salariés d'au moins un juriste ou un psychologue ou un travailleur social justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins 2 années d'études après le baccalauréat dans leur domaine respectif.

Les associations doivent également répondre à différents critères établis par un référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes : pluridisciplinarité et anticipation de la prise en charge des victimes d'infraction, accessibilité des lieux d'accueil à tous les publics, continuité de l'offre de prise en charge, gratuité et durabilité de la prise en charge, neutralité et confidentialité de la prise en charge, professionnalisation des intervenants, implication dans des actions locales d'aide aux victimes.

À noter que les associations de défense d’intérêts collectifs de portée générale ne peuvent prétendre à cet agrément.

L’association doit rendre compte tous les ans de l’activité pour laquelle elle est agréée. Elle doit, à cet effet, transmettre au ministère de la justice, au plus tard à la fin du 1er semestre et si possible par voie dématérialisée, un compte-rendu d’activité et un rapport financier pour l’année précédente, approuvés par son assemblée générale.

L’agrément est délivré pour 5 ans, le ministère de la justice pouvant, à tout moment, demander à l’association de lui communiquer tous documents afin de lui permettre de vérifier que les conditions de délivrance de son agrément sont toujours remplies.

Source : Décret 2019-1263 et arrêté du 29-11-2019, JO du 1-12

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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le premier trimestre 2020, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,21 %.

1. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le premier trimestre 2020, le taux effectif moyen s’élève à 1,21 %.

2. Les sociétés qui arrêteront au cours du deuxième trimestre 2020 un exercice clos du 31 mars au 29 juin 2020 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

3. Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois , le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020 est le suivant :

Exercices clos

Taux maximal

Du 31 mars au 29 avril 2020

1,29 %

Du 30 avril au 30 mai 2020

1,28 %

Du 31 mai au 29 juin 2020

1,27 %

Ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 no 70 . Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice (BOI précité no 40).

A noter : En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1er avril et le 29 juin 2020 seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultat, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du deuxième trimestre 2020 à paraître dans la deuxième quinzaine du mois de juin). Elles auront alors intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite.
A cet égard, les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 31 janvier et le 30 mars 2020 n’ont pas intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul dès lors que le taux pris en considération au titre du premier trimestre 2020 (1,21 %) est inférieur à celui du trimestre précédent (1,27 %).

4. Les taux applicables aux exercices clos entre le 1er janvier et le 30 mars 2020 sont disponibles dans la rubrique dédiée de notre site .

Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 29 septembre 2020 ne pourra être calculé que lorsque le taux du deuxième trimestre 2020 sera connu.

5. Une formule particulière de calcul du taux maximal est prévue pour les exercices dont la durée est inférieure ou supérieure à douze mois (voir BOI précité no 80 s.).

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Coronavirus : mise en place d’une aide pour les indépendants

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 01.01.2020 ;
  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter le formulaire disponible sous ce lien : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf , puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle.

Et ensuite ?

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

À savoir. Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Source : www.urssaf.fr , actualité du 26.03.2020

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Coronavirus : présentation des principales mesures fiscales prises par ordonnance

Le Gouvernement vient de prendre les premières ordonnances pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Revue des principales mesures fiscales adoptées.

Les premières ordonnances adoptées dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 sont publiées au Journal officiel du 26 mars.

Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales figurant dans ces ordonnances.

- Conformément à ce qui était annoncé, l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 crée un fonds de solidarité qui a notamment pour mission d’accorder une aide directe aux entreprises se trouvant en très grande difficulté en raison de l’épidémie.

- L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 institue dans plusieurs domaines de l’action administrative une sorte de neutralisation, pour l’application des délais prescrits par la loi et les règlements, de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, en matière de contrôle fiscal, l’ordonnance prévoit que les délais de reprise de l’administration qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale à la période en cause.

Sont en outre suspendus, pendant la même période, tant pour le contribuable que pour l'administration, l'ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, sans qu'une décision en ce sens de l'autorité administrative ne soit nécessaire. La suspension des délais concerne également ceux applicables en matière de rescrit. Des dispositions identiques sont prises pour des délais prévus par le Code des douanes.

Enfin, sont également suspendus les délais prévus à l’article 32 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 relatif à l'expérimentation de la limitation de la durée des contrôles sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

- Il est expressément indiqué dans l’ordonnance 2020-306 précitée que les délais de transmission des déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas visés par les reports qu’elle prévoit. Des mesures de tolérance pourront toutefois être prises directement par la DGFiP.

