Nos Actualités :

La taxe d’habitation sur les résidences principales va être progressivement supprimée

La loi de finances pour 2020 supprime de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables, quels que soient le montant de leurs revenus. La taxe subsistera pour les autres locaux.

En 2021, la mesure prendra la forme d’une exonération égale à 30 % de la cotisation. En 2022, l’exonération sera portée à 65 %.

L’exonération de 30 % ou de 65 % ne concernera, bien entendu, que les contribuables autres que ceux qui bénéficieront de l’exonération totale sous condition de ressources. Pour les contribuables bénéficiant de l’exonération partielle sous condition de ressources, l’exonération de 30 % ou de 65 % s’appliquera sur la cotisation diminuée de cette exonération.

À noter :

À compter des impositions établies au titre de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale et, notamment, sur les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle sera rebaptisée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS).

La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires applicable dans les zones tendues sur décision des communes sera maintenue. Sera également maintenue la taxe sur les logements vacants.

À compter de 2023, une nouvelle obligation déclarative sera mise à la charge des propriétaires, afin de permettre à l’administration d’établir la THRS et la taxe sur les logements vacants. Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation devront ainsi informer l’administration de la nature de l’occupation des locaux s’ils s’en réservent la jouissance. Si les locaux sont occupés par des tiers, les propriétaires seront tenus de déclarer l’identité du ou des occupants des locaux.

La déclaration devra être effectuée avant le 1er juillet de chaque année, à moins qu’aucun changement dans les informations transmises ne soit intervenu depuis la dernière déclaration. Elle sera en principe souscrite par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 16

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Titres-restaurant : exonération des cotisations pour 2020

Depuis le 1er janvier 2020, la contribution patronale au financement des titres-restaurant est exonérée des cotisations sociales dans la limite de 5,55 € par titre acquis

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a à sa charge entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.

- ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année.

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2019, cette limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant était revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2020 a modifié la règle de revalorisation de la limite d’exonération de la contribution patronale. Depuis l’imposition des revenus de 2020, la limite d'exonération est relevée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.

Prenant en compte la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2018 (103,37) et le 1er octobre 2019 (103,99), la limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant été fixée à 5,55 € (contre 5,52 € pour 2019) par titre-restaurant acquis en 2020 par les salariés.

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à une exonération maximale est comprise entre 9,25 € et 11,10 €.

Sources : Loi 2019-1479 du 28-12-2019 de finances pour 2020, art. 6, JO du 29-12 ; CGI art. 81, 19° ; www.urssaf.fr

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Dispositifs immobiliers « Pinel », « Denormandie », « Cosse », « Malraux » : de nouvelles mesures

La loi de finances pour 2020 apporte divers aménagements, d’inégale importance, aux dispositifs immobiliers précités.

Le dispositif « Pinel » est recentré sur l’habitat collectif et une expérimentation est lancée en Bretagne

Pour rappel, le dispositif « Pinel » ouvre droit à une réduction d’IR en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire.

Recentrage sur l’habitat collectif

La réduction d’impôt « Pinel » sera recentrée sur les bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021 : l’avantage fiscal s’appliquera indifféremment aux bâtiments d’habitat collectif :

  • acquis neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
  • ou que le contribuable fait construire.

En conséquence, la réduction d’impôt pour les investissements dans des logements d’habitat individuel sera supprimée à compter de cette même date.

Expérimentation en Bretagne

Jusqu’au 31 décembre 2021, à titre expérimental, les communes ou parties de communes éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants seront fixées par arrêté du préfet de région.

Par dérogation aux dispositions de droit commun, le préfet de région fixera, également par arrêté, les plafonds de loyer et de ressources du locataire pour chaque commune ou partie de commune éligible et par type de logement.

Cette expérimentation s’appliquera aux acquisitions de logements et, pour les logements que le contribuable fait construire, aux demandes de permis de construire postérieures à une date fixée par l’arrêté précité.

Cette date ne pourra être postérieure au 1er juillet 2020.

Le dispositif « Denormandie » est prorogé et son fonctionnement assoupli

Pour rappel, la réduction d’impôt « Denormandie » vise à encourager l’investissement locatif intermédiaire en centre-ville des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.

Calquée sur les principes de fonctionnement de la réduction d’impôt« Pinel », elle impose la réalisation de travaux de rénovation ou de transformation pour au moins 25 % du coût total de l’opération.

Prorogation du dispositif

L’avantage fiscal, qui devait s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, est prorogé de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Appréciation du zonage simplifiée

Les communes éligibles restent celles, définies par arrêté, dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Mais la référence à la notion de centre-ville est supprimée, l’appréciation de la condition de localisation en centre-ville s’étant avérée délicate à mettre en œuvre.

Ainsi, pour les acquisitions de logement et les souscriptions de parts de SCPI réalisées à compter du 1er janvier 2020, les logements ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être situés indifféremment en tout lieu sur le territoire des communes éligibles.

Nouvelle définition des travaux éligibles, dont la nature demeure inchangée

Pour les acquisitions de logement et les souscriptions de parts de SCPI réalisées à compter du 1er janvier 2020, le dispositif s’applique aux logements qui font ou ont fait l’objet de travaux d’« amélioration » et non plus de « rénovation ».

Ce changement de libellé est destiné à harmoniser la désignation des travaux éligibles au dispositif « Denormandie » et celle des travaux éligibles au dispositif du prêt à taux zéro dans l’ancien.

Le dispositif « Cosse » est prolongé et mis sous condition de performance énergétique

Pour rappel, le dispositif « Cosse » permet, sous certaines conditions, aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) de bénéficier d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers.

Prorogation du dispositif

L’application du dispositif « Cosse » est prolongée de 3 ans. Le dispositif, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2019, reste ainsi applicable aux conventions conclues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Mise en place d’une « écocondition »

Le champ d’application du dispositif sera par ailleurs limité aux logements pour lesquels le propriétaire du logement justifie du respect d’un certain niveau de performance énergétique qui sera défini par un arrêté ministériel. Cette « écocondition » s’appliquera aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2020.

La réduction « Malraux » dans l’ancien dégradé est prolongée

Pour rappel, le dispositif « Malraux » permet aux particuliers qui investissent, directement ou via une SCPI, dans la restauration complète d’immeubles bâtis situés dans un site patrimonial remarquable ou dans certains quartiers anciens dégradés de bénéficier d’une réduction d’IR lorsque les immeubles sont affectés, après travaux, à l’habitation et destinés à la location.

L’application du dispositif « Malraux » dans l’ancien dégradé est prorogée de 3 ans. Pour ce seul secteur, le dispositif, qui devait initialement prendre fin pour les dépenses supportées à compter de 2020, va donc pouvoir continuer à s’appliquer pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2022.

Sont plus précisément visées les opérations de restauration d’immeubles situés dans un quartier bénéficiaire du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé.

Sources : Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 161 et 164, 115 et 162, 23, 160, 165

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Frais professionnels 2020

Les limites d’exonération de cotisations sociales des allocations forfaitaires de frais de repas des salariés pour l’année 2020 sont confirmées par l’Urssaf

Rappel. Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales, lorsque ce salarié est :

- en déplacement professionnel ou sur un chantier ;

- ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit).

L’indemnisation des frais professionnels de repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié.

