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Cotisations de retraite complémentaire

Paiement des cotisations Agirc-Arrco pour l'échéance de septembre 2020

Le portail de l’Agirc-Arrco informe les employeurs que le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du mois de septembre 2020 doit être effectué à la date normale d’exigibilité, au 25 septembre 2020au plus tard. La date de dépôt de la DSN reste inchangée.

Compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences sur la situation économique, l’Agirc-Arrco et les caisses de retraite complémentaire restent mobilisés, aux côtés des organismes de protection sociale, pour accompagner les entreprises en difficulté.

Les entreprises ayant des difficultés de trésorerie peuvent se rapprocher de leur caisse de retraite complémentaire pour identifier des solutions adaptées à leur situation.

Si le respect des échéances de paiement des cotisations risque d’être compromis, un échelonnement des paiements peut leur être accordé sous réserve de certaines conditions.

Demander un délai de paiement L’entreprise qui rencontre des difficultés pour s’acquitter du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire à échéance peut demander un délai de paiement auprès de son institution de retraite complémentaire.

L’employeur doit compléter le formulaire téléchargeable sur le site de l’Agirc-Arrco ( https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/DSN/FORMULAIRE_delai_de_paiement_Agirc-Arrco.pdf ) et l’adresser à son institution de retraite complémentaire notamment par courrier postal ou courriel.

L’employeur peut également effectuer sa demande par téléphone ou au cours d'un rendez-vous avec votre gestionnaire.

L'octroi d'un délai de paiement est conditionné au paiement immédiat de la part salariale, ou à défaut au paiement de la part salariale dans la première échéance du délai.

En cas d’octroi de délai de paiement, l’employeur reçoit une notification décrivant l’échéancier accordé. La première échéance du délai intervient dans le mois suivant l’envoi de la notification d’accord par l’institution. Les échéances des délais de paiement sont mensuelles, quelle que soit la périodicité de paiement des cotisations de l’entreprise.

Règlement des échéances. L’employeur doit régler les échéances du délai de paiement par paiement dématérialisé, le paiement par chèque n’étant plus autorisé.

Source : www.agirc-arrco.fr , actualité du 4-9-2020

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Taux horaire majoré de l’activité partielle

Les listes des secteurs d’activité bénéficiant du taux horaire majoré de l’allocation d’activité partielle ont été complétées et/ou modifiées.

Taux de 60 % jusqu’au 30.09.2020. Pour les demandes d'indemnisation adressées par les employeurs à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées pour le placement en activité partielle de leurs salariés depuis le 1-6-2020 jusqu'au 30-9-.2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle (AAP) versée à l’employeur est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire (décret 2020-810 du 29-6-2020, JO du 30-6).

Taux de 70 % pour les secteurs d’activité les plus touchés par les conséquences du Covid-19 . Par dérogation, le taux horaire de l’APP reste fixé à 70 % pour :

- les employeurs exerçant leur activité principale dans l’une des 45 activités des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, listées à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020):

- les employeurs exerçant leur activité principale dans l’un des 41 autres secteurs d’activité listés par l’annexe 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020, lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 80 % entre le 15-3-2020 et le 15-5-2020 ;

- les employeurs appartenant à d’autres secteurs que ceux listés ci-dessus, dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (ce qui exclut les fermetures volontaires) ; l’application du taux de 70 % s’applique pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie.

Les listes des secteurs d’activité bénéficiant du taux horaire majoré de l’AAP à 70 % définies par les annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 ont été complétées et/ou modifiées par décret.

Pour les employeurs exerçant leur activité principale dans l’une des activités des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, listées à l’annexe 1 du décret 2020-810, cette annexe est complétée des activités suivantes :

- Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;

- Distribution de films cinématographiques ;

- Galeries d'art ;

- Exploitations de casinos ;

Et les activités de balades touristiques en mer sont remplacées par les activités de transport maritime et côtier de passagers.

Pour les employeurs exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs d’activité listés par l’annexe 2 du décret 2020-810, lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 80 % entre le 15-3-2020 et le 15-5-2020, cette annexe est modifiée de la façon suivante :

- les activités de post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
et de distribution de films cinématographiques sont supprimés car elles ont été ajoutées dans l’annexe 1 du décret 2020-810 ;

- l’activité de photographie sont supprimées des activités de Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie ;

- Sont ajoutées à cette liste les activités de : Services auxiliaires de transport par eau, Boutique des galeries marchandes et des aéroports , Traducteurs-interprètes, Magasins de souvenirs et de piété, Autres métiers d'art, Paris sportifs, Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution.

À noter. Le taux horaire de l’AAP et le taux horaire majoré applicable aux secteurs particulièrement affectés par l’épidémie de Covid-19 devraient s’appliquer au moins jusqu’au 31-10-2020 (décret à venir).

Source : décret 2020-1123 du 10-9-2020, JO du 11-9

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Indemnités d’activité partielle longue durée

Le régime social de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire versées aux salariés placés en activité partielle longue durée par leurs employeurs a été précisé par l’Urssaf.

Rappel. L’indemnité horaire versée par l’employeur au salarié placé en activité partielle en cas de réduction d'activité durable, appelée aussi « activité partielle longue durée (APLD) » correspond au minimum à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic .

Indemnité légale d’APLD. Quant à l’employeur, il perçoit de l’État une allocation égale à :

- 60 % du salaire brut, retenu dans la limite de 4,5 Smic, pour les accords transmis à la Direccte avant le 1-10-2020 ;

- 56 % du salaire brut pour les accords transmis à la Direccte à compter du 1-10-2020.

L’Urssaf a précisé sur son portail que l’indemnité légale versée par l’employeur au salarié placé en ALPD, qui est un revenu de remplacement, est exclue de l’assiette de cotisations et contributions de sécurité sociale, au titre des revenus d’activité mais est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;

Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent régler une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %. La cotisation maladie applicable à Mayotte est fixée à 2,35 %.

Indemnité complémentaire d’APLD. L’employeur peut verser au salarié une indemnité complémentaire. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic, si l’indemnité globale (part légale et part complémentaire) dépasse 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire excédant 3,15 Smic est soumise aux cotisations et contributions de droit commun.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 4,5 Smic, la part de l’indemnité globale excédant 3,15 Smic est soumise aux cotisations et contributions de droit commun.

Ce régime social des indemnités d’APLD s’applique jusqu’au 31-12-2020. Des précisions complémentaires seront apportées concernant le régime social applicable après cette date.

Source : www.urssaf.fr , actualité du 11-9-2020

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Contrat de professionnalisation : une aide au recrutement

Comme pour l’embauche d’un apprenti, l’employeur qui recrute un salarié de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation entre le 1-7-2020 et le 28-2-2021 peut prétendre à une aide financière exceptionnelle pour la première année d’exécution du contrat.

Conditions du bénéfice de l’aide

Pour toutes les entreprises . Si un employeur recrute un salarié âgé de moins de 30 ans (à la date de conclusion du contrat) par un contrat de professionnalisation conclu entre le 1-7-2020 et le 28-2-2021, pour la première année d’exécution du contrat, il a droit à une aide financière exceptionnelle lorsque ce salarié prépare un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (niveau master ou bac + 5).

Bon à savoir. L’aide est également accordée à l’employeur si le jeune salarié embauché prépare une qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP, C. trav. art. L 6 314-1, 3°) ou s’il recrute en contrat de professionnalisation expérimental (définition d’un parcours sur-mesure) pour l’acquisition par le jeune salarié d’une compétence définie par lui et par l’opérateur de compétences (Opco) (loi Avenir professionnel 2018-771 du 5-9-2018 art. 28, VI, JO du 6-9).

Pour les entreprises de 250 salariés et plus : un quota minimal d’alternants. Si l’entreprise emploie au moins 250 salariés, pour bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation, l’employeur doit s’engager, lors de l’attribution de l’aide, à atteindre dans son effectif au 31.12.2021 un pourcentage minimal de salariés alternants (à savoir des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation, des salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, des volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise – VIE et des salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche - CIFRE), qui est calculé exactement de la même façon que pour l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis.

Cette aide est attribuée à un employeur d’au moins 250 salariés qui, lors de l’attribution de l’aide, s’engage :

- à atteindre, dans son effectif salarié annuel au 31-12-2021, au moins 5 % d’alternants (apprentis, salariés en contrat de professionnalisation, salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, des volontaires accomplissant un VIE et salariés bénéficiant d'une CIFRE) ;

- ou à atteindre, dans son effectif salarié annuel au 31-12-2021, au moins 3 % de salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou de salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et à justifier qu’au 31-12-2021 son effectif de ces alternants aura progressé d’au moins 10 % par rapport à 2020 (ou à justifier que son effectif de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation aura progressé au 31-12-2021 et qu’il relève d'une branche dont les entreprises d’au moins 250 salariés devront atteindre en 2021 un seuil, fixé par accord de branche, d'au moins + 10 % de ces alternants par rapport à 2020).

À noter. Ce pourcentage est égal au rapport entre l’effectif d’alternants et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise.

Calcul de l’effectif. Pour l’application de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, l'effectif salarié annuel de l'employeur (y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements) correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (CSS art. L 130-1, I).

Bon à savoir. L'entreprise d'au moins 250 salariés soumise à la taxe d'apprentissage mais exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CGI art 1609 quinvicies) sur les rémunérations versées en 2021 est réputée respecter la condition d'engagement du quota minimal d’alternants.

Montant et versement

Montant de 5 000 € ou 8 000 €. Comme pour les employeurs d’apprentis, l’aide exceptionnelle versée à l’employeur pour la première année d'exécution du contrat de professionnalisation est au maximum de :

- 5 000 € pour un salarié de moins de 18 ans ;

- 8 000 € pour un salarié d'au moins 18 ans et de moins de 30 ans (majoration de 5 000 € à 8 000 € dès le 1er jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans).

