Nos Actualités :

Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble

Un abattement exceptionnel de 70 %, voire 85 %, sur les plus-values immobilières réalisées dans le cadre d'une opération d'aménagement « loi Élan » est institué.

Un nouvel abattement, exceptionnel et temporaire, de 70 % est institué pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de la cession, à compter du 1er janvier 2021, de biens immobiliers bâtis (ou droits relatifs à ces biens : usufruit ou nue-propriété) situés dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d'une grande opération d'urbanisme (GOU) : opérations d’aménagement dites « Loi Élan » (CGI art. 150 VE).

Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• la cession doit être précédée d'une promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique) signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 ;

• la cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine ;

• le cessionnaire doit s'engager à démolir les bâtiments existants et à réaliser et achever, dans un délai de 4 ans, un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé en application du plan local d’urbanisme (PLU) ou du document d'urbanisme en tenant lieu (le cessionnaire encourt une amende égale à 10 % du prix de cession en cas de manquement à ses engagements).

Le taux de l'abattement est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires.

À noter - L’abattement de 70 % ou 85 % ne s’applique pas en cas de cession réalisée au profit :

• du conjoint du cédant, de son partenaire de Pacs, de son concubin ou d’un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;

• ou encore d’une personne morale dont le cédant ou d’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de la cession.

Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 38

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Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d'entre elles.

Taux réduit de l'impôt sur les sociétés

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une fraction des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ (art. 18).

Bénéfices professionnels

Un dispositif optionnel de réévaluation libre de l’ensemble des éléments d’actif corporels et financiers permettant aux entreprises de différer l’imposition des écarts de réévaluation est instauré. Ce dispositif s’applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 31).

En cas de cession d’un immeuble à une société de crédit-bail, réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur au plus tard le 31 décembre 2022, le montant de la plus-value réalisée par le cédant qui reprend immédiatement l’immeuble en crédit-bail peut être répartie sur une durée maximale de quinze ans (art. 33).

Crédits d'impôt

Un crédit d’impôt est créé en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Il est égal à 30 % du prix de revient HT des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif (art. 27).

Un crédit d’impôt est institué au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Certaines mesures dérogatoires prévues en faveur des bailleurs par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 sont en outre prorogées (art. 20).

De nombreuses mesures visent par ailleurs à soutenir les secteurs culturels (crédits d’impôt cinéma et audiovisuel, théâtre, production d’œuvres phonographiques, spectacles vivants…).

Impôts locaux

À compter des impositions dues au titre de 2021, la CVAE est réduite de moitié. En outre, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3 % à 2 % (art. 8).

Les créations et extensions d’établissements réalisées à compter de 2021 pourront, sur délibération des collectivités bénéficiaires, être exonérées pendant trois ans de CFE (et de CVAE). Cette mesure est accompagnée d’une nouvelle définition des extensions d’établissements, applicable à l’ensemble des règles de CFE (art. 120).

La valeur locative comptable des établissements industriels, servant de base à la taxe foncière et à la CFE, est substantiellement réduite à compter des impositions établies au titre de 2021, par réduction de moitié des taux d’intérêt applicables à leur prix de revient (art. 29).

TVA

Les principes régissant les opérations constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents, selon qu’elles sont qualifiées d’opérations dissociables ou d’opérations uniques, sont inscrits dans le CGI. En particulier, la méthode pour déterminer le taux applicable aux opérations uniques est précisée. Par ailleurs, des règles d’assiette spécifiques sont prévues pour les offres d’abonnement comprenant des services numériques pour un prix forfaitaire (art. 44).

Le Gouvernement est autorisé à généraliser la facturation électronique par voie d’ordonnance (art. 195).

Fiscalité des véhicules

Plusieurs aménagements sont apportés pour le calcul de la taxe sur les véhicules de société due au titre de l’année 2021 (à acquitter en janvier 2022), notamment le lissage du barème de la première composante. L’année suivante, la TVS sera remplacée par deux nouvelles taxes reprenant les première et seconde composantes de la TVS. La taxe à l’essieu, introduite dans le CGI et régie par des dispositions communes avec ces taxes, s’applique aux utilisations de véhicules intervenant à compter du 1er janvier 2021 (art. 55).

Autres mesures

Signalons également :

  • l'extension de dispositifs fiscaux pour soutenir la trésorerie des entreprises en conciliation (art. 19) ;
  • l'aménagement des crédit d'impôt recherche et innovation (art. 35) ;
  • la création d'un régime optionnel de groupe TVA à compter du 1er janvier 2023 (art. 162) ;
  • la suppression de l'enregistrement obligatoire de certains actes des sociétés (art. 67) ;
  • la prorogation des régimes de faveur des ZRR, ZFU et d'autres dispositifs zonés (art. 223) ;
  • la réduction avant sa suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un organisme agréé (art. 34) ;
  • la neutralité fiscale des aides Covid-19 versées par les caisses complémentaires des indépendants (art. 26).

Source : loi 2020-1721 du 29.12.2020

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Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2021. Résumé des principales.

Impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %. Les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont également ajustées dans la même proportion pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021 (art. 2).

La réforme, qui devait entrer en vigueur en 2021, de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères servis à des contribuables non domiciliés en France et de la retenue à la source spécifique applicable aux gains d’actionnariat salarié réalisés par ces personnes est purement et simplement abandonnée. Ces retenues demeureront donc, pour 2021 et les années suivantes, calculées suivant un barème à trois tranches et conserveront leur caractère partiellement libératoire (art. 4).

La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’en 2024, mais son taux est progressivement réduit. Le recentrage sur l’habitat collectif, à compter de 2021, ne concerne que les logements neufs (art. 168 et 169).

Fiscalité des véhicules

Le nouveau malus auto « CO2 », qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, est revu et corrigé (art. 55). Un malus auto « au poids » s’y ajoutera, le cas échéant, à compter de 2022 (art. 171).

Autres mesures

Signalons également :

  • la mise en conformité avec la Constitution de la fiscalité des versements entre époux séparés (art. 3) ;
  • le renforcement de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse (art. 114) ;
  • la prorogation d'un an de la hausse du plafond des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté (art. 187) ;
  • les aménagements avant sa suppression du CITE et la création d'un crédit d'impôt pour l'installation de systèmes de charge pour véhicules électriques (art. 53) ;
  • la prorogation de l'exonération de la plus-value de cession du droit de surélévation d'un immeuble jusqu'au 31 décembre 2022 (art. 37) ;
  • la majoration de 1,25 des revenus réputés distribués en cas d'imposition au PFU (art. 39) ;
  • la possibilité d'enregistrer des copies d'actes sous seing privé électroniques (art. 157).

Source : loi 2020-1721 du 29.12.2020

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Crédits d’impôt dans l’habitation principale en faveur de la protection des personnes prorogés

Les deux dispositifs existants sont prorogés de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023 ;

Équipements pour personnes âgées ou handicapées

Les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale située en France, bénéficient d'un crédit d'impôt au taux de 25 % sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements prévus en faveur des personnes âgées ou handicapées (CGI art. 200 quater A).

Ce dispositif est prorogé de 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Les dépenses éligibles sont donc celles :

• payées jusqu’au 31 décembre 2023 dans un logement achevé ;

• intégrées à un logement acquis neuf jusqu’au 31 décembre 2023 ;

• intégrées à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé jusqu’au 31 décembre 2023.

À noter : pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal ne peut excéder, au titre d'une période de 5 années consécutives comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune. Ce plafond pluriannuel est majoré de 400 € par personne à charge (200 € s’il s’agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre des parents).

Diagnostics et travaux de protection contre les risques technologiques

Les contribuables, propriétaires de logements situés en France, achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques, qu'ils affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant 5 ans, à titre d'habitation principale, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal bénéficient d'un crédit d'impôt au taux de 40 % au titre des dépenses :

• de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;

• de frais de diagnostics préalables à la réalisation de ces travaux (CGI art. 200 quater A).

Ce dispositif est prorogé de 3 années supplémentaires. Il s’applique donc aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2023.

À noter : pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023, le montant des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal ne peut excéder, pour un même logement, la somme de 20 000 € quelle que soit la composition du foyer fiscal.

Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 117

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PER : demande de dispense de PFLN sur les produits des prestations retraite

Le délai pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les produits d'un plan d’épargne retraite est prolongé.

Le délai pour demander une dispense du prélèvement forfait aire non libératoire sur les produits d'un plan d’épargne retraite est prolongé.

À compter du 1er janvier 2021, les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFLN) au taux de 12, 8 % au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER), et non plus jusqu’au 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus.

Sont ici visés les produits afférents aux versements non exonérés, en cas de sortie en capital du plan.

Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 40

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Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires

Différentes mesures transitoires sont instituées pour les dépenses engagées sous l'empire du CITE, mais payées après l'entrée en vigueur du dispositif de prime.

Le dispositif du CITE a été remplacé par un dispositif de prime versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dès la réalisation des travaux, dispositif dénommé « MaPrimeRénov' ». En 2020, le CITE ne concernait plus que les ménages aux revenus dits « intermédiaires ».

Différentes mesures transitoires sont instituées pour les dépenses engagées sous l'empire du CITE, mais payées après l'entrée en vigueur du dispositif de prime :

• l’installation en 2020 de foyers fermés et d’inserts à bûches ou granulés ouvre droit au CITE pour un montant forfaitaire maximum de 600 € ;

• les dépenses payées en 2020, engagées (sous la forme de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte) en 2018, et non plus seulement en 2019, bénéficient du maintien du CITE selon les modalités applicables en 2019 ;

• un contribuable peut demander à bénéficier du CITE selon les modalités applicables en 2020 au titre de dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 mais payées en 2021 : dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois du CITE et de la prime ou du CITE en faveur de l'installation de foyers fermés ou d'inserts.

Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 53

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Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires

Les investissements solidaires ouvrant droit à réduction d'impôt sont temporairement favorisés.

De manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés :

• à compter d’une date fixée par décret après autorisation de la Commission européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, au titre de la réduction d’impôt pour investissement au capital des entreprises d’utilité sociale et solidaire ;

• en 2021, au titre de la réduction d’impôt pour investissement dans des foncières solidaires.

À noter : rappelons que le dispositif du plafonnement global consiste à limiter à 10 000 € normalement (18 000 € pour les investissements outre-mer et les souscriptions au capital de Sofica) le montant de la quasi-totalité des avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d’impôt) dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 112

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Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux

La réduction d'impôt Pinel est prorogée jusqu'en 2024, mais son taux est progressivement réduit.

Pour rappel, les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, dite réduction d'impôt « Duflot-Pinel », répartie sur la durée de l'engagement de location (CGI art. 199 novovicies). Il en va de même de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.

Prorogation du dispositif et réduction progressive en 2023 et 2024

Le dispositif est prorogé de 3 années supplémentaires. Il s’applique donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024.

Cette prorogation s’accompagne cependant d’une réduction progressive de l’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.

