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Élection TPE en 2021

Les employeurs des très petites entreprises sont appelés à compléter la liste électorale concernant les informations de leurs salariés électeurs pour l’élection de 2021. Pour les y aider, un site internet a été mis en ligne.

Du 25-1-2021 au 7-2-2021, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés et des particuliers employeurs voteront pour choisir l’organisation syndicale qui les représentera lors des négociations de branche (mesure de l’audience syndicale) et aux prud’hommes dans le cadre d’une élection professionnelle organisée par le ministère du Travail.

Pour constituer la liste électorale, le ministère du Travail reprend les informations issues des déclarations sociales de l’année 2019.

Cependant, certaines informations concernant les salariés sont partiellement erronées et pourraient les priver de la possibilité de voter. Ces erreurs concernent en majorité les adresses et les numéros de convention collective des salariés électeurs.

Le ministère du Travail a adressé un courrier à certains employeurs leur demandant de compléter ou d’actualiser les informations manquantes ou erronées pour un ou plusieurs de leurs salariés.

Un site Internet dédié mis en ligne sur https://liste-electorale-tpe.travail.gouv.fr permet aux employeurs ou à leur expert-comptable d’accéder aux données de leurs salariés (nom, prénom, adresse postale, nature du contrat, convention collective,…), moyennant un code confidentiel, pour les mettre à jour avant le 11-9-2020.

Une seconde étape est prévue au mois de novembre 2020 afin que chaque électeur vérifie qu’il est bien inscrit sur la liste électorale.

Source : - www.travail-emploi.gouv.fr, actualités du 2-7-2020

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Auto-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d’affaires du mois de juin ou du 2e trimestre 2020

Comme pour les déclarations des mois de mars, avril, mai et du 1er trimestre 2020, les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires réel du mois de juin ou du 2e trimestre 2020

Pour le paiement de l’échéance du mois de juin ou du 2e trimestre 2020, l’auto-entrepreneur a trois possibilités :

- soit déclarer le montant réel de son chiffre d’affaires et régler le total de ses cotisations, dans le cas où il peut payer en totalité. Le prélèvement de son télépaiement ou de son paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire) ;

- soit déclarer le montant réel de son chiffre d’affaires et régler partiellement ses cotisations, dans le cas où il ne peut payer qu’une partie seulement. Le prélèvement de son télépaiement ou de son paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de ses cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire) ;

- soit déclarer le montant réel de son chiffre d’affaires et ne rien régler dans le cas où il n’a pas la capacité de payer. Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement par son Urssaf qui le contactera une fois la crise sanitaire passée.

Source : www.urssaf.fr , actualité du 3-7-2020

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L'immobilier surpasse les autres placements en termes de performances

Quelle que soit la durée de détention, seules les actions cotées rivalisent avec l'immobilier, sous toutes ses formes, en termes de performances, selon l'IEIF.

Mis en perspective par rapport à d'autres placements, l’immobilier, qu'il soit détenu directement (bureaux, commerce, logement, logistique) ou indirectement (SCPI, OPCI, SIIC), présente une performance robuste et une volatilité maîtrisée, quelle que soit la durée de détention. Tel est le principal constat de l'étude annuelle de l'IEIF sur la performance comparée des placements sur courte, moyenne et longue période. Sur 10 ans, les sociétés foncières cotées affichent un TRI (taux de rendement interne), qui tient compte des performances annuelles avec les revenus réinvestis, de 7,8 %, devant les actions, 7,4 %, et l'immobilier à Paris, 7,1 %. Sur une longue période (30 et 40 ans), les trois mêmes catégories d'actifs forment le trio de tête des performances les plus élevées.

Même si à moyen terme, compte tenu des tensions économiques actuelles, post-crise sanitaire, les ménages vont être incités à épargner et à garder des liquidités disponibles et donc se concentrer sur les livrets faiblement rémunérés, l’IEIF estime que l’immobilier présente toujours des caractéristiques intrinsèques qui lui permettent d’être perçu comme une valeur refuge. Cependant, sur le long terme, la fragilisation d’un certain nombre d’entreprises et de secteurs (commerces, restauration, hôtellerie, etc.) et les conséquences de la crise sanitaire sur les modes de travail, de consommation et d'habitat auront nécessairement des impacts sur les choix des investisseurs.

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Cotisations AGS

Le taux de la cotisation AGS est fixé à 0,15 % au 1er juillet 2020

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) garantit aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement...). Ce régime est financé par une cotisation patronale dont le taux s’établit, depuis le 1er juillet 2017, à 0,15 % sur les rémunérations des salariés dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois pour 2020.

Suite au Conseil d'administration de l'AGS qui s'est tenu le 24-6-2020, le taux de cotisation reste fixé à 0,15 % au 1-7-2020.

Source : www.ags-garantie-salaires.org

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Paiement de proximité auprès des buralistes : report de la généralisation

Initialement prévue au 1er juillet, la généralisation du paiement de proximité pour régler les impôts, amendes ou factures de Service public à l'ensemble du territoire a dû être reportée en raison du contexte sanitaire.

La direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité pour régler les impôts, amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…).

Une possibilité dans six départements depuis le 24.02.2020. Depuis le 24.02.2020, les particuliers pouvaient déjà s’acquitter de leurs impôts dans les bureaux de tabac de dix départements. Par un arrêté du 12.02.2020, l’administration avait lancé la première vague de la phase test de la mesure issue de la loi de finances pour 2019 autorisant l’État à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l’impôt en cas de paiement en liquide ou par carte de paiement. Depuis le 24.02.2020, les particuliers peuvent ainsi régler, auprès de certains buralistes établis dans les départements visés ci-dessous, leurs impôts et amendes, en espèces jusqu’à 300 € ou par carte bancaire. Peuvent également être payés les factures locales (cantine, crèche, ...) et hospitalières des particuliers. Les départements concernés par la première vague de la phase test sont les suivants : Corrèze (19), Corse du Sud (2A), Côtes-d’Armor (22), Gard (30), Loire (42), Marne (51), Oise (60), Haute-Saône (70), Yvelines (78), Vaucluse (84). Les contribuables peuvent rechercher les buralistes partenaires sur le site impots.gouv.fr.

... étendue à neuf autres départements en avril dernier. Depuis le 15 avril dernier, le dispositif a été étendu à neuf autres départements : Aveyron (12), Calvados (14), Charente-Maritime (17), Eure-et-Loir (28), Bas-Rhin (67), Seine-et-Marne (77), Hauts-de-Seine (92), Guadeloupe (971) et Martinique (972).

Une généralisation dans toute la France initialement prévue le 01.07.2020… Ce dispositif devait par la suite être généralisé dans toute la France à compter du 01.07.2020 (arrêté CPAE2004074A du 12.02.2020 ; communiqué du 24.02.2020).

… reportée. Ce calendrier initial n'a pas pu être respecté en raison des diverses contraintes liées à la crise sanitaire.

Cette généralisation, qui reste l'objectif, devrait intervenir prochainement.

Source : wwww.impots.gouv.fr

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Revalorisation du montant minimal des pensions de retraite des exploitants agricoles

À partir de 2022, les exploitants agricoles justifiant d'une carrière complète seront assurés de percevoir une retraite totale au moins égal à 85 % du SMIC net.

Adoptée définitivement le 29 juin dernier, la loi qui vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole vient d'être publiée au Journal officiel. En pratique, les non-salariés agricoles qui justifieront d'une carrière complète (durée d'assurance minimale requise) lors de la liquidation de leurs droits à retraite bénéficieront, le cas échéant, d'une attribution gratuite de points de retraite complémentaire leur permettant de percevoir une pension minimale globale égale à 85 % du SMIC net, contre 75 % actuellement, soit en valeur un montant qui dépassera légèrement 1 000 €. La mesure entrera en vigueur, à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2022. Les pensions ayant pris effet avant cette date, qui seraient en dessous de ce montant minimal, seront revalorisées en conséquence, en fonction de la valeur du SMIC au 1er janvier 2022.

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Activité partielle : encore des ajustements et des précisions

La loi 2020-734 du 17-6-2020 relative à diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences du Covid-19 et le décret 2020-794 du 26-6-2020 contiennent plusieurs nouvelles mesures et des précisions utiles concernant le dispositif de l’activité partielle.

Compenser les pertes de salaires du placement en activité partielle (loi 2020-734, art. 6). Par dérogation aux dispositions du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables, l’employeur peut mettre en en place, de façon rétroactive du 12-3-2020 jusqu'au 31-12-2020 , un accord d’entreprise ou un accord de branche :

- qui l’autorise à imposer à ses salariés placés en activité partielle, dont la rémunération est intégralement maintenue en application des dispositions conventionnelles, d’affecter des jours de repos conventionnels (p.ex. JRTT) ou une partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables, dans la limite totale de 5 jours par salarié , à un fonds de solidarité (interne) pour être monétisés et compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle ;

- qui permet au salarié placé en activité partielle de demander la monétisation de jours de repos conventionnels ou d’une partie de son congé annuel excédant 24 jours ouvrables pour compenser tout ou partie de la diminution de sa rémunération.

Jours de repos et de congé annuel monétisés. Les 5 jours maximum de repos conventionnels et de congé annuel par salarié pouvant être monétisés sont les jours acquis et non pris, affectés ou non à un compte épargne‑temps (CET).

À noter. Les jours de repos conventionnels sont ceux prévus par un dispositif de réduction du temps de travail, par un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et ceux prévus par une convention de forfait en heures ou en jours.

Acquérir des droits à la retraite durant l’activité partielle (loi 2020-734, art.11). Les périodes comprises entre le 1-3-2020 et le 31-12-2020, durant lesquelles un salarié perçoit l’indemnité d’activité partielle sont exceptionnellement prises en compte pour l’acquisition de droits à pension de retraite de base. L’acquisition de ces droits à pension est financée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Cette mesure s'applique aux périodes de perception de l’indemnité horaire d'activité partielle depuis le 1-3-2020 pour les pensions de retraite liquidées à compter du 12-3-2020.