Formalités de versement. L'aide est versée à l’employeur chaque mois par l’agence de services et de paiement (ASP) avant le paiement de la rémunération au jeune salarié. Pour percevoir le versement mensuel de l’aide, l’employeur doit transmettre le contrat de professionnalisation pour validation à l’Opco dont il dépend, qui, ensuite le dépose auprès de la Direccte du lieu d’exécution du contrat. L’employeur doit justifier, chaque mois, de la poursuite du contrat de professionnalisation. Pour cela, il doit transmettre à l’ASP, tous les mois d’exécution du contrat, le bulletin de paie du salarié, à défaut, l'aide est suspendue le mois suivant.

Bon à savoir. L’ASP, qui gère l’attribution et le versement de l’aide, peut demander à l’employeur ainsi qu’à l’Opco toutes les informations et documents complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d'attribution de l'aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés. Si le contrat de professionnalisation est suspendu et que la rémunération n’est plus versée au jeune salarié, l'aide n’est pas versée à l’employeur pour chaque mois de suspension du contrat.

Entreprises d’au moins 250 salariés. Comme pour l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, pour bénéficier de l'aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation, l’employeur doit, dans les 8 mois de la conclusion du contrat, transmettre à l’ASP un des engagements d’emploi d’un pourcentage minimal d’alternants et attester sur l'honneur qu’il s’engage à le respecter. Le 31-5-2022 au plus tard, l’employeur devra adresser à l’ASP une déclaration sur l'honneur attestant du respect de cet engagement. À défaut, l’employeur devra rembourser les sommes perçues au titre de l’aide.

Sources : décret 2020-1084 du 24-8-2020, JO du 25-8 et loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 76, II, JO du 31-7

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Une aide exceptionnelle pour les employeurs d’apprentis

Une entreprise qui embauche un apprenti entre le 1-7-2020 et le 28-2-2021 peut bénéficier d’une aide financière exceptionnelle pour la première année d’exécution du contrat, plus avantageuse que l’aide unique.

Conditions d’obtention de l’aide

Contrats d’apprentissage conclus par les entreprises de moins de 250 salariés . Pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1-7-2020 et le 28-2-2021, une aide financière exceptionnelle est versée aux employeurs de moins de 250 salariés qui recrutent des apprentis préparant un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (niveau master ou bac + 5).

Entreprises de 250 salariés et plus : une condition supplémentaire. Cette aide peut aussi être attribuée à un employeur d’au moins 250 salariés qui, lors de l’attribution de l’aide, s’engage :

- à atteindre, dans son effectif salarié annuel au 31-12-2021, au moins 5 % d’alternants, à savoir des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation, des salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, des volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise - VIE et des salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche - CIFRE) ;

- ou à atteindre, dans son effectif salarié annuel au 31-12-2021, au moins 3 % de salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou de salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et à justifier qu’au 31-12-2021 son effectif de ces alternants aura progressé d’au moins 10 % par rapport à 2020 (ou à justifier que son effectif de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation aura progressé au 31-12-2021 et qu’il entreprise relève d'une branche dont les entreprises d’au moins 250 salariés devront atteindre en 2021 un seuil, fixé par accord de branche, d'au moins + 10 % de ces alternants par rapport à 2020).

À noter. Ce pourcentage est égal au rapport entre l’effectif d’alternants et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise.

Calcul de l’effectif. Pour l’application de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, l'effectif salarié annuel de l'employeur (y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements) correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (CSS art. L 130-1, I).

Bon à savoir. L'entreprise d'au moins 250 salariés soumise à la taxe d'apprentissage mais exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CGI art 1609 quinvicies) sur les rémunérations versées en 2021 est réputée respecter la condition d'engagement du quota minimal d’alternants. Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat d'apprentissage mais est inférieur à 250 salariés au 31-12-2021, les règles qui leur sont applicables sont celles prévues pour les entreprises d'au moins 250 salariés (application de la condition d’un engagement sur un quota minimal d’alternants).

Montant de l’aide

1re année du contrat. L’aide exceptionnelle versée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage est au maximum de 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans et 8 000 € pour un apprenti d'au moins 18 ans (majoration du montant dès le 1er jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint 18 ans).

2e et 3e année du contrat. Cette aide exceptionnelle attribuée la première année du contrat d’apprentissage remplace l’aide unique d’un montant de 4 125 € pour la première année du contrat d’apprentissage versée aux seules entreprises de moins de 250 salariés embauchant des apprentis de niveau CAP à bac. À la fin de la première année, ces entreprises percevront l’aide unique pour la durée du contrat restant à courir, à savoir au maximum 2 000 € pour la 2e année d’exécution du contrat et 1 200 € pour la 3e année.

Formalités. L'aide est versée à l’employeur chaque mois par l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le paiement du salaire à l’apprenti. L’employeur doit indiquer dans la déclaration sociale nominative (DSN) les données se rapportant aux contrats d’apprentissage. À défaut de transmission de ces données, l’aide est suspendue le mois suivant.

Entreprises d’au moins 250 salariés. Pour bénéficier de l'aide exceptionnelle, l'employeur d’au moins 250 salariés doit, dans les 8 mois de la conclusion du contrat, transmettre à l’ASP un des engagements d’emploi d’un quota minimal d’alternants décrit ci-dessus et attester sur l'honneur qu'il s’engage à le respecter.

Le 31-5-2022 au plus tard, l'employeur devra adresser à l’ASP une déclaration sur l'honneur attestant du respect de cet engagement. À défaut, l’employeur devra rembourser les sommes versées au titre de l’aide exceptionnelle.

Sources : décret 2020-1085 du 24-8-2020, JO du 25-8 et loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 76, I, JO du 31-7

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Modalités de remboursement du prêt garanti par l’État

Pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises, confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises. Comment rembourser, et à quel taux ?

Entreprises concernées

Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, et notamment, les sociétés, les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs ainsi que les associations et les fondations ayant une activité économique. Les prêts garantis ne sont toutefois pas accessibles aux SCI, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

Jusque 25 % du chiffre d’affaires de 2019

Le montant des prêts garantis peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires de 2019 (25 % du montant total du CA HT) ou deux années de masse salariale France pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 01.01.2019.

Modalités de remboursement

Aucun remboursement n’est exigé la première année, les emprunteurs pouvant choisir, à l’issue de cette première année, d’amortir les prêts en question sur une période additionnelle allant jusqu’à cinq années.

Quel taux d’intérêt ?

Les membres de la Fédération bancaire française ont réaffirmé leur engagement de proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Source : Communiqué de presse du 6 septembre 2020 N° 126

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Covid-19 : la troisième loi de finances rectificative adoptée

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 comporte peu de mesures fiscales à destination de l’ensemble des contribuables, entreprises ou particuliers. Il s'agit plutôt une loi de soutien aux secteurs les plus fragilisés par la crise sanitaire.

Complétant les mesures fiscales de soutien en faveur des entreprises et des particuliers précédemment adoptées dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour, cette troisième loi de finances rectificative vise plus particulièrement à renforcer le soutien aux secteurs les plus fragilisés par la crise générée par l'épidémie de coronavirus Covid-19.

Fiscalité des entreprises

- Les entreprises peuvent obtenir le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits déjà détenues et non utilisées ainsi que de celles nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020 (art. 5).

- Les travailleurs non salariés peuvent demander avant le 31 décembre 2020 le déblocage exceptionnel, dans la limite globale de 8 000 €, de leur épargne retraite logée dans des contrats Madelin ou Madelin agricole ou dans un plan d’épargne retraite individuel. Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € (art. 12).

- Pour les entreprises déjà en difficulté au 31 décembre 2019, le bénéfice de l’exonération de l’aide versée par le fonds de solidarité est soumis au respect du règlement de minimis (art. 44).

- Les aides reçues jusqu’au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » sont exonérées d’impôt et cotisations sociales (art. 20).

- Le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant est étendu au théâtre et aux variétés, cette mesure s’appliquant aux demandes d’agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2020 (art. 37 et 38).

- Un nouveau crédit d’impôt est institué en faveur des éditeurs de services de télévision, de radio ou de médias audiovisuels à la demande pour certaines dépenses exposées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, à condition que le chiffre d’affaires réalisé pendant cette période soit inférieur d’au moins 10 % à celui réalisé au cours de la même période de l’année précédente (art. 49).

- Le crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres phonographiques est aménagé afin de permettre la prise en compte des dépenses éligibles dès la date de réception de la demande d’agrément provisoire par le ministère de la culture et non plus à compter de la date de délivrance de cet agrément (art. 49).

- Le crédit d’impôt pour investissement en Corse est reconduit pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023 (art. 46).

Impôt sur le revenu

- Les sommes versées au titre du premier abonnement presse à caractère d’information politique ou générale d’une durée minimale de 12 mois ouvrent droit à crédit d’impôt de 30 % (art. 2).

- Le champ d’application géographique du label Fondation du patrimoine est étendu. En contrepartie, le régime dérogatoire de déduction des charges foncières auquel il donne droit est subordonné à de nouvelles conditions d’ouverture au public et de subvention des travaux déductibles par la Fondation (art. 7).

- La prime exceptionnelle versée entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 aux salariés des établissements privés de santé est exonérée dans la limite de 1 500 € (art. 4).

- Les indemnités versées aux militaires engagés dans l’opération « Résilience » sont exonérées (art. 10).

Donations et successions

- Les dons familiaux en espèces consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 et affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000 € (art. 19).