Par comparaison avec les taux actuellement applicables, le tableau ci-dessous indique les taux de la réduction d’impôt qui s’appliquera aux acquisitions réalisées en 2023 ou 2024, ainsi qu’aux constructions dont le permis de construire aura été déposé en 2023 ou 2024.

[CC1]

Évolution du taux
de la réduction applicable

Investissements réalisés en 2021 et 2022

Investissements réalisés en 2023

Investissements réalisés en 2024

Engagement de location de 6 ans

1re prorogation triennale

2e prorogation triennale

12 % (23 % outre-mer)

6 %

3 %

10,5 % (21,5 % outre-mer)

4,5 %

2,5 %

9 % (20 % outre-mer)

3 %

2 %

Engagement de location de 9 ans

1re prorogation triennale

18 % (29 % outre-mer)

3 %

15 % (26 % outre-mer)

2,5 %

12 % (23 % outre-mer)

2 %

Les réductions de taux envisagées ne s’appliqueront pas aux logements :

• situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

• ou qui respecteront un niveau de qualité (en particulier en matière de performance énergétique et environnementale) supérieur à la réglementation, dont les critères seront définis par décret.

Ne sont également pas concernés par la prorogation et la réduction de l'avantage fiscal les investissements en direct (et non les investissements indirects effectués par l’intermédiaire d’une SCPI) réalisés dans le cadre du dispositif « Denormandie », qui vise actuellement les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022 (travaux d’amélioration ou de transformation en logement, notamment).

Recentrage à compter du 1er janvier 2021

La réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires est recentrée sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs pour les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement réalisées à compter du 1er janvier 2021 et ne s’applique plus aux investissements dans des logements d’habitat individuel à compter de cette même date.

Il est précisé que ce recentrage vise :

• également les logements qu’un contribuable fait construire et pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021 ;

• à l’exclusion des opérations avec travaux sur des locaux préexistants.

Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 168 et 169

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LFSS 2021 : exonération de cotisations patronales

Un nouveau dispositif d'exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations a été instauré pour les entreprises des secteurs les plus affectés par l'épidémie en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 65, JO du 31-7) a mis en place un dispositif d'exonération totale de cotisations et contributions sociales patronales pour les PME de secteurs fortement touchées par l'épidémie de Covid-19 pour les périodes du 1-2-2020 au 31-5-2020 et pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant fait l'objet d'une fermeture obligatoire pour les périodes du 1-2-2020 au 30-4-2020 (sauf cas particuliers).

Pour faire face à la deuxième vague de l'épidémie, un nouveau dispositif d'exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations est instauré pour les entreprises des secteurs les plus affectés par l'épidémie en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. En conséquence, les délais de conclusion des plans d’apurement sont ajustés (LFSS art. 9).

Deuxième exonération des cotisations sociales patronales

Cotisations concernées. Les employeurs sont exonérés sur les cotisations et contributions sociales patronales de maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, d’accidents du travail et des maladies professionnelles, Fnal, CSA et d’assurance chômage (CSS art. L 241-13, I), sauf les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues sur les rémunérations des salariés (salariés du régime général et salariés agricoles) relevant du champ d'application de la réduction générale de cotisations patronales (quel que soit le montant de leur rémunération, même si elle est égale ou supérieure à 1,6 Smic) (LFSS art. 9, I).

Employeurs bénéficiaires. Peuvent bénéficier de la nouvelle exonération des cotisations patronales :

- les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (secteurs S1) ou dans un secteur d’activité dépendant de ces mêmes secteurs (secteurs S1bis), si, au cours du mois suivant celui de l’application de l’exonération, ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (sauf pour les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter qui ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ou s’ils ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Un décret doit encore préciser, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires ;

À noter. Les clubs sportifs professionnels peuvent bénéficier de l’exonération des cotisations patronales sans devoir respecter la condition d’interdiction d’accueil du public ou de la baisse de chiffre d’affaires.

- les employeurs de moins de 50 salariés exerçant leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus (secteurs S1 et S1bis) qui, au cours du mois suivant celui de l’application de l’exonération ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité (sauf pour les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter qui ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ; il s’agit des commerces qualifiés de « non essentiels » fermés à partir de novembre 2020 sur l’ensemble du territoire.

Conditions d’application de l’exonération. L’exonération s’applique aux cotisations et contributions sociales patronales pour les périodes d’emploi courant :

- depuis le 1-9-2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés ayant une activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (secteurs S1) et exerçant leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30-10-2020 (couvre-feu activé à compter du 17-10-2020) ;

- depuis le 1-10-2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures depuis le 30-10-2020 (confinement mis en place à partir du 29-10-2020) y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables.

Durée d’application. Cette exonération est applicable pour une période maximale de 3 mois, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30-11-2020.

Cumulable avec d’autres exonérations ou réductions de cotisations. L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales (notamment de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, CSS art. L 241-13,I), de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est donc cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

Deuxième aide au paiement des cotisations sociales

Les employeurs de moins de 250 salariés et de moins de 50 salariés bénéficiant de la deuxième exonération des cotisations patronales ont droit également à une deuxième aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant des rémunérations de leurs salariés (déclarées et ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales) dues au titre des mêmes périodes d’emploi que celles de l’application de cette nouvelle exonération (LFSS art. 9, II).

Imputable en 2020 et 2021. Cette deuxième aide de 20 % est imputable sur toutes les sommes dues aux organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS en outre-mer, caisses de la MSA et Pôle emploi pour les intermittents du spectacle) au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération de cotisations patronales et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Première aide de 20 % également imputable sur 2021. Les entreprises qui n’ont pas pu imputer sur 2020 la première aide de 20 % accordée au titre de la première vague de la Covid-19 par la 3e loi de finances rectificative (loi 2020-935) peuvent l’imputer sur les cotisations dues à l’Urssaf ou à la caisse de MSA au titre de 2021 (LFSS art. 9, VIII-1o).

Attention ! Cette deuxième aide ne s’applique pas aux rémunérations ayant donné lieu à l’application de la première aide au paiement des cotisations de 20 % pour les périodes d’emploi du 1-2-2020 au 31-5-2020, prévue par la 3e loi de finances rectificative (loi 2020-935) (LFSS art. 9, II al. 3). Donc, les employeurs pouvant encore bénéficier de la première aide ne peuvent pas cumuler les deux aides sur une même période d’emploi.

Délit de travail dissimulé. L’employeur ne peut pas bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations s’il été condamné au cours des 5 années précédentes pour un délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié (C. trav. art. L 8221-1, L 8221-3 et L 8221-5) (LFSS art. 9, VI).

L’aide au paiement des cotisations sociales est assimilée à une mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale pour l’application d’une sanction au titre du travail dissimulé, du marchandage, du prêt illicite de main-d'œuvre et d’emploi d'étranger non autorisé à travailler. L’aide peut donc être annulée ou réduite à la suite du constat d’une de ces infractions.

Des plans d’apurement des dettes sociales pour tous les employeurs

Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues à la date du 31-12-2020 peuvent bénéficier de plans d'apurement avec remise des pénalités et majorations de retard conclus avec les organismes de recouvrement (Urssaf, MSA, CGSS) (LFSS art. 9, VIII, 2°).

Concrètement, peuvent donc faire l’objet d’un plan d’apurement avec l’Urssaf toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales (cotisations salariales précomptées mais pas reversées, dont le plan doit prévoir leur règlement en priorité) restant dues au 31-12-2020.

Ajustement des plans déjà souscrits. Les entreprises bénéficiant déjà d’un plan d’apurement pour les cotisations et contributions sociales qui restaient dues à la date du 30-6-2020 peuvent obtenir un ajustement de leur plan pour y inclure les cotisations et contributions sociales restant dues au 31-12-2020.

Propositions et demandes de plans d’apurement. Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser aux employeurs, jusqu’au 31-3-2021 , des propositions de plan d’apurement. Les entreprises peuvent aussi demander au directeur de leur organisme de recouvrement à bénéficier d’un plan d’apurement jusqu’au 31-3-2021.

Bon à savoir. Un décret pourra prolonger les périodes d’application de l’exonération des cotisations sociales patronales au plus tard jusqu’au 28-2-2021, ou, pour les employeurs dont l’interdiction d’accueil du public sera prolongée au-delà du 28-2-2021, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prendra fin. Il pourra également reporter la date à laquelle des cotisations et contributions sociales restent dues pour bénéficier de plans d'apurement au plus tard jusqu’au 28-2-2021 (LFSS art. 9, IX).

(LFSS art. 9, IX).

Source : loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS pour 2021), art. 9, JO du 15-12

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Revenus réputés distribués ou occultes : majoration de 25 % en cas d’imposition au PFU

Une lacune législative est comblée. Il est désormais prévu l'application de la majoration de 25 % aux revenus réputés distribués imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), et non plus seulement ceux imposés sur option au barème progressif de l’IR.

Le montant de certains revenus de capitaux mobiliers est multiplié par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

À compter de l'imposition des revenus de 2020, cette majoration d’assiette de 25 % s’applique également en cas d'imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

À noter : sont concernés les revenus réputés distribués en cas de rectification des bénéfices, les revenus correspondant à des dépenses somptuaires non déductibles du bénéfice de la société versante, les rémunérations exagérées et les rémunérations et distributions occultes. Il en va de même des revenus des structures financières soumises à un régime fiscal privilégié.

Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 39

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Nouveaux paramètres pour la paie de janvier 2021

Voici les principaux changements à intégrer pour la paie à compter du 1er janvier 2021.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2021

Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) n’est pas revalorisé pour l’année 2021. Le plafond annuel (PASS) reste donc fixé à 41 136 € pour 2021 et le plafond mensuel (PMSS) s’établit à 3 428 € pour les cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi débutant à partir du 1-1-2021.

Autres périodicités du PSS pour 2021 :

- 10 284 € par trimestre ;

- 1 714 € par quinzaine ;

- 791 € par semaine ;

- 189 € par jour ;

- 26 € par heure.

Sources : arrêté du 22-12-2020, JO du 29-12 et www.urssaf.fr - rubrique « Taux et barème »

Smic brut 2021

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 10,25 € par heure sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires depuis le 1-1-2021 (contre 10,15 € brut depuis le 1-1-2020) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation annuelle de 0,99 %.

Depuis le 1-1-2021, le Smic mensuel brut est alors fixé à 1 554,58 € sur une base de 35 h par semaine ou de 151,67 h par mois [10,25 € × (35 × 52 / 12)] (contre 1 539,42 € en 2020).