Les conditions d’acquisition de ces droits à retraite doivent être précisées par décret.

Rappel. Jusqu'à présent, les indemnités d'activité partielle non soumises à cotisations et contributions sociales n'étaient pas prises en compte par l'assurance vieillesse pour le calcul des trimestres de cotisations et le montant de la pension de retraite (CSS art. R 351-9).

À noter. L’Agirc-Arrco a précisé que les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle durant la crise sanitaire peuvent obtenir des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations, qui viennent compléter les points acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi (ANI du 17-11-2017, art. 67).

Afin de pouvoir attribuer des points Agirc-Arrco au titre de l’activité partielle, l’employeur doit déclarer les heures d’activité partielle indemnisées dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle (Circulaire Agirc-Arrco 2020-08-DRJ du 2-6-2020).

Maintenir la protection sociale complémentaire durant l’activité partielle (loi 2020-734, art.12).

Rappel. En principe, les régimes collectifs de protection sociale complémentaire (prévoyance, frais de santé, chômage, retraite, indemnité de fin de carrière) souscrits par les employeurs prévoient que les cotisations de prévoyance sont assises sur le salaire soumis à cotisations de Sécurité sociale. L'indemnité légale d'activité partielle n'étant pas un salaire, elle n’est, en principe, pas soumise aux cotisations sociales. Cette absence de prélèvement des cotisations entraîne, en conséquence, une suspension des prestations de prévoyance, ce qui est particulièrement préjudiciable aux salariés en période de crise sanitaire.

Pour la période du 12-3-2020 au 31-12-2020, les salariés (et leurs ayants droit), garantis par un régime collectif de protection sociale complémentaire (contre risque décès, risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, risques d’inaptitude et risque chômage) ou qui bénéficient d’avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière (hors garanties de retraite supplémentaire), continuent de bénéficier de ces garanties collectives de prévoyance complémentaire lorsqu’ils sont placés en activité partielle, indépendamment de ce que prévoient le contrat d’assurance collectif et obligatoire de prévoyance souscrit par l’employeur et l’accord collectif ou de la décision unilatérale de l’employeur instaurant ces garanties complémentaires.

Financement des garanties complémentaires. Si les garanties de protection sociale complémentaire sont financées, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les salaires soumis à cotisations sociales ou à la CSG et déterminées par référence à ce salaire, les primes et cotisations finançant les garanties de prévoyance des salariés placés en activité partielle et les prestations servies par l’assureur doivent être calculées sur une assiette reconstituée (selon le mode de calcul défini par l’acte instaurant les garanties), basée sur l’indemnité légale d’activité partielle brute mensuelle (soit au minimum sur 70 % de la rémunération brute du salarié) pour les périodes pendant lesquelles cette indemnité a été effectivement perçue.

Si un salarié a cumulé sa rémunération et l’indemnité d’activité partielle au cours d’un même mois, l’indemnité d’activité partielle est l’assiette pour les heures chômées et sa rémunération pour les heures travaillées.

Bon à savoir. La convention collective, un accord collectif applicable à l’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur et un avenant au contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur peuvent t fixer une assiette de calcul des cotisations et des prestations supérieure à l'indemnité légale d’activité partielle.

La reconstitution de l’assiette de calcul des cotisations et de détermination des prestations au titre des garanties de prévoyance et l’application d’une répartition du financement des garanties plus favorable aux salariés ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire du contrat d’assurance.

Attention ! Le non‑respect par l’employeur de son obligation de maintenir les garanties collective de prévoyance complémentaire pour les salariés placés en activité partielle prive le contrat d’assurance en vigueur dans l’entreprise de son caractère collectif et obligatoire et donc du bénéficie des exonérations sociales et fiscale qui sont liées. L’entreprise risque un redressement Urssaf.

Accorder des reports et délais de paiement des cotisations et primes. À titre exceptionnel, du 12-3-2020 jusqu'au 15-7-2020 :

- les organismes assureurs doivent accorder, sur demande des employeurs, des délais et reports de paiement des primes ou cotisations dues au titre du financement des garanties de protection sociale complémentaire des salariés placés en activité partielle, sans frais ni pénalités ;

- indépendamment de ce que prévoient les clauses du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur ou du règlement auquel il a adhéré, les organismes assureurs ne peuvent pas suspendre les garanties ou résilier le contrat en cas de non-paiement des cotisations et primes d’assurance.

À partir du 15-7-2020, ces reports ou délais de paiement des primes ou cotisations n’autorisent pas les assureurs à exiger le paiement par l’employeur de plus de deux échéances au cours d’une même période de règlement si les primes ou cotisations dues et reportées pour la période du 12-3-2020 jusqu'au 15-7-2020 sont versées au plus tard le 31.12 2020.

Demande d’activité partielle : consultation préalable du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. L'employeur qui souhaite placer ses salariés en activité partielle doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

Depuis le 29-6-2020, lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés, cette demande d’autorisation préalable d’activité partielle doit être accompagnée de l'avis rendu préalablement par CSE.

Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel, par exemple l’épidémie de Covid-19, l’avis du CSE peut être recueilli après la demande d’autorisation de mise en activité partielle et transmis dans un délai d'au plus 2 mois à compter de cette demande (C. trav. art. R 5122-2 ; décret 2020-794, art.1).

Demande préalable d’autorisation d’activité partielle unique dès 50 établissements. Par dérogation pour les salariés placés en activité partielle depuis le 12-3-2020 jusqu’au 31-12-2020, lorsque la demande d'autorisation préalable d'activité partielle concerne, pour le même motif et la même période, au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique pour l'ensemble de ses établissements au préfet du département où est implanté l'un de ses établissements concernés. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements concernés (décret 2020-794, art. 4).

Remboursement du trop-perçu d’allocation d’activité partielle par l’employeur. L'autorité administrative doit demander à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements souscrits par l’employeur (maintien dans l’emploi, actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle, actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise), si l'employeur a, avant sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la nouvelle demande d'autorisation (décret 2020-794, art. 1 ; C. trav. R 5122-9, II).

Cas de non-récupération du trop-perçu. À titre exceptionnel, les sommes indument perçues par les employeurs pour le placement en activité partielle de leurs salariés pour les mois de mars et d'avril 2020, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette au calcul de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur et aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés, des heures supplémentaires autres que les heures supplémentaires prévues par une convention individuelle de forfait en heures ou en application d’un accord collectif de travail conclu avant le 24-4-2020 ne peuvent pas être récupérées par l’administration, sauf en cas de fraude (décret 2020-794, art. 6).

Entreprises en difficulté. Depuis le 29-6-2020, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l'employeur, l'allocation d'activité partielle peut, sur décision de l'autorité administrative, être versée à l’employeur par l'ASP avant l'échéance du mois, lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité d'assurer le paiement mensuel des indemnités d'activité partielle aux salariés.

Par ailleurs, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l'employeur, l'allocation d'activité partielle peut être versée par l’ASP directement aux salariés ou désormais au mandataire judiciaire chargé du versement des indemnités d’allocation partielle aux salariés ou à l'AGS (régime de garantie des salaires) lorsque l’AGS assure le versement des indemnités au mandataire judiciaire (C. trav. art. R 5122-16 ; décret 2020-794, art. 1).

Procédure à suivre en cas d’activité partielle individualisée. Depuis le 12-3-2020 jusqu’au 31-12-2020, lorsque c’est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité, l’employeur peut placer en activité partielle seulement une partie de ses salariés ou leur appliquer une répartition différente des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier, si un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un convention ou accord de branche le prévoit, ou, à défaut d’accord, après l’avis favorable du CSE (ou du conseil d'entreprise).

Si l'employeur recours à l'activité partielle individualisée, il doit transmettre à l'autorité administrative l'accord d'entreprise ou d'établissement ou l'avis favorable du CSE (ou du conseil d'entreprise) :
- lors du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle ;

- ou si l'autorisation a déjà été délivrée à la date de signature de l'accord ou de remise de l'avis du CSE, dans un délai de 30 jours suivant cette date.


Si la demande d'autorisation préalable d'activité partielle a été déposée avant le 28-6-2020 ou, si l'autorisation a déjà été délivrée et si l'accord a été signé ou l'avis favorable du CSE remis avant le 28-6-2020, l'employeur doit transmettre l'accord ou l'avis favorable du CSE à l'autorité administrative dans les 30 jours suivant le 28-6-2020, soit jusqu’au 28-7-2020 (décret 2020-794, art. 3).

Les heures supplémentaires ou d’équivalence indemnisables au titre de l’activité partielle. Depuis le 12-3-2020 jusqu’au 31-12-2020, sont indemnisables au titre de l’activité partielle les heures supplémentaires prévues :

- par un régime d’équivalence (salariés dont le temps de travail est décompté selon un régime d’équivalence) ;

- par une convention individuelle de forfait en heures (hebdomadaire, mensuelle ou annuelle) conclue avant le 24-4-2020 ;

- par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche conclu avant le 24-4-2020 stipulant une durée collective de travail qui inclue des heures supplémentaires.

Pour calculer l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur et l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, la rémunération de ces heures d’équivalence ou de ces heures supplémentaires doivent être inclues dans le salaire brut de référence du salarié puis divisées par la durée d’équivalence ou la durée conventionnelle ou la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures.

Sources : loi 2020-734 du 17-6-2020, art. 6, 11 et 12, JO du 18-6 et décret 2020-794 du 26-6-2020, JO du 28-6

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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le deuxième trimestre 2020, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,16 %.

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le deuxième trimestre 2020, le taux effectif moyen s’élève à 1,16 %.

Source : JO du 26.06.2020

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L’Urssaf met en place le site mesures-covid19.urssaf.fr.