Si l’employeur verse au salarié des allocations forfaitaires pour lui rembourser ses frais de repas, celles-ci sont exonérées de cotisations sociales, pour les périodes d’emploi effectuées à partir du 1er janvier 2020, dans les limites suivantes :

- 19,00 € (au lieu de 18,80 € en 2019) si le salarié en déplacement professionnel est contraint de prendre son repas au restaurant ;

- 9,30 € (au lieu de 9,20 € en 2019) si le salarié en déplacement professionnel prend son repas en dehors des locaux de l’entreprise mais pas au restaurant ;

- 6,70 € (au lieu de 6,60 € en 2019) si le salarié est obligé de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (par exemple, en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).

Source : www.urssaf.fr

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Enregistrement des contrats d’apprentissage depuis 2020

Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur doit déposer tout nouveau contrat d’apprentissage à son Opco pour valider sa prise en charge financière. Voici la nouvelle procédure à suivre.

Nouvelle procédure : dépôt du contrat à l’Opco. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage a été modifiée. Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur qui conclue un contrat d’apprentissage, doit le transmettre, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution, à son Opco qui le dépose auprès du ministère chargé de la formation professionnelle. Ce dépôt n’entraîne aucun frais pour l’employeur (C. trav. art. L 6224-1).

Documents à transmettre à l’Opco. Avant la fin des 5 jours ouvrables, l’employeur doit transmettre à l’Opco le contrat d’apprentissage signé, la convention de formation conclue entre son entreprise et l’organisme dispensant la formation et la convention tripartite signée si la durée du contrat est différente de celle du cycle de formation préparant à la qualification de l’apprenti, pour tenir compte de son niveau initial de compétences ou de ses compétences acquises ans le cadre d’une mobilité à l’étranger, d’un service civique, d’un volontariat militaire, etc. (C. trav. art. D 6224-1 et L 6222-7-1).

Formation en CFA d’entreprise. Si la formation de l’apprenti est confiée au centre de formation d’apprentis (CFA) interne à l’entreprise, l’employeur doit aussi transmettre à l’Opco une annexe pédagogique et financière sur la formation dispensée indiquant l’intitulé, l’objectif, le contenu, les moyens prévus, la durée, la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de la formation ainsi que son prix.

Bon à savoir. Vous pouvez transmettre ces documents par voie dématérialisée.

Validation et dépôt par l’Opco

Conditions de prise en charge du contrat. L’Opco a 20 jours, dès la réception des documents, pour décider de la prise en charge financière du contrat d’apprentissage. Il vérifie si la formation est éligible à l’apprentissage, l’âge de l’apprenti, si le maître d’apprentissage est un salarié de l’entreprise volontaire, majeur et offrant toutes les garanties de moralité et si le salaire minimum de l’apprenti est conforme au code du travail (C. trav. art. D 6224-2 et D 6222-26 et suiv.). Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, l’Opco refuse la prise en charge financière du contrat par une décision motivée qui est notifiée à l’employeur, à l’apprenti et au CFA (C. trav. art. R 6224-3). Une fois passé le délai de 20 jours, si l’Opco ne s’est pas prononcé, cette absence décision vaut décision implicite de refus de la prise en charge financière du contrat.

Dépôt du contrat à l’administration par l’Opco. Suite à sa décision de prise en charge, l’Opco dépose le contrat d’apprentissage, par voie dématérialisée, auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge, il informe les services du ministère de sa décision motivée (C. trav. art. D 6224-4).

En cas de modification ou rupture du contrat. Si un élément essentiel du contrat d’apprentissage est modifié, p. ex. le salaire de l’apprenti, l’employeur doit établir un avenant au contrat et le déposer auprès de l’Opco dans les mêmes conditions que le contrat initial. L’Opco doit à nouveau se prononcer sur la prise en charge financière du contrat. Et si le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer immédiatement (sans délai) son Opco, par courrier ou par voie électronique (C. trav. art. D 6224-5 et D 6224-6).

Source : Décret 2019-1489 du 27-12-2019, JO du 29-12-2019

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Le dispositif du report d’imposition en cas d’apport-cession de titres est retouché

Les conditions du réinvestissement indirect sont aménagées. Et le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le donataire lorsque ceux-ci ont été transmis par donation est porté de 18 mois à 5 ans (voire 10 ans).

Pour rappel, il s’agit d’un report d’imposition de plein droit

L’article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d’imposition de plein droit des plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques directement ou par personne interposée lorsque l’apport est fait à une société soumise à l’IS, contrôlée par l’apporteur.

Le report d’imposition prend fin notamment :

  • en cas de cession des titres reçus en contrepartie de l’apport ;
  • en cas de cession dans les 3 ans des titres apportés par la société bénéficiaire, sauf si cette dernière s’engage à réinvestir dans un délai de 2 ans 60 % au moins du produit de la cession dans une activité économique (« réinvestissement indirect »).

Lorsque les titres reçus en contrepartie de l’apport font l’objet d’une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire, la plus-value en report est imposée au nom du donataire :

  • s’il cède les titres dans un délai jusqu’à présent fixé à 18 mois à compter de la donation ;
  • en cas de cession des titres apportés par la société bénéficiaire dans les 3 ans de l’apport, sauf réinvestissement économique dans les conditions exposées ci-dessus. Il n’y a toutefois pas d’imposition lorsque la cession de ces titres intervient postérieurement au délai de conservation, soit 18 mois jusqu’à présent.

Les conditions du réinvestissement indirect sont aménagées

En particulier, pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020, le versement effectif des sommes que la société bénéficiaire s’est engagée à verser doit intervenir dans un délai de 5 ans suivant la signature de l’engagement afin de permettre à la société d’atteindre le taux de réinvestissement de 60 %. Le non-respect de cette condition met fin au report d’imposition.

Le délai de conservation des titres en cas de donation est allongé

Pour les transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020, le délai minimal de conservation des titres par le donataire est porté à :

  • 5 ans dans le cas général,
  • 10 ans lorsque les titres apportés ont été cédés par la société bénéficiaire et font l’objet d’un réinvestissement indirect dans les conditions exposées ci-dessus.

Selon le rapport de la commission du Sénat, l’allongement du délai est destiné à garantir que la société bénéficiaire procède au réinvestissement effectif du produit de cession avant l’expiration du délai de conservation des titres. Le délai de 5 ou 10 ans correspond en effet au délai maximal pouvant s’écouler entre l’apport et la libération effective des sommes. Ce délai est de :

  • 5 ans en cas de réinvestissement direct (3 ans pour céder puis 2 ans pour réaliser l’investissement) ;
  • 10 ans en cas de réinvestissement indirect (3 ans pour céder, 2 ans pour souscrire l’engagement de souscription puis 5 ans pour effectuer les versements).

À noter : en pratique, on remarquera que les nouvelles dispositions conduisent à imposer au donataire un délai de conservation des titres qui va au-delà de la date limite de réinvestissement des sommes.

Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 106

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Taxe sur les CDD d’usage conclu depuis 2020

Les entreprises doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € sur chaque CDD d’usage conclus depuis le 1er janvier 2020, sauf si elles en sont exonérées

10 € sur chaque CDDU conclu depuis 2020. C’est confirmé, tout employeur doit verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage (CDDU) qu’il conclut en application de l’article L 1242-2, 3° du code du travail depuis le 1-1-2020.

La taxe est due par l’employeur à la date de conclusion du CDD d’usage et versée à l’Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale – CGSS - dans les DOM ou la Mutualité sociale agricole dans le secteur agricole) au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales qui suit la date de conclusion du CDDU (p. ex. via la DSN du 5-2ou 15-2-2020 pour un CDDU conclu au 1-1-2020). Le produit de cette taxe serait affecté à l’Unédic, en charge du régime d’assurance chômage.