À Mayotte, depuis le 1-1-2021, le Smic horaire brut est fixé à 7,74 € (contre 7,66 € depuis le 1-1-2020) à Mayotte, soit un Smic mensuel brut de 1 173,27 € (au lieu de 1 161,77 € depuis le 1-1-2020) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Source : décret 2020-1598 du 16-12-2020, JO du 17-12

Minimum garanti 2021. Le minimum garanti (MG) est fixé à 3,65 € pour 2021 (comme en 2020). Il sert notamment à évaluer l’avantage en nature nourriture dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR). Ainsi, celui-ci reste évalué en 2021 à 7,30 € par jour (2 MG) et à 3,65 € par repas (1 MG)

Source : décret 2020-1598 du 16-12-2020, JO du 17-12

Smic jeunes. Depuis le 1-1-2021, le Smic horaire des salariés de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité est porté à :

- 8,20 € brut pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %), soit 1 243, 66 € brut/mois, base heures/ semaine ;

- 9,23 € brut pour ceux de 17 à moins de 18 ans (abattement de 10 %), soit 1 399,12 € brut/mois, base heures/ semaine

Source : www.urssaf.fr - rubrique « Taux et barème »

Rémunération minimale des apprentis au 1er janvier 2021

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-1-2019 : salaire minimum légal depuis le 1-1-2021 (calculé par nos soins)

Année d’apprentissage

Cas général

Avant 18 ans

De 18 à 20 ans

De 21 à 25 ans

26 ans et plus

1re année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

27 % du Smic brut soit 2,77 €/heure et 419,73 €/mois

43 % du Smic brut soit 4,41 €/heure

et 668,47 €/mois

53 % du Smic brut(1)

soit 5,43 €/heure

et 823,93 €/mois

100 % du Smic brut(1)

soit 10,25 € /heure

et 1 554,58 €/mois

2e année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

39 % du Smic brut

soit 4,00 €/heure

et 606,29 €/mois

51 % du Smic brut

soit 5,23 €/heure

et 792,84 €/mois

61 % du Smic brut(1)

soit 6,25 €/heure

et 948,29 €/mois

100 % du Smic brut(1)

soit 10,25 € /heure

et 1 554,58 €/mois

3e année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

55 % du Smic brut

soit 5,64 €/heure

et 855,02 €/mois

67 % du Smic brut

soit 6,87 €/heure

et 1 041,57 €/mois

78 % du Smic brut(1)

soit 8,00 €/heure

et 1 212,57 €/mois

100 % du Smic brut (1)

soit 10,25 €/heure

et 1 554,42 €/mois

(1) ou, s'il est supérieur, en % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé

Pour les contrats conclus jusqu’au 31-12-2018 (application de l’ancien barème) : salaire minimum légal

depuis le 1-1-2021 (calculé par nos soins)

Année d’apprentissage

Cas général

Avant 18 ans

De 18 à 20 ans

21 et plus

1re année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

25 % du Smic brut

soit 2,56 €/heure

et 388,65 €/mois

41 % du Smic brut

soit 4,20 €/heure

et 637,38 €/mois

53 % du Smic brut(1)

soit 5,43 €/heure

et 823,93 €/mois

2e année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

37 % du Smic brut

soit 3,79 €/heure

et 575,19 €/mois

49 % du Smic brut

soit 5,02 €/heure

et 761,74 €/mois

61 % du Smic brut(1)

soit 6,25 €/heure

et 948,29 €/mois

3e année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

53 % du Smic brut

soit 5,43 €/heure

et 823,93 €/mois

65 % du Smic brut

soit 6,66 €/heure

et 1 010,48 €/mois

78 % du Smic brut(1)

soit 8,00 €/heure

et 1 212,57 €/mois

(1) ou, s'il est supérieur, en % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant l’année d’exécution du contrat concernée

Rappel. Les employeurs (soumis au régime d’assurance-chômage) d’apprentis bénéficient, depuis le 1-1-2019, de la réduction générale de cotisations sociales patronales qui est déduite des cotisations sociales patronales calculées sur la rémunération réelle de l’apprenti (décret 2019-1387 du 18-12-2019, JO du 19-12 ; décret 2018-1347 du 28-12-2018, JO du 30).

Exonération des cotisations salariales des apprentis. L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic en vigueur (C. trav. art. L 6243-2 et D 6243-5). L'État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis exonérées.

L’article 3 de l’annexe A de l’ANI du 17-11-2017 précisait que lorsque l’État prend en charge les cotisations salariales des apprentis, cette prise en charge était limitée aux taux de cotisation de retraite complémentaire de droit commun (pour 2020 : T1 = 7,87 % et T2 = 21,59 %, ANI art. 35) ; les cotisations supplémentaires dues en application de taux supérieurs restant à la charge de l’employeur.

À compter du 1-1-2021, l’État prend en charge l’intégralité des cotisations salariales des apprentis, y compris celles résultant de l’application de taux supérieurs aux taux de droit commun.

Sources : circulaire Agirc-Arrco 2020-17-DRJ du 16-12-2020 ; ANI du 17-11-2017, avenant n° 10

Contrat de professionnalisation : rémunération minimale applicable depuis le 1-1-2021 durant le CDD ou l’action de professionnalisation en CDI

Niveau de formation

Moins de 21 ans

De 21 ans à 25 ans

26 ans et plus

Diplôme inférieur au bac (niveau IV)

55 % du Smic

855,02 €/ mois

pour 35 h/semaine

70 % du Smic

1 088,21 €/mois

pour 35 h/semaine

100% du Smic

(ou 85% du SMC) (1)

1 554,58 €/mois

pour 35 h/semaine

Diplôme égal ou supérieur au bac pro (supérieur au niveau IV)

65 % du Smic

1 010,48 €/mois

pour 35 h/semaine

80 % du Smic

1 243,66 €/ mois

pour 35 h/semaine

(1) Au 1er janvier 2021, le montant du Smic mensuel augmente de 0,99 % pour s’établir à 1 554,58 € brut. Il sert de base de calcul au salaire d’un contrat de professionnalisation sauf en cas d’existence d’un salaire minimum conventionnel (SMC) plus favorable au salarié. Le SMC dépend d’une convention ou d’un accord de branche professionnelle applicable à l’entreprise. Ainsi, pour les salariés de plus de 26 ans, le salaire ne doit être inférieur ni au SMIC ni à 85% du SMC applicable. En cas de CDI, le salarié est rémunéré dans les conditions de droit commun une fois achevée la période de l’action de professionnalisation.

Gratification des stagiaires

En raison de l’absence de revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2021, la limite de l’exonération des cotisations sociales applicable à la gratification mensuelle obligatoire à verser aux stagiaires au-delà de 2 mois de stage est inchangée pour l’année 2021.

Ainsi, si une entreprise accueille un stagiaire durant plus de 2 mois en 2021, elle doit lui verser une gratification mensuelle qui est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales si elle est au plus égale à 3,90 €/heure [15 % × 26 € (PSS horaire 2021)] × nombre d’heures de stage effectuées par mois civil.

Si ce seuil est dépassé, seule la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de Sécurité sociale, à CSG-CRDS, à la contribution solidarité autonomie et au Fnal.

Source : www.urssaf.fr - rubrique « Taux et barème »

Cotisation AGS au 1-1-2021

Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 9 décembre 2020, de ne pas modifier le taux de cotisation AGS qui reste donc fixé à 0,15 % au 1-1-2021. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1-7-2017.

Rappelons que la cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale. Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus à ses salariés.

Source : www.ags-garantie-salaires.org – rubrique « chiffres-clés », décision du conseil d’administration de l’AGS du 9-12-2020

Cotisations des entreprises du BTP

La cotisation prévention OPPBTP pour 2021

L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (l’OPPBTP) est un organisme de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur du BTP. Les entreprises du BTP affiliées à l’OPPBTP doivent verser une cotisation « prévention – OPPBTP » à leur caisse de congés payés UFC – Congés intempéries BTP (Union des caisses de France – Congés intempéries BTP) qui se charge ensuite de la reverser à l’OPPBTP (C. trav. art. R 4643-35 à R 4643-41).

La cotisation est constituée :

- par une fraction du montant des salaires versés aux salariés permanents par les entreprises, augmenté des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés ;

- par une contribution pour les salariés temporaires mis à la disposition de ces entreprises du BTP (l’assiette de cette contribution = nombre d'heures de travail accomplies par les salariés temporaires mis à disposition × salaire de référence).

Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil du comité national de l'OPPBTP, fixe le taux de la cotisation OPPBTP due par les entreprises du BTP et le salaire de référence de la contribution due pour l'emploi de salariés temporaires, ainsi que les taux qui lui sont applicables.

Pour l’année 2021, le taux de la cotisation due par les entreprises du BTP à l’OPPBTP est identique au taux de 2020 et de 2019 et reste donc fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans le branche.

Le taux de la contribution due pour l’emploi de travailleurs temporaires reste également fixé pour 2021 à 0,11 % du montant du salaire horaire de référence, qui est fixé, pour 2021 à 13,15 € par heure (contre 12,92 € en 2020), y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.


Source : arrêté du 10-12-2020, JO du 20-12

Cotisation chômage intempéries pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Pas de changement pour les taux . Pour la période du 1-4-2020 au 31-3-2021, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés reste fixé :

- à 0,74 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de gros œuvre et travaux publics ;

- à 0,15 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de second œuvre.

Montant de l’abattement déductible. Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries due pour la période du 1-4-2020 au 31-3-2021 est fixé à 81 204 € (contre 80 244 € jusqu’au 31-3-2020).

Source : arrêté du 18-12-2020, JO du 27-12 ; C. trav. art. L 5424-15, D 5424-7, D 5424-29 et D 5424-36 à D 5424-41

Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Taux et montant minimal des majorations de retard applicables au retard de paiement des cotisations pour 2021

Lors de sa réunion du 15-12-2020, la commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2021. Le montant minimal des majorations de retard est fixé à 90 € pour 2021 au titre de la périodicité trimestrielle, ce qui correspond à un montant de 30 € pour une périodicité mensuelle.

Les paramètres pour le calcul des cotisations Agirc-Arrco pour 2021 ne sont pas modifiés.

Source : circulaire Agirc-Arrco 2020-16-DRJ du 16-12-2020

Réduction générale des cotisations sociales patronales pour 2021

Nouveau calcul de la réduction : taux maximum de la cotisation AT-MP de 0,70 %. Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés pour les périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dont le taux maximum est fixé à 0,70 % de la rémunération depuis le 1-1-2021 (au lieu de 0,69 % en 2020), de retraite complémentaire obligatoire, les contributions patronales Fnal, de solidarité autonomie et d’assurance chômage.

En pratique. Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2021, la valeur T pour le calcul du coefficient maximal de réduction s’élève à 0,3206 pour les entreprises de moins de 50 salariés et soumises à la contribution Fnal au taux de 0,10 % et à 0,3246 pour les entreprises de 50 salariés et plus et soumises à la contribution Fnal au taux de 0,50 %.

La réduction est égale au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient (C), lequel se calcule ainsi :

C = (T / 0,6) × [(1,6 × Smic annuel / Rémunération annuelle brute) ― 1].