- L’abattement sur les droits de succession pour les dons faits à certains organismes est étendu aux dons en nature, quel que soit l’organisme bénéficiaire. Par ailleurs, le délai pour effectuer la libéralité est porté de six à douze mois (art. 13 et 14, I).

- Organismes bénéficiaires d’assurance-vie : suppression du certificat de non-exigibilité des droits (art. 15).

Impôts locaux

- Les PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel bénéficieront, sur délibération des communes, d’un dégrèvement partiel de la CFE 2020 (art. 11).

- La sortie en sifflet des exonérations de taxe d’habitation est une nouvelle fois prolongée (art. 16).

Contrôle fiscal

- La déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) est reportée. Les dispositifs mis en œuvre jusqu’au 30 juin 2020 pourront être déclarés jusqu’au 28 février 2021. Pour les dispositifs mis en œuvre entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, le délai courra à compter du 1er janvier 2021 (art. 53).

Source : loi 2020-935 du 30.07.2020

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Covid-19 : le fonds de solidarité est prolongé jusqu’en septembre pour les secteurs les plus touchés

Le premier volet de l’aide est prolongé au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 en faveur des TPE appartenant aux secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire.

La date limite pour demander le deuxième volet de l’aide est en outre reportée d’un mois.

Le fonds de solidarité institué par l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d'une aide financière aux TPE particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation.

Le fonds comporte 3 volets :

- une première aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires et plafonnée à 1 500 €, versée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle peut être demandée chaque mois au titre duquel le fonds est ouvert ;

- une aide complémentaire, pouvant aller jusqu’à 10 000 €, versée par les régions aux entreprises les plus en difficulté. Elle ne peut être demandée qu'une seule fois ;

- une aide supplémentaire, d’un montant maximal de 3 000 €, laissée à l'appréciation des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le dispositif a été mis en œuvre pour la première fois en mars 2020 par le décret 2020-371 du 30 mars 2020 puis modifié à plusieurs reprises.

En dernier lieu, le décret 2020-1048 reconduit le premier volet de l’aide au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 en faveur des TPE dont l’activité est exercée dans certains secteurs, tout en maintenant l’accès aux deuxième et troisième volets de l’aide.

À noter. Par ailleurs, pour soutenir les discothèques ayant subi des pertes aux mois de juin, juillet et août 2020, le décret 2020-1049 du 14 août 2020 (JO 15) prévoit en faveur de ces entreprises un accès facilité au premier volet de l’aide, c’est-à-dire sans condition de contrôle (au sens du Code du commerce), d’effectif, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable. S’agissant de l’aide perçue par ces entreprises au titre du deuxième volet, elle devient mensuelle et son montant mensuel maximum est de 15 000 €.

Enfin, le décret 2020-1053 du 14 août 2020 (JO 15) étend le dispositif au titre des pertes constatées entre le 1er juillet 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires de Guyane et Mayotte, pour l’ensemble des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Il augmente l’aide du premier volet du fonds à 3 000 € et ouvre le bénéfice de l’aide accordée au titre du deuxième volet du fonds à l’ensemble des entreprises, même sans salarié, pour lesquelles la condition de refus de prêt est également supprimée.

Le premier volet de l’aide est prolongé au titre des pertes de juillet, août et septembre

Conditions tenant à l’entreprise bénéficiaire

L’accès au premier volet de l’aide au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 est désormais limité aux entreprises d’au plus 20 salariés dont l’activité principale est exercée dans certains secteurs.

En effet, l’aide n’est ouverte qu’aux entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020, c’est-à-dire dans l’hôtellerie, la restauration, les cafés, le tourisme, l’évènementiel, le sport ou la culture (Décret art. 3-6, 6° bis nouveau).

Elle concerne aussi les entreprises dont l’activité principale est exercée dans un secteur connexe mentionné à l’annexe 2 du décret, lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

À noter. Les entreprises « hors secteur » dont l’effectif est d’au plus 10 salariés ont pu bénéficier du premier volet de l’aide au titre des pertes subies entre mars et juin 2020.

Les entreprises ont 2 mois pour solliciter l'aide

Les entreprises éligibles au premier volet de l'aide au titre des pertes de juillet, août et septembre 2020 ont un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est sollicitée pour déposer une demande d'aide, accompagnée des justificatifs nécessaires (Décret art. 3-9 nouveau).

À noter. Le délai pour déposer la demande d’aide au titre des pertes de juin était fixé au 31 août 2020.

Cette demande s’effectue par voie dématérialisée (Décret art. 3-9 nouveau), via un formulaire spécifique à compléter.

À noter. Sur ce point, le décret ne change rien à la procédure de dépôt qui était prévue au titre des pertes de juin. En pratique, le professionnel se connecte au site internet impots.gouv.fr et clique sur son espace particulier. Il s'identifie ensuite via FranceConnect Identité ou avec ses codes d'accès personnels (numéro fiscal et mot de passe). Il sélectionne le service de « messagerie sécurisée » situé en haut et à droite de la page de son espace, puis « écrire - je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 » dans le menu. Après la création de sa demande, un accusé de réception lui est automatiquement transmis. Il peut ensuite suivre le traitement de sa demande, qui est disponible dans la messagerie sécurisée de son espace ( impots.gouv.fr ).

Après traitement de sa demande par la DGFiP, l'entreprise éligible perçoit, comme c’était le cas jusqu’à présent, une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 1 500 € (Décret art. 3-9 nouveau).

Deuxième volet : un délai supplémentaire pour solliciter l’aide complémentaire

Le décret du 14 août 2020 n’a pas modifié les conditions d’accès au deuxième volet de l'aide, dont le montant varie de 2 000 € à 10 000 € en fonction du chiffre d’affaires, du solde entre ressources et charges, de l’appartenance aux secteurs mentionnés aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 et de l’emploi de salariés.

Le décret du 14 août 2020 a simplement accordé aux entreprises éligibles un délai supplémentaire pour solliciter l’aide. En effet, une entreprise qui souhaite bénéficier de l’aide a désormais jusqu’au 15 octobre 2020 (au lieu du 15 septembre 2020) pour adresser sa demande et les justificatifs correspondants par voie dématérialisée à la collectivité territoriale dans laquelle elle est domiciliée (Décret art. 4, V modifié).

Les collectivités locales peuvent encore décider de l’attribution d’une aide supplémentaire

Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont toujours la possibilité de financer une aide supplémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.

Pour ce faire, elles doivent adopter une délibération en ce sens avant le 30 septembre 2020 (Décret art. 4-1 modifié).

À noter. Auparavant, la date limite était fixée au 31 juillet 2020.

Le montant de cette aide peut être de 500 €, 1 000 €, 2 000 €, 2 500 € ou 3 000 € (Décret art. 4-1).

Pour y prétendre, les entreprises doivent déposer leur demande avant le 15 octobre 2020 (Décret art. 4-1 modifié).

À noter. Auparavant, la date limite était fixée au 15 septembre 2020.

Source : décret 2020-1048 du 14-8-2020 : JO 15

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Covid-19 : salariés vulnérables en activité partielle

À partir du 1-9-2020, les salariés plus vulnérables sont maintenus en activité partielle sur présentation d’un certificat médical. Les salariés partageant leur domicile avec une personne vulnérable ne sont plus placés en activité partielle, sauf à Mayotte et en Guyane.

Salariés partageant leur domicile avec une personne vulnérable. Les salariés qui partagent le même domicile qu'une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19 et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler ne sont plus placés en activité partielle à partir du 1-9-2020, sauf pour ces salariés exerçant leur activité en Guyane et à Mayotte pour lesquels le dispositif exceptionnel d’activité partielle prendra fin à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.

S’ils ne peuvent pas travailler ou télétravailler, les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable seront placés en arrêt de travail pour maladie. Ils percevront les indemnités journalières maladie de la Sécurité sociale (IJSS) et le maintien de salaire (complément de salaire) de la part de leur employeur.

Salariés vulnérables. En revanche, à partir du 1-9-2020, les salariés les plus vulnérables, qui présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus (selon des critères définis par décret), restent placés en activité partielle sur présentation à leur employeur du certificat du médecin.

Critères de vulnérabilité. Sont considérés comme vulnérables, les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :

- être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

- être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

- être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;

- être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

À noter. Ces dispositions concernant les salariés les plus vulnérables s’appliqueront en Guyane et à Mayotte qu'à compter de la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.

Source : décret 2020-1098 du 29-8-2020, JO du 30

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Éxonération et aide au paiement des cotisations

Les conditions de la mise en œuvre de l’exonération des cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations pour les TPE et PME les plus impactées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ont été fixées par décret.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30-7-2020, JO du 31) a mis en place des exonérations de cotisations sociales patronales et une aide au paiement des cotisations sociales restant dues à l’Urssaf pour 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité les plus durement frappés par la crise sanitaire.

Exonération des cotisations patronales.

Les cotisations et contributions sociales patronales de maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse, d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), FNAL, CSA, et d’assurance chômage (CSS art. L 241-13, I), sauf les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues sur les rémunérations des salariés sont totalement exonérées :

- sur la période d’emploi comprise entre le 1-2-2020 et le 31-5-2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

  • dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, qui ont été particulièrement affectés par les conséquences de la propagation de la Covid-19 en raison de la réduction de leur activité, notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
  • ou dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs visés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

- sur la période d’emploi comprise entre le 1-2-2020 et le 30-4-2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relevant d’autres secteurs que ceux cités ci-dessus implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation du virus Covid-19 (sauf en cas de fermeture volontaire) (loi 2020-935, art. 65, I).

Une aide au paiement des cotisations.