L’Urssaf lance un site dédié pour informer les entreprises sur les mesures inédites en matière de cotisations et contributions sociales contenues dans le troisième projet de finances rectificative pour 2020.

Des nouvelles mesures d’accompagnement des entreprises notamment en matière de cotisations et contributions sociales sont prévues dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, en cours d’examen par le Parlement. Ce texte permettrait aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire de bénéficier notamment d’une exonération exceptionnelle et temporaire des cotisations et contributions sociales patronales (sauf des cotisations patronales de retraite complémentaire) et d’une aide au paiement de toutes les cotisations sociales dues pour l’année 2020.

Pour donner davantage de visibilité sur ces mesures aux entreprises en difficulté, l’ Urssaf ouvre un site https://mesures-covid19.urssaf.fr

Ce mini-site dédié a pour objectif d’accompagner les entreprises concernées en leur apportant un premier niveau d’information sur ces mesures. Ce site internet sera enrichi et mis à jour dans les prochaines semaines.

Trois catégories d’entreprises pourraient bénéficier de cette exonération temporaire des cotisations patronales :

- les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité les plus impactés (hôtellerie, tourisme, événementiel, sport, culture, transport aérien) ou dont l’activité dépend de ces secteurs et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires;

- les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement de cotisations et qui justifient d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019 ;

- les entreprises de de moins de 10 salariés des autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative.

Source : www.urssaf.fr , actualité du 29-6-2020 ; https://mesures-covid19.urssaf.fr

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Covid-19 : échéance Urssaf du 5 ou 15 juillet 2020

Les entreprises doivent régler les cotisations sociales au 5 et 15 juillet 2020. Mais en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie de Covid-19, un report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions.

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités. Les cotisations sociales sont donc exigibles au 5 et au 15 juillet 2020.

Mais en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :

- la possibilité de report ne concerne que les cotisations sociales patronales ;

- les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent donc être versées à l’échéance.

Les entreprises souhaitant bénéficier d’un report de paiement de la part patronale pour l’échéance du mois de juillet doivent, au préalable, remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales via le bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement.

Source : www.urssaf.fr , actualité du 1-7-2020

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Taux horaire de l’allocation d’activité partielle modulé

Un décret du 29.06.2020 (JO du 30.06) a réduit le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat/Unédic à l’employeur pour la période du 01.06 au 30.09.2020, sauf pour les entreprises des secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire.

Rappel. La loi 2020-734 du 17-6-2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’UE (art. 1, JO du 18-6) a prévu que le dispositif d'activité partielle peut être adapté par ordonnance à partir du 01.06.2020 et pour une durée maximale de 6 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

L’ordonnance 2020-770 du 24.06.2020 (JO du 25.06) a permis la modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle versées aux employeurs en fonction de leur secteur d'activité et des caractéristiques de leur entreprise compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur leur activité, à compter du 01.06.2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31.12.2020, par dérogation aux dispositions du code du travail (art. L 5122-1).

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs à partir du 01.06.2020 est fixé par décret. Il est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :

- soit dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 en raison de la réduction de leur activité liée notamment à leur dépendance à l'accueil du public ;

- soit dans les secteurs dont l'activité dépend des secteurs cités ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires ;

- soit dans d’autres secteurs que ceux cités ci-dessus qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, sauf en cas de fermeture volontaire.

Le décret 2020-810 du 29.06.2020 publié le 30.06 fixe :

- le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 01.06 jusqu'au 30.09.2020 ;

- la liste des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 compte tenu de la réduction de leur activité liée notamment à leur dépendance à l'accueil du public et dont les employeurs bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle ;

- la liste des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et dans lesquels les employeurs bénéficient également d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle lorsqu'ils subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires. ;

- les modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires des employeurs pouvant bénéficier du taux majoré d'allocation d'activité partielle.

Taux de 60 % de l’allocation d’activité partielle. Pour les demandes d'indemnisation adressées par les employeurs à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées pour le placement en activité partielle de leurs salariés depuis le 01.06.2020 jusqu' au 30.09.2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié , dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut du salarié, au lieu de 70 % précédemment ; l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur correspond donc à une prise en charge de 85 % (au lieu de 100 %) de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net.

Taux de l’allocation de 70 % pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire . Par dérogation, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :

- les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel ;

Il s’agit des 45 secteurs suivants : téléphériques et remontées mécaniques ; hôtels et hébergement similaire ; hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ; terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ; restauration traditionnelle ; cafétérias et autres libres-services ; restauration de type rapide ; services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise ; services des traiteurs ; débits de boissons ; projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ; location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ; activités des agences de voyage ; activités des voyagistes ; autres services de réservation et activités connexes ; organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès ; agences de mannequins ; entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) ; enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisir ; arts du spectacle vivant ; activités de soutien au spectacle vivant ; création artistique relevant des arts plastiques ; gestion de salles de spectacles et production de spectacles ; gestion des musées ; guides conférenciers ; gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires ; gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ; gestion d'installations sportives ; activités de clubs de sports ; activité des centres de culture physique ; autres activités liées au sport ; activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes ; autres activités récréatives et de loisirs ; entretien corporel ; trains et chemins de fer touristiques ; transport transmanche ; transport aérien de passagers ; transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance ; cars et bus touristiques ; balades touristiques en mer ; production de films et de programmes pour la télévision ; production de films institutionnels et publicitaires ; production de films pour le cinéma ; activités photographiques ; enseignement culturel.


- les employeurs exerçant leur activité principale dans 41 autres secteurs d’activité lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 80 % entre le 15.03 et le 15.05 2020.

Cette diminution du CA est appréciée soit par rapport au CA constaté au cours de la même période de l'année précédente, soit, s'ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois. Pour les employeurs des structures créées après le 15.03.2019, la perte de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15.03 2020 ramené sur 2 mois ;

Ces 41 autres secteurs sont les suivants : culture de plantes à boissons ; culture de la vigne ; pêche en mer ; pêche en eau douce ; aquaculture en mer ; aquaculture en eau douce ; production de boissons alcooliques distillées ; fabrication de vins effervescents ; vinification ; fabrication de cidre et de vins de fruits ; production d'autres boissons fermentées non distillées ; fabrication de bière ; production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée ; fabrication de malt ; centrales d'achat alimentaires ; autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons ; commerce de gros de fruits et légumes ; herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans ; commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles ; commerce de gros de boissons ; mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés ; commerce de gros alimentaire spécialisé divers ; commerce de gros de produits surgelés ; commerce de gros alimentaire ; commerce de gros non spécialisé ; commerce de gros textiles ; intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques ; commerce de gros d'habillement et de chaussures ; commerce de gros d'autres biens domestiques ; commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien ; commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ; blanchisserie-teinturerie de gros ; stations-service ; enregistrement sonore et édition musicale ; post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; distribution de films cinématographiques ; éditeurs de livres ; prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie ; services auxiliaires des transports aériens ; transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers


- les employeurs appartenant à d’autres secteurs que ceux listés ci-dessus dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (ce qui exclut les fermetures volontaires) ; l’application du taux de 70 % s’applique pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie.

Sources : décret 2020-810 du 29.06.2020, JO du 20.06, ord. 2020-770 du 24.06.2020, JO du 25.06 et loi 2020-734 du 17.06.2020, art. 1, JO du 18.06

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Impôt sur le revenu 2019 : remboursement ou solde à payer ?

Les dates de remboursement du trop-versé de l'impôt sur les revenus de 2019 ou de paiement de l'impôt restant dû au titre de 2019 viennent d'être fixées par la DGFiP.

La déclaration des revenus de 2019 permet aux contribuables de connaître le montant définitif de l'impôt dû au titre de leurs revenus de 2019.

Un remboursement

S'agissant des contribuables dont le montant de l'impôt prélevé à la source en 2019 est supérieur au montant définitif de l'impôt dû ou qui bénéficient de réductions ou crédits d'impôt, le remboursement sera effectué par virement le 24 juillet ou 7 août 2020.

Ces contribuables ont jusqu'au 1er juillet 2020 inclus pour mettre à jour les données bancaires qui seront utilisées pour le remboursement par l'administration.

Un solde à payer

Pour les contribuables dont le montant de l'impôt prélevé à la source en 2019 est inférieur au montant définitif de l'impôt dû, le montant à payer sera prélevé :

- en une fois le 25 septembre 2020 si ce montant est inférieur ou égal à 300 € ;

- en quatre fois les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2020 si ce montant est supérieur à 300 €.

Ces contribuables peuvent mettre à jour leurs données bancaires utilisées pour le prélèvement de l'impôt restant dû jusqu'au 11 septembre 2020 inclus.

Bon à savoir. Les avis d'impôt sur le revenu seront mis en ligne dans l'espace particulier des contribuables sur le site impots.gouv.fr (ou envoyés aux contribuables) entre le 29 juillet et le 7 septembre 2020.

Source : communiqué du 25.06.2020

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Nouveau protocole de déconfinement des entreprises

Depuis le 22 juin 2020, pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés, les entreprises doivent observer un protocole de déconfinement moins contraignant.

La situation sanitaire étant en voie d’amélioration, le ministère du Travail a assoupli les conditions sanitaires pour la reprise d’activité dans son nouveau protocole national de déconfinement pour les entreprises publié le 24.06.2020. Ce protocole allège les règles applicables sur les lieux de travail pour faciliter le retour à une activité économique normale tout en assurant la santé et la sécurité des salariés. Voici les principales nouveautés de ce protocole.

Mise en place des mesures de protection

Désigner un référent COVID-19. Le nouveau protocole prévoit qu’un référent Covid-19 doit être désigné dans les entreprises. Dans les TPE, ce référent peut être le dirigeant. Ce référent s’assure de la mise en œuvre des mesures de prévention définies par l’employeur et les membres du CSE et les représentants syndicaux, s’ils existent, et de l’information des salariés. Son identité et sa mission doivent être communiquées à l’ensemble du personnel.