À noter. Pour les CDD d’usage conclus avec des salariés expatriés, la taxe est recouvrée par Pôle emploi.

Quatre exonérations. Cependant, ne sont pas soumis à cette taxe forfaitaire :

- les CDDU conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;

- les CDDU conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;

- les CDDU conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;

- et les CDDU conclus par les entreprises relevant des secteurs d’activité (listés par arrêté) déjà couverts par un accord collectif étendu encadrant le recours au CCDU, qui prévoit une durée minimale des CCDU et définit les conditions dans lesquelles il peut être proposé au salarié un CDI après une certaine durée cumulée de travail effectif. À ce jour, seules les entreprises relevant du d’activité du déménagement (IDCC 16) sont exonérées du paiement de la taxe forfaitaire sur le CDDU.

À noter. Les contrats de travail temporaire d’usage (C. trav. art. L. 1251-6, 3°) échappent aussi à la taxe forfaitaire CDDU.

Sources : loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 145, JO du 29-12 et arrêté du 30-12-2019, JO du 31-12

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Avantage nourriture de certains dirigeants de sociétés

Depuis le 1er janvier 2020, l’avantage en nature des frais de nourriture des dirigeants relevant du régime général de sécurité sociale pris en charge par la société peut être évalué forfaitairement selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés

Les gérants de SARL et de SELARL ne possédant pas ensemble plus de la moitié du capital social, les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des SELAFA et les directeurs généraux et les présidents et dirigeants des SAS et des SELAS sont assimilés à des salariés pour l'application des dispositions relatives à la sécurité sociale (CSS art. L 311-3, 11°,12° et 23°).

Nouveauté : l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture applicable aux frais de nourriture des salariés pris en charge par l’employeur s’applique désormais aux frais de nourriture de ces dirigeants pris en charge par la société.

Ainsi, lorsque la société fournit gratuitement les repas à ses dirigeants sociaux assimilés à des salariés par le régime général de la sécurité sociale ou paie directement leur repas au restaurateur, l’avantage nourriture peut être évalué forfaitairement pour les contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.

L’article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatives à l'évaluation de l'avantage en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que, sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés, y compris ceux mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale , auxquels l'employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement en 2020 à 9,80 € par journée ou à 4,90 € pour un seul repas pour les contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.

Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une évaluation supérieure constituant la base de calcul des cotisations sociales.

Pour les dirigeants assimilés des hôtels, cafés, restaurants, la valeur de l’avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti ( MG ) par repas, soit 3,65 € pour un repas et 7,30 € pour deux repas en 2020.

Rappel. Jusqu’à présent, les frais de nourriture des dirigeants de sociétés assimilés à des salariés par le régime général de la sécurité sociale étaient évalués seulement d'après la valeur réelle des frais.

Pour l’avantage en nature logement de ces dirigeants, il, est, en revanche, pas possible de l’évaluer forfaitairement. Les sociétés doivent donc intégrer dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l'avantage en nature résultant de la mise à disposition d'un logement à leurs dirigeants, évalué d’après sa valeur réelle.

Source : arrêté du 23-12-2019, JO du 28-12

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Rémunération des comptes courants d’associés

Les taux maximums de déduction applicables aux exercices clos du 31 décembre et au 30 mars 2020 ont été publiés. Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 1,32 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31.12.2019 coïncide avec l'année civile.

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur participation au capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le quatrième trimestre 2019, le taux effectif moyen s’élève à 1,27 %.

Les taux du premier au quatrième trimestre 2019 s'élevant respectivement à 1,34 %, 1,36 %, 1,32 % et 1,27 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 1,32 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31.12.2019 coïncide avec l'année civile.

Les sociétés qui arrêteront au cours du premier trimestre 2020 un exercice clos du 31.12.2019 au 30.03.2020 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31.12.2019 est le suivant :

  • 1,32 % pour les exercices clos entre le 31.12.2019 et le 30.01.2020 ;
  • 1,32 % pour les exercices clos entre le 31.01.2020 et le 28.02.2020 ;
  • 1,31 % pour les exercices clos entre le 29.02.2020 et le 30.03.2020.

Source : Avis du 26.12.2019 NOR : ECOT1936373, JO du 26.12

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Dates d’échéance des DSN

Voici les dates-limite d’envoi de la DN mensuelle pour l’année 2020

Voici les dates-limite d’envoi de la DN mensuelle pour l’année 2020

Quand adresser la DSN? A quelles échéances ? Les dates limite d'envoi pour la DSN mensuelle sont :

- le 5 du mois M+1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumise à cette échéance ;

- le 15 du mois M+1 avant midi pour les autres.

Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa DUCS Urssaf. Si vous souhaitez changer cette périodicité, vous devez prendre directement contact avec votre organisme concerné.

Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2020 :

Exigibilité au 5

Exigibilité au 15

6 janvier 2020

15 janvier 2020

5 février 2020

17 février 2020

5 mars 2020

16 mars 2020

6 avril 2020

15 avril 2020

5 mai 2020

15 mai 2020

5 juin 2020

15 juin 2020

6 juillet 2020

15 juillet 2020

5 août 2020

17 août 2020

7 septembre 2020

15 septembre 2020

5 octobre 2020

15 octobre 2020

5 novembre 2020

16 novembre 2020

7 décembre 2020

15 décembre 2020

Important. L'émission d'une annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance minuit

Source : https://dsn-info.custhelp.com/ Base de connaissance DSN, MAJ du 17-12-2019, fiche n° 33

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Avantages en nature 2020

Les montants des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés pour l’année 2020

L’avantage en nature nourriture. L’avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait.

Lorsque l’employeur fournit gratuitement les repas à ses salariés ou paie directement le repas de ses salariés au restaurateur, l’avantage est évalué forfaitairement.

Pour 2020, le montant de l’avantage en nature est fixé à 4,90 € par repas soit 9,80 € par jour (pour deux repas).

Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une évaluation supérieure qui constitue la base de calcul des cotisations sociales.

Pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l’avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti ( MG ) par repas, soit 3,65 € pour un repas et 7,30 € pour deux repas en 2020.

L’avantage en nature logement. Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un de ses salariés gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. L’avantage en nature logement peut être évalué sur la base d’un forfait ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, selon l’option exercée par l’employeur.

Si l’avantage en nature logement est évalué selon le forfait, il est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle et les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) sont compris dans le forfait.

Le forfait présente sous forme d’un barème de 8 tranches établi en fonction des revenus du salarié et du nombre de pièces.

Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement depuis le 1-1-2020 :

Rémunération brute mensuelle du salarié

Avantage en nature pour 1 pièce

Avantage en nature par pièce principale
(si plusieurs pièces)

Inférieure à 1 714,00 €

70,80 €

37,90 €

De 1 714,00 € à 2 056,79 €

82,70 €

53,10 €

De 2 056,80 € à 2 399,59 €

94,30 €

70,80 €

De 2 399,60 € à 3 085,19 €

106,10 €

88,40 €

De 3 085,20 € à 3 770,79 €

129,90 €

112,00 €

De 3 770,80 € à 4 456,39 €

153,40 €

135,40 €

De 4 456,40 € à 5 141,99 €

177,00 €

165,00 €

Supérieure

ou égale à 5 142,00 €

200,50 €

188,70 €

Source : www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barèmes »

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Cotisations des entreprises du BTP

La cotisation prévention OPPBTP est fixée pour l’année 2020

L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (l’OPPBTP) est un organisme de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur du BPT. Les entreprises du BTP affiliées à l’OPPBTP doivent verser une cotisation « prévention - OPPBTP » à leur caisse de congés payés UFC- Congés intempéries BTP (Union des caisses de France - Congés intempéries BTP) qui se charge ensuite de la reverser à l’OPPBTP (C. trav. art. R 4643-35 à R 4643-41).