Les rémunérations des salariés versées par les employeurs de moins de 250 salariés et ceux de moins de 10 salariés, bénéficiant de la nouvelle exonération des cotisations sociales patronales, ouvrent droit à une aide au paiement des cotisations et contributions sociales patronales et salariales dues aux Urssaf ( ou MSA), qui est égale à 20 % du montant de ces rémunérations (loi art. 65, II). Cette aide est calculée sur la masse salariale soumise à cotisations sociales, déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération de cotisations sociales patronales ; elle est utilisable pour régler toutes les cotisations et contributions sociales dues aux Urssaf pour l’année 2020, après application de la nouvelle exonération des cotisations sociales patronales et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Les conditions de la mise en œuvre de cette exonération temporaire et définitive des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations, notamment la liste des secteurs d’activité éligibles et le niveau de la baisse de chiffre d’affaires pour les activité dépendant des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, ont été fixées par décret ; ces mesures exceptionnelles sont donc désormais applicables.

Imputation sur la cotisation AT-MP.

L'exonération des cotisations sociales patronales s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,69 % de la rémunération (CSS art. D 241-2-4).

Secteurs affectés par l’épidémie .

Pour les entreprises de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, qui ont été particulièrement affectés par les conséquences de la propagation du Covid-19 en raison de la réduction de leur activité, notamment de leur dépendance à l’accueil du public (loi art. 65, I, 1°), il s’agit des activités définies à l'annexe 1 du décret 2020-371 du 30-3-2020, JO du 31-3 :

  • téléphériques et remontées mécaniques,
  • hôtels et hébergement similaire,
  • hébergement touristique et autre hébergement de courte durée,
  • terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs,
  • restauration traditionnelle,
  • cafétérias et autres libres-services,
  • restauration de type rapide,
  • services de restauration collective sous contrat,
  • de cantines et restaurants d'entreprise,
  • services des traiteurs,
  • débits de boissons,
  • projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée,
  • post-production de films cinématographiques,
  • de vidéo et de programmes de télévision,
  • distribution de films cinématographiques,
  • location et location-bail d'articles de loisirs et de sport,
  • activités des agences de voyage,
  • activités des voyagistes,
  • autres services de réservation et activités connexes,
  • organisation de foires,
  • évènements publics ou privés,
  • salons ou séminaires professionnels, congrès,
  • Agences de mannequins,
  • entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels),
  • enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs,
  • arts du spectacle vivant,activités de soutien au spectacle vivant,
  • création artistique relevant des arts plastiques,
  • galeries d'art, artistes auteurs,
  • gestion de salles de spectacles et production de spectacles,
  • gestion des musées, guides conférenciers, gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires,
  • gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelle,
  • gestion d'installations sportives,
  • activités de clubs de sports, activité des centres de culture physique, autres activités liées au sport,
  • activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes,
  • autres activités récréatives et de loisirs,
  • exploitations de casinos,
  • entretien corporel,
  • trains et chemins de fer touristiques,
  • transport transmanche,
  • transport aérien de passagers,
  • transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance,
  • cars et bus touristiques,
  • transport maritime et côtier de passagers,
  • production de films et de programmes pour la télévision,
  • production de films institutionnels et publicitaires,
  • production de films pour le cinéma,
  • activités photographiques et enseignement culturel.

Entreprises dépendantes en forte baisse de chiffre d’affaires.

Pour les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs visés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (CA), il s’agit des activités définies à l'annexe 2 du décret 2020-371 du 30-3-2020 :

culture de plantes à boissons,

culture de la vigne,

pêche en mer, pêche en eau douce, aquaculture en mer, aquaculture en eau douce,

production de boissons alcooliques distillées, fabrication de vins effervescents, vinification, fabrication de cidre et de vins de fruits,

production d'autres boissons fermentées non distillées,

fabrication de bière,

production de fromages sous AOP ou IGP,

fabrication de malt,

centrales d'achat alimentaires, autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons,

commerce de gros de fruits et légumes, herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans,

commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles,

commerce de gros de boissons,

mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés,

commerce de gros alimentaire spécialisé divers,

commerce de gros de produits surgelés,

commerce de gros alimentaire,

commerce de gros non spécialisé,

commerce de gros de textiles,

intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques,

commerce de gros d'habillement et de chaussures,

commerce de gros d'autres biens domestiques,

commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien,

commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services,

blanchisserie-teinturerie de gros,

stations-service,

enregistrement sonore et édition musicale,

post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision,

distribution de films cinématographiques,

éditeurs de livres,

prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie,

services auxiliaires des transports aériens,

services auxiliaires de transport par eau,

transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur,

location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers,

boutique des galeries marchandes et des aéroports,

traducteurs-interprètes,

magasins de souvenirs et de piété,

autres métiers d'art,

paris sportifs et activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution.

Calcul de la baisse du CA.

Ces employeurs peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations patronales et de l'aide au paiement des cotisations :

- s'ils ont constaté une baisse de leur CA d'au moins 80 % entre le 15-3-2020 et le 15-5-2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, s'ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois (ou, pour les entreprises créées après le 15-3-2019 et avant le 10-3-2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15-3-2020) ;

- ou si la baisse de CA entre le 15-3-2020 et le 15-5-2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du CA de l'année 2019 (ou, pour les entreprises créées entre le 1-1-2019 et le 14-3-2019, du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31-12-2019 ramené sur 12 mois).

Pour les employeurs de moins de 10 salariés .

Il s’agit de toutes les activités principales, autres que celles des secteurs mentionnés aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371, qui impliquent l’accueil du public et ont été interrompues du fait de la propagation de la Covid-19 (sauf en cas de fermeture volontaire).

Bon à savoir. Pour déterminer si une entreprise peut bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte.

Calcul de l’effectif.

Pour les employeurs de moins de 250 salariés et ceux de moins de 10 salariés, l’effectif à prendre en compte est l'effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (CSS art. L 130-1, I et R 130-1).

Conditions.

L'exonération des cotisations patronales et l'aide au paiement des cotisations bénéficient aux employeurs, personnes morales ou physiques, qui ne sont ni des sociétés civiles immobilières, ni des établissements de crédit ou des sociétés de financement et n'étaient pas déjà en difficulté au 31.12.2019 (au sens de règlement (UE) 651/2014 du 17-6-2014, art. 2).

Les micro-entreprises et petites entreprises déjà en difficulté au 31.12.2019 peuvent, par exception, bénéficier de l'exonération des cotisations patronales et de l'aide au paiement des cotisations dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.

Attention ! Le montant total d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations perçues par l'entreprise dont relève l'établissement ne peut excéder 800 000 € (120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire).

Cas particulier : entreprises d’intérim.

Les entreprises de travail temporaire peuvent bénéficier, pour chaque mission, de l'exonération des cotisations sociales patronales et de l'aide au paiement des cotisations si les entreprises utilisatrices, auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition, sont éligibles à cette exonération et cette aide au paiement au titre de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d'affaires. L'effectif pris en compte est celui de l'entreprise de travail temporaire.

Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d'emploi comprises entre le 1-2-2020 et le 31-5-2020 ou entre le 1-2-2020 et le 30-4-2020, le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales et de l'aide au paiement des cotisations est apprécié pour chaque mission.

Autre cas particulier : les groupements d’employeur.

Les groupements d'employeurs peuvent bénéficient de l'exonération et de l'aide au paiement si leur effectif respecte les seuils de moins de 250 salariés et de moins de 10 salariés et que la convention collective applicable à leurs salariés, correspond à un secteur d'activité éligible : activité principale exercée dans un des secteurs d’activité définis aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30-3-2020 ou dans d’autres activités impliquant l’accueil du public qui a été interrompue du fait du virus Covid-19.

Source : décret 2020-1103 du 1-9-2020, art. 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 JO du 2-9 et loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 65, I et II JO du 31

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Dossiers de création, modification ou cessation d’entreprise : bientôt à déposer auprès de l’Inpi ?

Les entrepreneurs devront déposer à terme leur dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sur un site internet dédié.

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoit à terme (au plus tard en 2023) l’obligation pour les entrepreneurs de déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation d’activité par voie électronique « auprès d'un organisme unique désigné à cet effet » par décret (C. com. art. L 123-33, al. 2).

Ce décret est paru : entré en vigueur le 2 août 2020, il désigne l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) comme organisme destinataire du dossier. C’est donc auprès de lui que le dossier devra être déposé, sur un site internet donnant accès à un guichet unique de création d’entreprise.

À noter. Un autre décret à paraître devra encore préciser notamment les conditions de dépôt et les modalités de vérification du dossier (C. com. art. L 123-33, dernier al.).

Bon à savoir. Ce décret donne également compétence à l’Inpi pour gérer l’actuel site internet du guichet unique de création d’entreprise (CPI art. R 411-1 modifié), où les entrepreneurs ont la possibilité (ce n’est pas une obligation) de déposer leurs déclarations. Ce site restera géré par le service « guichet entreprises » du ministère de l’économie et des finances jusqu’à la fin août 2020, ce service étant supprimé à compter du 1er septembre (Arrêté ECOI2019595A du 03.08.2020 : JO 7 texte n° 15).

Source : décret 2020-946 du 30.07.2020 : JO 1-8 texte n° 9

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Déclaration de maladie professionnelle de Covid-19 en ligne

Les salariés qui ont travaillé pendant la période de confinement et ont été atteints du virus Covid-19 pourront se voir reconnaître victimes d’une maladie professionnelle.