Bon à savoir. Bien que ce protocole national n’ait pas de valeur juridique, il incite fortement les employeurs à désigner un référent Covid-19.

Mesures de protection des salariés

Le télétravail n’est plus la norme. Cependant, il doit être privilégié dans le cadre d’un retour progressif des salariés sur leur lieu de travail, y compris de manière alternée.

Socle du déconfinement. Sur le lieu de travail, l’employeur doit supprimer les circonstances d’exposition aux risques de contamination, limiter les risques d’affluence et de croisement (flux de personnes) et de concentration des salariés et des clients afin de faciliter le respect de la distanciation physique. L’employeur doit appliquer le socle de déconfinement constitué du respect des gestes barrières et de distanciation physique.

La distance d’1 mètre est la règle. Chaque salarié doit disposer d’un espace d’au moins 1 mètre par rapport à toute autre personne (par exemple, autre salarié, client, usager, prestataire, etc.). La distance des 4 m2 par personne est désormais facultative, mais l’employeur peut continuer à l’appliquer pour garantir une distance d’au moins 1 mètre autour de chaque personne dans toutes les directions, si le port systématique d’un masque grand public n’est pas possible en permanence.

Port du masque. Le salarié doit obligatoirement porté un masque grand public (conforme à la norme Afnor) en cas de difficulté à respecter la distance d’1 mètre ou lorsqu’il est amené à être en contact à moins d’1 mètre d’un groupe de personnes qui ne portent pas de masque.

Bon à savoir. Des dispositifs de séparation entre salariés ou entre salariés et clients de type écrans transparents peuvent être mis en place par l’employeur pour certains postes de travail, par exemple, pour les poste d’accueil, dans les open space ou dans les bureaux partagés par plusieurs salariés.

Prise en charge des personnes à risque

Rédiger une procédure adaptée. L’employeur, en lien avec le service de santé au travail (SST), doit rédiger préventivement une procédure adaptée de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques. Si un cas de Covid-19 est avéré dans l’entreprise, le référent Covid-19 doit faciliter l’identification des contacts du salarié présentant des symptômes en s’appuyant sur ses déclarations et son historique d’activité dans l’entreprise. La prise en charge d’un salarié symptomatique repose sur son isolement dans une pièce aérée, la protection (en respectant les gestes barrières, la distance d’1 mètre et le port du masque grand public ou médical) et la recherche de signes de gravité.

En l’absence de signe de gravité, il est conseillé de contacter le médecin du travail ou le médecin traitant du salarié pour avis médical. En cas de confirmation d’absence de signe de gravité, l’employeur doit organiser le retour du salarié à son domicile en évitant les transports en commun.

En cas de signes de gravité , par exemple une détresse respiratoire, il faut appeler le SAMU (15). Après la prise en charge du salarié, l’employeur doit prendre contact avec le SST et suivre ses consignes, y compris concernant le nettoyage et la désinfection du poste de travail et le suivi des salariés ayant été en contact avec le salarié contaminé.

Rappel. Le médecin du travail peut délivrer des arrêts de travail pour les salariés des établissements dont il a la charge, suspectés d’infection ou reconnus atteints par le virus Covid-19, ou contraints à des mesures d’isolement.

Télétravail pour les salariés à risque de forme grave de Covid-19 . Le télétravail doit être favorisé par les employeurs si le salarié à risque de forme grave le demande et, si besoin, après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical. Il doit aussi être privilégié pour les salariés qui, sans être eux-mêmes à risque de forme grave, vivent au domicile d’une personne qui l’est.

Lorsque le télétravail ne peut pas être accordé, le travail présentiel doit être effectué avec des mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :

- mise à disposition par l’employeur au salarié d’un masque à usage médical, qui doit le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ;

- vigilance particulière du salarié quant à l’hygiène régulière des mains ;

- aménagement de son poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque par un écran de protection, par exemple.

Vigilance particulière pour les salariés détachés, saisonniers, intérimaires ou en contrat de courte durée. L’employeur doit s’assurer que ces salariés ont la même connaissance que les autres salariés des modes de propagation du virus, des gestes barrières, des mesures de distanciation physique et des dispositifs de protection de la santé des salariés mis en œuvre dans l’entreprise. L’employeur doit mettre en place les mesures de protection sur les lieux de travail de ces salariés et lorsqu’il assure leur hébergement.

Ce nouveau protocole a vocation à être déployé dans l’ensemble des entreprises dans le cadre d’un dialogue social de proximité.

Source : Nouvelle version du protocole nationale de déconfinement pour les entreprises publiée le 24-6-2020 sur https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf

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Emprunt pour les PME sans PGE : quel taux ?

Un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 a été institué jusqu’au 31 décembre 2020. Un arrêté vient de préciser le barème des taux d’emprunt.

Pour rappel, sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
  • ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité.

Le montant de l'aide est limité à :

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.

L'aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans.

L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l'État est inférieure à ce montant, ainsi que l'aide complétant un prêt avec garantie de l'État prennent la forme d'un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d'amortissement en capital de un an.

Un arrêté du 19 juin 2020, publié au Journal officiel du 24 juin 2020, établit le barème des taux d'emprunt. L'arrêté précise que les avances remboursables sont rémunérées au taux fixe de 100 points de base. Les prêts à taux bonifiés sont quant à eux rémunérés selon un barème de taux qui dépend de la durée finale du prêt :

  • pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;
  • pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;
  • pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;
  • pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.

Source : arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19

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Fonds de solidarité : les délais pour déposer les demandes d'aide sont reportés

Un décret du 20 juin 2020 prolonge le délai dans lequel doivent être transmises les demandes d'aide versée par le fonds de solidarité.

Le décret prolonge jusqu'au 31 juillet 2020 le délai dans lequel doivent être transmises les demandes d'aide versée par le fonds de solidarité au titre du premier volet pour les mois de mars, avril et mai 2020 (aide de 1 500 €).

En ce qui concerne les demandes d'aide au titre du second volet pour les mois de mars, avril et mai 2020 (aide de 2 000 à 5 000 €), le délai de transmission des demandes est prorogé jusqu'au 15 août 2020.

Source : décret 2020-757 du 20 juin 2020

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Activité partielle : l’indemnisation des employeurs modulée

Une ordonnance du 24-6-2020 (JO du 25-6) permet de moduler le taux de l’allocation d’activité partielle selon les secteurs d'activité et les caractéristiques des entreprises à compter du 1-6-2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31-12-2020.

La loi 2020-734 du 17-6-2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’UE (art. 1, JO du 18-6) prévoit que le dispositif d'activité partielle peut être adapté par ordonnance à partir du 01.06.2020 et pour une durée maximale de 6 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Cette nouvelle adaptation du régime d’activité partielle doit permettre de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d'atténuer les effets de la baisse d'activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d'activité :

- en adaptant les règles du chômage partiel aux caractéristiques des entreprises en fonction de l'impact économique de la crise sanitaire sur leur activité et leur secteur d'activité ou aux catégories de salariés concernés, avec une modulation de l’indemnisation de l'État;

- en permettant aux salariés de prouver leurs relations contractuelles avec un employeur par tous moyens écrits (SMS, e-mails, etc.) et de bénéficier de l’indemnisation par l’activité partielle.

Comme annoncé par le Gouvernement fin mai ( www.travail-emploi.gouv.fr , communiqué de presse du 25-5-2020), les règles sur l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs par l’État/Unédic ont changé depuis le 1-6-2020 :

- l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net ;

- l’allocation versée à l’employeur est de 85 % (au lieu de 100 %) de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC ; les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment ;

- les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ainsi que les entreprises dont l’activité dépend de ces secteurs et ayant subi une très forte baisse d’activité continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité versée aux salariés jusque fin septembre.

Principe de la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle. Une ordonnance du 24-6-2020, publiée le 25-6, permet la modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle versées aux employeurs en fonction de leur secteur d'activité et des caractéristiques de leur entreprise compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur leur activité, à compter du 1-6-2020 juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31.12. 2020, par dérogation aux dispositions du code du travail (art. L 5122-1).

Ainsi, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs à partir du 1-6-2020 est fixé par un décret à venir.

Ce taux est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :

- soit dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 en raison de la réduction de leur activité liée notamment à leur dépendance à l'accueil du public ;

- soit dans les secteurs dont l'activité dépend des secteurs cités ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires ;

- soit dans d’autres secteurs que ceux cités ci-dessus qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, sauf en cas de fermeture volontaire.


Date d’application. Cette nouvelle prise en charge s'applique aux demandes d'indemnisation adressées par les employeurs à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour le placement en activité partielle de leurs salariés à compter du 1-6-2020, et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31.12.2020.

Un décret précisera dans les prochains jours le taux de l’allocation d’activité partielle et de sa majoration ainsi que la liste des secteurs d’activité concernés par la majoration.

Source : ord. 2020-770 du 24-6-2020, JO du 25-6-2020 et loi 2020-734 du 17-6-2020, art. 1, JO du 18-6

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Fonds de solidarité : une exonération de prélèvements obligatoires à compter du 21 mai 2020

Le fonds de solidarité est exonéré de prélèvements obligatoires à compter du 21 mai 2020.

Le fonds de solidarité institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d’une aide financière aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation. Le dispositif a été mis en œuvre par les décrets 2020-371 du 30 mars 2020, 2020-394 du 2 avril et 2020-433 du 16 avril 2020.

L'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (publiée au JO du 26 avril 2020) prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Cette disposition était toutefois conditionnée à l'accord de la Commission européenne pour qu'elle considère cette subvention conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Un décret (décret n° 2020-765 du 23 juin 2020) précise que cet accord ayant été donné le 20 mai 2020, ce n'est qu'à partir du lendemain, soit le 21 mai 2020, que cette aide est exonérée de prélèvements obligatoires.