Formule de calcul dans le cas général. La formule de calcul de la réduction pour 2021 est inchangée, seule la valeur T du coefficient maximal de réduction est modifiée.

Pour une entreprise de moins de 50 salariés redevable du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2021 est la suivante :

Rémunération annuelle × (0,3206 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) ―1].

Pour une entreprise de 50 salariés et plus redevable du Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2021 la suivante :

Rémunération annuelle × (0,3246 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) ―1].

En raison du relèvement du SMIC horaire au 1-1-2021, le SMIC mensuel à prendre en compte pour le calcul de la réduction est de 1 554,58 €.

Source : décret 2020-1719 du 28-12-2020, JO du 29-12

Date de paiement des cotisations

Employeurs pratiquant le décalage de la paie : fin du calendrier transitoire depuis le 31-12-2020

Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 ont bénéficié d’un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations sociales dues au titre des périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020.

Ce calendrier transitoire est arrivé à son terme.

Pour les périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier 2021, les cotisations seront exigibles selon les règles de droit commun.

À compter des périodes d’emploi de janvier 2021, le calendrier de droit commun s’applique :

- pour les employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés, dont la paie est effectuée après le 10e jour du mois suivant la période d’emploi ;

- pour les employeurs occupant 50 salariés et plus, dont la paie est effectuée entre le 21e jour et le dernier jour du mois suivant la période d’emploi.

Les cotisations sont dues au plus tard le 15e jour du mois qui suit la période d’emploi rémunérée concernée pour :

- les employeurs de moins de 50 salariés ;

- les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée le mois qui suit la période d’emploi.

Rappel. Les dates limite de paiement des cotisations ont été modifiées avec la généralisation de la DSN . Ces dates d’exigibilité dépendent de la période d’emploi au titre desquelles les cotisations sont dues, de l’effectif et de la date de versement des rémunérations. Les dates d’exigibilité des cotisations Urssaf et CGSS sont alignées sur la date de transmission de la DSN (5 ou 15 de chaque mois).

Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :

- au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;

- au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.

Option paiement trimestriel

Les entreprises de moins de 11 salariés doivent payer leurs cotisations mensuellement. Toutefois, elles peuvent opter pour le paiement trimestriel avant le 31 décembre sur leur espace en ligne .

Source : www.urssaf.fr , actualité du 28-12-2020

Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2021

Les dates limite d'envoi pour la DSN mensuelle sont :

- le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ;

- le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres.

Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2021

Exigibilité au 5

Exigibilité au 15

5 janvier 2021

15 janvier 2021

5 février 2021

15 février 2021

5 mars 2021

15 mars 2021

6 avril 2021

15 avril 2021

5 mai 2021

17 mai 2021

7 juin 2021

15 juin 2021

5 juillet 2021

15 juillet 2021

5 août 2021

16 août 2021

6 septembre 2021

15 septembre 2021

5 octobre 2021

15 octobre 2021

5 novembre 2021

15 novembre 2021

6 décembre 2021

15 décembre 2021

Important. L'émission d'une déclaration annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance à minuit.

Source : http://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/33/~/les-dates

Titres-restaurant : exonération des cotisations pour 2021

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a à sa charge entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.

- ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année.

Rappel. Depuis l’imposition des revenus de 2020, la limite d'exonération est relevée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche (loi 2019-1479 du 28-12-2019 de finances pour 2020, art. 6, JO du 29-12).

Prenant en compte la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2019 (103,99) et le 1er octobre 2020 (103,75), pour 2021, la limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 5,54 € (contre 5,55 € pour 2020) par titre-restaurant acquis en 2020 par les salariés.

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à une exonération maximale est comprise entre 9,23 € et 11,08 €.

Sources : CGI art. 81, 19° ; www.urssaf.fr - rubrique « Taux et barèmes »

Bons d'achat attribués par le CSE en 2021

Les bons d’achat attribués par le comité social et économique sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par année et par bénéficiaire. Le PMSS n'étant pas modifié en 2021, cette valeur reste fixée à 171 € en 2021.

Rappel. Sont exonérés de cotisations et contributions de sécurité sociale les bons d’achat et chèques-cadeaux pour 2020 remis aux salariés jusqu’au 31 janvier 2021 d’un montant ne dépassant pas 10 % (au lieu de 5 %) du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 343 € , au lieu de 171 € (source : www.urssaf.fr , actualité du 14-12-2020).

Frais professionnels 2021

Rappel. Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales, lorsque ce salarié est :

- en déplacement professionnel ou sur un chantier ;

- ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit).

L’indemnisation des frais professionnels de repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié.

Si l’employeur verse au salarié des allocations forfaitaires pour lui rembourser ses frais de repas, celles-ci sont exonérées de cotisations sociales, pour les périodes d’emploi réalisées à partir du 1-1-2021 , dans les limites suivantes :

- 19, 10 € (au lieu de 19,00 € en 2020) si le salarié en déplacement professionnel est contraint de prendre son repas au restaurant ;

- 9, 40 € (au lieu de 9,30 € en 2020) si le salarié en déplacement professionnel prend son repas en dehors des locaux de l’entreprise ou sur chantier mais pas au restaurant ;

- 6, 70 € (au lieu de 6,70 € en 2020) si le salarié est obligé de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (par exemple, en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).

Indemnité forfaitaire de grand déplacement en métropole : logement et petit déjeuner

Limite d’exonération pour les 3 premiers mois

Déplacements à Paris, Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)

68,50 €

Déplacements dans les autres départements

50,80 €

Source : www.urssaf.fr - rubrique « Taux et barèmes »

Avantages en nature 2021

L’avantage en nature nourriture. L’avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait.

Lorsque l’employeur fournit gratuitement les repas à ses salariés ou paie directement le repas de ses salariés au restaurateur, l’avantage est évalué forfaitairement.

Pour 2021, le montant de l’avantage en nature est fixé à 4,95 € par repas soit 9,90 € par jour (pour deux repas).

Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une évaluation supérieure qui constitue la base de calcul des cotisations sociales.

Pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l’avantage en nature nourriture reste évaluée à un minimum garanti ( MG ) par repas, soit 3,65 € pour un repas et 7,30 € pour deux repas en 2021.

L’avantage en nature logement. Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un de ses salariés gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. L’avantage en nature logement peut être évalué sur la base d’un forfait ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, selon l’option exercée par l’employeur.

Si l’avantage en nature logement est évalué selon le forfait, il est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle et les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) sont compris dans le forfait.

Le forfait présente sous forme d’un barème de 8 tranches établi en fonction des revenus du salarié et du nombre de pièces.

Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement depuis le 1-1-2021

Rémunération brute mensuelle du salarié

Avantage en nature pour 1 pièce

Avantage en nature par pièce principale
(si plusieurs pièces)

Inférieure à 1 714,00 €

71,20 €

38,10 €

De 1 714,00 € à 2 056,79 €

83,20 €

53,40 €

De 2 056,80 € à 2 399,59 €

94,90 €

71,20 €

De 2 399,60 € à 3 085,19 €

106,70 €

88,90 €

De 3 085,20 € à 3 770,79 €

130,70 €

112,70 €

De 3 770,80 € à 4 456,39 €

154,30 €

136,20 €

De 4 456,40 € à 5 141,99 €

178,10 €

166,00 €

Supérieure ou égale à 5 142,00 €

201,70 €

189,80 €

Source : www.urssaf.fr - rubrique « Taux et barèmes »

Saisie des rémunérations : barème inchangé pour 2021

Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel que fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France-entière ». L’évolution de cet indice des prix entre août 2019 (103,88) et août 2020 (103,84) étant négative, et compte tenu de la règle d’arrondi (seuils arrondis à la dizaine d’euros supérieure), les seuils applicables en 2021 sont identiques à ceux de 2020.

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie permet de laisser à la disposition de la personne dont la rémunération ou le salaire est saisi au minimum le montant mensuel du RSA pour une personne seule fixé depuis le 1er avril 2020 à 564,78 € en métropole et dans les DOM et à 282,39 € à Mayotte (décrets 2020-490 du 29-4-2020, JO du 30-4 et 2020-615 du 22-5-2020, JO du 23-5).

Saisies sur rémunération : barème depuis le 1er janvier 2021 (1) en Métropole et DOM (hors Mayotte)

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (2)

Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (2) (3)

Part saisissable

Montant mensuel saisissable maximal (en cumul) (3)

Jusqu’à 3 870 €

Jusqu’à 322,50 €

1/20

16,13 €

Au-delà de 3 870 € et jusqu’à 7 550 €

Au-delà de 322,50 € et jusqu’à 629,17 €

1/10

46,79 €

Au-delà de 7 550 € et jusqu’à 11 250 €

Au-delà de 629,17 € et jusqu’à 937,50 €

1/5

108,46 €

Au-delà de 11 250 € et jusqu’à 14 930 €

Au-delà de 937,50 € et jusqu’à 1 244,17 €

1/4

185,13 €

Au-delà de 14 930 € et jusqu’à 18 610 €

Au-delà de 1 244,17 € et jusqu’à 1 550,83 €

1/3

287,35 €

Au-delà de 18 610 € et jusqu’à 22 360 €

Au-delà de 1 550,83 € et jusqu’à 1 863,33 €

2/3

495,68 €

Au-delà de 22 360 €

Au-delà de 1 863,33 €

En totalité

495,68 € + totalité du salaire mensuel au-delà de 1 863,33 €

(1) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 564,78 € par mois depuis le 1er avril 2020 (C. trav. art. R 3252-5 ).

(2) Sans personne à charge. Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de 1 490 € (soit 124,17 € par mois) par personne à la charge du débiteur (C. trav. art. R 3252-3 ), sur justification. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins à sa disposition le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (C. trav. art. R 3252-5 ).

(3) Calculés par nos soins.

Sources : décret 2019-1509 du 30-12-2019, JO du 31-12 ; C. trav. art. L 3252-2 et R 3252-2

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Réduction d’impôt Madelin : prorogation du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2021

Le dispositif « Madelin » (ou « IR-PME ») ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25 % pour les personnes physiques souscrivant au capital social d’une PME non cotée est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 (CGI art. 199 terdecies-O A)

À noter : la mesure doit s’appliquer aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne pourra être postérieure de plus de 2 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 110

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Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés

Le Gouvernement prend exceptionnellement en charge 10 jours de congés payés des salariés des employeurs relevant des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.

Pour soutenir les entreprises des secteurs les plus impactés par les conséquences de la crise sanitaire qui rencontrent des difficultés pour faire face au paiement des congés payés accumulés par leurs salariés placés en activité partielle , l'État prend en charge 10 jours de congés payés pendant les périodes des deux confinements, sous conditions.

Pour quelles entreprises ? Les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 , lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

- soit d’interdire l'accueil du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;

- soit une perte du chiffre d'affaires (CA) réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90 % par rapport au CA réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Ces deux seuils permettent de rendre éligibles à l’aide notamment les cafés, restaurants et hôtels, les salles de sport, les librairies, les discothèques, l’événementiel, etc.

