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La facturation électronique : bientôt obligatoire entre assujettis à la TVA

Les factures que les assujettis à la TVA doivent émettre pour les opérations qu’ils réalisent, en application de l’article 289 du CGI, peuvent actuellement être transmises sous format papier ou sous forme électronique.

Au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, la facturation sous forme électronique deviendra progressivement obligatoire dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA, selon un calendrier et des modalités d’application qui seront fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées.

Par ailleurs, les données figurant sur ces factures électroniques devront être systématiquement transmises à l’administration fiscale pour leur exploitation à des fins de collecte et de contrôle de la TVA.

Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 153 : JO 29 texte 1

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Les frais afférents aux PEA seront encadrés dès le 1er juillet 2020

Désormais, les frais relatifs aux plans d’épargne en actions au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées ou de leur transfert ne pourront excéder certains plafonds exprimés en euros ou en %.

Prise en application de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, les nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er juillet prochain.

Tous les PEA seront concernés. Sont donc visés tant les PEA « classiques » que les PEA « PME-ETI », qu’ils prennent prenne la forme :

  • d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés ;
  • ou d’un contrat de capitalisation.

Les plafonds de frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées (en dehors des éventuels frais de gestion sous mandat ou de gestion conseillée) ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne seront les suivants :

Frais d’ouverture (1)

10 € au maximum

Frais de tenue de compte et de garde
(ou de gestion pour un PEA contrat de capi) (2) (3)

0,4 % par an de la valeur des titres détenus (ou de la valeur de rachat du contrat) au maximum

Le cas échéant, majoration de frais fixes, au maximum :

  • 5 € par ligne de titres détenus (ou par unité de compte)
  • 25 € pour une ligne (ou pour 1 unité de compte) correspondant à des titres non cotés

Frais de transactions

Pour les opérations relatives à des titres autres que des titres d’OPCVM (4) (5) , au maximum :

  • 0,5 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée
  • 1,2 % lorsque l’opération est effectuée par tout autre moyen

S’agissant d’un PEA contrat de capi, les frais annuels afférents aux transactions, y compris au versement initial, seront plafonnés à 5 % du montant des primes versées chaque année. Pour les frais d’arbitrage, le plafond sera calculé sur la base des sommes arbitrées.

Frais de transfert et de clôture (6)

150 € en cumulé au maximum, dont :

  • 15 € par ligne de titres détenus transférée
  • 50 € pour une ligne correspondant à des titres non cotés

(1) Frais de dossier notamment.

(2) Le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles ces frais sont calculés, notamment la ou les dates de valorisation et la ou les dates de prélèvement.

(3) En cas de transfert du plan d’un organisme vers un autre, les plafonds de frais prélevés par les deux organismes au cours de l’année du transfert seront proportionnels à la durée de gestion du plan par chacun. Lorsque les frais déjà prélevés par le premier organisme excèdent la part impartie, la différence sera restituée au titulaire.

(4) Le plafond ne s’appliquera pas aux opérations relatives aux titres cotés sur une plateforme de négociation d’un État tiers à l’Espace économique européen (EEE).

(5) Les opérations relatives à des titres d’OPCVM ne donnent lieu qu’à des droits d’entrée prélevés lors de la souscription. Si aucun frais de souscription n’est perçu, ou s’ils sont acquis au fonds, le gestionnaire du plan pourra prélever une commission de souscription respectant les plafonds de 0,5 % ou 1,2 %.

(6) Y compris les frais relatifs à la clôture du plan transféré.

À noter :

  • les plafonds de frais, autres que les frais de transaction, seront revalorisés tous les 3 ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac ;
  • les plafonds exprimés en euros comprendront la TVA lorsqu’elle trouve à s’appliquer.

Pour Bercy, ces plafonds permettront de réduire les frais supportés par les épargnants dans la gestion de leurs plans, notamment pour les petits PEA et lorsqu’ils sont investis sur des titres non cotés (Ministère de l’économie et des finances, communiqué du12-2-2020).

Ainsi, à compter du 1er juillet 2020, une personne ayant investi 1 000 € dans des actions d’une société cotée s’acquittera au plus de 9 € de frais annuels [soit (0,4 % x 1 000 € = 4 €) + majoration éventuelle de frais fixes de 5 €], contre 20 € en moyenne actuellement ; si elle le souhaite, elle pourra transférer son PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante pour un coût forfaitaire de 15 € au plus, contre environ 100 € actuellement, ajoute Bercy.

Source : Décret 2020-95 du 5-2-2020

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Frais de repas pris sur le lieu de travail : combien en 2020 ?

Les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité. Pour l'année 2020, la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels passe à 14,10 €

Lorsqu'un exploitant individuel relevant des bénéfices industriels et commerciaux ne peut pas rentrer chez lui pour déjeuner compte tenu de la distance entre son lieu d'activité et son domicile, l'administration admet que ses frais supplémentaires de repas, c'est-à-dire les frais qui excèdent la valeur des repas à domicile, soient déductibles du résultat imposable s'ils ne sont pas exagérés.

Pour 2020, la valeur forfaitaire du repas pris à domicile est fixée à 4,90 € TTC (contre 4,85 € en 2019), et le seuil au-delà duquel le repas pris hors du domicile a un coût exagéré est fixé à 19 € TTC (contre 18,80 € en 2019).

La déduction maximale passe donc à 14,10 € (au lieu de 13,95 €). Au-delà, la déduction n'est possible que si le contribuable peut justifier de circonstances exceptionnelles, liées notamment à son activité et aux possibilités de restauration à proximité de son lieu d’activité.

La même règle s'applique aux titulaires de bénéfices non commerciaux.

Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60 nos 40 s.

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Les banques ne devraient plus consentir de crédits immobiliers sur plus de 25 ans

Le Haut conseil de stabilité financière (HSCF) a en effet émis une recommandation relative aux évolutions du marché immobilier résidentiel en France en matière d’octroi de crédit. La Banque de France a approuvé.

Le Haut Conseil préconise aux établissements prêteurs de prendre, notamment, en compte non seulement le critère de la maturité du crédit mais également celui du taux d’effort à l’octroi des emprunteurs de crédit immobilier. Le sujet est sensible tant pour les professionnels que pour les candidats à l’emprunt.

Il recommande aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de prendre strictement en compte les bonnes pratiques suivantes dans le cas :

  • de l’octroi de crédit ;
  • et des rachats ou des renégociations de crédit.

Deux principaux critères, notamment, à respecter

Le HCSF recommande de faire preuve de prudence en se conformant aux bonnes pratiques usuelles, qui consistent notamment à prendre en considération, conjointement, les deux critères suivants :

  • le taux d’effort à l’octroi des emprunteurs de crédit immobilier, en veillant à ce que ce dernier n’excède pas 33 % ;
  • la maturité du crédit à l’octroi, en veillant à ce qu’elle n’excède pas 25 ans.

À noter : l’objectif affiché est de garantir la robustesse du modèle de financement du logement prévalant en France et de prévenir une dynamique excessive de l’endettement des ménages.

Pour le HCSF, la prise en compte des deux critères précités ne saurait en aucune manière :

  • se substituer au jugement des prêteurs dans leur appréciation des risques ;
  • ni, en particulier, les conduire à assouplir leur politique d’octroi.

Une marge de flexibilité

Afin de ne pas pénaliser l’accession à la propriété, une partie de la production pourra s’écarter des critères recommandés, ajoute le HCSF.

Candidats au crédit concernés

La flexibilité admise usuellement pourra ainsi aller jusqu’à 15 % de la production trimestrielle de nouveaux crédits. Les 3/4 au moins de cette flexibilité maximale sera réservée :

  • aux « primo-accédants » (ils représenteraient 30 à 40 % des transactions chaque année, selon CNCEF Crédit) ;
  • et aux acquéreurs de leur résidence principale.

Endettement maximal préconisé

S’agissant des crédits octroyés dans le cadre de cette flexibilité, un endettement maximal de 7 années de revenu est préconisé.