La cotisation est constituée :

- par une fraction du montant des salaires versés aux salariés permanents par les entreprises, augmenté des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés ;

- par une contribution pour les salariés temporaires mis à la disposition de ces entreprises du BTP (l’assiette de cette contribution = nombre d'heures de travail accomplies par les salariés temporaires mis à disposition x salaire de référence).

Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis du conseil du comité national de l'OPPBTP, fixe le taux de la cotisation OPPBTP due par les entreprises du BTP et le salaire de référence de la contribution due pour l'emploi de salariés temporaires, ainsi que les taux qui lui sont applicables.

Pour l’année 2020, le taux de la cotisation due par les entreprises du BTP à l’OPPBTP est identique au taux de 2019 et reste donc fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés.

Le taux de la contribution due pour l’emploi de travailleurs temporaires reste également fixé à 0,11 % du montant du salaire horaire de référence, qui est fixé, pour 2020 à 12,92 € par heure (contre 12,69 € en 2019), y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.


Source : Arrêté du 17-12-2019, JO du 5-1

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Le montant minimal de la garantie financière des entreprises de travail temporaire a été fixé pour l’année 2020

Garantie financière en cas de défaillance. L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière pour assurer en cas de sa défaillance, le paiement des salaires et de leurs accessoires, des indemnités liées aux ruptures des contrats de travail temporaire, des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales et des remboursements des prestations de maladie de longue durée ou d'accident du travail effectivement servies par elles aux salariés ou assimilés de l'entreprise incombant aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale (C. trav. art. L. 1251-49).

La garantie financière de l’entreprise de travail temporaire ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires (C. trav. art. L. 1251-50).


Calcul du montant de la garantie financière. Le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque entreprise de travail temporaire, en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, certifié par un expert-comptable dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.

Le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la garantie financière concerne exclusivement l'activité de travail temporaire. Lorsque le dernier exercice social n'a pas une durée de 12 mois, le chiffre d'affaires enregistré au cours de l'exercice est proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur 12 mois.


Le montant de la garantie est réexaminé chaque année et peut être révisé à tout moment. Il ne doit pas être inférieur à 8 % du chiffre d'affaires, ni à un minimum fixé chaque année par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires (C. trav. art. R. 1251-12).

Pour l’année 2020, le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire est fixé à 129 239 € contre 127 079 € pour l’année 2019.

Source : Décret n° 2019-1551 du 30-12-2018, JO du 31-12

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Saisie des rémunérations

Le barème de saisie des rémunérations est revalorisé pour 2020

Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel que fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé.

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie permet de laisser à la disposition de la personne dont la rémunération ou le salaire est saisi au minimum le montant mensuel du RSA pour une personne seule fixé depuis le 1er avril 2019 à 559,74 € en métropole et dans les DOM et à 279,87 € à Mayotte (décrets n° 2019-400 du 2-5-2019, JO du 3-12 et 2019-401 du 2-5-2019 JO du 3-5).

Saisies sur rémunération : barème depuis le 1er janvier 2020 (1) en Métropole et DOM (hors Mayotte)

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (2)

Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (2) (3)

Part saisissable

Montant mensuel saisissable maximal (en cumul)(3)

Jusqu’à 3 870 €

Jusqu’à 322,50 €

1/20

16,12 €

Au-delà de 3 870 € et jusqu’à 7 550 €

Au-delà de 322,50 € et jusqu’à 629,17 €

1/10

46,79 €

Au-delà de 7 550 € et jusqu’à 11 250 €

Au-delà de 629,17 € et jusqu’à 937,50 €

1/5

108,46 €

Au-delà de 11 250 € et jusqu’à 14 930 €

Au-delà de 937,50 € et jusqu’à 1 244,17 €

1/4

185,13 €

Au-delà de 14 930 € et jusqu’à 18 610 €

Au-delà de 1 244,17 € et jusqu’à 1 550,83 €

1/3

287,35 €

Au-delà de 18 610 € et jusqu’à 22 360 €

Au-delà de 1 550,83 € et jusqu’à 1 863,33 €

2/3

495,68 €

Au-delà de 22 360 €

Au-delà de 1 863,33 €

En totalité

495,68 € + totalité du salaire mensuel au-delà de 1 863,33 €

(1) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 559,74 € par mois depuis le 1er avril 2019 (c. trav. art. R. 3252-5).

(2) Sans personne à charge. Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de 1 490 € (soit 124,17 € par mois) par personne à la charge du débiteur (c. trav. art. R. 3252-3), sur justification. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins à sa disposition le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (c. trav. art. R. 3252-5).

(3) calculés par nos soins

Sources : décret n° 2019-1509 du 30-12-2019, JO du 31-12 ; C. trav. art. L. 3252-2 et R. 3252-2

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Verser une nouvelle prime de pouvoir d’achat en 2020

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 permet aux employeurs de verser, à nouveau en 2020, à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 € maximum, exonérée de charges sociales, sous de nouvelles conditions.

Verser une prime facultative en 2020. Votre entreprise peut attribuer, entre le 28-12-2019 et le 30-06-2020 au plus tard, à ses salariés une nouvelle prime de pouvoir d’achat qui est exonérée d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions salariales et patronales si son montant ne dépasse pas 1 000 € (loi 2019-1446 du 24-12-2019, LFSS pour 2020, art. 7, JO du 27-12).

Bénéficiaires. L’employeur peut verser cette prime à tous ou à certains de ses salariés ayant un contrat de travail à la date de versement de la prime et qui ont perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 Smic annuel (par exemple, moins de 54 764 € bruts en 2019 pour une prime verser en janvier 2020 ou moins de 55 091 € bruts pour une prime versée fin juin 2020) correspondant à la durée de travail prévue au contrat (proratisé en cas de travail à temps partiel ou de recrutement ou sortie en cours d’année).

Bénéfice aux intérimaires et travailleurs handicapés. Si l’entreprise décide d’octroyer la prime exceptionnelle à ses salariés, les intérimaires mis à sa disposition à la date de son versement ont droit à cette prime. L’entreprise utilisatrice doit en informer l’entreprise de travail temporaire car c’est elle qui la verse aux intérimaires concernés selon les modalités et conditions fixées dans l’entreprise utilisatrice.

Les travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) par un contrat de soutien et d’aide par le travail à la date du versement de la prime exceptionnelle peuvent également bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, si la prime est versée à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à l’Esat.

Modulation de son montant. Le montant de la prime peut être modulé selon les salariés en fonction de leur rémunération, leur niveau de classification, la durée de leur présence effective les 12 derniers mois ou la durée de travail prévue par leur contrat de travail, notamment pour les salariés à temps partiel ou non employés toute l’année.

À noter. Les congés de maternité, de paternité, d’adoption, parental d’éducation ou de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective, la prime exceptionnelle ne peut donc pas être réduite en raison de la prise d’un de ces congés par le salarié.

Accord collectif ou décision de l’employeur. Le montant de la prime, la modulation de son montant entre les bénéficiaires et le plafond de rémunération y ouvrant droit doivent être fixés par un accord d’entreprise ou de groupe (conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement) ou par une décision unilatérale de l’employeur qu’il doit communiquer au comité social et économique (CSE) avant le versement de la prime.