- En ce qui concerne les impôts locaux, l'ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 reporte la date limite de vote des taux et des produits des impôts locaux pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre à la date du 3 juillet 2020.

Sources : Ord. 2020-306 du 25.03.2020; ord. 2020-317 du 25.03.2020 et ord. 2020-330 du 25.03.2020

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Le dispositif du chômage partiel est aménagé depuis le 01.03.2020

En raison de l’épidémie du coronavirus, le dispositif d’activité partielle est modifié pour les demandes adressées depuis le 01.03.2020 sur plusieurs points : le montant de l’allocation versée à l’employeur et la procédure de dépôt de la demande.

Montant de l’allocation d’activité partielle

L’employeur est autorisé à placer tout ou partie de ses salariés en activité partielle pour éviter des licenciements, si l’entreprise subit une réduction de sa durée habituelle de travail ou une fermeture totale ou partielle temporaire causée par les circonstances exceptionnelles de crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus (C. trav. art. R 5122-1 et décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03).

L’employeur peut demander une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs salariés dans l’impossibilité de travailler, si l’entreprise est concernés par les arrêtés prévoyant sa fermeture, si elle est confrontée à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement ou si elle ne peut pas mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de ses salariés (télétravail, geste barrière, etc.).

Indemnisation des salariés. L’employeur doit verser au salarié, à l’échéance habituelle de la paie, une indemnité d’au moins 70 % de sa rémunération antérieure brute (celle servant de base pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % de son salaire net. Cette indemnité est au minimum de 8,03 € (SMIC horaire net) par heure chômée (C. trav. art. R 5122-18).

Mentions sur le bulletin de paie. L’employeur doit mentionner sur le bulletin de paie du salarié concerné le nombre d'heures indemnisées, le taux appliqué pour calculer l’indemnité et les sommes versées pour la période de chômage partiel (C. trav. art. R 3243-1).

L’employeur peut indemniser le salarié au-delà de 70 % de son salaire brut si un accord collectif le prévoit (garantie minimale de rémunération).

Allocation d’activité partielle. Pour une demande d’indemnisation déposée depuis le 01.03.2020, quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’allocation d’activité partielle qui est versée à l’employeur par l’État est égale au moins au SMIC horaire net, soit à 8,03 €/h chômée et plafonnée à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC horaire. Donc, le reste à charge pour l’employeur est égal à 0 pour les salariés rémunérés moins de 4,5 fois le SMIC horaire brut (C. trav. art. R 5122-12 et D 5122-13).

Si l’employeur verse au salarié une indemnité supérieure à 70 % de son salaire antérieur, le surplus de l’indemnité reste à sa charge.

Bon à savoir. Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’entreprise, et non plus seulement en cas de fermeture de fermeture totale de l’entreprise (C. trav. art. R. 5122-19).

Faire sa demande d’allocation

Dépôt de la demande. L’employeur a désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif, sur le site dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ .

Sa demande est traitée par la Direccte sous 2 jours, au lieu de 15 jours (ce nouveau délai s’applique Jusqu’au 31.12.2020). L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

L’autorisation d'activité partielle peut vous être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6). L’allocation vous est versée par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours (C. trav. art. R 5122-3, R 5122-4 et R 5122-9 ; https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle , fiche mise à jour le 25.03.2020).

Par exemple, Si vous avez placé un ou plusieurs salariés en activité partielle le 25.03.2020, vous avez jusqu’au 25.04.2020 pour déposer votre demande d’indemnisation. Et si vous avez demandé l’autorisation d’’activité partielle le 30.03.2020, cette autorisation peut vous être accordée jusqu’au 30.03.2021.

Consultation du CSE. En principe, votre demande d’activité partielle doit être accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE), si vous entreprise en a un, qui doit le rendre avant le recours à l’activité partielle. Mais exceptionnellement, l’avis du CSE peut intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé à l’administration dans un délai de 2 mois à compter de votre demande d’activité partielle (C. trav. art. R 5122-2).

Source : décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03

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Associations communales de chasse agréées

De nouvelles dispositions s’appliquent, depuis le 1er janvier 2020, aux associations communales de chasse agréées (Acca), désormais sous la tutelle du président de la fédération départementale des chasseurs.

Depuis le 27-7-2019, les associations communales de chasse agréées (Acca) ne sont plus sous la tutelle du préfet mais sous celle du président de la fédération départementale des chasseurs.