À noter : selon l’Observatoire des crédits aux ménages, des dizaines de milliers de ménages pourraient être exclus de l’accession au crédit immobilier dans l’hypothèse d’une application stricte de la recommandation du HCSF. En effet, actuellement, 20 % des dossiers de prêts immobiliers ne la respecteraient pas au regard du ratio d’endettement. Les durées des prêts bancaires en décembre 2019 seraient cependant à peu près stables depuis le début de l’année 2019 (232 mois en moyenne, soit un peu plus de 19 ans, mais il ne s’agit que d’une moyenne) en raison de la baisse des taux d’intérêt, un niveau jamais observé par le passé.

Source : HCSF, recommandation n° R-HCSF-2019-1, 20-12-2019 et Banque de France, communiqué du 3-2-2020

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Installer des panneaux solaires sur serre en zone agricole : autorisé ?

L’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d’une serre peut être autorisée en zone agricole dès lors que celle-ci ne remet pas en cause la destination agricole du bâtiment.

Un exploitant agricole avait obtenu un permis de construire pour édifier une serre de production maraîchère de près de 2 hectares, d’une longueur de 216 mètres et d’une largeur de 95 mètres pour une hauteur au faîtage de 5,16 mètres, la serre étant équipée sur une partie de la toiture de panneaux photovoltaïques en vue de la revente de l’électricité produite. Contesté au regard du plan local d’urbanisme (PLU) qui n’autorise en zone agricole (zone A) que des constructions ou installations nécessaires à l’activité agricole (Code urbanisme art. R 123-7), son permis de construire a été annulé par le tribunal administratif et la décision confirmée en appel.

Pour la cour administrative d’appel, si l’édification de la serre permettait effectivement le développement de l’exploitation en améliorant la production maraîchère, les dimensions de l’installation et le recouvrement partiel de la toiture par des panneaux photovoltaïques destinés à produire de l’électricité enlevaient au projet son caractère nécessaire à l’activité agricole.

Le Conseil d’État a censuré la décision de la cour : le fait qu’une construction ou installation à usage agricole puisse aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, ne lui fait pas perdre son caractère agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée de la construction ou de l’installation concernée.

Pour le Conseil d’État, l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la serre ne remettait pas en cause la destination agricole de la serre de production maraîchère, laquelle était bien avérée.

Source : CE 12-7-2019 no 422542

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Le taux annuel de rémunération du livret A vient d’être ramené à son niveau « plancher » de 0,5 %

Le nouveau taux sera applicable jusqu’au 1er août 2020 et éventuellement reconduits après calcul semestriel de la Banque de France.

Les prévisions d’inflation pour l’année 2020 ne laissent pas anticiper aujourd’hui de facteurs significatifs de hausse, et les taux d’intérêt monétaires eux-mêmes devraient rester durablement bas. Ces deux facteurs combinés écartent la perspective de circonstances exceptionnelles. Dans ce contexte, le Gouverneur de la Banque de France a donc recommandé d’appliquer la formule réglementaire et de fixer le taux du livret A à 0,50 %. Sans surprise, cette proposition a été suivie par le ministre de l’économie.

Les taux d’intérêt nominaux annuels de rémunération des livrets réglementés sont fixés comme suit, depuis le 1er février 2020 :

  • les taux des livrets A, des livrets d’épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable et solidaires (LDDS) sont égaux à 0,5 % ;
  • le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est égal à 0,5 % ;
  • le taux des comptes sur livret d’épargne populaire (LEP) est égal à 1 % ;
  • le taux des livrets d’épargne-entreprise (LEE) est égal à 0,25 % ;
  • enfin, le taux des comptes d’épargne logement (CEL), hors prime d’État, est égal à 0,25 %.

À noter : indépendamment de leur faible niveau de rémunération, les livrets d’épargne réglementés présentent l’avantage de pouvoir retirer les sommes déposées à tout moment : ils continuent ainsi à jouer leur rôle d’épargne de précaution dans un contexte de taux bas. Il y a néanmoins un manque incontestable à gagner.

Source : Avis relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée, ECOT2001352V : JO du 24-1-2020

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Produits phytopharmaceutiques : une utilisation encadrée à proximité des zones d’habitation

Depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation est encadrée. Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales de sécurité...

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales de sécurité (zones de non-traitement) entre les zones traitées au moyen de ces produits et les zones d’habitation situées à proximité.

Des zones de non-traitement (ZNT) à respecter

Pour le traitement des cultures hautes (arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, forêt, petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, bananiers et houblon), une distance minimale de 10 mètres doit être respectée entre la parcelle traitée et les habitations. Cette distance est de 5 mètres pour les autres cultures.

Ces distances peuvent toutefois être réduites dans le cadre de chartes départementales d’engagements des utilisateurs si des matériels de limitation de la dérive de pulvérisation sont utilisés. Dans ce cas, la distance est réduite :

- pour l’arboriculture, à 5 mètres si la réduction de la dérive est de 66 % ou plus ;

- pour la viticulture et les autres cultures, à 5 mètres si la réduction de la dérive est comprise entre 66 % et 75 %, et à 3 mètres si elle est de 90 % ou plus.

Ces distances réduites ne s’appliquent pas dans les zones proches de lieux hébergeant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux, crèche, maisons de retraite).

Pour l’épandage des produits classés dangereux car cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR), la distance est de 20 mètres incompressibles.

Les distances minimales de sécurité ne s'appliquent ni aux traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés (flavescence dorée, pyrale du buis, chrysomèle du maïs) ni aux produits de biocontrôle ou à faibles risques.

Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2020, sauf pour les cultures déjà ensemencées à cette date pour lesquelles l’entrée en vigueur est reportée au 1er juillet 2020.

Des chartes d’engagements des utilisateurs

Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sont « encouragés » à mettre en place des chartes d’engagement prévoyant des mesures de protection des riverains. Ces chartes sont élaborées au niveau départemental par les organisations syndicales agricoles représentatives ou par la chambre départementale d’agriculture et validées par le préfet après concertation locale (utilisateurs, riverains, maires des communes concernées, associations…).

Les chartes doivent prévoir au moins les modalités d’information des résidents ou des personnes présentes à proximité des lieux de traitement, les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés et les distances de sécurité. Elles peuvent toutefois inclure d’autres mesures de protection : délais de prévenance des riverains, recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l’exposition, modalités pratiques d’application des distances de sécurité ou de déploiement des mesures anti-dérives, entre autres.

Source : Décret 2019-1500 et arrêté AGRG1937165A du 27-12-2019, JO du 29

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Remplacer plusieurs salariés par un seul CDD ou CTT

Depuis le 20-12-2019, si votre entreprise appartient à certains secteurs d’activité, elle peut remplacer plusieurs de ses salariés absents par un seul contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de travail temporaire (CTT).

Un CDD de remplacement d’un salarié doit être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

- en cas d’absence du salarié ;

- du passage provisoire à temps partiel du salarié (conclu par un avenant à son contrat de travail ou par un échange écrit entre le salarié et son employeur) ;

- de suspension du contrat de travail d’un salarié ;

- du départ définitif du salarié précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;

- ou de l'attente de l'entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à remplacer le salarié en CDD (C. trav. art. L 1242-2, 1°).

Il peut être fait appel à un salarié temporaire (CTT) pour l'exécution d'une mission précise et temporaire dans les mêmes cas de remplacement que pour un CDD (C. trav. art. L 1251-6,1°).

Une expérimentation : le CDD multiremplacement. La loi Avenir professionnel du 5-9-2018 a prévu, titre expérimental du 1-1-2019 au 31-12-2020 et par dérogation aux articles au L. 1242-2, 1° et L 1251-6, 1° du code du travail, qu’un un seul CDD ou CTT peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés d’une entreprise qui appartient à des secteurs définis par décret. Cette expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Près d’un an après le début prévu pour cette expérimentation, certaines entreprises vont pouvoir utiliser cette nouvelle possibilité d’un CDD ou CTT de remplacement puisque les secteurs d’activité concernés ont enfin été listés par un décret du 18-12-2019.