En dehors des personnels soignants affectés par le virus Covid-19 dans sa forme sévère qui verront leur maladie systématiquement reconnue comme une maladie professionnelle (MP), les modalités de reconnaissance en MP des salariés non soignants ayant eu une probabilité forte d’avoir été atteints du virus dans le cadre de leur activité professionnelle seraient simplifiées : un comité national unique de reconnaissance du Covid-19 serait constitué pour assurer un même traitement des demandes, les salariés atteints du virus dans sa forme sévère (nécessité de recourir à l’assistance ventilatoire) alors qu’ils travaillaient sur site pendant la période de confinement seraient plus facilement reconnus atteints de MP, et aucun taux d’incapacité permanente ne serait exigé.

Un décret à venir créera un tableau des MP dédié à la Covid-19 pour permettre cette reconnaissance en MP.

La reconnaissance en MP permettra une prise en charge à 100 % des frais de soins par l’assurance maladie, des indemnités journalières (IJSS) plus avantageuses et le versement d’une indemnité (rente ou capital) en cas d’incapacité permanente.

Pour éviter aux employeurs de supporter la charge financière de l’indemnisation de leurs salariés victimes de maladie professionnelle du Covid-19 par une hausse du taux brut de leur cotisation AT-MP, un arrêté devrait prévoir que l’indemnisation serait financée par tous les employeurs, via la part mutualisée de leur cotisation AT-MP. L’arrêté fixerait les conditions pratiques de cette mutualisation ( https://travail-emploi.gouv.fr , communiqués de presse/santé au travail du 30-6-2020).

Un site dédié à la déclaration du Covid-19 en maladie professionnelle

L’assurance maladie a déjà mis en ligne (avant la parution du décret) un site dédié à la déclaration du Covid-19 en maladie professionnelle : https://declare-maladiepro.ameli.fr/ .

Les déclarations effectuées en ligne par les salariés sont examinées par un comité d’experts médicaux de la CNAM.

Pour effectuer sa déclaration en ligne, le salarié doit fournir un certificat médical initial établi par le médecin traitant posant le diagnostic de Covid-19, un compte rendu d’hospitalisation mentionnant l’assistance ventilatoire et un justificatif d’activité professionnelle. Le salarié doit également produire une attestation de son employeur mentionnant l'emploi, les périodes d'absence en 2020 et un contact avec le public.

Source : https://declare-maladiepro.ameli.fr

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Covid-19 : recourir à l’activité partielle longue durée

Les entreprises devant faire face à une réduction durable de leur activité liée à la crise sanitaire peuvent désormais recourir au nouveau dispositif d’activité partielle longue durée.

Depuis le 31-7-2020 et jusqu’au 30-6-2022, les entreprises qui subissent une réduction d'activité durable ne compromettant pas leur pérennité peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d'activité durable, appelé aussi « activité partielle longue durée (APLD) ». Ce dispositif leur permet de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés et de recevoir pour les heures chômées une allocation en contrepartie d’engagements en matière de maintien de l’emploi.

Nécessité d’un accord collectif. Pour bénéficier du dispositif APLD, l’employeur doit conclure un accord collectif d'entreprise (d'établissement ou de groupe) ou élaborer un document sur la base d’un accord de branche étendu prévoyant le dispositif. L’accord collectif doit définir ;

- la date de début et la durée de l’APLD ;

- les activités et salariés concernés par l’APLD ;

- la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;

- des engagements spécifiques en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle : sauf stipulation contraire de l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe validé par l'autorité administrative ou de l'accord collectif de branche étendu, les engagements en matière de maintien de l'emploi doivent porter sur l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise.

- et les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel (CSE) sur la mise en œuvre de l'accord.

À noter. L’accord collectif doit comporter également un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise, du groupe ou de la branche.

Si le dispositif est mis en place en application d’un accord de branche étendu, l'employeur doit établir un document définissant les conditions de mise en œuvre, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, de cet accord. Son document doit mentionner les éléments obligatoires d’un accord d’entreprise, en particulier, les engagements pris par l'employeur en matière d'emploi après avoir consulté le CSE, s’il existe.

Réduction de l’horaire de travail. L’employeur peut réduire l'horaire de travail de ses salariés dans la limite de 40 % de la durée légale. Cette limite de 40 % peut être dépassée seulement dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l’horaire puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Taux horaire de l’allocation APLD. L’employeur reçoit de l’État une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic pour les accords transmis à l’administration jusqu’au 30-9-2020 et à 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’administration à partir du 1-10-2020 . Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 7,23 €, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Indemnité perçue par le salarié. Le salarié placé en APLD reçoit de son employeur une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute (soit 84 % de son salaire net), plafonnée à 4,5 Smic .

Demande de validation ou d’homologation . L’employeur doit transmettre au préfet du département où est implanté l'établissement concerné, au plus tard le 30-6-2022, une demande de validation de l’accord collectif ou d’homologation de son document. Sa demande doit être établie en ligne, adressée par voie dématérialisée (via le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ ) et accompagnée de l’accord ou du document et de l’avis rendu par le CSE, s’il existe. L’employeur doit transmettre sa demande au plus tôt le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative.

Bon à savoir. Le préfet contrôle la régularité des accords collectifs et des documents ainsi que la réalité et le respect des engagements pris par l’employeur pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle.

Décision du préfet. À compter de la réception de la demande de l’employeur, le préfet doit lui notifier, par voie dématérialisée, sa décision motivée de validation de l’accord sous 15 jours ou sa décision d’homologation du document sous 21 jours. Sa décision de validation ou d’homologation vaut autorisation d’APLD pour 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, au vu d’un bilan établi par l’employeur.

À noter. Le silence gardé par l’administration vaut décision de validation ou d'homologation pour 6 mois.

Durée maximale du dispositif APLD. L’APLD est accordée pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives (36 mois consécutifs).

Renouvellement de l’autorisation Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, soit tous les 6 mois, l'employeur doit adresser au préfet à un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l'accord. Ce bilan doit s'accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe et du procès-verbal de la dernière réunion du CSE sur la mise en œuvre de l'activité partielle.

Le préfet peut interrompre le versement de l'allocation d’activité partielle à l'employeur si ce dernier ne respecte pas les engagements pris en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Conséquence d’un licenciement économique durant l’activité partielle. Le préfet peut demander à l’employeur de rembourser à l'Agence de service et de paiement (ASP) les sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique ( C. trav. art. L 1233-3 ).

Lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique concerne un salarié qui n’était pas placé en activité partielle mais dont le poste faisait l'objet d'un engagement de maintien dans l’emploi de la part de l’employeur, la somme à rembourser est égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l'employeur au titre de l'allocation APLD et le nombre de salariés placés en APLD.

Bon à savoir. Le remboursement de tout ou partie des sommes perçues par l'employeur peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe.

Sources : Décret 2020-926 du 28-7-2020, JO du 30-7 ; loi 2020-734 du 17-6-2020 art. 53, JO du 18-6

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Les pouvoirs publics alertent les entreprises sur les attaques par "rançongiciel"

L'ANSSI (services du Premier ministère) publie un guide de bonnes pratiques pour anticiper les attaques informatiques par "rançongiciel" et aider à mettre en œuvre un plan de réponse.

Peu importe le secteur d’activité, les cyberattaques n'épargnent aucune entreprise. En la matière, celles opérées au moyen d’un "rançongiciel" augmentent en nombre, en fréquence et en sophistication et représentent la menace la plus sérieuse, selon une alerte de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), organisme rattaché auprès du Premier ministre. À ce titre, elle vient de publier, sur son site Internet, un guide de bonnes pratiques préventives et réactives qui s'adresse autant aux responsables informatiques des entreprises et des collectivités qu’aux dirigeants de ces entités ( ici ). Réalisé en partenariat avec la DGAC (Direction des affaires criminelles et des grâces), il bénéficie des contributions et de l'expérience de plusieurs acteurs.

Sensibiliser et responsabiliser les entreprises

Depuis le 1er janvier 2020, l’ANSSI a traité 104 attaques utilisant cette technique qui consiste en l'envoi à la victime d'un logiciel malveillant qui chiffre l'ensemble de ses données et lui demande une rançon en échange du mot de passe de déchiffrement. Alors que l’année n'est pas finie, le nombre d'attaques a déjà quasiment doublé par rapport à 2019. En outre, il ne fournit pas une vision exhaustive puisqu’il porte uniquement sur les faits portés à la connaissance de l'ANSSI et traités par elle. En 2019, le Groupe M6, les entreprises Fleury Michon, Bouygues Construction et Altran, le CHU de Rouen et la ville de Marseille ont fait les frais de telles attaques, dont les conséquences peuvent être dévastatrices sur la continuité de l’activité, voire sur la survie de l’entité victime.

"Les acteurs privés comme publics sont encore trop peu conscients du risque et de leur propre vulnérabilité", constate Guillaume Poupard, directeur général de l'ANSSI. La grande majorité des attaques par rançongiciels sont opportunistes et profitent du faible niveau de maturité en sécurité numérique de leurs victimes. Après avoir ciblé les particuliers, l'ANSSI observe, depuis 2018, une croissance des attaques cybercriminelles envers des organisations aux moyens financiers importants ou aux activités particulièrement critiques.

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Tiers déclarants : accès aux comptes AT-MP des clients

Les tiers déclarants, notamment les experts-comptables, peuvent, depuis juillet 2020, accéder aux comptes accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de leurs entreprises clientes sur net-entreprises.fr.

En plus des données sur les cotisations, le compte AT-MP propose, depuis avril 2020, de nouveaux services :

- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;

- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;

- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.

Depuis janvier 2019, un service d’abonnement à la notification en ligne du taux de cotisation AT-MP est également proposé sur le compte AT-MP. Cette notification dématérialisée deviendra obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus à compter du 01.01.2021.

Pour des raisons juridiques, seule l’entreprise peut bénéficier de cet abonnement et recevoir le document officiel de notification, mais les tiers déclarants peuvent consulter les taux appliqués à leurs clients.