Le président de la fédération départementale des chasseurs est donc désormais compétent pour déterminer les communes où sont créées les ACCA, pour agréer ces dernières, pour organiser les enquêtes publiques et pour recevoir les notifications d’opposition à l’apport de terrains, ainsi que pour la mise en œuvre des plans de chasse individuels.

Concernant le fonctionnement des Acca, les modifications sont les suivantes depuis le 1-1- 2020 :

– un seul règlement intérieur dit « règlement intérieur et de chasse » remplace le règlement intérieur et le règlement de chasse ;

– dorénavant, le conseil d’administration des Acca n’est plus composé de 6 membres au moins et de 9 membres au plus mais de 3, 6 ou 9 membres. Le renouvellement de cet organe ne s’opère plus par tiers tous les 2 ans, mais intégralement tous les 3 ans ; le mandat des administrateurs n’est donc plus de 6 ans mais de 3 ans. Il reste toutefois renouvelable ;

– chaque membre de l’association ne peut plus détenir qu’un seul pouvoir à l’AG ;

– la superficie minimale des terrains permettant de s’opposer à leur incorporation dans le territoire d’une Acca est de 20 hectares d’un seul tenant. Les voies ferrées et les routes sont présumées ne pas interrompre la continuité des fonds. Mais, tel n’est plus le cas, depuis le 1-1-2020, des lignes à grande vitesse et des autoroutes.

Rappelons que les réserves de chasse communales que doivent constituer les ACCA ne concernent plus, depuis le 27-7-2019, que le petit gibier. Elles peuvent toutefois être constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l’état des populations de ces espèces la justifie et qu’il est établi que la constitution de la réserve n’aura pas d’influence négative, même à long terme, sur le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Par ailleurs, seuls les propriétaires et associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association peuvent désormais s’opposer à l’inclusion de leurs terrains dans le périmètre de l’ACCA.

Source : Loi 2019-773 du 24-7-2019, JO du 26 ; Décret 2019-1432 du 23-12-2019, JO du 26

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Coronavirus : mise en place d'une aide directe aux très petites entreprises en difficulté

Une aide d'un montant maximal de 1 500 € sera versée, à compter du mois d'avril et sous certaines conditions, aux entreprises d'au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par l'épidémie de Coronavirus.

Afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises se trouvant en difficulté du fait de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), un fonds de solidarité financé par l'État et les régions a été créé. Ce fonds va permettre de verser une aide directe aux entreprises éligibles.

Entreprises concernées

Pourraient ainsi bénéficier d'une aide les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

N'y sont toutefois pas éligibles les titulaires d'un contrat de travail ou d'une pension de retraite ainsi que les entrepreneurs ayant bénéficié d'au moins deux semaines d'arrêt maladie en mars.

Conditions d'application

Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir :

- avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;

- faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. En cas de création d'entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d'affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise ;

- avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;

- ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Montant de l'aide

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffrée d'affaires le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.

Lorsque l'entrepreneur a bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c'est le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qu'il convient de retenir comme point de référence.

Formalités

Les entreprises concernées pourront faire la demande de l'aide d'un montant maximal de 1 500 € dès le 1er avril prochain.

Un formulaire de demande sera mis à disposition sur le site impots.gouv.fr comprenant les informations indispensables au traitement de leur demande (numéro Siren/Siret, RIB, montant du chiffre d'affaires, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Traitement fiscal

L'aide versée aux entreprises ne sera pas imposable.

À noter. Une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l'entreprise par la région lorsque :

- elle se trouve dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;

- elle s'est vue refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par sa banque ;

- elle emploie au moins un salarié.

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020.

Source : Dossier de presse du 25.03.2020

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Annonces légales des associations : la publication au JOAFE est désormais gratuite !

Les publications des annonces légales des associations et fondations au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) sont désormais gratuites.

Depuis le 1er janvier 2020, la publication par les associations de leurs annonces légales au JOAFE n’est plus payante. Il en est ainsi pour :

- la déclaration de création, de modification ou de dissolution d’une association ;

- les insertions relatives aux fondations d’entreprise et aux fonds de dotation ;

- la publication des comptes annuels des fondations, des fonds de dotations et des associations qui reçoivent plus de 153 000 € de dons ou de subventions au cours d’un exercice comptable.

Source : Arrêté du 25-11-2019, JO du 26

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Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)

Le lancement du dispositif a lieu ce mercredi.

L'ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, lancent ce mercredi le dispositif exceptionnel et temporaire par lequel l'État va garantir pour 300 Md€ de prêts.