Cette aide exceptionnelle est limitée à 10 jours de congés payés. Elle n'est pas applicable aux congés payés des salariés indemnisés par les caisses de congés payés spécifiques à certaines professions. (C. trav. art. L. 3141-32) .

Quel montant d’aide ? Le montant de l'aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de 10 jours, à 70 % de l'indemnité de congés (C. trav. art. L 3141-24, II) , rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic ; ce montant horaire ne peut être inférieur à 8,11€/ heure.

Ce minimum n'est pas applicable aux salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle (C. trav. art. R. 5122-18 al. 3).
Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures (par jour).

Comment en bénéficier ? Pour bénéficier de l'aide, l'employeur qui bénéficie d'une autorisation de mise en activité partielle doit adresser une demande d'aide par voie dématérialisée. Cette demande doit préciser le motif de recours à l'aide, à savoir soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement durant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, soit une perte du chiffre d'affaires (CA) réalisé pendant les périodes de l'état d'urgence sanitaire d'au moins 90 % par rapport au CA réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Information du CSE. Si l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE), l'employeur doit l’informer de la demande de versement de l'aide.

Quand l’aide est-elle versée ? Le versement de l'aide est confié à l'Agence de services et de paiement (ASP). L'autorité administrative et l’ASP peuvent demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande d'aide et à son paiement.

Selon le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, l’aide sera versée en janvier ou février 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris par anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

Remboursement en cas de trop perçu. L'autorité administrative peut demander à l'employeur, dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours, le remboursement à l’ASP des sommes versées au titre de l'aide, en cas de trop perçu. Ce remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.

Source : décret 2020-1787 du 30-12-2020, JO du 31-12-2020

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Activité partielle de droit commun

Les taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle sont modulés en 2021

Pour les demandes d'indemnisation adressées à l 'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1-2-2021 , le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur pour chaque salarié placé en activité partielle est égal à 36 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic ; ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 € en 2021. Ce minimum n'est pas applicable pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, pour lesquels l'allocation ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.

Ainsi, Pour les demandes d'indemnisation adressées à l’ASP au titre des heures chômées par les salariés à compter du 31-1-2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur reste fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, avec un taux horaire minimal de 8,11 €.

Taux majoré pour les secteurs protégés

P our les demandes d'indemnisation adressées à l’ASP au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle jusqu'au 31-1-2021, le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic horaire pour :

- les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs protégés listés à l'annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;

- les secteurs listés à l'annexe 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires ;

- les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 par des mesures sanitaires administratives (à l'exclusion des fermetures volontaires).

Pour les demandes d'indemnisation adressées à l'ASP au titre des heures chômées par les salariés du 1-2-2021 Jusqu’au 31-3-2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur sera fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal à 8,11 € (sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) pour :

- les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs protégés listés à l'annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;

- les secteurs listés à l'annexe 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.

Pour les demandes d'indemnisation adressées à l'ASP au titre des heures chômées par les salariés) partir du 1-4-2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle sera fixé au taux de droit commun à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal à 7,30 € (sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) pour :

- les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs protégés listés à l'annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;

- les secteurs listés à l'annexe 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.

À noter. Les listes des secteurs bénéficiant du taux majoré de l’allocation d’activité partielle des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020, déjà modifiées par les décrets 2020-1123 du 10.09.2020 et 2020-1319 du 30.10.2020 ont été une nouvelle fois révisées et complétées par le décret 2020-1628 du 21-12-2020 (JO du 22-12).

Taux majoré pour les entreprises fermées par des mesures sanitaires

Pour les demandes d'indemnisation adressées par les employeurs à l’ASP pour les heures chômées par les salariés placés en activité partielle du 1-2-2021 jusqu'au 30-6-2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera fixé à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € en 2021 (sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) pour les employeurs dont :

- l'activité principale impliquant l'accueil du public est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (à l'exclusion des fermetures volontaires).

Pour les demandes d'indemnisation adressées par les employeurs à l’ASP pour les heures chômées par les salariés placés en activité partielle du 1-1-2021 jusqu'au 30-6-2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera fixé à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € en 2021 (sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) pour les employeurs dont :

- l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et qui subit une forte baisse de chiffre d’affaires ; il s’agit des entreprises situées dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises des mesures sanitaires qui subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 %. Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois de la période d'application des mesures sanitaires soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures, soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Pour les demandes d'indemnisation adressées par les employeurs à l’ASP pour les heures chômées par les salariés placés en activité partielle du 1-12-2020 jusqu'au 30-6-2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera fixé à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € en 2021 (sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) pour les employeurs dont :

- l’établissement est situé dans une zone de chalandise d’établissements accueillant du public spécifiquement affectée par l’interruption d’activité, décidée par une décision administrative et qui subit une baisse significative de son chiffre d’affaires.

Il s’agit des établissements qui :

- sont implantés dans une commune support d'une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d'une station de ski et situées dans une unité urbaine d'au plus 50 000 habitants ;

- mettent à disposition des biens et des services ;

- et qui subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques. Cette baisse de chiffres d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois d'interruption d'activité des téléphériques et des remontées mécaniques soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède l'interruption, soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Baisse de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à partir du 1-2-2021

Il a été prévu par le décret 2020-1316 du 30-10-2020 (art. 1, 4°et 5°, JO du 31-10) que pour les heures chômées par un salarié placé en activité partielle à partir du 1-1-2021, celui-ci percevra de son employeur une indemnité au taux horaire de 60 % (au lieu de 70 % jusqu’au 31-12-2020) de sa rémunération horaire brute de référence, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (Smic net en 2021, contre 8,03 € en 2020).

Finalement, la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur est reportée, par un nouveau décret, au 1-2-2021 (au lieu du 1-1-2021). Ainsi, à compter du 1-2-2021, le salarié placé en activité partielle percevra de son employeur une indemnité de 60 % de sa rémunération horaire antérieure brute plafonnée à 4,5 Smic (décret 2020-1681 du 24-12-2020, art. 2, 2°, JO du 26-12).

À noter. L’indemnité nette d’activité partielle versée par l’employeur au salarié (après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires) ne pourra pas excéder la rémunération nette horaire qu’il perçoit habituellement

Maintien temporaire du taux de 70 % de l’indemnité d’activité partielle pour les salariés des employeurs les plus impactés par la crise sanitaire.

L'indemnité d’activité partielle sera maintenue provisoirement à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute plafonnée à 4,5 Smic :

- pour les heures chômées entre le 1-2-2021 et le 31-3-2021 par les salariés des employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, ou dans des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires ;

- pour les heures chômées entre le 1-2-2021 et le 30-6-2021 par les salariés des employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux-ci-dessus impliquant l'accueil du public et qui est interrompue par une décision administrative de fermeture du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (à l'exclusion des fermetures volontaires) (décret 2020-1681 du 24-12-2020, art. 2, 3°).

Rémunération prise en compte. À compter du 1-1-2021, la rémunération horaire brute de référence du salarié est la rémunération servant d’assiette à l’indemnité des congés payés (C. trav. art. L 3141-24). La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire d’activité partielle versée au salarié est égale à 4,5 Smic horaire.

Cas des salariés vulnérables ou gardant un enfant

Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19, ou qu’il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui est placé en activité partielle , percevra ,à compter du 1-2-2021 jusqu’au 31-12-2021, un taux horaire d’indemnité d'activité partielle fixé à 70 % de sa rémunération brute antérieure, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre de ces salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler et placés en activité partielle sera fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 €, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Autorisation d’activité partielle réduite à 3 mois à partir du 1-3-2021

Pour les demandes d’autorisation préalable de mise en activité partielle adressées à l’administration à partir du 1-3-2021 (au lieu du 1-1-2021), cette autorisation sera accordée à l’employeur pour 3 mois (au lieu de 6 mois) , renouvelable une fois, sous conditions d’engagement souscrits par l’employeur, dans la limite de 6 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs. Si l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant le 1-3-2021, il ne sera pas tenu compte de cette période pour calculer la durée de la nouvelle autorisation.

Par dérogation, si l'employeur place ses salariés en position d'activité partielle pour sinistre ou intempéries exceptionnels (C. trav. art. R 5122-1, 3°), l'autorisation d'activité partielle pourra être accordée au maximum pour 6 mois, renouvelables une fois, sous conditions d’engagement (C. trav. art. R 5122-9 ; décret 2020-1681du 24-12-2020, art. 2, 1°).

Individualisation de l'activité partielle et heures supplémentaires/d'équivalence

Pour maintenir l’indemnisation des salariés placés en activité partielle entre le 12-3-2020 et une date fixée par décret, qui ne pourra excéder le 31-12-2021, seront maintenus exceptionnellement

- le dispositif d'individualisation de l'activité partielle ; ce dispositif permet à l'employeur, pour assurer le maintien de l’activité, de placer en activité partielle seulement une partie des salariés de l’entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, à condition que l’employeur soit couvert par un accord d’entreprise ou de branche ou, en l’absence d’accord collectif, ait obtenu un avis favorable du CSE (ou du conseil d'entreprise) de sa décision unilatérale ;

- les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d'équivalence dans le calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle (décret 2020-1681 du 24-12-2020, art. 1).

Sources : décret 2020-1786 du 30-12-2020, art. 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 JO du 31-12 ; ordonnance 2020-1639 du 21-12-2020, art. 2 et 4, JO du 23-12 ; décret 2020-1681 du 24-12-2020, JO du 26-12

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Réduction générale des cotisations patronales pour 2021

Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales est ajusté à compter de janvier 2021

Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées pour des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT- MP), dont le taux maximum est fixé à 0,70 % de la rémunération depuis le 1-1-2021 (au lieu de 0,69 % en 2020), de retraite complémentaire obligatoire, les contributions patronales Fnal, de solidarité autonomie et d’assurance chômage.

En pratique. Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2021, la valeur T pour le calcul du coefficient maximal de réduction s’élève à 0,3206 pour les entreprise de moins de 50 salariés et soumise à la contribution Fnal au taux de 0,10 % et à 0,3246 pour les entreprises de 50 salariés et plus et soumise à la contribution Fnal au taux de 0,50 %.

Formule de calcul dans le cas général. La formule de calcul de la réduction pour 2021 est inchangée, seule la valeur T du coefficient maximal de réduction est modifiée.

Pour une entreprise de moins de 50 salariés redevable du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2021 est la suivante :

Rémunération annuelle x (0,3206 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) -1].

Pour une entreprise de 50 salariés et plus redevable du Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2021 la suivante :

Rémunération annuelle x (0,3246 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) -1].

En raison du relèvement du SMIC horaire au 1-1-2021, le SMIC mensuel à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon est de 1 554,58 €.

Source : décret 2020-1719 du 28-12-2020, JO du 29-12

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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2020 s’établit à 1,18 %.