Votre entreprise appartient-elle à l’un des secteurs visés ? Les entreprises autorisées à recourir à un seul CDD ou CTT notamment pour remplacer plusieurs salariés absents successivement ou pour remplacer en même temps deux salariés à temps partiel absents doivent appartenir aux onze secteurs d’activité suivants :

- sanitaire, social et médico-social ;

- propreté et nettoyage ;

- économie sociale et solidaire (pour les activités relevant de la radio diffusion, de l'animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial) ;

- tourisme en zone de montagne ;

- commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;

- plasturgie ;

- restauration collective ;

- sport et équipements de loisirs ;

- transport routier et activités auxiliaires ;

- industries alimentaires ;

- et services à la personne.

Le décret liste également les 51 conventions collectives nationales (IDCC) applicables rattachées à ces secteurs d’activité.

Date de conclusion des CDD . Ces entreprises doivent conclure les CDD ou CTT entre le 20-12-2019 et le 31-12-2020.

Sources : décret 2019-1388 du 18-12-2019, JO du 19-12 et loi 2018-771 du 5-9-2018, art. 53, JO du 6-9

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Les emplois francs généralisés à tous les QPV en 2020

En 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national. Voici à quelles conditions.

Généralisation du dispositif pour 2020

Après une expérimentation de 21 mois dans certains QPV du territoire national, le dispositif des emplois francs est ouvert, pendant un an, sur l’année 2020, dans tous les QPV du territoire national (sauf de la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV.

La liste des QPV est accessible sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/quartiers-de-la-politique-de-la-ville (décret 2015-1138 du 14-9-2015, JO du 16-9).

De nouveaux bénéficiaires. Les employeurs affiliés à l’assurance chômage (mais aussi les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et les employeurs de pêche maritime) et installés sur le territoire national peuvent recruter en emploi franc, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois conclu entre le 1-1-2020 et le 31-12-2020, un demandeur d’emploi inscrit auprès de Pôle emploi (en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8) ou un adhérent d’un contrat de sécurisation professionnelle ou, nouveauté, un jeune suivi par une mission locale et non inscrit comme demandeur d’emploi, résidant dans un des QPV du territoire national, et percevoir une aide financière de l’État, sous certaines conditions. La situation du salarié recruté et son lieu de résidence sont appréciés à la date de la signature du contrat de travail.

L’employeur peut Vérifier que l’adresse de sa future recrue se trouve dans un QPV sur https://sig.ville.gouv.fr/adresses/formulaire

Conditions. L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard du l’administration fiscale et de l’Urssaf (ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement), ne pas avoir licencié pour un motif économique sur le poste pourvu en emploi franc dans les 6 mois précédant cette embauche et ne pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi pour le salarié recruté en emploi franc.

Quant au salarié recruté en emploi franc, il ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’employeur au cours des 6 mois avant sa date d'embauche, sauf dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion, et doit rester dans l’effectif de l’employeur pendant 6 mois.

Montant de l’aide . Pour l’embauche en emploi franc en CDI à temps plein, l’aide est de 5 000 € par an sur 3 ans, soit 15 000 € au total, et pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois à temps plein, l’aide est de 2 500 € par an sur 2 ans, soit 5 000 € au total (proratisation de son montant en cas de travail à temps partiel, de rupture du contrat en cours d’année ou d’absence du salarié ne donnant pas lieu au maintien du salaire).

Le versement de l’aide financière est prolongé si l’employeur renouvelle le CDD pour au moins 6 mois et dans la limite de 2 ans, et si le CDD du salarié ayant ouvert droit à l’aide est poursuivi en CDI, l’employeur continue à percevoir l’aide dans la limite de 3 ans.

Cumuls favorable à l’employeur. L'aide emploi franc se cumule avec la réduction générale des charges sociales patronales sur bas salaires (réduction Fillon), et nouveauté, elle peut se cumuler aussi avec les aides financières versées dans le cadre d'une embauche en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois. En revanche, elle ne peut bénéficier à une embauche en contrat d'apprentissage.

Demande de versement. L’employeur doit déposer sa demande d’aide emploi franc (formulaire Cerfa n° 16035*01) auprès de Pôle emploi dans les 3 mois de la date de signature du contrat de travail. L’aide est versée par Pôle emploi tous les 6 mois à partir de la date d’exécution du contrat et après lui avoir transmis une attestation de présence du salarié (dans un délai de 2 mois maximum).

Source : décret 2019-1471 du 26-12-2019, JO du 28-12

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TVA sur travaux forestiers au profit d’exploitants agricoles

La loi de finances pour 2020 limite dans le temps le bénéfice du taux réduit de TVA applicable aux travaux forestiers.

Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles bénéficient du taux réduit de TVA de 10 % (CGI art. 279, b septies).

Cette disposition concerne :

- l’ensemble des exploitants agricoles relevant du régime de TVA agricole pour les besoins de leur activité agricole, quels que soient cette activité (sylviculture, arboriculture, agriculture générale, élevage, etc.), leur statut juridique (personne physique ou morale), leur mode juridique d'exploitation (propriétaire, fermier, métayer) et leur régime de TVA agricole (remboursement forfaitaire ou régime simplifié agricole) ;

- l’ensemble des travaux forestiers (qu'il s'agisse ou non de travaux à façon) et des opérations suivantes : déboisement et reboisement, plantations, taille des arbres et des haies, élagage des arbres, abattage et tronçonnage des arbres, débardage des bois, stockage du bois dans le cadre de l'exploitation forestière et location d'aires de stockage du bois, opérations de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier, entretien des sentiers forestiers.

Une mesure de la loi de finances pour 2020 limite l’application de ce taux réduit aux travaux réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.

Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019 (art. 136), JO du 29

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ZFU : une implantation appréciée à partir d’un faisceau d’indices

La condition d'implantation en zone franche urbaine, à laquelle est notamment subordonné le bénéfice du régime de faveur, est appréciée à partir d'un faisceau d'indices.

Le bénéfice du régime de faveur de l’article 44 octies A du CGI est notamment subordonné à la condition que l’entreprise dispose en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) d’une implantation susceptible de générer des bénéfices professionnels et y exerce une activité effective.

Pour l’appréciation de cette condition, le Conseil d’État raisonne à partir d’un faisceau d’indices. Se trouve ainsi transposée la jurisprudence prise pour l’application du régime des entreprises nouvelles prévu à l’article 44 sexies du CGI, déjà étendue à l’ancien régime des ZFU (CE 16-5-2011 n° 315382).

En l’espèce, ce sont trois éléments qui ont conduit le Conseil d’État à regarder cette condition comme non remplie, alors même que le siège social de la société était situé dans une ZFU et que son unique salariée y travaillait. Il retient en effet la sous-traitance à des sociétés établies en dehors de la zone du stockage des marchandises et de l’ensemble de l’activité logistique ainsi que l’absence, au sein du siège social, de l’accueil des clients et de l’exercice de son activité par le président.

Source : CE 3e-8e ch. 27-12-2019 n° 422558

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Société détenant des participations : une confidentialité des comptes possible ?

Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels si elle se livre, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés.

Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels si elle se livre, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés. Par ailleurs, une petite entreprise ne peut pas bénéficier de cette mesure lorsque la détention du capital d'une autre société la conduit à exercer un contrôle sur celle-ci.

Confidentialité des comptes annuels pour une micro-entreprise

Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan ; 700 000 € de chiffre d'affaires net ; 10 salariés employés) peuvent déclarer au greffe du tribunal que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics, sauf si leur activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (C. com. art. L 232-25, al. 1).

Une société peut-elle être exclue du bénéfice de cette mesure du seul fait qu'elle détient des filiales et participations ?

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a répondu par la négative pour la mesure de confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises : la détention de filiale ou participations, qui consiste à détenir une fraction du capital d'une société, doit être distinguée de l'activité de gestion des titres de participations et de valeurs mobilières en tant que telle, laquelle peut, par exemple, être exercée par une société de gestion de portefeuille ; l'activité de gestion ne suppose ni n'empêche de détenir les titres ou valeurs sous gestion. La société n'est donc exclue du bénéfice de la mesure que si elle se livre, à titre exclusif ou non, à une activité de simple gestion des titres ou valeurs.

Confidentialité des comptes annuels pour une petite entreprise

Les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de total de bilan ; 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; 50 salariés employés) peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, sauf si elles appartiennent à un groupe au sens de l'article L 233-16 du Code de commerce (C. com. art. L 232-25, al. 2).