Source : décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

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Covid-19 : bientôt un dispositif d’assurance pour garantir les risques économiques exceptionnels ?

La Fédération française des assurances a présenté sa proposition sur un futur régime assurantiel spécifique visant à garantir les entreprises contre les conséquences économiques d’un événement majeur de type Covid-19.

Position du problème : des risques difficilement assurables actuellement

Les risques exceptionnels, tels que les pandémies, qui présentent un caractère systémique et généralisé, sont difficilement assurables et sont ou ont été peu couverts par les dispositifs assurantiels privés « classiques » dans le cadre de l’actuelle épidémie de Covid-19.

En effet, ces risques ne répondent pas aux caractéristiques des catastrophes naturelles, rendant inopérante la mobilisation de ce régime d’indemnisation.

L’objectif : définir un cadre assurantiel adapté et à un coût abordable

Pour la Direction générale du Trésor, il convient donc de définir un cadre assurantiel adapté, offrant une couverture des risques d’une intensité exceptionnelle (exemple : épidémie de grande ampleur), de façon à permettre aux acteurs économiques de faire face à une baisse du chiffre d’affaires et poursuivre leur activité dans les meilleures conditions, à un coût :

  • abordable pour les entreprises ;
  • et maîtrisé pour la collectivité publique.

La proposition de la FFA : le dispositif CATEX

La FFA avait au préalable recensé quatre questions clés :

  • Quel type d’événements entrainerait le déclenchement d’un tel dispositif ?
  • Quels préjudices indemniserait-il et avec quelle profondeur ?
  • Quelles entreprises seraient concernées ?
  • Quel financement pour en assurer la solvabilité ?

Le dispositif de « catastrophes exceptionnelles » (ou « CATEX ») tel qu’il vient d’être proposé par les assureurs aurait vocation à être simple, rapide et forfaitisé pour aider les entreprises assurées à faire face aux cessations ou diminutions significatives d’activité liées à un événement exceptionnel, tels :

  • une pandémie ;
  • les suites d’un attentat terroriste ;
  • des émeutes ou une catastrophe naturelle.

Il pourrait être déclenché à la suite d’une déclaration par l’État de fermeture administrative touchant un ensemble d’entreprises pour une durée et sur une zone géographique déterminées.

L’ensemble des TPE et PME (2,9 millions au total) impactées par cette fermeture seraient éligibles à ce dispositif. Ce dernier serait intégré :

  • soit dans les contrats comportant une garantie « Incendie », qui couvrent aujourd’hui 100 % des TPE et PME ;
  • soit dans les contrats comportant une garantie « Pertes d’exploitation », qui couvrent à ce jour environ 50 % des entreprises.

À noter : les entreprises bénéficiaires seraient celles directement concernées par une obligation de fermeture, mais également en cas de pandémie, celles « victimes par ricochet » dont l’activité aurait été sensiblement ralentie.

L’indemnisation serait forfaitaire et versée sans expertise préalable, sous forme de capital « résilience » et viserait à compenser la perte d’exploitation brute des entreprises hors masse salariale et hors bénéfice au prorata de la période de fermeture.

Le financement du dispositif « CATEX » serait assuré via :

  • une prime versée par les entreprises concernées ;
  • et un partenariat public-privé, qui s’inspirerait à la fois du régime des catastrophes naturelles et de l’outil GAREAT (Gestion de l’assurance et de la réassurance des risques attentats et terrorisme), dont la vocation est de gérer la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme au nom et pour le compte de ses adhérents (sociétés d’assurance), afin de leur permettre de faire face aux pertes causées par des sinistres dommages consécutifs.

Assureurs et réassureurs privés se sont dits prêts à engager sur une telle garantie 2 Md€ de capacité annuelle d’indemnisation au-delà de laquelle l’État prendrait le relais par l’intermédiaire de la CCR (Caisse centrale de réassurance), le réassureur public.

Source : FFA, communiqué du 12-6-2020

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Déclaration des emplois de travailleurs handicapés

Toutes les entreprises doivent déclarer mensuellement via la DSN, le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.

Depuis le 1-1-2020, tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient, pour permettre de mieux identifier leurs besoins et d’y répondre plus efficacement. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés (OETH) et doivent verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif.

Les entreprises doivent déclarer leurs salariés handicapés dans leurs déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles. Cette déclaration permettra à l’ Urssaf de calculer et de notifier, début 2021, aux entreprises de 20 salariés et plus, l’effectif de travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 et de vérifier ainsi le respect des obligations de l’employeur. Chaque entreprise de 20 salariés et plus doit atteindre un taux d’emploi de travailleur handicapé à hauteur de 6 % de son effectif d’assujettissement annuel.

Que faire si la démarche n’a pas encore été effectuée ? L’Urssaf précise que les entreprises doivent renseigner au niveau du bloc « Contrat - S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 », ainsi que le bloc changement associé « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paie.

Les entreprises n’ayant pas encore effectué cette déclaration doivent utiliser le bloc changement de contrat « Ancien statut BOETH » S21.G00.41.048, (voir la fiche consigne 2128 disponible sur DSN-infos).

Si leur logiciel de paie n’a pas été mis à jour à la norme 2020, les entreprises doivent prendre contact avec leur éditeur de logiciel de paie. Dès lors, le bloc changement de contrat « Ancien statut BOETH » S21.G00.41.048 pourra être mobilisé.

Source : www.urssaf.fr , actualité du 18-6-2020

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De l’intéressement dans les TPE par décision unilatérale

La loi relative à diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences du Covid-19 publiée le 18-6-2020 permet la mise en place d’un intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés par décision unilatéral de l’employeur.

Dans les entreprises, les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de 3 ans :

- soit par convention ou accord collectif de travail ;

- soit par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

- soit par accord conclu au sein du CSE ;

- soit par un projet d’accord de l’employeur ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. S’il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou le CSE (C. trav. art. L 3312-5, I).

Nouveauté. Par dérogation, dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégués syndicaux ou de CSE, l’employeur peut mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, à condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision unilatérale.

Cette décision unilatérale vaut accord d'intéressement. L'employeur doit en informer les salariés par tous moyens.

Au terme de la période de validité de la décision unilatérale, le régime d’intéressement pourra être reconduit dans l’entreprise seulement selon l’une des modalités de droit commun prévues au I de l’article L 3312-5 du Code du travail (C. trav. art. L 3312-5, II).

Source : loi 2020-734 du 17-6-.2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’UE, art. 18, JO du 18-6

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Covid-19 : prolonger les CDD et les CTT

La loi relative à diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences du Covid-19 publiée le 18-6-2020 contient certaines mesures en droit du travail concernant

Prolonger la durée des CDD et CTT selon besoins de l'entreprise . Par dérogation pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et jusqu’au 31.12.2020 , les entreprises peuvent modifier, par un accord collectif d’entreprise, la durée et les modalités de renouvellement des contrats de travail à durée déterminée (CDD) et des contrats de travail temporaire (CTT) (loi 2020-734 du 17-6-2020, art. 41, Jo du 18-6).

L’intérêt de cette mesure pour les employeurs est de pouvoir prolonger, dans la limite des 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, les CDD et CTT arrivant à échéance et ayant été suspendus durant tout ou partie du confinement. Un avenant au contrat de travail est nécessaire pour modifier l’échéance du CDD ou CTT.

Ainsi, pour les CDD conclus jusqu’au 31.12.2020, un accord collectif d’entreprise peut permettre à l’employeur de :

- fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD (sauf pour les CDD relevant des dispositifs d’insertion, d’accès ou de retour à l’emploi, C. trav. art. L. 1242-3), sans que ce nombre de renouvellement puisse avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;

- fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD (en cas de succession de CDD sur le même poste ou avec le même salarié) ;

- prévoir les cas dans lesquels ce délai de carence n’est pas applicable.

Pour les CTT conclus jusqu’au 31.12.2020, l’accord collectif d'entreprise conclu dans l'entreprise utilisatrice permet à l’employeur de :

- fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission, sans que ce nombre de renouvellement puisse avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ;

- fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux CTT (en cas de succession de CTT) ;

- prévoir les cas dans lesquels ce délai de carence n’est pas applicable.

- de recourir à des salariés temporaires dans des cas de recours non prévus par l'article L 1251-6 du Code du travail.

Bon à savoir. Par dérogation aux dispositions du Code du travail (art. L 2253-1), les dispositions de ces accords collectifs d'entreprise prévalent sur celles des accords de branche ou des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

Prolonger des contrats aidés d’insertion . Depuis le 12.03.2020 et pendant 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, les employeurs peuvent aussi, par dérogation, pour maintenir les contrats de salariés en parcours d’insertion, conclure ou renouveler pour une durée totale du contrat de 36 mois (renouvellement compris) :

- des CDD conclus avec des entreprises d’insertion, des associations intermédiaires, des ateliers et chantiers d’insertion relevant des dispositifs d’insertion (C. trav. art. L 1242-3) ;

- des contrats de mission avec des entreprises de travail temporaire d'insertion (C. trav. art. L 5132-6) ;

- des contrats uniques d’insertion (CUI-CAE et CUI-CIE) ; les aides à l’insertion professionnelles liées aux CUI sont prolongées pour le même durée totale de 36 mois ;

- des CDD tremplin avec des entreprises adaptées pour l’insertion des salariés reconnus handicapés ; la prolongation de ces CDD jusqu’à 36 mois ne doit pas conduire à dépasser celle de la durée prévue de l’expérimentation, soit le 31.12.2022.