Pour accéder au compte AT-MP d’une entreprise cliente, le tiers déclarant doit avoir réalisé au moins une déclaration sociale nominative (DSN) en 2019.

Pour bénéficier de cet accès, le tiers déclarant doit en faire la demande sur net-entreprises.fr , comme pour les autres téléservices, et sélectionner ensuite la liste des Siret de ses entreprises clientes.

Source : www.net-entreprises.fr , actualité du 31-7-2020

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Le label ISR renforce ses exigences et s’ouvre aux fonds immobiliers

Un nouveau référentiel du Label « Investissement Socialement Responsable » a été publié. Désormais, les fonds devront apporter des éléments de preuve sur la qualité durable de leurs investissements. De plus, le nouveau référentiel intègre les fonds immobiliers.

Mis en place en 2016, le label ISR connait un très fort succès

Pour rappel, l’investissement socialement responsable (ISR) est une méthode de gestion qui consiste à prendre en compte, au-delà des critères financiers de risque et de rendement, des facteurs liés à l’impact des émetteurs sur l’environnement, la société et sur les enjeux de gouvernance.

À noter . Les critères ESG (pour Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) sont des critères d’analyse qui permettent d’évaluer la prise en compte du développement durable et des enjeux de long terme dans la stratégie des entreprises. Ces critères peuvent, par exemple, être:

  • les émissions de Co2, la consommation d’électricité, le recyclage des déchets ;
  • la qualité du dialogue social, l’emploi des personnes handicapées, la formation des salariés ;
  • la transparence de la rémunération des dirigeants, la lutte contre la corruption, la féminisation des conseils d’administration.

Le label a déjà été attribué à plus de 500 fonds labellisés, ce qui correspond à plus de 200 Md€ d’encours sous gestion au 24 juillet 2020. Il vise à offrir une meilleure visibilité aux épargnants sur les produits ISR en garantissant que leur gestion s’appuie sur des méthodologies solides avec une exigence de transparence forte et une information de qualité, rappelle l’Association française de la gestion financière (AFG, communiqué du 29-7-2020).

Plus exigeant, le nouveau référentiel rentrera en application le 23 octobre 2020

Le nouveau référentiel obligera désormais les fonds à apporter des éléments de preuve sur la qualité durable de leurs investissements en montrant qu’ils sont à tout moment meilleurs que leur univers d’investissement sur au moins deux indicateurs ESG.

Autre nouveauté, les fonds labellisés devront traduire leur stratégie ISR dans leurs actions d’engagement auprès des émetteurs, notamment dans leur politique de vote en assemblée générale.

Les résultats de ces nouvelles exigences devront être publiés pour chacun des fonds concernés.

Le nouveau cahier des charges pourra aussi s’appliquer aux mandats de type institutionnel qui deviennent eux aussi éligibles au label ISR.

Et les fonds immobiliers ont désormais également leur label ISR

Le nouveau référentiel intègre les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et autres fonds d’investissement alternatif « par objet ») qui ont à présent leur label ISR. Par le passé, ce dernier n’était accessible qu’aux actifs mobiliers.

L’élargissement du label ISR aux fonds immobiliers va donc permettre à de nombreux épargnants d’investir dans des actifs immobiliers qui contribuent à une économie plus durable. En matière d’immobilier, l’enjeu principal est l’amélioration du parc existant pour atteindre les objectifs climatiques et écologiques. Ainsi, seront éligibles à ce label :

  • non seulement les fonds investissant dans les immeubles les plus modernes et performants ;
  • mais également les fonds investissant dans l’amélioration de la performance ESG des bâtiments en portefeuille.

Pour Frédéric Bôl, Président de l’Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM, communiqué du 23-7-2020), « Ce label, particulièrement exigeant et ambitieux, sera un gage de fiabilité et de transparence pour les épargnants désireux d’investir dans des véhicules vertueux sur les questions environnementales, sociétales et de gouvernance (ESG). La création de ce label offrira une reconnaissance et contribuera à amplifier le travail entrepris depuis des années par les sociétés de gestion pour améliorer l’impact de leur portefeuille immobilier sur l’environnement et la société. Il permettra également à la France de s’affirmer comme une référence européenne en matière d’immobilier responsable avec un label aux meilleurs standards du marché. »

Source : Arrêté ECOT2015752A du 8-7-2020 : JO 23

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Le taux de la réduction d’impôt dite « Madelin » ou « IR-PME » a été (enfin) porté de 18 % à 25 %

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de PME, en direct (ou par l’intermédiaire de sociétés holdings) ou via des fonds d’investissement, s’élève à 25 % pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020.

Très attendue depuis 2 ans, la mesure était subordonnée à une décision de la Commission européenne

Les personnes physiques qui investissent dans des PME, directement (ou par l’intermédiaire de sociétés holdings) ou via des fonds d’investissement, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, prévue par l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts.

Depuis 2018, ce dispositif a fait l’objet de plusieurs modifications, visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’État. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures était suspendue à la réponse de la Commission européenne à laquelle le dispositif avait été notifié, puis à la parution d’un décret. La Commission a confirmé la conformité du dispositif dans une décision du 26 juin 2020.

Le taux majoré de 25 % concerne les seuls versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020

La réduction d’impôt est en principe égale à 18 % du montant des versements retenus dans une limite annuelle :

  • 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune ;
  • respectivement, 12 000 € et 24 000 €, en cas de souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP).

Dès 2018, ce taux a été porté à 25 % à titre temporaire. Mais l’application de ce taux majoré, subordonnée à la validation de la Commission européenne, a été plusieurs fois décalée. La loi de finances pour 2020 a ainsi à nouveau prorogé la période d’application du taux majoré. Compte tenu du terme fixé par la loi, seuls les versements effectués à compter du 10 août et jusqu’au 31 décembre 2020 ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 25 %.

À noter : les réductions d’impôt prévues au titre des souscriptions de parts de FCPI, de FIP, de FIP situés en Corse ou de FIP situés outre-mer sont exclusives les unes des autres, pour les souscriptions dans un même fonds.

L’assiette de la réduction d’impôt est cependant limitée en cas de souscription de parts de fonds d’investissement

Les FCPI et FIP dont les parts sont souscrites dans le cadre de la réduction d’impôt « Madelin » doivent respecter un quota d’investissement de 70 % au moins dans des sociétés éligibles à la réduction d’impôt prévue en cas d’investissement direct au capital de PME.

S’agissant de la base de calcul de l’avantage fiscal, les versements effectués à compter du 10 août ne sont retenus qu’à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre.

À noter : à la différence du taux majoré de 25 %, l’application de cette règle n’est pas limitée aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020.

Et le taux bonifié de la réduction d’impôt est abaissé à 30 % pour les FIP Corse
et les FIP outre-mer

Les versements pour la souscription en numéraire de parts de FIP dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres de sociétés qui exercent leurs activités exclusivement en Corse ou dans certains secteurs d’activité outre-mer ouvrent droit à réduction d’impôt à un taux bonifié jusqu’à présent fixé 38 % .

Ce taux est ramené à 30 % pour les versements effectués à compter du 10 août 2020.

Source : Décret 2020-1014 du 7-8-2020

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Le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2019 est ouvert

Accessible sur le site impots.gouv.fr, ce service sera accessible jusqu’au 15 décembre inclus.

L'accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne au moyen du service de déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr ou qui ont été taxés selon le dispositif de la déclaration automatique. Sont donc exclus de ce service :

  • les usagers qui ont déposé une déclaration de revenus sur papier ;
  • les usagers qui ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI ;
  • les usagers qui ont effectué une déclaration de revenus sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée ;
  • les usagers défaillants qui n'ont pas déposé de déclaration.

Il est possible de modifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives à aux charges et aux revenus. La rubrique relative à la contribution à l'audiovisuel public peut également être corrigée.

En revanche, il n’est pas possible de modifier son état civil, ni signaler ses changements d'adresse ou de situation de famille (mariage, pacs, divorce...). Il n'est pas non plus possible de modifier ses coordonnées bancaires.

Il est également possible de corriger les éléments relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Source : Ministère de l’économie et des finances, communiqué du 18-8-2020

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Une aide financière pour le recrutement de jeunes

Un décret du 5-8-2020 a créé une aide financière temporaire pour les entreprises et les associations qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans par un contrat conclu entre le 1-8-2020 et le 31-1-2021. Le versement de l’aide pourra être demandé à partir du 1-10-2020.

Employeurs bénéficiaires. Les employeurs des secteurs marchand et non marchand, notamment les entreprises et les associations, peuvent demander à bénéficier d'une aide pour le recrutement d'un salarié de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois qui perçoit une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du Smic (soit au plus 20,30 € brut par heure ou 3 078,83 € brut par mois sur la base de 35 h/semaine). Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat.

Peuvent bénéficier de cette aide les employeurs affiliés à l’assurance chômage établis sur tout le territoire national, y compris les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

À noter. En sont exclus les établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte et les particuliers employeurs.

Montant de l’aide. L’employeur perçoit une aide maximale de 4 000 € par an pour chaque jeune salarié recruté. L'aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre depuis le premier jour d'exécution du contrat de travail. L'employeur perçoit alors au maximum 1 000 € par trimestre .

À noter. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié (p.ex. travail à temps partiel) et de la durée effective du contrat de travail.


Absences du salarié n’ouvrant pas droit à l’aide. L'aide n'est pas due au cours du trimestre concerné :

- pour les périodes d'absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;

- pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle ou en activité réduite pour le maintien en emploi.