Le Comité estime qu'une petite entreprise ne peut pas bénéficier de cette mesure lorsque la détention du capital d'une autre société la conduit à exercer un contrôle sur celle-ci au sens de l'article L 233-16 (contrôle exclusif résultant notamment de la détention de la majorité des droits de vote dans l'autre société ; contrôle conjoint résultant du partage du contrôle de l'autre société exploitée en commun par un nombre limité d'associés), ce qui entraîne l'appartenance de l'entreprise à un groupe.

À noter. Une société étant qualifiée de filiale dès lors que plus de la moitié de son capital est détenue par une autre (C. com. art. L 233-1), cette dernière exerce alors un contrôle exclusif sur la filiale au sens de l'article L 233-16 et ne peut donc pas opter pour la confidentialité de son compte de résultat si elle constitue une petite entreprise. La précision ci-dessus concernant l'appartenance à un groupe vaut également pour la mesure autorisant, depuis la loi du 22 mai 2019 (loi Pacte), les entreprises moyennes à demander la publication d'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe puisque les sociétés appartenant à un groupe sont pareillement exclues du bénéfice de cette mesure (art. L 232-25, al. 3).

Source : Avis CCRCS 2019-011 du 19-12-2019

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Taxe sur les CDD d’usage conclus depuis 2020

De nouvelles entreprises sont exonérées de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage conclus depuis le 1er janvier 2020

Rappel. Les employeurs doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage (CDDU) qu’ils concluent en application de l’article L 1242-2, 3° du code du travail depuis le 1-1-2020.

La taxe est due par l’employeur à la date de conclusion du CDD d’usage et versée à l’Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale – CGSS - dans les DOM ou la Mutualité sociale agricole dans le secteur agricole) au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales qui suit la date de conclusion du CDDU (p. ex. via la DSN du 5-2 ou 15-2-2020 pour un CDDU conclu au 1-1-2020).

À noter. Pour les CDD d’usage conclus avec des salariés expatriés, la taxe est recouvrée par Pôle emploi.

Quatre exonérations. Cependant, ne sont pas soumis à cette taxe forfaitaire :

- les CDDU conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;

- les CDDU conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;

- les CDDU conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;

- et les CDDU conclus par les entreprises relevant des secteurs d’activité (listés par arrêté) déjà couverts par un accord collectif étendu encadrant le recours au CCDU, qui prévoit une durée minimale des CCDU et définit les conditions dans lesquelles il peut être proposé au salarié un CDI après une certaine durée cumulée de travail effectif.

Concernant les secteurs d’activité couverts par un accord collectif étendu encadrant le recours au CCDU . À ce jour, sont exonérées du paiement de la taxe forfaitaire sur le CDDU car déjà couvertes par un accord collectif étendu encadrant le recours au CCDU, les entreprises relevant des secteurs d’activité :

- du déménagement (IDCC 16 : convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21-12-1950 étendue par arrêté du 1-2-1955 ; accord du 22-09-2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement étendu par arrêté du 31-10-2006, notamment ses articles 6 et 7) ;

- de l’animation commerciale (IDCC 2098 : convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13-8-1999 étendue par arrêté du 23-2-2000 ; accord du 13-2-2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale étendu par arrêté du 16-4-2007, notamment ses articles 4 et 1) ;

- et de l’ optimisation de linéaires (IDCC 2098 : convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13-8-1999 étendue par arrêté du 23-2-2000 ;
accord du 10-5-2010 portant dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéaire étendu par arrêté du 19-12-2011, notamment ses articles 4-1, 12-1 et 12-2).

À noter. Les contrats de travail temporaire d’usage (C. trav. art. L. 1251-6, 3°) échappent à la taxe forfaitaire CDDU.

Sources : arrêté du 27-1-2020, JO du 30-1; loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 145, JO du 29-12

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Équipements sportifs dans l’entreprise

Lorsque l’employeur d’une entreprise dotée d’un CSE met à disposition de ses salariés une salle de sport et des équipements sportifs, cet avantage est-il soumis à cotisations ?

Tolérance administrative : avantages attribués par le CSE exonérés. L’administration sociale admet que les prestations en nature ou en espèces attribuées ou versées par le comité économique et social (CSE) ou par l’employeur en l’absence de CSE, aux salariés qui se rattachent directement à certaines activités sociales et culturelles (ASC) ne sont pas soumises aux cotisations sociales, sauf si une disposition législative ou réglementaire prévoit le contraire (instr. min. du 17-4-1985).

Activités concernées. Sont exonérés de cotisations sociales les avantages servis par les CSE destinés, sans discrimination (c’est-à-dire à tout le personnel), à favoriser ou améliorer les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles, des salariés de l’entreprise et de leur famille, p. ex. des activités de détente, de sport ou de loisirs.

Application stricte de cette tolérance. Si l’avantage est attribué par l’employeur alors que son entreprise est dotée d’un CSE, cet avantage est soumis à cotisations sociales.

Nouvelle tolérance favorable à l’employeur. La direction de la sécurité sociale (DSS) admet désormais que, pour favoriser le développement de la pratique du sport en entreprise, ne sont pas soumis aux cotisations sociales, même si l’entreprise est dotée d’un CSE, la mise à disposition par l’employeur d’un accès à un équipement dédié à la réalisation d’activités sportives, comme une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré ou loué par l’entreprise pour la pratique sportive, et l’organisation de cours de sport ou d’activités physiques et sportives dans l’un de ces espaces.

Ces avantages sont exonérés de cotisations sociales seulement si l’ensemble des salariés ont accès à cet équipement dans des conditions similaires à l’accès à un équipement qui serait mis en place par le CSE.

Attention ! En revanche, les financements d’abonnements ou de participation individuelle à des cours de sport organisés en dehors d’un espace appartenant, géré ou loué par l’entreprise et pris en charge par l’employeur en présence d’un CSE sont soumis à cotisations. Ils restent exclus de l’assiette des cotisations au titre des ASC lorsqu’ils sont pris en charge par le CSE ou par l’employeur en l’absence d’un CSE.

À noter. Cette nouvelle tolérance administrative ne s’impose ni à l’Urssaf en cas de contrôle, ni au juge en cas de contentieux suite à un redressement Urssaf.

Source : lettre DSS adressée à l’Acoss du 12-12-2019

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Frais professionnels des salariés

Justifier des frais d’entretien de tenue de travail et de ceux occasionnés par le de télétravail des salariés devient plus simple pour l’employeur

Frais d’entretien des tenues de travail

Prime de salissure. L’employeur peut donc rembourser au salarié des dépenses d’entretien de vêtements professionnels (p.ex. uniforme, blouse, bleu de travail, etc.), lorsqu’il effectue des travaux salissants, sur la base des frais réellement engagés ou sur la base d’une allocation forfaitaire, appelée « prime de salissure ».

Cette prime de salissure est considérée comme des frais d’entreprise non soumis à cotisations sociales si :

- le vêtement reste bien la propriété de l’employeur ;

- le port de ce vêtement est obligatoire ;

- et les dépenses d’entretien sont justifiées selon les dispositions conventionnelles ou à la réglementation interne à l’entreprise (circ. DSS/SDFSS/5 B n° 2005-389 du 19-8-2005).

L’employeur doit produire des justificatifs prouvant la réalité des frais engagés par le salarié.

Justification simplifiée pour l’employeur : tolérance de l’Urssaf Désormais, pour simplifier la tâche des employeurs, l’Urssaf admet que vous n’avez pas à fournir systématiquement les justificatifs concernant la prime de salissure : cette prime est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite du montant prévu par votre convention collective applicable.

Allocation forfaitaire au titre du remboursement des frais occasionnés par la situation de télétravail

De même, les frais engagés par le salarié en situation de télétravail (définie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif) sont considérés comme des frais professionnels que l’employeur peut lui rembourser sur la base des frais réellement engagés ou sur la base d’une allocation forfaitaire, sous réserve de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.