Nouvelle condition : conclure un accord d’intéressement. Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, l’entreprise doit avoir conclu un accord d’intéressement. Si l’employeur met en place un accord d’intéressement entre le 1-1-2020 et le 30-6-2020 au plus tard, la durée de cet accord peut être fixée, à titre exceptionnel, entre 1 an et 3 ans . Certaines associations et fondations employeurs (celles à but non lucratif et reconnues d’utilité publique) sont dispensées de mettre en œuvre un accord d’intéressement.

Prime exonérée des charges sociales. Si la prime exceptionnelle est d’un montant maximal de 1 000 € par bénéficiaire, elle exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle (ainsi que de la participation à l’effort de construction, de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et CPF-CDD 1 %) et d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Attention ! Elle ne peut, en aucun cas, remplacer des éléments de rémunération (p. ex. des commissions, primes d’objectifs ou la part variable de la rémunération), des augmentations de rémunération et des primes prévues par la loi, par un accord salarial, par contrat de travail ou par les usages applicables dans l’entreprise.

Sources : loi 2019-1446 du 24-12-2019, LFSS pour 2020, art. 7, JO du 27-12

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Rémunération des apprentis

Salaire minimum légal 2020 des apprentis en raison de la revalorisation du Smic au 1er janvier 2020

Rémunération minimale des apprentis

Un nouveau barème de rémunération minimale des apprentis s’applique aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1 -1-2019. Il prend en compte la nouvelle limite d’âge maximale de 29 ans révolus pour entrer en apprentissage (décret 2018-1347 du 28-12-2018, JO du 30-12).

Les contrats conclus jusqu’au 31-12-2018 relèvent de l’ancien barème.

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 01.01.2019

Rémunération minimale. Depuis le 1-1-2019, la rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans (exprimée en pourcentage du Smic) a été revalorisée de 2 %, celle des apprentis âgés de 21 à 25 ans est restée inchangée et une rémunération minimale a été instaurée pour les apprentis âgés de 26 ans et plus compte tenu de la limite d’âge maximale de 29 ans révolus pour entrer en apprentissage depuis le 1-1-2019 (C. trav. art. L 6222-27, L 6222-29 et art. D 6222-26 et s).

Pour les jeunes apprentis âgés de 16 à 17 ans, le salaire minimum perçu par l'apprenti pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé :

- à 27 % du Smic (au lieu de 25 % auparavant) pendant la 1re année d'exécution du contrat ;

- à 39 % du Smic (au lieu de 37 % auparavant) pendant la 2e année d'exécution du contrat ;

- à 55 % du Smic (au lieu de 53 % auparavant) pendant la 3e année d'exécution du contrat ;

À noter. Les jeunes apprentis de moins de 16 ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de 16 à 17 ans.


Pour les jeunes apprentis âgés de 18 à 20 ans, le salaire minimum perçu par l'apprenti pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé :

- à 43 % du Smic (au lieu de 43 % auparavant) pendant la 1re année d'exécution du contrat ;

- à 51 % du Smic (au lieu de 49 % auparavant) pendant la 2e année d'exécution du contrat ;

- à 67 % du Smic (au lieu de 65 % auparavant) pendant la 3e année d'exécution du contrat ;

Pour les jeunes apprentis âgés de 21 ans à 25 ans, le salaire minimum perçu par l'apprenti pendant le contrat ou la période d'apprentissage reste fixé :

- à 53 % du Smic ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la 1re année d'exécution du contrat ;

- à 61 % du Smic ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la 2e année d'exécution du contrat ;

- à 78 % du SMIC ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la 3e année d'exécution du contrat ;


Pour les jeunes apprentis âgés de 26 ans et plus, le salaire minimum perçu par l'apprenti pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé à 100 % du Smic ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage (durant toutes les années d’exécution du contrat).

En cas de nouveau contrat conclu avec le même employeur ou un nouvel employeur. Si un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur ou un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait ou à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat d’apprentissage précédent à condition que ce précédent contrat ait conduit l’apprenti à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé. Toutefois, le nouveau barème de rémunération établi en fonction de l’âge de l’apprenti s’applique s’il est plus favorable que la rémunération de la dernière année d'exécution du contrat d’apprentissage précédent, par exemple en cas de changement de tranche d’âge (C. trav. art. D 6222-29).


Majoration de 15 points de la rémunération minimale. Si un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée d’au plus 1 an pour préparer un diplôme de même niveau que celui précédemment obtenu (y compris par une voie de formation autre que celle de l'apprentissage) et que la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec la qualification du diplôme ou du titre déjà obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération minimale de l’apprenti (C. trav. art. D 6222-30).


Changement de tranche d’âge en cours de contrat. Les montants des rémunérations minimales et de la majoration de 15 points (indiquées ci-dessus) sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans. Les années du contrat exécutées avant que l'apprenti ait atteint l'âge de 18 ans, 21 ans ou 26 ans sont prises en compte pour le calcul de ces montants de rémunération (C. trav. art. D 6222-31).

Exemple. Un apprenti âgé de 20 ans a été embauché le 01.10.2019 ; son salaire minimal est fixé à 43 % du Smic ou du minimum conventionnel. Il atteindra 21 ans le 17.02.2020 ; son salaire minimal passera à 53 % du Smic ou du minimum conventionnel à partir du 01.03.2020.

Contrats conclus depuis le 01.01.2019 : salaire minimum légal depuis le 01.01.2020

Année d’apprentissage

Cas général

Avant 18 ans (2)

De 18 à 20 ans (2)

De 21 à 25 ans (2)

26 ans et plus (2)

1re année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

27 % du Smic brut

soit 2,74 €/heure

et 415,64 €/mois

43 % du Smic brut

soit 4,36 €/heure

et 661,95 €/mois

53 % du Smic brut(1)

soit 5,38 €/heure

et 815,89 €/mois

100 % du Smic brut (1)

soit 10,15 € /heure

et 1 539,42 €/mois

2e année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

39 % du Smic brut

soit 3,96 €/heure

et 600,37 €/mois

51 % du Smic brut

soit 5,18 €/heure

et 785,10 €/mois

61 % du Smic brut(1)

soit 6,19 €/heure

et 939,05 €/mois

100 % du Smic brut (1)

soit 10,15 € /heure

et 1 539,42 €/mois

3e année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

55 % du Smic brut

soit 5,58 €/heure

et 846,68 €/mois

67 % du Smic brut

soit 6,80 €/heure

et 1 031,41 €/mois

78 % du Smic brut(1)

soit 7,92 €/heure

et 1 200,75 €/mois

100 % du Smic brut (1)

soit 10,15 €/heure

et 1 539,42 €/mois

(1) ou, s'il est supérieur, en % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé

(2) Calculé par nos soins

Pour les contrats conclus jusqu’au 31.12.2018 (application de l’ancien barème) : salaire minimum légal depuis le 01.01.2020 depuis le 1er janvier 2019

Année d’apprentissage

Cas général

Avant 18 ans (2)

De 18 à 20 ans (2)

21 et plus (2)

1re année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

25 % du Smic brut

soit 2,54 €/heure

et 384,86 €/mois

41 % du Smic brut

soit 4,16 €/heure

et 631,16 €/mois

53 % du Smic brut(1)

soit 5,38 €/heure

et 815,89 €/mois

2e année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

37 % du Smic brut

soit 3,76 €/heure

et 569,58 €/mois

49 % du Smic brut

soit 4,97 €/heure

et 754,32 €/mois

61 % du Smic brut(1)

soit 6,19 €/heure

et 939,05 €/mois

3e année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

53 % du Smic brut

soit 5,38 €/heure

et 815,89 €/mois

65 % du Smic brut

soit 6,60 €/heure

et 1 000,62 €/mois

78 % du Smic brut(1)

soit 7,92 €/heure

et 1 200,75 €/mois

(1) ou, s'il est supérieur, en % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant l’année d’exécution du contrat concernée

(2) Calculé par nos soins

Rappel. Pour les employeurs du secteur privé, les exonérations de cotisations patronales spécifiques aux contrats d’apprentissage ont été remplacées par l’application depuis le 1-1-2019 de la réduction générale de cotisations sociales patronales (réduction Fillon) étendue aux cotisations de retraite complémentaire (Arrco-Agirc) mais également aux cotisations chômage ; la réduction générale des cotisations est déduite des cotisations sociales patronales calculées sur la rémunération réelle de l’apprenti (pour le calcul des cotisations sur la rémunération de l’apprenti, l’abattement de 11 % du Smic ou de 20 % du Smic dans les DOM pratiqué sur la rémunération minimale est supprimé depuis le 1-1-2019).