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le quatrième trimestre 2020, le taux effectif moyen s’élève à 1,17 % (JO du 26.12.2020).

Les taux du premier au quatrième trimestre s’élevant respectivement à 1,21 %, 1,16 %, 1,17 % et 1,17 %, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 1,18 % pour les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2020 coïncide avec l’année civile.

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Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2021

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.

Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.

Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Au premier semestre 2020, le taux d’intérêt légal s’élevait à 3,15 % (lorsque le créancier est un particulier) ou 0,87 % (pour tous les autres créanciers).

Pour le deuxième semestre 2020, il était en baisse : 3,11 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et 0,84 % pour tous les autres cas.

Pour le premier semestre 2021, le taux d’intérêt légal est désormais fixé à 3,14 % (lorsque le créancier est un particulier) ou 0,79 % (pour tous les autres créanciers).

Bon à savoir. Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due × jours de retard × taux intérêt légal) / (365 × 100)

Source : arrêté du 21.12.2020, JO du 26

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Activité partielle : taux majoré de l’allocation

Le taux majoré de l’allocation d’activité partielle bénéficie à de nouveaux secteurs d’activité. Certaines entreprises doivent, depuis le 23-12-2020, faire établir une attestation par leur expert-comptable pour en bénéficier.

Pour les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1-6-2020 et jusqu'au 31-12-2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun versée à l’employeur par l’État-Unédic est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 SMIC pour :

1 - les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel, listés par l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020, modifié par les décrets 2020-1123 du 10-9-2020, 2020-1319 du 30-10-2020 et 2020-1628 du 21-12.2020 (JO du 22-12) :

Il s’agit des 58 secteurs d’activités suivants :

  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libre-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
  • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Galeries d'art
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d'installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d'attractions, parcs à thèmes et fêtes foraines
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Entretien corporel
  • Exploitations de casinos
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Transports routiers réguliers de voyageurs
  • Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques
  • Transport maritime et côtier de passagers
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel
  • Traducteurs-interprètes
  • Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
  • Régie publicitaire de médias
  • Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

2 - les employeurs exerçant leur activité principale d’autres secteurs d’activité que les 58 ci-dessus, listés par l’annexe 2 du décret 2020-810 du 29.06.2020, modifié par les décrets 2020-1123 du 10-9-2020, 2020-1319 du 30-10-2020 et 2020-1628 du 21-12.2020 (JO du 22-12), lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 80 % entre le 15.03 et le 15.05 2020.

Concrètement , Cette diminution est appréciée :

- soit par rapport au CA constaté au cours de la même période de l'année précédente ;
- soit, s'ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15-3-2019, la perte de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15-3- 2020 ramené sur 2 mois.

Il s’agit des 92 autres secteurs d’activités suivants :

  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d'autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d'achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d'habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d'autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Editeurs de livres
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Services auxiliaires de transport par eau
  • Boutique des galeries marchandes et des aéroports
  • Magasins de souvenirs et de piété
  • Autres métiers d'art
  • Paris sportifs
  • Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
  • Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d'Etat « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel” ;
  • Activités de sécurité privée ;
  • Nettoyage courant des bâtiments ;
  • Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
  • Fabrication de foie gras
  • Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
  • Pâtisserie
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
  • Fabrication de vêtements de travail
  • Reproduction d'enregistrements
  • Fabrication de verre creux
  • Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
  • Fabrication de coutellerie
  • Fabrication d'articles métalliques ménagers
  • Fabrication d'appareils ménagers non électriques
  • Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
  • Travaux d'installation électrique dans tous locaux
  • Aménagement de lieux de vente
  • Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
  • Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
  • Courtier en assurance voyage
  • Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception
  • Conseil en relations publiques et communication
  • Activités des agences de publicité
  • Activités spécialisées de design
  • Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
  • Services administratifs d'assistance à la demande de visas
  • Autre création artistique
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
  • Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
  • Vente par automate
  • Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
  • Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement
  • Fabrication de dentelle et broderie
  • Couturiers
  • Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
  • Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
  • Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
  • Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Exigence d’une attestation de l’expert-comptable. Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un des 11 secteurs de l'annexe 2 soumis à une condition de réalisation d’au moins 50 du chiffre d’affaires (CA) dans certains secteurs (lignes 85, 86 et 88 à 96), la demande d'indemnisation adressée à l’ASP doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères de CA fixés par l’annexe 2.

L'attestation de l'expert-comptable doit être délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Cette mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

- sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1-6-2019 et le 31-1-2020, sur le CA sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29-2-2020 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1-2-2020 et le 29-2-2020, sur le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1-3-2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1-7-2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30-9-2020.

3 - les employeurs appartenant à d’autres secteurs que ceux listés ci-dessus dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (sauf fermetures volontaires).

Source : décret 2020-1628 du 21-12-2020, JO 22

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Chèques-cadeaux de fin d’année 2020

Le plafond d’exonération sociale des chèques-cadeaux offerts aux salariés en fin d’année 2020 est doublé, même pour les chèques cadeaux remis au plus tard le 31 janvier 2021.

L’Acoss a précisé qu’à titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux et bons d’achat peut être doublé pour 2020.

Si le CSE ou l’employeur (en l’absence de CSE) n’a attribué que des bons d’achats sans lien avec un évènement, le montant global annuel qui peut être accordé sans être soumis aux contributions et cotisations de Sécurité sociale est porté à 10 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 343 €.

Si le CSE ou l’employeur a attribué des bons d’achat en lien avec les événements admis, le montant qui peut être accordé pour l’évènement du Noël des salariés et de leurs enfants âgés de16 ans au plus sans être soumis à cotisations est porté à 10 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 343 €.

Pour bénéficier du doublement du plafond de l’exonération d’assiette sociale, le CSE ou l’employeur devait remettre ces bons d’achat au plus tard le 31 décembre 2020.

Mais l’Urssaf a précisé sur son site internet que compte tenu de la date de communication tardive de cette possibilité par lettre ministérielle, l' Urssaf ne remettra pas en cause son application pour les attributions de chèques-cadeaux et bons d’achat au titre de 2020 qui auront eu lieu jusqu'au 31 janvier 2021.

Ainsi, sont exonérés de cotisations et contributions de sécurité sociale les bons d’achat et chèques-cadeaux pour 2020 remis aux salariés jusqu’au 31 janvier 2021 d’un montant ne dépassant pas 10 % (au lieu de 5 %) du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 343 € (au lieu de 171 €).

Doublement des plafonds d’utilisation des titres-restaurant 2020 jusqu’au 1er septembre 2021

Rappelons également que dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les conditions d’utilisation des titres restaurant 2020 ont été modifiées pour soutenir le secteur de la restauration.

Jusqu’au 31-12-2020, lorsqu'ils étaient utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci :

- les titres-restaurant étaient utilisables tous les jours de la semaine, y compris le samedi et le dimanche, et les jours fériés ;

- le montant maximum d’utilisation des titres-restaurant a été relevé de 19 € à 38 € par jour.

Le gouvernement a prolongé l’application de ces modifications d’utilisation des titres-restaurant 2020 jusqu’au 1er septembre 2021. Ainsi, les titres restaurant 2020, arrivant à échéance fin février 2021, voient leur durée de validité prolongée jusqu’au 1er septembre 2021.

En raison de la fermeture des restaurants, les tickets-restaurant peuvent également être utilisés pour le click and collect et les livraisons.

Source : www.urssaf.fr , actualité du 14-12-2020 ; ministère de l’Économie et des Finances communiqué de presse du 4-12-2020 sur www.economie.gouv.fr

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Activité partielle : modulation de l’indemnisation

Le taux de l’allocation d’activité partielle peut être modulé selon les secteurs d'activité et les caractéristiques des entreprises jusqu’au 30 juin 2021. Un décret reporte la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle en la modulant selon la situation de l’employeur

Modulation du taux horaire de l’allocation jusque fin juin 2021

Pour les demandes d'indemnisation adressées par les employeurs à l'Agence de services et de paiement en raison du placement en activité partielle de leurs salariés jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 30-6-2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs peut être modulé en fonction de leur secteur d'activité et des caractéristiques de leur entreprise. Cette modulation permet au gouvernement de majorer le taux horaire de l'allocation d'activité partielle jusqu’à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic horaire pour :

- les secteurs listée à l'annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;

- les secteurs listés à l'annexe 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.

À noter. Les listes des secteurs bénéficiant du taux majoré de l’allocation d’activité partielle des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020, déjà modifiées par les décrets 2020-1123 du 10.09.2020 et 2020-1319 du 30.10.2020 ont été une nouvelle fois révisées et complétées par le décret 2020-1628 du 21-12-2020 (JO du 22-12).

Nouveauté. Ce taux horaire majoré de l’allocation d’activité partielle pourra être à son tour majoré dans les 3 situations suivantes :

- lorsque l'activité principale de l’employeur impliquant l'accueil du public est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;

- lorsque l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et qu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires ;

- lorsque l’établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité (décidée par des mesures pour limiter la propagation de l'épidémie du virus, sauf fermeture volontaire) d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public et qu’il subit une baisse significative de son chiffre d’affaires : ce cas s'applique également pour la période de placement en activité partielle des salariés de l’établissement comprise entre le 1er et le 31-12-2020 (ordonnance 2020-1639 du 21-12-2020, art. 4, JO du 23-12).

Baisse du montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à partir du 1er février 2021

Il a été prévu par le décret 2020-1316 du 30-10-2020 (art. 1, 4°et 5°, JO du 31-10) que pour les heures chômées par un salarié placé en activité partielle à partir du 1-1-2021, celui-ci percevra de son employeur une indemnité au taux horaire de 60 % (au lieu de 70 % jusqu’au 31-12-2020) de sa rémunération horaire brute de référence, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,03 € (Smic net).

Finalement, la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur est reportée, par un nouveau décret, au 1-2-2021 (au lieu du 1-1-2021). Ainsi, à compter du 1-2-2021, le salarié placé en activité partielle percevra de son employeur une indemnité de 60 % de sa rémunération horaire antérieure brute plafonnée à 4,5 Smic (décret 2020-1681 du 24-12-2020, art. 2, 2°, JO du 26-12).

À noter. L’indemnité nette d’activité partielle versée par l’employeur au salarié (après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires) ne pourra pas excéder la rémunération nette horaire qu’il perçoit habituellement

Maintien temporaire du taux de 70 % de l’indemnité d’activité partielle pour les salariés des employeurs les plus impactés par la crise sanitaire. L'indemnité d’activité partielle sera maintenue provisoirement à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute plafonnée à 4,5 Smic :

- pour les heures chômées entre le 1-2-2021 et le 31-3-2021 par les salariés des employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, ou dans des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires ;

- pour les heures chômées entre le 1-2-2021 et le 30-6-2021 par les salariés des employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux-ci-dessus impliquant l'accueil du public et qui est interrompue par une décision administrative de fermeture du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (à l'exclusion des fermetures volontaires) (décret 2020-1681 du 24-12-2020, art. 2, 3°, JO du 26-12).