Rappel. Les frais de télétravail concernés sont les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel (p.ex. loyer, assurance, électricité, etc.), les frais liés à l’adaptation d’un local spécifique (p.ex. installation de prises téléphoniques et électriques, etc.) et les frais de matériel informatique (p.ex. achat d’un ordinateur, d’une imprimante et des consommables), de connexion (p.ex. frais d’abonnements téléphonique et internet) et de fournitures diverses (arrêté du 25-7-2005 art. 3, JO du 6-8).

Justification simplifiée pour l’employeur : autre tolérance de l’Urssaf Si l’employeur rembourse une allocation forfaitaire au salarié en situation de télétravail, l’Urssaf admet également que l’employeur n’a pas à fournir automatiquement les justificatifs des frais engagés par le salarié : cette allocation forfaitaire est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié télétravaillant une journée par semaine.

Cette allocation forfaitaire étant variable en fonction du nombre de jours télétravaillés, elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 20 € par mois si le salarié télétravaille deux jours par semaine, de 30 € par mois pour trois jours de télétravail par semaine, etc.

Attention ! En cas de remboursement dépassant ces limites admises par l’Urssaf, la fourniture de justificatifs reste nécessaire pour prétendre à l’exonération de cotisations et contributions sociales.

Même si l’Urssaf admet, sur son site Internet, une justification plus simple pour les remboursements des frais liés au télétravail ou des frais d’entretien des tenues de travail effectués au titre des frais professionnels des salariés, mieux vaut conserver les justificatifs de ces frais en cas de contrôle.

Source : www.urssaf.fr – actualité du 18-12-2019

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« Pacte Dutreil » : appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle de la société

Lorsqu’une société exerce une activité mixte, la prépondérance de son activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice, juge le Conseil d’État.

La prépondérance de l’activité opérationnelle n’est donc pas subordonnée à la condition que le montant de l’actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l’actif brut, comme l’exige actuellement l’administration.

L’enjeu : une exonération partielle de droits de succession ou de donation

Pour rappel, sont, sous certains conditions, exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques (« pacte Dutreil »), transmises par décès, donation ou désormais, en pleine propriété, à un fonds de pérennité institué par la « loi Pacte » (CGI art. 787 B al. 1).

À noter :

De façon générale, l’exonération partielle est subordonnée aux conditions suivantes :

  • les parts ou actions de la société doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans commençant à courir à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant (à compter de la date de l’acte, s’il s’agit d’un acte notarié) ;
  • au moment de la transmission, chacun des héritiers ou légataires (ou donataires) doit à son tour s’engager, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les titres transmis pendant une période de 4 ans commençant à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres (ou de la transmission lorsque l’engagement collectif de conservation est réputé acquis).

La société doit être opérationnelle, mais il n’est pas exigé qu’elle exerce exclusivement une activité opérationnelle

En principe, il doit donc s’agir d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Pour autant, sont également susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit les parts ou actions d’une société qui, ayant une activité mixte, exerce :

  • principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • et accessoirement une activité civile .

À noter :

La société doit conserver une activité éligible pendant toute la durée de l’engagement collectif et de l’engagement individuel.

Comment apprécier la prépondérance de l’activité ?

L’administration se fonde actuellement sur deux critères cumulatifs

Pour l’administration, le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 20) :

  • le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) ;
  • et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut).

Or, pour le Conseil d’État, la prépondérance s’apprécie d’après un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice

Par suite, juge le Conseil d’État, s’agissant des parts et actions d’une société d’activité mixte :

  • il n’est pas exigé que le montant de l’actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l’actif brut ;
  • et la faiblesse du taux d’immobilisation de l’actif brut n’est pas davantage l’indice d’une activité civile autre qu’agricole ou libérale.

L’interprétation que les commentaires administratifs prescrivent d’adopter méconnaît le sens et la portée des dispositions du premier alinéa de l’article 787 B du CGI, conclut le Conseil d’État. Ces commentaires sont annulés et la doctrine administrative devra être révisée.

Source : CE 23-1-2020 n° 435562

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Opter pour le paiement de la TVA : avant le 31 janvier !

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option en ce sens avant le 31 janvier 2020 pour une application sur 2020.

Une option. Les entreprises susceptibles de bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020 ont la faculté d'opter pour le paiement de la TVA. Cette option peut être exercée à tout moment au cours de l'année et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ainsi, pour être applicable à toutes les opérations réalisées en 2020, l'option doit être exercée avant le 31 janvier 2020.

Pour rappel. Sont placées de plein droit sous le régime de la franchise de TVA depuis le 1er janvier 2020 les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année 2019 n'excède pas 85 800 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement, ou 34 400 € pour d'autres prestations de services, ainsi que celles dont le chiffre d'affaires de 2019 n'excède pas 94 300 € ou 36 500 €, s'il n'avait pas excédé 85 800 € ou 34 400 € en 2018.

Pour quels avantages ? En optant pour le paiement de la TVA, l’entreprise devra, certes, facturer la TVA à ses clients (qui, s’il s’agit de clients professionnels assujettis à la TVA, la déduiront). Mais elle pourra, en contrepartie, récupérer la TVA facturée par ses propres fournisseurs. L’option pour le paiement de la TVA, permet, en outre, bénéficier d’un crédit de départ, au titre des stocks et des immobilisations détenues à la date d’effet de l’option. L’entreprise pourra récupérer partiellement la TVA payée au moment de l’achat de ces investissements.

L'option pour le paiement de la TVA couvre une période de deux années et est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.

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LFSS 2020 : volet cotisations sociales

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 contient plusieurs mesures concernant les déclarations, le paiement et le recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Procédure de correction des DSN via un flux de retour

Depuis le 01.01.2020, les organismes et administrations destinataires des données DSN doivent mettre à disposition des employeurs les informations nécessaires (restant encore à définir par un décret), via un nouveau dispositif unifié de flux de retour des DSN, qui leur permettent de renseigner les DSN suivantes, de s’assurer de leur conformité à la législation sociale et de les corriger en cas d’anomalies (LFSS 2020 art. 18, II-3° ; CSS art. L 133-5-3, II ter).

L’Urssaf et les organismes concernés par les DSN effectuent une vérification d’exhaustivité, de conformité et de cohérence des données déclarées et doivent informer les employeurs, via le flux de retour de DSN, des résultats de leur vérification (LFSS 2020 art. 18, II-4° ; CSS art. L 133-5-3-1).

S’ils constatent une anomalie, l’employeur doit la corriger pour l’éviter dans la DSN suivante. En l’absence de correction, les organismes effectueront eux-mêmes la correction, dans le cadre d’une procédure d’échange contradictoire. L’absence de correction des anomalies signalées sera punie d’une pénalité (CSS art. L 133-5-4 ; CSS art. R 243-10 et R 243-12 pour les pénalités et majorations de retard applicables par l’Urssaf).

À noter. Pour que ce dispositif soit applicable, un décret doit définir les informations à transmettre aux cotisants et les modalités de la procédure d’échange.

Fin du paiement par chèque ou en espèces

Depuis le 01.01.2020, tous les employeurs ont l’obligation de régler par voie dématérialisée, soit par virement bancaire, prélèvement bancaire ou télépaiement par carte bancaire, les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi de leurs salariés, quel que soit le montant des cotisations et contributions sociales dues. Les employeurs ne peuvent donc plus les payer par chèque bancaire ou en espèces, même lorsque leur montant annuel ne dépasse pas 20 000 €, sous peine d’une majoration (LFSS 2020 art. 21, I-3° ; CSS art. L 133-5-5 et D 133-11).

Si le montant des cotisations et contributions sociales dépasse 7 M€ sur une année civile, les employeurs privés doivent toujours obligatoirement le régler par virement bancaire (CSS art. D 133-10, II).

Transfert progressif du recouvrement de certaines cotisations par les Urssaf.

Les Urssaf se chargeront du recouvrement :

- à partir de 2021, de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) recouvrée par l’Agefiph ; ainsi, les Urssaf recouvreront pour la première fois la contribution au titre de l’OETH due pour 2020 et réglée en 2021 (loi 2018-771 du 05.09.2018, art. 67) ;

- à partir du 01.01.2022 au plus tard, des contributions à la formation professionnelle et à l’alternance dues sur les rémunérations versées à partir du 01.01.2021 ; ce transfert a été reporté d’un an par la loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28.12.2019, art. 190, IV-1°, JO du 29.12) ;

- et pour les périodes d’activité débutant à compter du 01.01.2022, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO et de leur contrôle pour les salariés du secteur privé non agricole et de certains régimes spéciaux (les salariés agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole) (LFSS 2020 art. 18, II-6° et 7° et XII-3°).