Sources : Décret 2019-1387 du 18-12-2019, JO du 19-12 ; décret 2018-1347 du 28-12-2018, JO du 30

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d'intérêt pour 2020 est connu

On rappelle que ce taux s'applique pendant toute la durée du crédit.

Pour les demandes formulées en 2020, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est :

  • pour le taux de base, de 1,20 % (au lieu de 1,30 % pour les demandes formulées en 2019) ;
  • et pour le taux réduit (égal à un tiers du taux de base), spécifique aux transmissions d'entreprises (successions mais également donations), de 0,40 % (inchangé par rapport aux demandes formulées en 2019).

À noter : aux termes de l'article 401 de l'annexe III au CGI, le taux de base est calculé depuis le 1er janvier 2017 par référence au taux effectif moyen pratiqué au 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Il convient de retenir le plus faible des trois taux qui sont publiés chaque année par avis du ministère de l'économie et des finances : il s'agit donc cette année du taux de 1,88 % applicable aux prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans. Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue.

Source : Avis ECOT1936373V du 26-12-2019 : JO 26 texte n° 177.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Paiement fractionné ou différé des droits de succession, le taux d'intérêt pour 2020 est connu

On rappelle que ce taux s'applique pendant toute la durée du crédit.

Pour les demandes formulées en 2020, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est :

  • pour le taux de base, de 1,20 % (au lieu de 1,30 % pour les demandes formulées en 2019) ;
  • et pour le taux réduit (égal à un tiers du taux de base), spécifique aux transmissions d'entreprises, de 0,40 % (inchangé par rapport aux demandes formulées en 2019).

À noter : aux termes de l'article 401 de l'annexe III au CGI, le taux de base est calculé depuis le 1er janvier 2017 par référence au taux effectif moyen pratiqué au 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Il convient de retenir le plus faible des trois taux qui sont publiés chaque année par avis du ministère de l'économie et des finances : il s'agit donc cette année du taux de 1,88 % applicable aux prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans. Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue.

Source : Avis ECOT1936373V du 26-12-2019 : JO 26 texte n° 177.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Immobilier locatif « Pinel » : le décret plafonnant les honoraires des intermédiaires a été publié

Le montant HT des frais et commissions directs et indirects imputés par un intermédiaire au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt "Pinel" ne pourra pas excéder 10 % du prix de revient de ce logement.

La mesure vise à éviter que l’avantage fiscal en faveur de l’acquéreur soit diminué du fait de frais d’intermédiation trop importants.

Sont visés les frais et commissions versés par le promoteur ou le vendeur aux intermédiaires en cause, c'est-à-dire :

  • aux intermédiaires régis par la « loi Hoguet », tels qu’un agent immobilier lorsqu’il intervient dans la commercialisation d’un logement éligible au dispositif Pinel : vente d’un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), etc. ;
  • ainsi qu'aux personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l’acquisition, une activité de conseil ou de gestion, un acte de démarchage ou une activité d’intermédiation en biens divers, au sens du Code monétaire et financier.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats préliminaires de vente d’immeuble à construire (contrats dits « de réservation », par lesquels, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble) et, en l’absence de tels contrats, aux actes authentiques (autrement dit notariés) d’acquisition signés à compter du 1er avril 2020.

À noter :

1. Le plafonnement des frais et commissions concernera toutes les acquisitions de logements éligibles pour lesquelles l’acquéreur demande effectivement le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires. À compter du 1er avril 2020 également, l’acquéreur d’un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt devra donc indiquer expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » lors de la signature de l’avant-contrat et dans l’acte authentique d’acquisition du logement.

2. Une estimation des frais et commissions effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient devront être communiqués à l’acquéreur lors de la signature du contrat de réservation du logement. Le montant définitif des frais devra figurer dans l’acte authentique d’acquisition. Tout dépassement du plafond sera passible d’une amende administrative due par le vendeur cosignataire de l’acte authentique. Son montant ne pourra excéder 10 fois les frais excédant le plafond.

Source : Décret 2019-1426 du 20-12-2019.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Chantier forestier et sylvicole : à déclarer sous peine d’amende de 5 000 €

La non-déclaration préalable d’un chantier forestier ou sylvicole est, depuis le 6 juin 2019, sanctionnée par une amende administrative d’un montant de 5 000 €.

Le chef d'établissement ou d'entreprise qui réalise effectivement des travaux forestiers ou sylvicoles doit, avant le début du chantier, effectuer auprès de la Direccte une déclaration préalable comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier.

À défaut, il encourt une amende, désormais fixée à 5 000 € au maximum par chantier non déclaré (au lieu et place de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe).

L’amende est prononcée par la Direccte, sur le rapport d’un agent de l’inspection du travail.

Pour en fixer le montant, la Direccte prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier. Elle doit au préalable communiquer, par tout moyen permettant de donner date certaine de la réception, le montant de l’amende envisagée à l’auteur de l’infraction. Ce dernier dispose de 15 jours pour présenter ses observations. À l’issue de ce délai et au vu des observations éventuelles, la Direccte doit lui notifier sa décision, par tout moyen permettant de donner date certaine de sa réception, en lui indiquant les voies et délais de recours.

Elle émet parallèlement le titre de perception correspondant à l’amende prononcée, laquelle est recouvrée par le comptable public.

Le délai de prescription de l’action en recouvrement de cette amende est de 5 ans à compter de la date de la notification du titre de perception.

Source : Loi 2018-771 du 5-9-2018, JO du 6 ; Décret 2019-555 du 4-6-2019, JO du 5

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Conjoint travaillant dans l’entreprise : un statut obligatoire à déclarer

En application de la loi Pacte, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit déclarer l’activité et le statut choisi par son conjoint lorsque celui-ci exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise.

Le conjoint qui exerce sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole une activité professionnelle régulière doit opter pour l'une des statuts suivants :

  • collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
  • salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
  • chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Depuis le 28 octobre 2019, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit déclarer l’activité professionnelle de son conjoint et le statut choisi par ce dernier. À défaut, celui-ci est réputé exercer sous le statut de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

La déclaration s’effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), lors de la création de l’entreprise agricole, dans le cadre du dossier unique de déclaration de création de l’entreprise.

Si, ultérieurement, le conjoint qui n’exerçait pas d’activité activité professionnelle régulière au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole décide d’en exercer une, une déclaration modificative doit être faite dans les 2 mois de ce changement. Il en est de même s’il souhaite changer de statut ou cesser son activité.