Pour rappel, ces prêts ont pour objectif de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l'urgence sanitaire.

Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s'engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l'État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Source : FBF, communiqué du 24-3-2020

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Coronavirus : soutien scolaire à distance et crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

Gérarl Darmanin a annoncé que le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile serait maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.

Les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs.

Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, Gérald Darmanin annonce que ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19 au cours de laquelle les déplacements sont limités.

Source : Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 22-3-2020

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Coronavirus : les mesures pour les hôtels, cafés, restaurants (HCR)

Dans un communiqué de presse du 23 mars, l’UMIH a précisé les mesures prises en faveur des salariés et des employeurs de la branche hôtel, café, restaurant (HCR) impactés par la fermeture de leurs établissements dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus.

Ces mesures prises en accord avec les partenaires sociaux sont les suivantes :

- les cotisations des prestations HCR Prévoyance déjà payées pour le 1er trimestre à la mi-mars seront échelonnées pour l’employeur et le salarié sur simple demande auprès de leur interlocuteur habituel chez les assureurs ;

- les cotisations des prestations HCR Prévoyance du 2e trimestre, qui sont appelées à terme échu, ne le seront pas en juillet 2020 ni pour la part salarié ni pour la part employeur, sans aucun impact sur les prestations qui demeureront assurées ;

- le fonds d’action sociale de la branche, qui existe depuis 10 ans, est réactivé et se dote d’un budget exceptionnel d’1 million d’euros afin d’accompagner les salariés en difficulté.

Source : Communiqué de presse de l’UMIH du 23 mars 2020

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Coronavirus : les tribunaux de commerce fermés mais accessibles en ligne

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, les tribunaux de commerce sont fermés au public et les audiences suspendues jusqu’à la mi-avril.

Si l’ensemble des greffes reste joignable par téléphone et par mail, les entreprises sont néanmoins invitées à effectuer l’ensemble de leurs démarches et formalités en ligne sur les plateformes mises à leur disposition par les greffes (infogreffe et Tribunal Digital).

Infogreffe

Les chefs d'entreprise et professionnels du droit et du chiffre peuvent effectuer l'ensemble de leurs formalités, dépôts d'actes et commandes de documents directement en ligne, sur www.infogreffe.fr.

Tribunal Digital

Le Tribunal Digital est le portail d'accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce. Accessible via Monidenum, l’identité numérique délivrée gratuitement à toute personne immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, le Tribunal Digital permet au chef d’entreprise d’avoir accès aux différentes procédures (assignation au fond, en référé, procédure collective, requête en injonction de payer, etc.), de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, mais aussi de consulter à tout moment l'état d'avancement de ses dossiers et procédures en cours, sans avoir à se déplacer.

Source : www.infogreffe.fr

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Coronavirus : prévention dans les transports de marchandises

Pour respecter les règles de distance entre personnel afin de limiter la propagation du virus, des règles ont été définies dans les transports de marchandises par arrêté.

Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises , les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » suivantes, définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement :

- lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau, ces lieux doivent être pourvus de gel hydro-alcoolique ;

- le véhicule doit être équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique ;

- lorsque ces mesures sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19 ;

- la remise et la signature des documents de transport doivent être réalisées sans contact entre les personnes ; la livraison doit être effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport ;

- pour les livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, doivent laisser les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant ;

Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.

Ces dispositions sont d'ordre public.

Source : arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, JO du 20-3

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MSA : report du paiement des cotisations sociales des exploitants agricoles d’ici à la fin mars

La MSA explicite son dispositif exceptionnel de report du paiement des cotisations sociales dont l’échéance de paiement est prévue entre le 12 et le 31 mars.

Le paiement des cotisations des exploitants et des chefs d’entreprise agricoles dont l’échéance de paiement est fixée entre le 12 et le 31 mars peut être reporté. « Aucune pénalité ne sera appliquée », indique la MSA. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Pour les exploitants et chefs d’entreprise mensualisés, la MSA ne procédera à aucun prélèvement automatique concernant les échéances prévues entre le 12 et le 31 mars. Aucune démarche ne sera nécessaire. Il est néanmoins possible de régler les cotisations dues par virement, en adaptant le cas échéant le montant de son paiement à ses capacités.

Pour les exploitants et chefs d’entreprises non mensualisés, la date limite de paiement de l’appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.

La MSA indique que d’autres mesures seront mises en œuvre en avril.

Source : MSA, communiqué du 23-3-2020.

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