Les dates de transfert de recouvrement de ces cotisations et contributions sociales par les Urssaf pourront être reportées ou avancées dans la limite de 2 ans (LFSS 2020 art. 18, XII-7°).

Source : loi 2019-1446 du 24-12-2019 de financement de la sécurité sociale, art. 18 et 21, JO du 27.12

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Entreprises en difficulté

L’Urssaf a mis en œuvre des mesures pour les entreprises qui rencontrent suite aux mouvements sociaux liés au projet de réforme des retraites

En raison du mouvement social liés au projet de réforme des retraites qui a débuté le 5-12-2020, l’ Urssaf informe les entreprises qui rencontrent de sérieux dysfonctionnements dans leurs activités qu’elle peut les aider pour résoudre leurs difficultés pour la déclaration ou le paiement de leurs cotisations.

Elle précise que le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien aux employeurs ou aux travailleurs indépendants ayant subi une perturbation majeure de leur activité. Cet accompagnement se traduit notamment :

- par l’octroi de délais de paiement (échelonnement de paiements) ;

- et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Les travailleurs indépendants peuvent aussi demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul de leurs cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et un nouvel échéancier de paiement de leurs cotisations provisionnelles ou solliciter l’intervention de l’action sociale pour une prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté ou l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Dépôt des demandes. Les demandes de délais de paiement ou de remise des majorations des cotisants doivent être déposées auprès de leur Urssaf. Les employeurs et professionnels libéraux peuvent effectuer leur demande par téléphone au 3957 ou en ligne sur urssaf.fr (dans leur espace personnel), via la rubrique « Une formalité déclarative » - « Déclarer une situation exceptionnelle ». Les travailleurs indépendants artisans, commerçants effectuer leur demande par téléphone au 3698.

Source : www.urssaf.fr , actualité du 20-1-2020

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Fin de l’exonération des produits afférents aux contrats d’assurance-vie souscrits avant 1983

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux dénouements, rachats ou cessions intervenant à compter du 1er janvier 2020. Les produits perçus à compter de cette date et se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 deviennent taxables à l’impôt sur le revenu.

Demeurent donc exonérés les produits se rattachant à des primes versées avant le 10 octobre 2019.

Les produits désormais imposables le sont selon les règles applicables aux produits des bons ou contrats de plus de 8 ans attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017.

L’année du versement, les produits imposables donnent lieu, sauf cas de dispense, au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 7,5 %.

L’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) :

  • prélèvement forfaitaire unique au taux de 7,5 % lorsque le montant total de l’encours n’excède pas 150 000 € (ou, lorsque le montant de l’encours est supérieur à cette somme, au taux de 7,5 % au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 €, la fraction excédentaire étant soumise au taux de 12,8 %) ;
  • ou, sur option globale, application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire prélevé à la source s’impute sur l’impôt dû. En cas d’excédent, celui-ci est restitué.

Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 9.

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Détention de la résidence principale du redevable par une SCI dont il est associé

La non-application de l’abattement de 30 % pour le calcul de l’impôt sur la fortune, sauf cas particulier d’une société « transparente », est constitutionnelle.

Pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), un abattement de 30 % était effectué sur la valeur vénale réelle de la résidence principale en application de l’ancien article 885 S du Code général des impôts (CGI).

Selon l’administration fiscale :

  • seul pouvait toutefois en bénéficier le redevable qui était propriétaire de sa résidence principale en direct ;
  • celui qui la détenait au travers d’une société civile immobilière (SCI) n’y avait pas droit, sauf dans le cas particulier, prévu à l'article 1655 ter du Code général des impôts, où cette société a pour unique objet la construction ou l'acquisition d'immeubles, en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance (société dite « transparente »).

Saisi le 17 octobre dernier de la question de la conformité de ces dispositions aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel les juge conformes à la Constitution.

Les Sages relèvent, en effet, qu’il existe une différence de situation entre un propriétaire et un associé de SCI et qu’une différence de traitement en découle.

L’abattement de 30 % vise en effet à tenir compte des conséquences, sur la valeur vénale réelle d'un immeuble, de son occupation par son propriétaire à titre de résidence principale :

  • or, d’une part, sauf dans le cas précité régi par l'article 1655 ter, l'immeuble qui compose le patrimoine d'une SCI lui appartient en propre. Il s'ensuit que les associés d'une telle société, même lorsqu'ils détiennent l'intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci ;
  • d'autre part, la valeur des parts détenues au sein d’une SCI ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant.

La valeur des parts d’une SCI peut donc faire l'objet de règles d'évaluation spécifiques.

À noter : pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’article 973, I-al. 2 du CGI retient exactement la même règle d’abattement.

Source : Cons. const. 17-1-2020 n° 2019-820 QPC

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Recouvrement des petites créances : 5 000 € depuis le 01.01.2020

Depuis le 01.01.2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par l'huissier par voie dématérialisée pour le paiement d'une créance dont le montant maximum est porté de 4 000 à 5 000 €.

La loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier, entrée en vigueur depuis le 01.06.2016. Cette procédure concerne les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire. Ce qui a changé depuis le 01.01.2020.

Une procédure davantage dématérialisée depuis le 01.01.2020. Depuis le 01.01.2020 (loi 2019-222 du 23.03.2019 et décret 2019-992 du 26.09.2019), les huissiers de justice ont la possibilité d’inviter les débiteurs à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances au moyen d’un « message transmis par voie électronique ». Cette faculté est conçue comme une alternative à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), seule possibilité jusque-là.

Et une augmentation du montant de la créance. Le montant de la créance a par ailleurs été porté de 4 000 à 5 000 € par le décret du 11.12.2019 réformant la procédure civile.

Source : décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

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Index de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes

Le ministère du Travail a ouvert une hotline gratuite pour aider les entreprises à calculer leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au 1er mars 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés à 250 salariés doivent calculer et publier sur leur site Internet leur premier index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les entreprises de plus de 250 à moins de 1000 salariés devront publier le deuxième index égalité professionnelle hommes-femmes au plus tard le 1er mars 2020.

L’index de l’égalité professionnelle mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Les entreprises doivent communiquer leur index avec le détail des différents indicateurs à leur comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

En cas d’index inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures annuelles ou pluriannuelles, doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle , ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

En cas de non publication de son index, d’absence de mise en œuvre ou d’insuffisance de mesures correctives, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle .

Pour les aider dans le calcul de leur index de l’égalité professionnelle, le ministère du Travail a mis à la disposition gratuite des entreprises de 50 salariés et plus une assistance téléphonique, dénommée « Allo Index Ega Pro » disponible au 0 800 009 110 (service gratuit + prix d’un appel).

Cette assistance téléphonique gratuite permet aux employeurs de bénéficier d’un premier niveau de réponse aux questions qu’ils pourraient se poser dans le calcul de leur Index, comme par exemple les éléments à prendre en compte dans le calcul de l’Index.

Elle vient compléter le dispositif d’accompagnement suivant :

- le simulateur/calculateur qui intègre toutes les formules de calcul et permet d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’index global ;

- des stages gratuits d’une demi-journée, en présentiel ou à distance, afin d’accompagner les employeurs dans le calcul de leur index et dans la définition de mesures correctives en cas d’Index inférieur à 75 points;

- un Questions/Réponses qui permet d’apporter des informations précises face aux éventuelles difficultés rencontrées (période de référence, effectifs à prendre en compte…) ;

- des référents égalité professionnelle nommés au sein de Direccte qui répondent aux interrogations en matière de calcul de l’index et accompagnent les entreprises dans la mise en place de mesures correctives en cas d’index inférieur à 75. ;

Le ministère du Travail informe les entreprises de l’ouverture prochaine d’un MOOC (auto-formation en ligne) qui permettra aux employeurs de se former à leur rythme.