Rémunération prise en compte. À compter du 1-1-2021, la rémunération horaire brute de référence du salarié est la rémunération servant d’assiette à l’indemnité des congés payés (C. trav. art. L 3141-24). La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire d’activité partielle versée au salarié est égale à 4,5 Smic horaire.

Autorisation d’activité partielle réduite à 3 mois à partir du 1-3-2021. Pour les demandes d’autorisation préalable de mise en activité partielle adressées à l’administration à partir du 1-3-2021 (au lieu du 1-1-2021), cette autorisation sera accordée à l’employeur pour 3 mois (au lieu de 6 mois) , renouvelable une fois, sous conditions d’engagement souscrits par l’employeur, dans la limite de 6 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs. Si l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant le 1-3-2021, il ne sera pas tenu compte de cette période pour calculer la durée de la nouvelle autorisation.

Par dérogation, si l'employeur place ses salariés en position d'activité partielle pour sinistre ou intempéries exceptionnels (C. trav. art. R 5122-1, 3°), l'autorisation d'activité partielle pourra être accordée au maximum pour 6 mois, renouvelables une fois, sous conditions d’engagement (C. trav. art. R 5122-9 ; décret 2020-1681du 24-12-2020, art. 2, 1°).

Sources : ordonnance 2020-1639 du 21-12-2020, art. 4, JO du 23-12 et décret 2020-1681 du 24-12-2020, art. 2, 3°, JO du 26-12.

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Marchés publics : le versement des avances simplifié

Les modalités de versement des avances qui avaient été temporairement simplifiées entre le 12-3-2020 et le 10-9-2020 sont pérennisées. Le remboursement des avances est corrélativement aménagé.

Jusqu’à présent, le montant de l’avance versé par l’acheteur ne pouvait pas dépasser 60 % du montant TTC du marché. Ce montant n’est désormais plus plafonné. Par ailleurs, l’entreprise titulaire du marché n’a plus l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance supérieure à 30 % du montant TTC du marché. Mais l’acheteur conserve néanmoins la possibilité de conditionner le versement de l’avance à la constitution d’une telle garantie, laquelle peut porter sur tout ou partie de l’avance. Les parties peuvent toutefois substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.

Concernant le remboursement de l’avance, il s’imputait, jusqu’à présent, dans le silence du marché, sur les sommes dues au titulaire du marché lorsque le montant des prestations exécutées atteignait 65 % du montant TTC du marché.

Désormais, la date de début du remboursement dépend du montant de l’avance.

Si l’avance est ≤ à 30 % du montant TTC du marché, le remboursement commence quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant TTC du marché.

Si l’avance est > à 30 % du montant TTC du marché, le remboursement commence dès la 1ère demande de paiement.

Le remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 % du montant TTC du marché si l’avance est < à 80 % du montant TTC du marché. Dans les autres cas, l’avance doit être remboursée, dans le silence du marché, lorsque le montant TTC des prestations exécutées atteint le montant de l’avance accordée.

Ces mesures s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 18-10-2020.

Source : Décret 2020-1261 du 15-10-2020, JO du 17.

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Cotisations des entreprises du BTP

La cotisation prévention OPPBTP est fixée pour l’année 2021

L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (l’OPPBTP) est un organisme de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur du BTP. Les entreprises du BTP affiliées à l’OPPBTP doivent verser une cotisation « prévention - OPPBTP » à leur caisse de congés payés UFC- Congés intempéries BTP (Union des caisses de France - Congés intempéries BTP) qui se charge ensuite de la reverser à l’OPPBTP (C. trav. art. R 4643-35 à R 4643-41).

La cotisation est constituée :

- par une fraction du montant des salaires versés aux salariés permanents par les entreprises, augmenté des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés ;

- par une contribution pour les salariés temporaires mis à la disposition de ces entreprises du BTP (l’assiette de cette contribution = nombre d'heures de travail accomplies par les salariés temporaires mis à disposition x salaire de référence).

Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis du conseil du comité national de l'OPPBTP, fixe le taux de la cotisation OPPBTP due par les entreprises du BTP et le salaire de référence de la contribution due pour l'emploi de salariés temporaires, ainsi que les taux qui lui sont applicables.

Pour l’année 2021, le taux de la cotisation due par les entreprises du BTP à l’OPPBTP est identique au taux de 2020 et de 2019 et reste donc fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans le branche.

Le taux de la contribution due pour l’emploi de travailleurs temporaires reste également fixé pour 2021 à 0,11 % du montant du salaire horaire de référence, qui est fixé, pour 2021 à 13,15 € par heure (contre 12,92 € en 2020), y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.


Source : Arrêté du 10-12-2020, JO du 20-12.

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Réunion et délibération des assemblées : les mesures dérogatoires prorogées

Déjà prorogées jusqu’au 30-11-2020, les mesures dérogatoires prises en mars dernier en matière de réunion et de délibération des assemblées et des organes dirigeants de sociétés le sont de nouveau depuis le 3-12-2020, et ce, jusqu’au 1-4-2021(1), avec quelques modifications

Convocation par voie postale

Pour les sociétés tenues de procéder à la convocation de leur assemblée par voie postale, aucune nullité de l’assemblée n’est encourue si elles n’ont pu le faire en raison de circonstances qui leur sont extérieures. Cette mesure bénéficie désormais à toutes les sociétés et entités concernées par l’ordonnance (associations, fondations, GIE, coopératives, etc.), et non plus uniquement aux seules sociétés cotées.

Assemblée à huis clos

Les sociétés et autres entités peuvent continuer à tenir leurs assemblées à huis clos (sans que leurs membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister – commissaires aux comptes, représentants du personnel – n’y participent, que ce soit physiquement ou par voie de conférence audiovisuelle ou téléphonique), mais uniquement si, à la date de la convocation de l’assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les ras­semblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l’assemblée de leurs membres.

À noter que l’organe compétent pour convoquer l’assemblée peut désormais déléguer à toute personne (et non plus seulement au représentant légal de la société) la décision de recourir au huis clos.

Consultation écrite

La possibilité de recourir à la consultation écrite des membres des assemblées pour toute décision (quel que soit son objet) sur laquelle ils sont amenés à statuer est désormais ouverte à l’ensemble des groupements (sauf sociétés cotées), même pour ceux pour lesquels ce mode de prise de décision n’est pas prévu par la loi. Aucune clause des statuts ou du contrat d’émission en ce sens n’est nécessaire ni ne peut s’y opposer. En mars dernier, cette mesure ne visait que les structures pouvant recourir à la consultation écrite en vertu de la loi.

Vote par correspondance

Toutes les structures peuvent désormais recourir au vote par correspondance, y compris celles pour lesquelles ce mode de vote n’est pas prévu par la loi, et ce, quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer (y compris celle relative aux comptes). Pour les sociétés autorisées par la loi à utiliser le vote par correspondance, il n’est pas nécessaire que les statuts ou le contrat d’émission le prévoient et aucune de leurs clauses ne peut par ail­leurs y faire obstacle.

La décision de permettre le vote par correspondance incombe à l’organe compétent pour convoquer l’as­semblée ou, le cas échéant, à son délégataire, sauf si le vote par correspondance est de droit pour les membres de l’assemblée en vertu d’une disposition législative, réglementaire, statutaire ou du contrat d’émission.

À noter : La consultation écrite et le vote par correspondance des membres se font selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’entité concernée, les statuts ou le contrat d’émission. Pour les structures pour lesquelles ce mode de participation n’est pas prévu, un décret doit fixer les conditions dans lesquelles il s’exercera.

Modification des modalités de l’assemblée après convocation

En cas de recours à une assemblée à huis clos ou à un mode alternatif de participation (vote par correspon­dance, consultation écrite), alors que les formalités de convocation ont d’ores et déjà été accomplies en tout ou partie, les membres de l’assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister doivent en être informés 3 jours ouvrés au moins avant la date de l’as­semblée, par tous moyens permettant d’assurer leur information effective.

Il en est de même si une assemblée générale prévue à huis clos se tient en définitive en présentiel.

La modification du lieu de l’assemblée ou du mode de participation ne donne pas lieu au renouvellement des formalités de convocation et ne constitue pas une irrégularité de convocation.

Source : Ord. 2020-321 du 25-3-2020, JO du 26 ; Ord. 2020-1497 du 2-12- 2020, JO du 3

(1) Ces dispositions pourront toutefois être à nouveau prorogées, en tout ou partie, au-delà de cette date, sans pouvoir excéder le 31-7-2021.

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Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP

Le taux de la cotisation chômage intempéries due par les employeurs est fixé pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Pas de changement pour les taux . Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés reste fixé :

- à 0,74 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de gros-œuvre et travaux publics ;

- à 0,15 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de second-œuvre.

Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries due pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 est fixé à 81 204 € (contre 80 244 € jusqu’au 31 mars 2020).

Source : arrêté du 18-12-2020, JO du 27-12 ; C. trav. art. L 5424-15, D 5424-7, D 5424-29 et D 5424-36 à D 5424-41

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Loyers et factures d’énergie : des sanctions (temporairement) interdites en cas d’impayés

Certaines mesures prises en matière de loyers et de factures d’énergie et d’eau pendant la première période d’état d’urgence sanitaire sont réactivées afin d’aider les professionnels contraints de fermer leurs commerces ou de restreindre leur activité.

Les structures (sociétés et personnes physiques) dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (couvre-feu ou interdiction ou règlemen­tation de l’accueil du public, notamment) bénéficient de mesures protectrices concernant leurs impayés de loyers ou de factures d’électricité, de gaz ou d’eau afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux. Un décret doit toutefois préciser les seuils d’éligibilité à ce dispositif (nombre de salariés, chiffre d’affaires et perte de chiffre d’affaires). Ces mesures s’appliquent rétroactivement à compter du 17-10-2020.

A noter : L’état d’urgence sanitaire, réactivé le 17-10-2020 pour un mois, a été prorogé jusqu’au 16-2-2021. Le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui devait prendre fin le 30-10-2020, a également été prorogé jusqu’au 1-4-2021. Des mesures de police administrative sont donc susceptibles d’être prises jusqu’à cette date.

Loyers et charges locatives

Les loyers et charges locatives concernés sont ceux dus pour la période au cours de laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par une mesure de police administrative.

En cas de retard ou de non-paiement de ces loyers ou charges, le bailleur ne peut pas réclamer au professionnel concerné des intérêts, des pénalités de retard ou toute autre mesure financière, ni lui appliquer des sanctions ou exercer à son encontre une voie d’exécution forcée, et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’activité de l’entreprise a cessé d’être affectée par une mesure de police administrative.

Si le bailleur avait engagé une procédure d’exécution (saisie, par exemple) à l’encontre du locataire pour défaut ou retard de paiement des loyers ou des charges locatives exigibles, son action est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de 2 mois précité.