Conditions du bénéfice de l’aide. L’employeur peut percevoir l’aide financière si les 7 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1 - le salarié doit être embauché en CDI ou en CDD d'une durée d'au moins 3 mois ;

2 - le CDI ou du CDD doit être conclu entre le 1-8-2020 et le 31-1-2021 ; l'aide s'applique donc aux embauches réalisées dans une période de 6 mois à compter du 1-8-2020 ;

3 - l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage (Urssaf), ou avoir souscrit et respecté un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ;

À noter. Pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30-6-2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions prévues par la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30-7-2020, art. 65, VI, JO du 31-7) ;

4 - l'employeur ne doit pas bénéficier pas d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée pour le salarié concerné ;

5 - l'employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1-1-2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;

6 - le salarié ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l'employeur depuis le 1-8-2020 dans le cadre d’un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;

7 - le salarié doit être maintenu dans l’effectif de l'employeur pendant au moins 3 mois à partir du premier jour d'exécution du contrat.


Succession de contrats. Si le salarié a déjà conclu avec l’employeur un CDD ayant ouvert droit à l'aide financière et qu’il conclut, avant le 31-1-2021, un CDI ou un autre CDD d'au moins 3 mois, l'employeur peut continuer à bénéficier de l'aide, même si le salarié a dépassé l'âge de 26 ans au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal de 4 000 € par an et par salarié.


Comment bénéficier de l’aide ? Cette aide de l’État pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans est gérée, contrôlée et versée par l'Agence de services et de paiement (ASP). L’ASP assure aussi la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide. L’employeur doit effectuer une demande de l’aide auprès de l’ASP via un téléservice dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. Il devra attester sur l'honneur remplir les conditions cumulatives d'éligibilité dans sa demande d'aide.

L’employeur pourra adresser sa demande d’aide à l’ASP seulement à partir du 1-10-2020.

L'aide sera versée sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié et mentionnant les périodes d'absence du salarié n’ouvrant pas droit à l’aide financière, que l’employeur devra transmettre, via le téléservice, à l’ASP dans les 4 mois maximum après la date d'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. L’absence d’attestation dans les délais requis entraînera le non-versement définitif de l'aide au titre du trimestre concerné.

Contrôle du droit à l’aide. L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide. Le versement de l'aide est suspendu si l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés par l’ASP et permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.

À noter. Pour exercer ce contrôle, l'ASP dispose également de l'accès à des données d'autres d'administrations publiques, notamment celles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA).


Cas de remboursement de l’aide. L'employeur devra rembourser à l’État l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide :

- si le recrutement d'un salarié pour lequel il a bénéficié de l'aide à l'embauche a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;

- en cas de déclarations inexactes pour justifier de son éligibilité à l'aide.


En cas d’attestations inexactes justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l'employeur pour les trimestres concernés seront reversées à l'État.

Source : Décret 2020-982 du 5-8-2020, Jo du 6-8-2020

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Des plans de règlement pour les dettes fiscales de votre société

Le gouvernement vient de confirmer la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Pour quelles entreprises ?

Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris les micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Pour quels impôts ?

Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
  • des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Caractéristiques des plans de règlement

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise fait sa demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

Source : communiqué de presse du 17.08.2020

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Intéressement des salariés

Créer un accord d’intéressement sur mon-interessement.urssaf.fr

Pour aider les entreprises, particulièrement les TPE, à créer leur accord d’intéressement, l’ Urssaf , le ministère du Travail et le ministère de l’Économie et des Finances proposent un nouveau service en ligne : https://www.mon-interessement.urssaf.fr/accueil/

Ce site Internet dédié à l’intéressement des salariés constitue un guide d’informations pratiques, sur la création de l’accord, son contenu, sa négociation et son renouvellement. Il accompagne pas à pas le dirigeant ou le responsable RH, de la planification de l’accord jusqu’au versement des primes.

Les entreprises peuvent :

  • planifier la mise en en place de leur accord d’entreprise et personnaliser le calendrier des grandes étapes à respecter pour la mise en place d’un accord d’intéressement ;
  • composer leur formule de calcul de l’intéressement : un simulateur de calcul de l’intéressement permet de tester deux formules, l’une établie sur la progression d’indicateurs économiques (chiffre d’affaires, résultats avant impôt, excédent brut), l’autre basée sur l’évolution de vos performances (diminution de pièces défectueuses, augmentation des ventes, amélioration de la productivité) ;
  • de rédiger en ligne votre accord d’intéressement ;
  • de planifier la négociation de l’accord ou la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE);
  • de déposer votre accord ou DUE via le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
  • de simuler le montant des primes et planifier leur date de versement

Source : https://www.mon-interessement.urssaf.fr/accueil/ , actualité du 4-8-2020

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Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Les prud'hommes seront compétents en dernier ressort jusqu'à 5 000 €

Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes passe de 4 000 € à 5 000 € pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1-9-2020.

Le taux de compétence en dernier ressort est le montant maximal des demandes qui sont traitées uniquement par les conseils de prud'hommes, sans possibilité de faire appel.

Rappel. Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :

- lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret, actuellement 4 000 €, puis 5 000 € pour instances introduites à partir du 1-9-2020 ;

- lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes (C. trav. art. R 1462-1).

Source : décret 2020-1066 du 17-8-2020, JO du 19-8

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Information des consommateurs sur les produits alimentaires : une obligation renforcée

Afin de mieux informer les consommateurs sur l’origine ou la composition de certains produits alimentaires ou agricoles, les professionnels concernés sont tenus, depuis le 12-6-2020, à de nouvelles obligations notamment en matière d’étiquetage.

Vente en ligne de produits alimentaires

Pour les ventes à distance de denrées alimentaires, le professionnel doit désormais communiquer au préalable au client, de manière lisible et compréhensible, certaines informations exigées par le règlement européen « Inco » du 22-11-2011. Celles-ci doivent soit figurer sur le support de vente à distance où sont présentés les produits, soit être communiquées sans frais au client par tout autre moyen approprié. Dans ce dernier cas, le support de vente à distance doit indiquer clairement où le client peut y avoir accès. Un décret à paraître doit préciser les modalités d’application de cette mesure.

Indication de la provenance ou du pays d’origine

L’indication de la provenance de certains produits alimentaires devient obligatoire.

Viande

Les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer comportant un ou plusieurs morceaux de viandes (bovine, ovine, porcine, volailles etc.) doivent mentionner l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance. Un décret à paraître précisera les contours de cette mesure.

Vin et bière

Les restaurateurs et les exploitants d’un débit de boissons ont l’obligation d’informer le consommateur sur la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l’AOP (appellation d’origine protégée) ou de l’IGP (indication géographique protégée) des vins qu’ils vendent dans leur établissement, que ce soient en bouteille, en pichet ou au verre. Ces mentions doivent être indiquées de manière lisible sur leurs cartes ou sur tout autre support destiné à leur clientèle.

Par ailleurs, il est désormais interdit d’apposer sur l’étiquette d’un vin une imagerie trompeuse tendant à faire croire qu’il a une origine différente de sa véritable origine, française ou étrangère.

Pour la bière, le nom et l’adresse du producteur doivent désormais être indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire le consommateur en erreur sur l’origine de la bière, d’une manière quelconque, en raison notamment de la présentation générale de l’étiquette.

Miel

À compter du 1-1-2021, la mention sur l’étiquette de l’origine des miels sera obligatoire si le miel est composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers. Il en sera de même pour la gelée royale. Tous les pays d’origine de la récolte devront être mentionnés, par ordre pondéral décroissant. Cette mesure vise à prohiber certaines mentions jugées trop vagues telles que « mélanges de miels originaires de l’UE » ou « mélanges de miel non originaires de l’UE », entre autres. Le pays d’origine devra également être mentionné pour les produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé.

Interdiction d’utiliser certaines dénominations pour des produits contenant des protéines végétales

Afin d’éviter certaines pratiques commerciales tendant à faire croire aux consommateurs que certains produits contiennent des produits d’origine animale du fait de leur appellation alors qu’ils n’en comportent pas ou peu (steak de tofu, lait de soja, par exemple), il est désormais interdit de faire usage de dénominations propres aux denrées alimentaires d’origine animale (steak, filet, saucisse, lait, fromage, crème, etc.) pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales, au-delà d’un seuil qui sera fixé par décret.

Étiquetage des fromages fermiers

Depuis une décision du Conseil d’État de 2015 (CE 17-4-2015 n° 374602), il n’était plus possible d’apposer la mention « fermier » sur des fromages affinés en dehors de l’exploitation. Cette mention peut à nouveau être utilisée dès lors que l’affinage respecte les usages traditionnels et que le consommateur en est informé (modalités à fixer par décret).

Clairette de Die

La loi du 20-12-1957 qui interdit de fabriquer des vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur de l’aire de cette appellation a été abrogée.

Source : Loi 2020-699 du 10-6-2020 (art. 4, 8, 9, 2, 5, 10, 7), JO du 11

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Les associations concernées par le nouveau droit de dérogation du préfet

Après 2 ans d’expérimentation dans certains départements et régions, le droit accordé aux préfets de déroger à certaines normes réglementaires, notamment en matière de subventions aux associations, est pérennisé et généralisé à l’ensemble du territoire.

Le préfet de région ou de département peut désormais déroger, de façon ponctuelle, au cas par cas, à certaines normes réglementaires pour prendre des décisions relevant de sa compétence.

Ce droit de dérogation lui permet ainsi d’adapter les réglementations nationales aux réalités et circonstances locales. Le préfet peut notamment l’exercer dans les domaines suivants :

– subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des associations ;

– environnement ;

– protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;

– activités sportives, socio-éducatives et associatives.

La dérogation doit remplir les conditions suivantes :

– elle est justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;

– elle a pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;

– elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

– elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

La dérogation, qui prend la forme d’un arrêté motivé, pourra être contestée devant le juge administratif et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour préserver les droits des tiers.