Dans tous les cas, le CFE doit notifier, par LRAR, au conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole la réception de la déclaration.

Source : Loi 2019-486 du 22-5-2019, JO du 23 ; Décret 2019-1092 du 25-10-2019, JO du 27

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Associés coopérateurs : précisions sur leurs droits et obligations

L’information des associés coopérateurs a été renforcée par l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole. La durée de leur engagement est clarifiée et les conditions de retrait anticipé sont assouplies.

Information des associés coopérateurs

Ces derniers doivent recevoir de la société coopérative certaines informations à différentes étapes de la coopération.

  • Lors de l’adhésion : la liste des dirigeants de la coopérative doit être communiquée à l’associé coopérateur, ainsi que les référents qu’il peut contacter pour faciliter son intégration.
  • 15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale ordinaire :

- l’associé coopérateur doit recevoir une convocation individuelle indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée ainsi que le document présentant la part des résultats de la société coopérative que celle-ci propose de lui reverser et, le cas échéant, l’attestation du commissaire aux comptes certifiant de l’exactitude des informations figurant sur ce document ;

- l’associé coopérateur peut prendre connaissance, au siège social ou dans un autre lieu fixé par la coopérative, des comptes annuels, du rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes consolidés ou combinés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des commissaires aux comptes.

  • à tout moment : l’associé coopérateur est en droit d’obtenir, entre autres, les comptes annuels, la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, les rapports aux associés de ces organes, les procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires et extraordinaires, la liste des filiales et autres sociétés contrôlées par la coopérative ou l'union.

La communication de ces documents s’effectue soit par voie postale ou électronique, soit par mise à disposition au siège social ou au lieu de direction administrative de la coopérative. L’associé coopérateur peut, à ses frais, faire des copies de ces documents.

Durée de l’engagement

Si l'associé coopérateur n'a pas notifié au président de la société coopérative, avant le terme de son engagement, sa décision de se retirer, son engagement est renouvelé par tacite reconduction par périodes de même durée. Toutefois, si la période initiale d'engagement est supérieure à 5 ans, chaque période de tacite reconduction est de 5 ans au plus.

Retrait anticipé

Les cas possibles de retrait anticipé sont désormais les suivants :

- force majeure dûment justifiée ;

- motif valable et si le départ de l'associé coopérateur ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de la coopérative.

Source : Ord. 2019-362 du 24-4-2019, JO du 25 ; décret 2019-1137 du 5-11-2019, JO du 7

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Véhicules hybrides : les batteries soumises à la limite d'amortissement ?

La limitation du montant des amortissements fiscalement déductibles ne s’applique pas aux amortissements des accumulateurs utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides à condition de faire l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte.

Conformément au III-C-3 § 660 et 670 du BOI-BIC-AMT-20-30-10, les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicules (GNV) qui ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte permettant de les identifier lors de l’acquisition de véhicules et qui sont inscrits distinctement à l’actif et amortis de façon autonome ne sont pas pris en compte pour l’application du plafond d’amortissement fixé par le 4 de l’article 39 du CGI.

Si les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou du GNV font l’objet d’une location, le coût de location de ces équipements ne sera pas pris en compte pour l'application du 4 de l’article 39 du CGI à la condition que ces équipements fassent l’objet d’une facturation séparée ou d'une mention distincte qui permet de les identifier lors de la location des véhicules auxquels ils s’incorporent.

Cette règle s’applique dans les mêmes conditions aux accumulateurs ou aux équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou GNV nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides.

Source : BOI-RES-000059-20191218

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Médiateur de la coopération agricole : à saisir en cas de litige

Institué par l’ordonnance du 24 avril 2019, le médiateur de la coopération agricole a notamment vocation à régler les litiges susceptibles d’intervenir entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, ou entre coopératives agricoles.

En cas de litige, le médiateur de la coopération agricole peut être saisi par un associé coopérateur, par une coopérative agricole ou une union, par le Haut Conseil de la coopération agricole ou par le ministre chargé de l'agriculture (formulaire de demande de médiation sur www.hcca.coop ).

Il doit prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties. La médiation, dont il fixe la durée, ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie.

Lorsque le litige entre l'associé coopérateur et la coopérative porte sur des dispositions du contrat d'apport (prix, modalités de détermination, révision des prix, volumes) ou sur le calcul ou le paiement d'indemnités financières dues à la suite du départ de l’associé coopérateur avant la fin de sa période d'engagement, le médiateur des relations commerciales agricoles instruit le litige. Il transmet ensuite son avis au médiateur de la coopération agricole afin de permettre à ce dernier d'effectuer la médiation.

À compter du 1er janvier 2020, en cas d'échec de la médiation, toute partie au litige pourra saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il statue sur le litige selon la procédure accélérée au fond.

S’il estime qu’une clause du règlement intérieur ou une pratique liée à une telle clause ou à une clause statutaire n’est pas conforme aux principes et aux règles de la coopération, le médiateur peut saisir le Haut Conseil de la coopération agricole afin que ce dernier mette en œuvre le contrôle de « révision coopérative » (Loi 47-1775 du 10-9-1947 art. 25-1).

Le médiateur doit transmettre annuellement au ministre chargé de l'agriculture et au Haut Conseil de la coopération agricole un bilan des médiations réalisées.

Source : www.hcca.coop ; Ord. 2019-362 du 24-4-2019, JO du 25 ; décret 2019-1137 du 5-11-2019, JO du 7

Profil : agriculteur, dirigeants et associés, salariés, administration, fonctionnement et développement, affaires

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Réduction Fillon et déduction forfaitaire spécifique

Le montant de la réduction Fillon est plafonné pour les salariés ouvrant droit à la déduction forfaitaire spécifique au titre des frais professionnels

Si vous employez des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels (dans la limite de 7 600 € par année civile), par exemple, VRP, ouvriers relevant de certaines industries, modélistes, mannequins, journalistes (liste des professions concernées et taux de la DFS : CGI, ann. IV, art. 5), et que vous appliquez la DFS sur les rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale, le montant de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon), calculé sur les rémunérations des salariés concernés après application de l’abattement forfaitaire, ne pourra pas dépasser, pour ces salariés, 130 % du montant de la réduction Fillon calculé sans application de la DFS.

Cette mesure qui s’applique pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020 vise à limiter l’avantage de la réduction sociale pour les employeurs de professions bénéficiant d'une DFS pour frais professionnels par rapport à ceux des professions qui n'en bénéficient pas.

Source : Arrêté du 4-12-2019, JO du 17-12

© Copyright Editions Francis Lefebvre



SMIC réévalué de 1,2 % au 1er janvier 2020

Le décret fixant le taux horaire du SMIC et le minimum garanti au 1er janvier 2019 est paru

À compter du 1er janvier 2020, le montant du Smic horaire brut sera fixé à :

- 10,15 € (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit un smic mensuel brut de 1 539,42 € (contre 1 521,22 € depuis le 1er janvier 2019) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;

- 7,66 € (contre 7,57 € depuis le 1er janvier 2019) à Mayotte, soit un Smic mensuel brut de 1 161,77 € (au lieu de 1 148,12 € depuis le 1er janvier 2019) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Quant au minimum garanti (MG) qui sert à calculer l’avantage en nature nourriture des salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés (un repas = un MG), il sera fixé à 3,65 € au 1er janvier 2020 (au lieu de 3,62 € depuis le 1er janvier 2019).