Source : loi 2020-734 du 17-6-2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’UE, art. 5 et 41, JO du 18-6

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Contrats de complémentaire santé responsables

L’obligation d’information des organismes assureurs à leurs adhérents et souscripteurs sera modifiée au 1er septembre 2020

Pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales, les contrats de prévoyance complémentaire collectifs obligatoires, contrats dits de « frais de santé » (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) doivent notamment respecter le cahier des charges des contrats responsables concernant la couverture des garanties destinés à être remboursées (niveau de couverture minimale des soins et exclusion de prise en charge de certaines prestations). Et l’organisme assureur doit respecter une obligation d’information de ses adhérents et souscripteurs qui a été renforcée par la loi 2019-733 du 14-7-2019 prévoyant que les adhérents et souscripteurs d'un contrat de prévoyance complémentaire santé pourront, à compter du 1-12-2020 au plus tard, résilier leur contrat après la première année d’adhésion, sans frais ni pénalités.

L’organisme assureur doit communiquer avant la souscription puis annuellement à chacun de ses adhérents ou souscripteurs :

- le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ;

- le montant et la composition des frais de gestion de l'organisme affectés à ces garanties, exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (CSS art. L 871-1).

Un arrêté du 6-5-2020, qui s’appliquera à compter du 1-9-2020, a précisé le contenu de cette information.

Ainsi, pour que le contrat frais de santé soit qualifié de contrat responsable et bénéficie des avantages sociaux et fiscaux, à compter du 1-9-2020, les assureurs devront communiquer avant la souscription du contrat puis annuellement à leurs assurés :

- le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme assureur pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties au titre de l'ensemble de son portefeuille d'affaires directes, brutes de réassurance ;

- le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant total des frais de gestion de l'organisme assureur au titre de ces mêmes garanties et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes, ainsi que la composition de ces frais de gestion.

Modalités de communication. Ces informations devront être communiquées, cumulativement, sur tout bulletin de souscription ou d'adhésion ou sur un document annexé au contrat, et sur tout devis ou proposition, remis avant la souscription à une personne physique dans le cadre de contrats et opérations individuels ou à une personne morale dans le cadre de contrats collectifs.

Elles devront également être communiquées, pour les contrats et opérations individuels, dans le même envoi que celui de l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation afférent à la garantie et, pour les contrats collectifs par un document sur support papier ou tout support durable adressé chaque année.


Elles devront être libellées de manière lisible, claire et intelligible et complétées par une mention spécifique rédigée de la façon suivante :

- « le ratio entre le montant des prestations versées pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l'organisme assureur au titre de l'ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l'indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le versement des prestations correspondant à ces garanties ».

- « le ratio entre le montant total des frais de gestion au titre du remboursement et de l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l'organisme assureur au titre de l'ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l'indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le financement des frais de gestion ».

- « ces frais de gestion recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont le remboursement, la gestion du tiers payant, l'information client, l'assistance, les services, les prestations complémentaires), c'est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l'organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. »

L'obligation de communication avant la souscription est réputée satisfaite lorsque ces deux ratios (ratio contrat et ratio frais de gestion) :

- apparaissent constatés au titre de l'année civile précédant la date de communication de ces informations, si l’organisme assureur retenu a été recommandé par la branche professionnelle ;

- ou ont été négociés avec l'employeur et non par un organisme assureur recommandé par la branche.

L'obligation de communication annuelle est également réputée satisfaite lorsqu'apparaissent de manière lisible, claire et intelligible et accompagnés de la mention spécifique, dans le rapport adressé annuellement à l'employeur par l'organisme assureur le ratio du contrat et les frais de gestion du contrat correspondant à la période couverte par ce rapport.

Sources : arrêté du 6-5-2020, JO du 5-6 ; loi 2019-733 du 14-7-2019, JO du 16-9

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Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits

Le troisième projet de loi de finances rectificative prévoit d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits.

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de limiter les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19, il est proposé d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire.

Cette demande pourra être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020.

En ce qui concerne les pertes constatées au titre de 2020, cette demande pourra être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt, ce qui permettra d’anticiper au maximum le remboursement des créances en question. De ce fait, les entreprises qui clôturent leur exercice en 2020 (exercice à cheval), bénéficieront d’un soutien en trésorerie dès 2020.

Cette mesure de remboursement anticipé des créances, qui vise à soutenir les entreprises qui ont constaté des déficits importants, notamment en 2020, ne s’appliquera qu’aux créances qui n’ont pas déjà été cédées à une entreprise de crédit.

Source : article 2 du troisième projet de loi de finances rectificative

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Secteur du bâtiment et des travaux publics : mesures de soutien

À l’occasion de la présentation en Conseil des ministres, mercredi 10 juin 2020, du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3), le Gouvernement a présenté les mesures de soutien mises en place pour accompagner la reprise d’activité du secteur du BTP.

Pour soutenir la reprise complète de l’activité dans le secteur du BTP et en complément de tous les dispositifs de soutien déjà mis en œuvre, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts et à accélérer la reprise.

Concernant la prise en compte des surcoûts

Le Premier ministre a adressé le 9 juin 2020 aux maîtres d’ouvrage de l’État, pour leurs marchés de travaux, une instruction pour leur demander de négocier rapidement avec les entreprises du BTP une prise en charge d’une partie des surcoûts directs liés à l’arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires.

Le Gouvernement a demandé aux préfets dans une circulaire du 20 mai 2020 de promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d’œuvre. Pour aider les collectivités territoriales à financer une partie de ces surcoûts, les préfets peuvent utiliser leur pouvoir de dérogation pour mobiliser des dotations de l’État (dotation de soutien à l’investissement local DSIL et dotation d’équipement des territoires ruraux DETR).

Dans le cadre du PLFR3, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d’affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu’à 50% sur leurs échéances des mois de mars à mai, sur simple demande à leur URSSAF. Toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Un comité de suivi est créé pour objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l’application des règles de sécurité sanitaire. Piloté par le commissariat général au développement durable (CGDD), en lien avec les fédérations professionnelles, ce comité permettra de donner des références pour la négociation entre maîtres d’ouvrage et entreprises du BTP.

Le Gouvernement encourage les maîtres d’ouvrage publics à faire usage des dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, qui permettent d’augmenter les avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60 % sans obligation de garantie à première demande. Cette mesure est applicable pour tous les contrats conclus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire, augmentée de deux mois. Pour les marchés publics, comme privés, le gouvernement a par ailleurs reporté de plusieurs mois, par ordonnance, les pénalités applicables en cas de retard.

Concernant le soutien à la reprise

1 milliard d’euros va être ajouté par l’État en PLFR3 à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) portant son enveloppe de 0,6 à 1,6 milliard d’euros. Elle vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine. Compte tenu de l’effet levier sur les financements des collectivités, cette dotation doit permettre d’accroître les investissements locaux de 4,8 milliards d’euros. Ainsi l’Etat versera aux collectivités locales en 2020 près de 10 milliards d’euros de dotations d’investissement. Il s’agit d’un effort très important de l’Etat qui apportera des commandes aux entreprises du BTP dans les prochains mois, tout particulièrement dans le contexte de la mise en place des nouvelles équipes municipales et intercommunales.

Le dispositif de garantie de l’État à l’assurance-crédit est fortement renforcé en PLFR3 pour permettre aux entreprises de conserver leurs couvertures. Cette mesure est très importante pour les entreprises du BTP dont la trésorerie dépend beaucoup du crédit interentreprises. La mesure sera mise en place immédiatement par décret pour les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Dans le cadre du PLFR3, afin de soutenir la trésorerie des entreprises, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire.

Pour maintenir les compétences au sein des entreprises et leur renouvellement, le Gouvernement a annoncé la création d’une aide au recrutement des apprentis, de 5 000 euros à 8 000 € par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle. Cette aide sera versée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre l’objectif, déjà fixé par la loi, de 5 % d’alternants en 2021. Cela devrait représenter plus de 130 millions d’euros pour le secteur.

Les travaux des copropriétés constituent une part importante de la commande privée adressée aux entreprises du bâtiment et sont décidés en assemblées générales. L’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 permet de tenir ces assemblées générales sous forme de visioconférence ou par correspondance jusqu’au 31 janvier 2021, ce qui permet d’accélérer les décisions de travaux.

Au-delà de ces mesures d’urgence pour soutenir la reprise d’activité, le Gouvernement prépare un plan de relance de l’économie qui sera présenté à la rentrée. Cette relance devra permettre de poursuivre et d’accélérer la transformation de l’économie française pour la rendre plus compétitive et plus décarbonée. Pour établir ce plan de relance, de larges concertations vont être conduites avec les fédérations professionnelles, les partenaires sociaux, les collectivités territoriales, les parlementaires. Le secteur du BTP sera directement concerné par ce plan de relance au titre de l’investissement notamment pour la rénovation thermique et au titre des simplifications de procédure pour accélérer les projets et le lancement des chantiers sans diminuer les exigences environnementales. Dans le plan de relance, des mesures sont envisagées qui soutiendront l’activité des entreprises du BTP, notamment pour participer à la transition écologique.

Sourc e : travail-emploi.gouv.fr , actualité du 10.06.2020

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Secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture : des aides

Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État.

Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories :

  • les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 (liste S1 ci-après) ;
  • les activités amont ou aval de ces secteurs (liste S1 bis ci-après). Pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai).

Activité partielle

Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre.

Pour mémoire, pour les autres secteurs d’activité, depuis le 1er juin, les heures chômées au titre de l’ activité partielle sont prises en charge à 85 %.

Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises de ces activités, ainsi qu’aux artistes auteurs, jusqu’à la fin de l’année 2020 et est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement).
Pour les entreprises de ces activités, les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 €. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire.

Pour mémoire, pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet.

Exonérations de cotisations sociales

Les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) relevant de ces secteurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sera mise en place.

Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les micro-entrepreneurs bénéficieront d’une exonération des cotisations dues au titre mois d’activité compris entre février et mai ou juin.

Les artistes-auteurs auront droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales d’un montant variable calculée en fonction de leurs revenus 2019.

Pour mémoire, toutes les autres entreprises pourront bénéficier, selon leur situation, de mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations, de remise ou d’apurement des dettes sociales :

Les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019.

Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise.
Ces mesures feront l’objet de dispositions législatives et réglementaires dans les prochaines semaines, issues du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 3 juin et dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative présenté aujourd’hui en Conseil des Ministres et prochainement débattu au Parlement.

Liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement

  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Restauration collective sous contrat
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d’installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Balades touristiques en mer
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel

Liste S1bis des secteurs dépendants des activités listées en S1

  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d’autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous AOP/IGP
  • Fabrication de malt
  • Centrales d’achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros textile
  • Intermédiaires spécialisés commerce d’autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d’habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d’autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Autres services de restauration n.c.a.
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-services
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Editeurs de livres
  • Prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Transports de voyageurs par taxis et VTC
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Source : travail-emploi.gouv.fr , actualité publiée le 10.06.2020

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Covid-19 : déblocage exceptionnel et plafonné de l’épargne retraite de certains non-salariés

Les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire devraient être autorisés, à titre temporaire et exceptionnel, à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

Un rachat, partiel ou total, limité à 2 000 € et autorisé sous conditions

En l’état actuel de la législation, une fois un contrat retraite Madelin ou PER individuel ouvert, les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ en retraite. Avant ce terme, il est possible de les récupérer sous forme de rachats (et non d’avances) dans certains cas exclusivement (C. ass. art. L. 123-23) : cessation de l’activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire notamment.

Le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que les contrats « Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que les plans d’épargne retraite (PER) individuels issus de la «loi PACTE » pourraient faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés, mais dans la limite de 2 000 € seulement par assuré ou titulaire, quel que soit le nombre de contrats concernés.

À noter :

  • l’ANACOFI (Association nationale des conseils financiers) avait proposé de permettre de réaliser des rachats de contrats retraite Madelin/PER dans une limite plus élevée, en l’occurrence 12 000 € ;
  • la CNCGP (Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine) souhaitait pour sa part privilégier les avances.

Les nouvelles dispositions s’appliqueraient aux seuls contrats souscrits par l’assuré ou le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.

La possibilité d’effectuer un rachat serait en outre subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • d’une part, l’assuré, le titulaire ou la personne morale dont il est le dirigeant ou l’associé devrait être ou avoir été éligible au fonds de solidarité institué en faveur des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
  • d’autre part, la demande complète de rachat devrait être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020.

À noter : créé par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020, le fonds de solidarité apporte sous certaines conditions une aide financière aux petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique, ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou ayant enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Le versement par l’assureur ou le gestionnaire des sommes ainsi rachetées devrait être effectué dans un délai ne pouvant excéder 1 mois à compter de la date de réception de la demande complète.

Un rachat totalement exonéré d’IR mais non de prélèvements sociaux

Les sommes rachetées dans les conditions et dans la limite de 2 000 € ci-dessus indiquées seraient totalement exonérées d’impôt sur le revenu.

À noter : selon l’exposé des motifs, il s’agit « de garantir que le travailleur non salarié pourra bénéficier encore davantage de l’épargne ainsi débloquée ». L’exonération serait vraisemblablement limitée à l’imposition des revenus de 2020.

En revanche, ces rachats seraient soumis aux prélèvements sociaux au titre des produits de placement, soit 17,2 % au total.

Source : AN 10-6-2020, texte n° 3074 art. 4

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Covid-19 : un 3e projet de loi de finances rectificative

Le 10 juin 2020, le Gouvernement a déposé auprès de l’Assemblée nationale un 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui met en place des mesures sociales inédites de soutien aux secteurs d’activité et aux entreprises les plus touchés par la crise sanitaire.

Une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et un crédit de cotisations seraient mis en place. Ces mesures devraient permettre aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire, de réduire leurs passifs sociaux plus rapidement et de manière significative, et ainsi de pouvoir reprendre leur activité.

Par ailleurs, des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50 % pourraient également être accordées.

Un dispositif d’exonération définitive de cotisations et contributions sociales patronales

Pour soutenir les employeurs les plus impactés par la crise due au Covid-19, est instaurée une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs de PME et TPE de secteurs particulièrement affectés en raison de l’obligation de fermeture l’entreprise ou d’une forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales (PLFR art. 18,1)

Les cotisations et contributions sociales patronales (maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, d’accidents du travail et des maladies professionnelles, FNAL, CSA, cotisations d’assurance chômage, CSS art. L. 241-13, I), sauf les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues sur les rémunérations des salariés seraient totalement exonérées :

- pour la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés :

  • qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation du covid-19 en raison de la réduction de leur activité, notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
  • ou dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires .

- pour la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relevant d’autres secteurs que ceux cités ci-dessus implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Les conditions de la mise en œuvre de cette exonération et la liste des secteurs d’activité concernés seraient fixées par décret.

Les rémunérations des salariés exonérées seraient celles prises en compte pour déterminer l’assiette de la CSG et versées par les employeurs affiliés à l’assurance chômage (CSS art. L. 241-13, II et art. L. 242-1).

Cette exonération serait appliquée sur les cotisations et contributions sociales qui restent dues après application de la réduction générale dégressive des cotisations sociale sur les bas salaires (CSS art. L. 241-13,I) ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle serait cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

Bon à savoir. Les employeurs pourraient, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de l’exonération totale des cotisations patronales, sans application des pénalités.

Une aide au paiement des cotisations sociales (PLFR art. 18, II)

Crédit de cotisations de 20 % utilisable en 2020. Les rémunérations des salariés (soumises à cotisations et contributions sociales) versées par les employeurs de moins de 250 salariés pour la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 et par les employeurs de moins de 10 salariés pour la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, qui bénéficieraient de l’exonération totale des charges sociales, ouvriraient droit également à une aide au paiement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement des cotisations (Urssaf, MSA) égale à 20 % du montant de ces rémunérations.

Ce crédit de cotisations de 20 %, qui serait calculé sur la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération totale de cotisations sociales patronales, serait utilisable pour régler toutes les cotisations et contributions déclarées aux Urssaf en 2020 : à savoir sur les dettes antérieures à la période d’emploi visée par le dispositif d’exonération (dettes sociales sur janvier 2020) et sur les cotisations et contributions reportées ou sur celles dues sur les échéances à venir en 2020.

Le montant de cette aide serait imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’Urssaf (ou à la MSA) pour l’année 2020, après application de la nouvelle exonération totale des cotisations sociales patronales (visée ci-dessus) et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Bon à savoir. Les employeurs pourraient, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de l’aide au paiement des cotisations sociales, sans application des pénalités.

À noter. Cette aide au paiement des cotisations sociales serait assimilée à une mesure de réduction pour l’application de la sanction en cas de constat d’infraction de travail illégal (CSS art. L 133-4-2 et L 242-1-1).

Des plans d’apurement des cotisations sociales, sans pénalité (PLFR art. 18, VI)

Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 bénéficieraient de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement (Urssaf, MSA).

Ainsi, pourraient faire l’objet d’un plan d’apurement toutes les cotisations et contributions patronales restant dues après application de la réduction générale des cotisations sociales sur les bas salaires et les cotisations sociales salariales qui ont été précomptées sans être reversées à l’Urssaf, pourvu que le plan prévoit en priorité leur règlement, et constatées au 30 juin 2020.

Les plans d’apurement tiendraient compte des exonérations totales et remises des cotisations sociales.

Propositions et demandes de plans d’apurement avant le 30 novembre. Les directeurs des organismes de recouvrement pourraient adresser avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés.

À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par l’entreprise dans un délai d’un mois, le plan serait réputé accepté.

Les employeurs pourraient également demander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant le 30 novembre 2020, le bénéfice d’un plan d’apurement.

Remise des pénalités. Les pénalités et majorations de retard dont seraient redevables du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales les entreprises qui concluraient avec leur organisme de recouvrement un plan d’apurement seraient remises d’office à l’issue du plan, si les conditions de celui-ci sont respectées.

Attention ! Les grandes entreprises (employant au moins 5 000 salariés et ayant un chiffre d'affaires annuel d’au moins 1 500 M€ ou un total de bilan d’au moins 2 000 M€) pourraient bénéficier de plans d’apurement de leurs dettes de cotisations sociales à condition qu’entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, elles n’aient pris aucune décision de versement de dividendes (C. com. art. L. 232-12) ou de rachats d’actions (C. com. art. L. 225-209 et ss). Ces conditions seraient fixées par décret (PLFR art. 18, VIII).

Les délais de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement (Urssaf, MSA) et les délais de procédure de contrôle et de contentieux sont suspendus depuis le 12.03.2020 jusqu’au 30.06.2020, sauf pour les cotisants ayant fait l’objet d’un constat de travail illégal (ord. 2020-312 du 25.03.2020, art. 4, JO du 26.03).

Ces dispositions ne seraient pas applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas la condition d’absence de décision de versement de dividendes ou de rachats d’actions entre le 5 avril et le 31 décembre 2020 et n’acquitteraient pas les cotisations et contributions sociales patronales à leur date d’exigibilité.

Une remise d’au plus 50 % des dettes sociales sur demande (PLFR art. 18, VII)

Demande d’une remise partielle des dettes de cotisations patronales. Les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficieraient pas de l’exonération totale des cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales ( PLFR art. 18, I et II) pourraient demander à bénéficier, dans le cadre de leur plan d’apurement de leurs dettes de cotisations sociales, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées pour les périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

Réduction d’activité de 50 % par rapport à l’année précédente. La remise pourrait être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement aux employeurs dont l’activité a été réduite entre le 5 avril 2020 et le 31 décembre 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Cette remise de dette sociale ne pourrait dépasser 50 % des sommes dues.

À noter. La réduction de l’activité de l’entreprise serait appréciée selon les modalités définies par le décret 2020-371 du 30 mars 2020 pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Conditions de son bénéfice. L’employeur bénéficierait de la remise partielle de cotisations et contributions patronales :

- seulement s’il rembourse la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans son plan d’apurement des dettes de cotisations sociales ;

- s’il est à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l’Urssaf (MSA ou CGSS) concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020.