De même, durant cette période, le bailleur ne peut pas mettre en œuvre les sûretés réelles et personnelles (nantissement, cautionnement, etc.) garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ni pratiquer des mesures conservatoires (saisie, nantissement, etc.). Toute stipulation contraire (telle une clause résolutoire ou une clause prévoyant une déchéance en raison du défaut ou retard de paiement des loyers ou charges) est réputée non écrite.

La compensation entre créances réciproques (du bailleur et du locataire) demeure toutefois autorisée.

Concernant les intérêts ou pénalités financières, ils ne pourront être dus et calculés qu’à compter de l’expira­tion du délai de 2 mois précité.

Factures d’électricité, de gaz ou d’eau

Concernant les factures d’énergie ou d’eau des locaux professionnels ou commerciaux qui seraient impayées, les fournisseurs de ces services ne peuvent ni suspendre, ni interrompre ou réduire (y compris par résiliation de contrat) la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau, jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’activité de l’entreprise a cessé d’être affectée par une mesure de police administrative.

Les fournisseurs d’électricité ne peuvent par ailleurs pas réduire la puissance distribuée.

En outre, ces fournisseurs sont tenus, si les profession­nels concernés en font la demande, de leur accorder le report des échéances de paiement de leurs factures exigibles entre le 17-10-2020 et l’expiration du délai de 2 mois précité, et non encore acquittées. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités. Quant au paiement des échéances reportées, il doit être réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.

Source : Loi 2020-1379 du 14-11-2020 (art. 14), JO du 15.

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Cotisation AGS

Son taux au 1er janvier 2021 a été fixé par le conseil d'administration de l'AGS

Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 9 décembre 2020, de ne pas modifier le taux de cotisation AGS qui reste donc fixé à 0,15 % au 1-1-2021. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1-7-2017.

Rappelons que la cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale. Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus à ses salariés.


Source : www.ags-garantie-salaires.org - rubrique chiffres-clés ; décision du conseil d’administration de l’AGS du 9-12-2020

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Non-désignation du conducteur pour infraction routière : les derniers apports jurisprudentiels

L’obligation faite au représentant légal d’une société de désigner le conducteur d’un véhicule de société ayant commis une infraction routière fait régulièrement l’objet de nombreux contentieux depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Qu’en est-il de cette obligation lorsque le propriétaire du véhicule est un entreprceneur individuel ou que le véhicule fait l’objet d’une location ?

Rappel : sauf s’il peut établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, le représentant légal d’une société doit communiquer à l’administration l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait un véhicule de l’entreprise pour lequel une infraction routière (excès de vitesse, usage d’un téléphone portable tenu en main, etc.) a été constatée par un radar automatique. Il dispose pour cela d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. À défaut, le représentant légal encourt une amende de 4e classe pour non-désignation du conducteur (C. route. art. L 121-6).

Entrepreneur individuel

Du point de vue de la Cour de cassation

Après avoir réceptionné un avis de contravention pour excès de vitesse, un entrepreneur individuel avait reçu un nouvel avis de contravention en application de l’article L 121-6 du Code de la route, faute de ne pas avoir désigné le conducteur du véhicule (en l’occurrence lui-même). Il soutenait que les dispositions de cet article ne lui étaient pas applicables dans la mesure où elles ne concernent que les personnes morales (sociétés), et non les entreprises individuelles.

La Cour de cassation a confirmé que l’obligation de désignation prévue par l’article L 121-6 pèse sur le représentant d’une personne morale, laquelle est une entité qui dispose de la personnalité juridique. Or, l’officier du ministère public, à qui incombe la preuve de l’infraction, n’avait produit ni copie du certificat d’immatriculation ni de relevé K-bis justifiant que l’entreprise était effectivement une personne morale inscrite au Registre du commerce et des sociétés, ni aucun autre document. Le véhicule étant immatriculé avec un numéro Siret, il en avait déduit qu’il s’agissait bien d’une personne morale.

Or l’immatriculation d’un véhicule avec le numéro Siret de l’entrepreneur ne confère pas à son propriétaire ou détenteur la qualité de personne morale. L’entrepreneur individuel ne pouvait donc pas être poursuivi pour non-désignation des coordonnées du conducteur, l’infraction n’étant pas constituée.

Du point de vue du ministre de l’intérieur

Interrogé sur cette même problématique à propos d’un auto-entrepreneur, le ministre de l’intérieur a apporté les précisions suivantes, au regard notamment de l’arrêt du 21-4-2020 rendu par la Cour de cassation.

Dans la mesure où une entreprise individuelle (ou un auto-entrepreneur) ne dispose pas de la personnalité morale, l'entrepreneur et l'entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique. Par conséquent, même si le véhicule est utilisé pour l'activité de l'entreprise, ou considéré comme un véhicule de société du point de vue fiscal ou comptable, il n'a pas à être immatriculé au nom d'une personne morale, mais au nom de l'entrepreneur lui-même, en tant que personne physique.

Lorsqu'un véhicule est enregistré dans le système d'immatriculation des véhicules au nom d'une personne morale, entraînant l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom, l’obligation de désignation de l'article L 121-6 s'applique. Les avis de contravention envoyés aux représentants légaux se limitent à mentionner la qualité de représentant légal du destinataire de l'avis, la raison sociale de la personne morale qu'il représente, ainsi que l'adresse de cette dernière. Le paiement de l'amende ne saurait dans ce cas être considéré comme une « auto-désignation ».

Si le véhicule a été immatriculé au nom d'une personne morale par erreur, les entrepreneurs individuels ont la possibilité de faire une demande de correction gratuite des certificats d'immatriculation, afin de ne plus être soumis, le cas échéant, à l'obligation de s’auto-désigner avant de s'acquitter de l'amende encourue correspondant à une infraction qu'ils ont personnellement commise.

Le ministre précise en outre que, depuis fin 2017, dans un objectif d'information des entrepreneurs individuels, les avis de contravention adressés aux représentants légaux de personnes morales titulaires de certificats d'immatriculation comportent une mention spécifique relative à la nécessité de s'auto-désigner, en qualité de personne physique.

Véhicule loué

L’obligation de désignation du conducteur prévue par l’article L 121-6 du Code de la route s’applique que le véhicule concerné par l’infraction appartienne à l’entreprise ou qu’elle le loue.

Dans cette affaire, une société de location de véhicules n’avait pas transmis l’identité et l’adresse du conducteur qui avait commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules loués à une entreprise. Condamnée pécuniairement pour non-désignation du conducteur, elle soutenait que seule la société locataire du véhicule était à même de pouvoir identifier la personne qui était au volant du véhicule au moment de l’infraction et que l’obligation de désignation de l’article L 121-6 lui incombait donc.

Mais, pour la Cour de cassation, il appartient bien au représentant légal de la société de location de désigner le conducteur du véhicule responsable de l’infraction. Si elle ne connaît pas son identité, elle doit alors transmettre l’identité et l’adresse de la société locataire du véhicule. Seule la désignation du conducteur ou, à défaut, du locataire de la voiture peut donc lui permettre d’échapper à l’amende, sous réserve de le faire dans le délai de 45 jours prévu par l’article L 121-6.

La Cour a donc confirmé la condamnation du loueur de voitures à payer l’amende pour non-désignation du conducteur dans la mesure où il n’avait ni désigné ce dernier ni la société qui louait le véhicule.

Sources : Cass. crim. 21-4-2020 n° 19-18.467 ; Rép. min. Krabal n° 27414, JOAN du 15-9-2020 ; Cass. crim. 1-9-2020 n° 19-85.465

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Clique-mon-commerce.gouv.fr pour accompagner la digitalisation des commerçants

Afin d’aider les artisans, commerçants et professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, à développer et/ou à maintenir leur activité en ligne dans le contexte des restrictions sanitaires, le Gouvernement a mis en place la plateforme www.clique-mon-commerce.gouv.fr.

www.clique-mon-commerce.gouv.fr

Cette plateforme a pour objectif d’accompagner les petites entreprises dans leur démarche de numérisation en leur proposant plusieurs solutions numériques gratuites, telles que :

- rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité ;

- mettre en place une solution de logistique/livraison ;

- mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique ;

- créer un site internet pour leur entreprise et communiquer à distance avec leurs clients.

La plateforme permet à chaque entreprise d’identifier les solutions les plus adaptées à son profil, selon son type d’activité, sa situation géographique et ses besoins spécifiques.

Une aide financière (dénommée « chèque numérique ») de 500 € maximum sera par ailleurs accordée aux commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration s’équipant de solutions numériques (acquisition d’un logiciel, etc.), sur présentation de facture(s) à l’Agence de services et de paiement (ASP). Les premiers versements de cette aide sont prévus dès janvier 2021, mais les modalités précises de sa mise en œuvre ne sont, à ce jour, toujours pas connues.

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Date de paiement des cotisations

Employeurs pratiquant le décalage de la paie : fin du calendrier transitoire au 31-12-2020

Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 bénéficient d’un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations sociales dues au titre des périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020.

Ce calendrier transitoire arrive à son terme.

Pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021, les cotisations seront exigibles selon les règles de droit commun.

À compter des périodes d’emploi de janvier 2021, le calendrier de droit commun s’applique :

- pour les employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés, dont la paie est effectuée après le 10ème jour du mois suivant la période d’emploi ;

- pour les employeurs occupant 50 salariés et plus, dont la paie est effectuée entre le 21ème jour et le dernier jour du mois suivant la période d’emploi.

Les cotisations sont dues au plus tard le 15ème jour du mois qui suit la période d’emploi rémunérée concernée pour :

- les employeurs de moins de 50 salariés ;

- les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée le mois qui suit la période d’emploi.

Rappel. Les dates limite de paiement des cotisations dépendent de la période d’emploi au titre desquelles les cotisations sont dues, de l’effectif et de la date de versement des rémunérations.

Les dates d’exigibilité des cotisations Urssaf et CGSS sont alignées sur la date de transmission de la DSN (5 ou 15 de chaque mois).

Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :

- au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;

- au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.

Option paiement trimestriel

Les entreprises de moins de 11 salariés doivent payer leurs cotisations mensuellement. Toutefois, elles ont la possibilité d'opter pour le paiement trimestriel avant le 31 décembre sur leur espace en ligne .

Source : www.urssaf.fr , actualité du 28-12-2020

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Plafond de la sécurité sociale pour 2021

Le plafond de la sécurité sociale pour l’année 2021 n’est pas revalorisé.

Le plafond de la sécurité sociale n'est pas revalorisé pour 2021 et reste donc identique à celui applicable pour l’année 2020.

Ainsi, pour 2021, il est fixé à :

- 41 136 € pour l’année ;

- 3 428 € par mois ;

- 189 € par jour.

Il s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

Source : arrêté du 22-12-2020, JO du 29-12

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