Source : Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019, JO du 19

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Les formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé porteur de parts sociales

Le décès d’un associé de société nécessite dans tous les cas de déposer un exemplaire des statuts mis à jour, accompagné de la décision constatant la poursuite de la société, soit avec les associés survivants, soit avec les ayants droit du défunt devenus associés.

Le décès d’un associé d’une société de personnes (SARL, société en nom collectif ou en commandite simple, société civile) entraîne un changement dans la répartition des parts de la société.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a fait le point sur les formalités à accomplir auprès du greffe du tribunal dont dépend le siège de la société et, dans certains cas, auprès du RCS pour informer les tiers de ce changement.

Dépôt d’acte au greffe.

Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution de la société doivent être déposés dans le mois de leur date avec les statuts mis à jour (C. com. art. R 123-105).

En cas de décès d’un associé de société de personnes, il y a lieu de déposer un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour (faisant apparaître la nouvelle répartition des parts, donc), accompagné de la décision constatant la poursuite de la société :

  • soit avec les seuls associés survivants ;
  • soit avec les ayants droit du défunt devenus associés en son lieu et place. Dans ce dernier cas, la décision doit préciser l’identité des nouveaux associés.

En revanche, il n’y a pas lieu d’y joindre d’acte de notoriété ou d’attestation notariée de propriété des parts transmises.

Inscription modificative au RCS.

Lorsque le défunt était associé indéfiniment responsable des dettes sociales (associé de société civile ou associé en nom), la mention de ces associés inscrite au RCS doit être actualisée (C. com. art. R 123-54, 1o et R 123-66) : dans le mois du décès, la société doit demander la suppression de la mention de l’associé défunt en justifiant cette demande au moyen d’un extrait d’acte de décès ou de toute autre pièce attestant celui-ci.

En cas de poursuite de la société avec les ayants droit du défunt, la société doit demander leur inscription dans le mois de la décision les ayant admis dans la société ; elle doit justifier la demande par le dépôt de cette décision et la fourniture d’une copie de la carte d’identité ou du passeport des nouveaux associés et d’une copie de l’insertion dans le journal d’annonces légales faisant état du changement intervenu.

À noter : les nouveaux associés ne peuvent être inscrits au RCS que si l’état de règlement de la succession le permet et si les agréments requis le cas échéant par les statuts ont été accordés (Avis CCRCS no 2015-023 du 27-11-2015).

Source : Avis CCRCS no 2019-002 des 1-7 et 15-10-2019 : en ligne le 12-11-2019 sur www.cngtc.fr

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Un délai de 2 mois pour livrer du matériel professionnel n’est pas forcément raisonnable

Dans le silence du contrat de vente, pour apprécier s’il y a eu un retard de livraison, le juge doit rechercher si le délai de livraison permet à l’acquéreur, professionnel, de faire l’usage prévu du bien acheté.

Se prévalant d’un retard de livraison, l’acquéreur d’un engin agricole réclame la restitution de l’acompte versé.

Un tribunal rejette cette demande pour les raisons suivantes :

  • le devis accepté par l’acquéreur ne comportait aucune précision quant au délai de livraison ;
  • au cours des 2 mois ayant suivi l’établissement du devis, l’acquéreur ne s’était pas manifesté ;
  • un délai de 2 mois entre la date de la commande et la date de la mise à disposition de l’engin doit être considéré comme étant raisonnable.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation : il résulte de l’ article 1610 du Code civil que, à défaut de délai convenu, il appartient au juge de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer le bien vendu. Pour ce faire, le tribunal aurait donc dû rechercher si le délai de livraison de 2 mois permettait à l’acquéreur, exploitant viticole, de faire l’usage prévu de l’engin agricole acheté.

À noter : le vendeur doit délivrer la chose dans le délai convenu par les parties (C. civ. art. 1610). À défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur devait délivrer le bien vendu (Cass. com. 12-11-2008 n° 07-19.676 F-PB et Cass. com. 26-1-2012 n° 10-27.338 F-D). Il résulte de la décision commentée que l’appréciation du caractère raisonnable se fait de manière concrète, eu égard aux besoins spécifiques des parties au contrat.

Source : Cass. com. 9-10-2019 n° 18-13.286 F-D.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Difficultés des entreprises dues aux mouvements sociaux

Des mesures pour accompagner les entreprises et les professionnels des secteurs d’activité les plus impactés par les grèves actuelles

Le ministre de l’Economie et des Finances et la secrétaire d’État ont réalisé, avec les organisations professionnelles (notamment du commerce, de l’artisanat, de l’hôtellerie et des transports), un premier bilan de l’impact des mouvements sociaux actuels dans leurs secteurs d’activité et ont pris les décisions fiscales et sociales suivantes pour aider les entreprises et professionnels les plus en difficulté :

- passer en revue les entreprises qui ont déjà bénéficié des dispositifs de reports de charges sociales et fiscales du fait du mouvement des « gilets jaunes », afin de s’assurer que leurs échéanciers de paiement sont cohérents avec leur situation actuelle ; des aménagements pourront être accordés , au cas par cas, si ces situations individuelles ont évolué, de manière à ne pas mettre en difficulté les entreprises concernées ;

- réactiver les mesures d’étalement fiscales et sociales, de chômage partiel et le cas échéant autoriser l’ouverture le dimanche, en ciblant dans un premier temps l’Île- de-France et le secteur du tourisme, particulièrement impactés ces derniers jours ;

- désigner un référent de haut niveau auprès du Directeur général des entreprises , qui travaillera en lien avec les fédérations et les collectivités locales pour définir les modalités d’information et d’accompagnement pertinentes des entreprises en fonction de l’évolution de la situation dans les prochains jours.

Source : Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du 11 décembre 2019

© Copyright Editions Francis Lefebvre



Contribution formation et alternance 2020

Le montant des acomptes de la contribution formation et alternance pour 2020 à verser par les entreprises de 11 salariés et plus ont été modifiés

Acomptes 2020 des entreprises de 11 salariés et plus . Si vous employez 11 salariés et plus, vous règlerez, à votre opérateur de compétences (Opco), la contribution unique formation et alternance (contribution formation professionnelle et taxe d’apprentissage) pour 2020 en trois fois et par deux acomptes dont le montant a été modifié par décret (décret n° 2019-1326 du 10-12-2019, art. 3, JO du 11-12 ; décret n° 2018-1331 du 28-12-2018, art. 4, JO du 30-12) :

- premier acompte de 60 % (au lieu de 40 %) du montant dû à verser avant le 01-3-2020 ;

- second acompte de 38 % (au lieu 35 %) à verser avant 15-9-2020 (les deux acomptes sont calculés sur la masse salariale de 2019 ou, si besoin en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2020).

- le solde de la contribution formation et alternance pour 2020 (et si besoin sa régularisation) ainsi que la contribution CPF-CDD 1 % 2020 et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2020 seront à payer avant le 1-3-2021.

Entreprises de moins de 11 salariés. Si vous employez de moins de 11 salariés, vous paierez la contribution formation professionnelle et alternance et la contribution CPF-CDD 1 % dues pour 2020 en une seule fois avant le 1-3-2021.

À noter. Les entreprises de 11 salariés et plus seront redevables pour le 29.02.2020 au plus tard :

- du solde (et si besoin de sa régularisation) de la contribution formation due pour 2019 ;

- de la contribution CPF-CDD 1 % 2019 ;

- éventuellement de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2019 ;

- et du premier acompte de 60 % de la contribution formation et alternance pour 2020.

Source : Décret 2019-1326 du 10-12-2019, JO du 11-12

© Copyright Editions Francis Lefebvre