Source : www.travail-emploi.gouv.fr , actualité du 9-1-2020

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Le montant de la franchise des impôts commerciaux applicable aux associations est relevé

Alors qu’il aurait dû être fixé, pour 2020, à 63 690 €, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés est relevé, de manière forfaitaire, à 72 000 €.

Les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats professionnels régis par les articles L 2131-1 s. du Code du travail, dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative, échappent aux impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires lorsque les recettes encaissées à ce titre n’excèdent pas une certaine limite prévue par l’article 206, 1 bis du CGI en matière d’IS et de CET (par renvoi de l’article 1447, II du CGI) et par l’article 261, 7-1o-b du même Code en ce qui concerne la TVA.

La limite de cette franchise, qui était fixée à 63 059 € pour 2019, est en principe indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Selon ce mécanisme d’indexation, cette limite aurait dû être fixée, pour 2020, à 63 690 €.

L’article 51 de la loi de finances pour 2020 relève, de manière forfaitaire , à 72 000 € le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés.

À noter : la règle d’indexation annuelle de la franchise des impôts commerciaux n’étant pas modifiée, le montant de 72 000 € sera également indexé à l’avenir, chaque année, selon les mêmes modalités. Le présent article précise expressément que le mécanisme d’indexation n’est pas applicable en 2020 (TVA) ou au titre de la première année d’application de ce seuil forfaitaire (IS et CET).

Le nouveau montant de la franchise des impôts commerciaux entre en vigueur , en matière de TVA , le 1er janvier 2020. En principe, seules les recettes lucratives accessoires encaissées à compter de cette date sont éligibles au seuil de 72 000 €. Le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2020 sera toutefois acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2019 ne dépasse pas 72 000 €.

En l’absence de précision particulière, la limite de 72 000 € s’applique, en matière d’impôt sur les sociétés , aux recettes encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et, en matière de CET , à compter des impositions établies au titre de l’année 2020.

Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 51

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La taxe d’habitation sur les résidences principales va être progressivement supprimée

La loi de finances pour 2020 supprime de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables, quels que soient le montant de leurs revenus. La taxe subsistera pour les autres locaux.

En 2021, la mesure prendra la forme d’une exonération égale à 30 % de la cotisation. En 2022, l’exonération sera portée à 65 %.

L’exonération de 30 % ou de 65 % ne concernera, bien entendu, que les contribuables autres que ceux qui bénéficieront de l’exonération totale sous condition de ressources. Pour les contribuables bénéficiant de l’exonération partielle sous condition de ressources, l’exonération de 30 % ou de 65 % s’appliquera sur la cotisation diminuée de cette exonération.

À noter :

À compter des impositions établies au titre de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale et, notamment, sur les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle sera rebaptisée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS).

La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires applicable dans les zones tendues sur décision des communes sera maintenue. Sera également maintenue la taxe sur les logements vacants.

À compter de 2023, une nouvelle obligation déclarative sera mise à la charge des propriétaires, afin de permettre à l’administration d’établir la THRS et la taxe sur les logements vacants. Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation devront ainsi informer l’administration de la nature de l’occupation des locaux s’ils s’en réservent la jouissance. Si les locaux sont occupés par des tiers, les propriétaires seront tenus de déclarer l’identité du ou des occupants des locaux.

La déclaration devra être effectuée avant le 1er juillet de chaque année, à moins qu’aucun changement dans les informations transmises ne soit intervenu depuis la dernière déclaration. Elle sera en principe souscrite par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 16

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Titres-restaurant : exonération des cotisations pour 2020

Depuis le 1er janvier 2020, la contribution patronale au financement des titres-restaurant est exonérée des cotisations sociales dans la limite de 5,55 € par titre acquis

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a à sa charge entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.

- ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année.

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2019, cette limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant était revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2020 a modifié la règle de revalorisation de la limite d’exonération de la contribution patronale. Depuis l’imposition des revenus de 2020, la limite d'exonération est relevée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.

Prenant en compte la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2018 (103,37) et le 1er octobre 2019 (103,99), la limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant été fixée à 5,55 € (contre 5,52 € pour 2019) par titre-restaurant acquis en 2020 par les salariés.

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à une exonération maximale est comprise entre 9,25 € et 11,10 €.

Sources : Loi 2019-1479 du 28-12-2019 de finances pour 2020, art. 6, JO du 29-12 ; CGI art. 81, 19° ; www.urssaf.fr

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Dispositifs immobiliers « Pinel », « Denormandie », « Cosse », « Malraux » : de nouvelles mesures

La loi de finances pour 2020 apporte divers aménagements, d’inégale importance, aux dispositifs immobiliers précités.

Le dispositif « Pinel » est recentré sur l’habitat collectif et une expérimentation est lancée en Bretagne

Pour rappel, le dispositif « Pinel » ouvre droit à une réduction d’IR en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire.

Recentrage sur l’habitat collectif

La réduction d’impôt « Pinel » sera recentrée sur les bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021 : l’avantage fiscal s’appliquera indifféremment aux bâtiments d’habitat collectif :

  • acquis neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
  • ou que le contribuable fait construire.

En conséquence, la réduction d’impôt pour les investissements dans des logements d’habitat individuel sera supprimée à compter de cette même date.

Expérimentation en Bretagne

Jusqu’au 31 décembre 2021, à titre expérimental, les communes ou parties de communes éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants seront fixées par arrêté du préfet de région.

Par dérogation aux dispositions de droit commun, le préfet de région fixera, également par arrêté, les plafonds de loyer et de ressources du locataire pour chaque commune ou partie de commune éligible et par type de logement.

Cette expérimentation s’appliquera aux acquisitions de logements et, pour les logements que le contribuable fait construire, aux demandes de permis de construire postérieures à une date fixée par l’arrêté précité.

Cette date ne pourra être postérieure au 1er juillet 2020.

Le dispositif « Denormandie » est prorogé et son fonctionnement assoupli

Pour rappel, la réduction d’impôt « Denormandie » vise à encourager l’investissement locatif intermédiaire en centre-ville des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.

Calquée sur les principes de fonctionnement de la réduction d’impôt« Pinel », elle impose la réalisation de travaux de rénovation ou de transformation pour au moins 25 % du coût total de l’opération.

Prorogation du dispositif

L’avantage fiscal, qui devait s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, est prorogé de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Appréciation du zonage simplifiée

Les communes éligibles restent celles, définies par arrêté, dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Mais la référence à la notion de centre-ville est supprimée, l’appréciation de la condition de localisation en centre-ville s’étant avérée délicate à mettre en œuvre.

Ainsi, pour les acquisitions de logement et les souscriptions de parts de SCPI réalisées à compter du 1er janvier 2020, les logements ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être situés indifféremment en tout lieu sur le territoire des communes éligibles.

Nouvelle définition des travaux éligibles, dont la nature demeure inchangée

Pour les acquisitions de logement et les souscriptions de parts de SCPI réalisées à compter du 1er janvier 2020, le dispositif s’applique aux logements qui font ou ont fait l’objet de travaux d’« amélioration » et non plus de « rénovation ».

Ce changement de libellé est destiné à harmoniser la désignation des travaux éligibles au dispositif « Denormandie » et celle des travaux éligibles au dispositif du prêt à taux zéro dans l’ancien.

Le dispositif « Cosse » est prolongé et mis sous condition de performance énergétique

Pour rappel, le dispositif « Cosse » permet, sous certaines conditions, aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) de bénéficier d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers.

Prorogation du dispositif

L’application du dispositif « Cosse » est prolongée de 3 ans. Le dispositif, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2019, reste ainsi applicable aux conventions conclues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Mise en place d’une « écocondition »

Le champ d’application du dispositif sera par ailleurs limité aux logements pour lesquels le propriétaire du logement justifie du respect d’un certain niveau de performance énergétique qui sera défini par un arrêté ministériel. Cette « écocondition » s’appliquera aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2020.

La réduction « Malraux » dans l’ancien dégradé est prolongée

Pour rappel, le dispositif « Malraux » permet aux particuliers qui investissent, directement ou via une SCPI, dans la restauration complète d’immeubles bâtis situés dans un site patrimonial remarquable ou dans certains quartiers anciens dégradés de bénéficier d’une réduction d’IR lorsque les immeubles sont affectés, après travaux, à l’habitation et destinés à la location.