La condition de paiement serait considérée comme satisfaite si l'employeur a conclu et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un plan avant le 15 mars 2020 (PLFR art. 18, VIII).

Pas de mesures soutien en cas de constat d’infraction de travail dissimulé. L’employeur ne pourrait pas bénéficier de l’exonération totale des cotisations sociales patronales, de l’aide au paiement des cotisations sociales ou de la remise partielle des dettes de cotisations sociales patronales en cas de condamnation pour une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié (C. trav. art. L 8221-1, L 8221-3 et L 8221-5) au cours des 5 années précédentes (PLFR, art. 18, VIII).

Toutes ces mesures seraient applicables à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

Prime exceptionnelle à l’embauche d’apprentis

Le 3e PLFR pour 2020 inscrit au budget également la création d’une prime exceptionnelle à l’apprentissage pour financer une prime de 8 000 € pour un apprenti majeur et de 5 000 € pour un apprenti mineur.

Cette nouvelle prime remplacerait l’aide unique à l’apprentissage pour la première année des contrats d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 dans les entreprises de moins de 250 salariés et dans les entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5 % d’apprentis (PLFR, programme n°103).

Source : Projet de loi de finances rectificative (PLFR), art. 18, n° 3074, enregistrement AN le 10 juin 2020

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Création d'un dispositif d'aides au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la cris

En application de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées crise sanitaire de covid-19.

Une avance pour qui ?

Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État tel que prévu à l'article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;

- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

- ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.

Comment ?

L'entreprise adresse sa demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.

Combien ?

Le montant de l'aide est limité à :

- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;

- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

L'aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans.

Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.

L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l'État est inférieure à ce montant, ainsi que l'aide complétant un prêt avec garantie de l'État tel que prévu au I de l'article 2 prennent la forme d'un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d'amortissement en capital de un an.

Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Les décisions d'attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises saisi conformément au II de l'article 2. Les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source : décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

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Report d’échéances : nouvelles précisions

S’agissant des échéances d’acomptes d’IS et de CVAE de juin, les conditions d’application des reports sont désormais limitées à celles qui ont été déterminées dans le communiqué du 29 mai.

Plus aucune distinction n’est à opérer entre les entreprises qui connaissent des difficultés financières et celles qui connaissent des difficultés d’ordre matériel. Les entreprises qui le peuvent sont cependant invitées à respecter le calendrier initial. Précisons que les règles de modulation définies par le communiqué restent applicables. S’agissant de la taxe sur les surfaces commerciales, le report possible jusqu’au 15 juillet est uniquement réservé aux entreprises qui peuvent justifier de difficultés financières. La demande de report est formalisée par l'envoi au service des impôts du formulaire de demande de report disponible sur le site impots.gouv.fr ou par tout autre document portant les mêmes éléments.

Acomptes 2020 de l'impôt sur les sociétés (IS) et de CVAE

Afin d'accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, il leur est offert une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées (cf. communiqué de presse n°1037 du 29 mai 2020). Les précisions sont les suivantes :

Concernant les acomptes d’IS,

Pour les entreprises dont le 2e acompte (normalement égal 25 % de l'IS N-1) est dû au 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l'entreprise connaisse parfaitement son résultat IS 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales.

Les acomptes n° 2 à 4 dus à compter de juin 2020 peuvent être modulés de façon assouplie, suivant les règles suivantes :

◦ le 2e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2e acomptes corresponde au moins à 50 % de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 30 % ;

◦ le 3e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2e et 3e acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 %;

◦ le 4e acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.

Ces facultés assouplies de modulation :

◦ sont offertes pour tous les acomptes n° 2 à 4 de tous les exercices en cours et à venir, mais cesse à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020 ;

◦ restent optionnelles : une entreprise qui n'y recourt pas continuera d'observer les règles du droit actuel3 ;

◦ sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, etc.) concernant les mesures de soutien4 ;

◦ concernent les acomptes d'IS, y compris la contribution sociale de 3,3 % ;

◦ peuvent être exercées sans formalisme particulier.

En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l'écart entre l'attendu (moins la marge d'erreur) et le versé.

Les règles du dernier acompte des grandes entreprises (obligation de paiement de 95 % ou 98 % de l'IS N) demeurent par ailleurs inchangées.

Pour les entreprises qui ont reporté le paiement de leur acompte de mars 2020, outre les possibilités de modulation des futurs acomptes décrites supra :

◦ lorsque l'acompte de mars a été reporté, il doit être payé au 15 juin 2020, soit après les 3 mois de report initialement prévus ;

◦ l'acompte de juin est suspendu (l'acompte de septembre devra « rattraper » cet acompte supprimé – le cas échéant, en optant pour la modulation décrite supra ) ;

◦ cas particulier : si l'acompte de mars 2020 correspondait à un 4e acompte (exercices clos entre le 20 février et le 19 mai), celui-ci est suspendu (report au solde) et le 1er acompte de l'exercice suivant doit être payé dans les règles de droit commun.

De la même manière que précédemment, ces modalités de report de l'acompte de mars 2020 ne sont offertes aux grandes entreprises que sous réserve qu'elles respectent les engagements de responsabilité (non-versement de dividende notamment) sus-cités.

Concernant les acomptes CVAE

Le 1er acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N-1, peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l'entreprise connaisse parfaitement son résultat 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales.

Les facultés de modulation des acomptes sont assouplies :

◦ le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux) ;

◦ le paiement du 2e acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l'ensemble (1er acompte + 2e acompte) atteigne bien le montant total de CVAE 2020, avec une marge d'erreur de 20 %.

Ces facultés assouplies de modulation sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, notamment) concernant les mesures de soutien.

En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués.

Tascom

L’échéance de Tascom du 15 juin est reportable au cas par cas pour les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire. Le report accordé ne peut dépasser un mois, soit jusqu’au 15 juillet. Aussi, les entreprises concernées doivent justifier leurs difficultés financières pour prétendre au report. La demande de report est formalisée par l'envoi au SIE du formulaire de demande de report disponible en ligne et dûment complété ou par tout autre document portant les mêmes éléments.

Source : www.impots.gouv.fr , mise à jour du 10.06.2020

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Contrats de complémentaire santé responsables

L’obligation d’information des organismes assureurs à leurs adhérents et souscripteurs sera modifiée au 1er septembre 2020

Pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales, les contrats de prévoyance complémentaire collectifs obligatoires, contrats dits de « frais de santé » (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) doivent notamment respecter le cahier des charges des contrats responsables concernant la couverture des garanties destinés à être remboursées (niveau de couverture minimale des soins et exclusion de prise en charge de certaines prestations). Et l’organisme assureur doit respecter une obligation d’information de ses adhérents et souscripteurs qui a été renforcée par la loi 2019-733 du 14-7-2019 prévoyant que les adhérents et souscripteurs d'un contrat de prévoyance complémentaire santé pourront, à compter du 1-12-2020 au plus tard, résilier leur contrat après la première année d’adhésion, sans frais ni pénalités.

L’organisme assureur doit communiquer avant la souscription puis annuellement à chacun de ses adhérents ou souscripteurs :

- le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ;

- le montant et la composition des frais de gestion de l'organisme affectés à ces garanties, exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (CSS art. L 871-1).

Un arrêté du 6-5-2020, qui s’appliquera à compter du 1-9-2020, a précisé le contenu de cette information.

Ainsi, pour que le contrat frais de santé soit qualifié de contrat responsable et bénéficie des avantages sociaux et fiscaux, à compter du 1-9-2020, les assureurs devront communiquer avant la souscription du contrat puis annuellement à leurs assurés :

- le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme assureur pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties au titre de l'ensemble de son portefeuille d'affaires directes, brutes de réassurance ;

- le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant total des frais de gestion de l'organisme assureur au titre de ces mêmes garanties et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes, ainsi que la composition de ces frais de gestion.

Modalités de communication. Ces informations devront être communiquées, cumulativement, sur tout bulletin de souscription ou d'adhésion ou sur un document annexé au contrat, et sur tout devis ou proposition, remis avant la souscription à une personne physique dans le cadre de contrats et opérations individuels ou à une personne morale dans le cadre de contrats collectifs.

Elles devront également être communiquées, pour les contrats et opérations individuels, dans le même envoi que celui de l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation afférent à la garantie et, pour les contrats collectifs par un document sur support papier ou tout support durable adressé chaque année.


Elles devront être libellées de manière lisible, claire et intelligible et complétées par une mention spécifique rédigée de la façon suivante :

- « le ratio entre le montant des prestations versées pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l'organisme assureur au titre de l'ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l'indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le versement des prestations correspondant à ces garanties ».

- « le ratio entre le montant total des frais de gestion au titre du remboursement et de l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l'organisme assureur au titre de l'ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l'indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le financement des frais de gestion ».

- « ces frais de gestion recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont le remboursement, la gestion du tiers payant, l'information client, l'assistance, les services, les prestations complémentaires), c'est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l'organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. »

L'obligation de communication avant la souscription est réputée satisfaite lorsque ces deux ratios (ratio contrat et ratio frais de gestion) :

- apparaissent constatés au titre de l'année civile précédant la date de communication de ces informations, si l’organisme assureur retenu a été recommandé par la branche professionnelle ;

- ou ont été négociés avec l'employeur et non par un organisme assureur recommandé par la branche.

L'obligation de communication annuelle est également réputée satisfaite lorsqu'apparaissent de manière lisible, claire et intelligible et accompagnés de la mention spécifique, dans le rapport adressé annuellement à l'employeur par l'organisme assureur le ratio du contrat et les frais de gestion du contrat correspondant à la période couverte par ce rapport.

Sources : arrêté du 6-5-2020, JO du 5-6 ; loi 2019-733 du 14-7-2019, JO du 16-9

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