L’application du dispositif « Malraux » dans l’ancien dégradé est prorogée de 3 ans. Pour ce seul secteur, le dispositif, qui devait initialement prendre fin pour les dépenses supportées à compter de 2020, va donc pouvoir continuer à s’appliquer pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2022.

Sont plus précisément visées les opérations de restauration d’immeubles situés dans un quartier bénéficiaire du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé.

Sources : Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 161 et 164, 115 et 162, 23, 160, 165

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Frais professionnels 2020

Les limites d’exonération de cotisations sociales des allocations forfaitaires de frais de repas des salariés pour l’année 2020 sont confirmées par l’Urssaf

Rappel. Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales, lorsque ce salarié est :

- en déplacement professionnel ou sur un chantier ;

- ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit).

L’indemnisation des frais professionnels de repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié.

Si l’employeur verse au salarié des allocations forfaitaires pour lui rembourser ses frais de repas, celles-ci sont exonérées de cotisations sociales, pour les périodes d’emploi effectuées à partir du 1er janvier 2020, dans les limites suivantes :

- 19,00 € (au lieu de 18,80 € en 2019) si le salarié en déplacement professionnel est contraint de prendre son repas au restaurant ;

- 9,30 € (au lieu de 9,20 € en 2019) si le salarié en déplacement professionnel prend son repas en dehors des locaux de l’entreprise mais pas au restaurant ;

- 6,70 € (au lieu de 6,60 € en 2019) si le salarié est obligé de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (par exemple, en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).

Source : www.urssaf.fr

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Enregistrement des contrats d’apprentissage depuis 2020

Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur doit déposer tout nouveau contrat d’apprentissage à son Opco pour valider sa prise en charge financière. Voici la nouvelle procédure à suivre.

Nouvelle procédure : dépôt du contrat à l’Opco. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage a été modifiée. Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur qui conclue un contrat d’apprentissage, doit le transmettre, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution, à son Opco qui le dépose auprès du ministère chargé de la formation professionnelle. Ce dépôt n’entraîne aucun frais pour l’employeur (C. trav. art. L 6224-1).

Documents à transmettre à l’Opco. Avant la fin des 5 jours ouvrables, l’employeur doit transmettre à l’Opco le contrat d’apprentissage signé, la convention de formation conclue entre son entreprise et l’organisme dispensant la formation et la convention tripartite signée si la durée du contrat est différente de celle du cycle de formation préparant à la qualification de l’apprenti, pour tenir compte de son niveau initial de compétences ou de ses compétences acquises ans le cadre d’une mobilité à l’étranger, d’un service civique, d’un volontariat militaire, etc. (C. trav. art. D 6224-1 et L 6222-7-1).

Formation en CFA d’entreprise. Si la formation de l’apprenti est confiée au centre de formation d’apprentis (CFA) interne à l’entreprise, l’employeur doit aussi transmettre à l’Opco une annexe pédagogique et financière sur la formation dispensée indiquant l’intitulé, l’objectif, le contenu, les moyens prévus, la durée, la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de la formation ainsi que son prix.

Bon à savoir. Vous pouvez transmettre ces documents par voie dématérialisée.

Validation et dépôt par l’Opco

Conditions de prise en charge du contrat. L’Opco a 20 jours, dès la réception des documents, pour décider de la prise en charge financière du contrat d’apprentissage. Il vérifie si la formation est éligible à l’apprentissage, l’âge de l’apprenti, si le maître d’apprentissage est un salarié de l’entreprise volontaire, majeur et offrant toutes les garanties de moralité et si le salaire minimum de l’apprenti est conforme au code du travail (C. trav. art. D 6224-2 et D 6222-26 et suiv.). Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, l’Opco refuse la prise en charge financière du contrat par une décision motivée qui est notifiée à l’employeur, à l’apprenti et au CFA (C. trav. art. R 6224-3). Une fois passé le délai de 20 jours, si l’Opco ne s’est pas prononcé, cette absence décision vaut décision implicite de refus de la prise en charge financière du contrat.

Dépôt du contrat à l’administration par l’Opco. Suite à sa décision de prise en charge, l’Opco dépose le contrat d’apprentissage, par voie dématérialisée, auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge, il informe les services du ministère de sa décision motivée (C. trav. art. D 6224-4).

En cas de modification ou rupture du contrat. Si un élément essentiel du contrat d’apprentissage est modifié, p. ex. le salaire de l’apprenti, l’employeur doit établir un avenant au contrat et le déposer auprès de l’Opco dans les mêmes conditions que le contrat initial. L’Opco doit à nouveau se prononcer sur la prise en charge financière du contrat. Et si le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer immédiatement (sans délai) son Opco, par courrier ou par voie électronique (C. trav. art. D 6224-5 et D 6224-6).

Source : Décret 2019-1489 du 27-12-2019, JO du 29-12-2019

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Le dispositif du report d’imposition en cas d’apport-cession de titres est retouché

Les conditions du réinvestissement indirect sont aménagées. Et le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le donataire lorsque ceux-ci ont été transmis par donation est porté de 18 mois à 5 ans (voire 10 ans).

Pour rappel, il s’agit d’un report d’imposition de plein droit

L’article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d’imposition de plein droit des plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques directement ou par personne interposée lorsque l’apport est fait à une société soumise à l’IS, contrôlée par l’apporteur.

Le report d’imposition prend fin notamment :

  • en cas de cession des titres reçus en contrepartie de l’apport ;
  • en cas de cession dans les 3 ans des titres apportés par la société bénéficiaire, sauf si cette dernière s’engage à réinvestir dans un délai de 2 ans 60 % au moins du produit de la cession dans une activité économique : le réinvestissement peut être direct (financement de moyens permanents d'exploitation affectés à l'activité de la société ou souscription au capital initial ou à une augmentation de capital, notamment) ou indirect (souscription de parts ou actions de FCPR), FPCI, SLP et SCR).

Lorsque les titres reçus en contrepartie de l’apport font l’objet d’une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire, la plus-value en report est imposée au nom du donataire :

  • s’il cède les titres dans un délai jusqu’à présent fixé à 18 mois à compter de la donation ;
  • en cas de cession des titres apportés par la société bénéficiaire dans les 3 ans de l’apport, sauf réinvestissement économique dans les conditions exposées ci-dessus. Il n’y a toutefois pas d’imposition lorsque la cession de ces titres intervient postérieurement au délai de conservation, soit 18 mois jusqu’à présent.

Les conditions du réinvestissement indirect sont aménagées

En particulier, pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020, le versement effectif des sommes que la société bénéficiaire s’est engagée à investir dans le délai de 2 ans doit intervenir dans un délai de 5 ans suivant la signature de l’engagement afin de permettre à la société d’atteindre le taux de réinvestissement de 60 %. Le non-respect de cette condition met fin au report d’imposition.

Le délai de conservation des titres en cas de donation est allongé

Pour les transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020, le délai minimal de conservation des titres par le donataire est porté à :

  • 5 ans dans le cas général,
  • 10 ans lorsque les titres apportés ont été cédés par la société bénéficiaire et font l’objet d’un réinvestissement indirect dans les conditions exposées ci-dessus.

Selon le rapport de la commission du Sénat, l’allongement du délai est destiné à garantir que la société bénéficiaire procède au réinvestissement effectif du produit de cession avant l’expiration du délai de conservation des titres. Le délai de 5 ou 10 ans correspond en effet au délai maximal pouvant s’écouler entre l’apport et la libération effective des sommes. Ce délai est de :

  • 5 ans en cas de réinvestissement direct (3 ans pour céder puis 2 ans pour réaliser l’investissement) ;
  • 10 ans en cas de réinvestissement indirect (3 ans pour céder, 2 ans pour souscrire l’engagement de souscription puis 5 ans pour effectuer les versements).

À noter : en pratique, on remarquera que les nouvelles dispositions conduisent à imposer au donataire un délai de conservation des titres qui va au-delà de la date limite de réinvestissement des sommes.

Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 106

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