Source : Décret 2020-412 du 8-4-2020, JO du 9

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Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu’au 30 décembre 2020

Afin de tenir compte de la crise sanitaire exceptionnelle, la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, définitivement adoptée le 23 juillet 2020, prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les MSA pourront être annulés.

Les Urssaf (et les caisses de MSA pour le régime agricole) peuvent, à titre exceptionnel, mettre fin avant le 31 décembre 2020 aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi d’une lettre d’observations.

Cette mesure a été adoptée afin de tenir compte de la crise sanitaire exceptionnelle. D’après l’amendement dont elle est issue, certains contrôles engagés par les organismes de recouvrement avant la période d’état d’urgence sanitaire ne pourront en effet pas se poursuivre à l’issue de celle-ci.

L’Urssaf met fin au contrôle en informant le cotisant par tout moyen donnant date certaine à leur réception que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis au titre de ce contrôle.

Il s’agit bien de l’annulation d’un contrôle et non de sa clôture. L’article 59 de la loi écarte en effet expressément l’envoi d’une lettre d’observations et l’ouverture de la période contradictoire débutant à la réception de cette lettre, alors que ces formalités sont substantielles pour valablement clôturer un contrôle.

A noter : La loi ne précise pas si un cotisant peut solliciter son Urssaf aux fins d’annulation du contrôle. À notre avis, rien ne l’empêche.
Elle n’indique pas non plus à quel moment s’apprécie le respect de la date limite pour annuler les contrôles. Le courrier doit-il être envoyé par l’Urssaf ou bien reçu par le cotisant au plus tard le 30 décembre 2020 ? Des précisions administratives sur ce point seraient les bienvenues.

L’article L 243-12-4 du CSS, qui interdit aux Urssaf de procéder à un nouveau contrôle portant, pour une même période , sur des points qui ont déjà fait l’objet d’une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou de demande de l’autorité judiciaire, est neutralisé pour les contrôles annulés en application de l’article 59 de la présente loi.

Un nouveau contrôle pourra ainsi ultérieurement être réalisé, au titre de la même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification dans le cadre du contrôle annulé.

A notre avis : Cette précision ne vaut, selon nous, que pour les exercices qui ne seraient pas prescrits lors du nouveau contrôle.

À défaut de précision contraire, cette mesure est entrée en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, le 1er août 2020. Autrement dit, un organisme peut dès cette date informer un cotisant de l’annulation d’un contrôle qui n’était pas clôturé au 22 mars dernier.

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Commande publique : de nouvelles dispositions dérogatoires

Afin de relancer l’économie et de permettre aux entreprises en difficulté, aux PME et artisans d’accéder plus facilement aux marchés publics, de nouvelles mesures temporaires dérogatoires au droit de la commande publique ont été prises pour pallier les effets de de la crise.

Entreprises en redressement judiciaire(1)

Les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement peuvent se porter candidates aux procédures de mise en concurrence des marchés publics et des contrats de concession et ne peuvent en être exclues pour ce motif. De même, l’acheteur ne peut pas résilier unilatéralement un marché public au motif que son titulaire fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

PME et artisans(1)

Afin de renforcer l’accès des PME et des artisans aux marchés publics globaux (marchés de conception-réalisation, les marchés globaux de performance et les marchés globaux sectoriels), hors marchés de défense et de sécurité, les acheteurs publics sont désormais tenus d’appliquer le même critère de sélection que celui prévu pour les marchés de partenariat, soit la part que les candidats s’engagent à confier à des PME ou à des artisans. 10 % au moins du montant de ces marchés doivent par ailleurs leur être réservés, sauf si la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Baisse du CA(2)

Il est interdit aux acheteurs publics de prendre en compte, dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats, la baisse de leur chiffre d’affaires (CA) pour les exercices comptables affectés par les conséquences de la crise sanitaire. Cette mesure concerne toutes les entreprises.

Seuils de dispense de procédure dans les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

Marchés publics de travaux

Le seuil permettant de passer des marchés publics de travaux sans publicité ni mise en concurrence est porté de 40 000 € HT à 70 000 € HT, pour les contrats conclus avant le 10-7-2021. Cette mesure s’applique aux lots portant sur des travaux et dont le montant est < à 70 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Fourniture de denrées alimentaires

Les marchés de fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant le 10-7-2020 peuvent également être conclus sans publicité ni mise en concurrence si leur montant est < à 100 000 € HT. Les produits doivent être livrés avant le 10-10-2020. Cette mesure s’applique également aux lots dont le montant est < à 80 000 € HT, dès lors que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Dans tous les cas, les acheteurs doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Source : Loi 2020-734 du 17-6-2020 (art. 38), JO du 18 ; Ord. 2020-738 du 17-6-2020, JO du 18 ; Décret 2020-893 du 22-7-2020, JO du 23

(1) Disposition applicable jusqu’au 10-7-2021.

(2) Disposition applicable jusqu’au 31-12-2023.

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Une boite mail reste personnelle même si le salarié s’en sert aussi dans un cadre professionnel

Dès lors que l’employeur a mis à disposition du salarié une messagerie électronique professionnelle, une autre adresse de messagerie créee par le salarié, même utilisée indifféremment à titre personnel ou professionnel, a un caractère personnel de sorte que l’employeur n’a pas le droit d’y accéder sans méconnaître le secret des correspondances.

A propos de la possibilité pour l’employeur d’accéder à une messagerie du salarié installée sur l’ordinateur professionnel , la jurisprudence distingue classiquement selon que la messagerie en cause est une messagerie professionnelle ou personnelle. Les courriels adressés par le salarié à l’aide de la messagerie électronique mise à sa disposition par l’entreprise pour son travail sont présumés professionnels de sorte que l’employeur peut librement les contrôler (Cass.soc. 16-5-2013 no 12-11.866 F-D), sauf si le salarié les a identifiés comme personnels (Cass. soc. 15-12-2010 no 08-42.486 F-D ; Cass. soc. 18-10-2011 no 10-26.782 F-D). En revanche, les courriels adressés ou reçus par le salarié sur sa messagerie personnelle, distincte de la messagerie professionnelle, sont nécessairement à caractère privé et couverts par le secret descorrespondances (Cass. soc. 26-1-2016 no 14-15.360 FS-PB ; Cass. soc. 7-4-2016 no 14-27.949 F-D).

Dans un arrêt du 27 mai 2020, la cour d’appel de Paris a eu à identifier le caractère personnel ou professionnel d’une messagerie électronique. En l’espèce, le salarié utilisait trois comptes de messagerie électronique, dont une adresse professionnelle fournie par l’employeur que ce dernier utilisait pour communiquer avec le salarié, et un compte gmail à son nom qu’il utilisait indifféremment pour un usage professionnel ou personnel. Les juges, retenant que l’employeur avait mis à sa disposition une adresse de messagerie professionnelle sur laquelle il le contactait, ont déduit de ces éléments que l’adresse gmail ne pouvait pas être présumée à caractère professionnel, qu’elle était donc personnelle et que dès lors, l’employeur ne pouvait ni consulter les messages, ni s’en servir en justice comme élément de preuve du comportement déloyal du salarié après son départ de l’entreprise sans méconnaître le secret de ses correspondances .

Cependant, les juges tiennent compte de l’utilisation ambigüe par le salarié de cette adresse de messagerie pour évaluer à la baisse l’ampleur du préjudice subi du fait de la méconaissance du secret de ses correspondances : en raison de l’utilisation délibérée à des fins personnelle et professionnelle de cette adresse de messagerie électronique personnelle par le salarié, dont l’ambiguïté ressort nettement de la rédaction d’un message d’absence informant ses contacts qu’il avait quitté l’entreprise et que cette messagerie ne serait plus exploitée, le préjudice subi par l’intéressé est évalué à la somme de 1 000 €.

A noter : Le comportement déloyal du salarié après la fin de son contrat a tout de même pu être établi au moyen d’autres éléments de preuve, ce dernier ayant quitté son emploi pour intégrer une société concurrente approchée durant l’exécution du premier contrat de travail, et à laquelle il avait communiqué des documents confidentiels appartenant à son précédent employeur, ces éléments ayant causé d’importantes difficultés économiques suivies par des licenciements économiques. Pour les juges de la cour d’appel de Paris, le préjudice subi par la société par ce comportement était bien plus important que celui du salarié, condamné à verser 20 000 € de dommages et intérêts à son ancien employeur.

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Le droit de la faillite s’adapte à la crise sanitaire

De nombreuses mesures dérogatoires ont été prises afin d’adapter les règles relatives aux traitements des difficultés des entreprises à la crise sanitaire. L’accès à certaines procédures est notamment simplifié.

Les seuils d’accès à certaines procédures collectives sont temporairement modifiés ou supprimés afin de permettre à un plus grand nombre d’entrepreneurs en difficulté d’y recourir. Il en est ainsi pour :

  • la sauvegarde accélérée : les conditions de seuils (> 20 salariés ou CA HT > 3M€ ou total de bilan > 1,5M€) ne sont pas exigées pour pouvoir en bénéficier(1) ;
  • la liquidation judiciaire simplifiée : toute personne physique dont le patrimoine ne comprend pas de bien immobilier peut en bénéficier, sans avoir à remplir les seuils de chiffres d’affaires (≤ 750 k€) et de salariés (5 au plus sur les 6 derniers mois). Toutefois, le tribunal peut décider de ne pas appliquer la procédure simplifiée si le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure est supérieur à 5(1) ;
  • le rétablissement professionnel : il permet à un entrepreneur personne physique sans salarié au cours des 6 derniers mois d’obtenir un effacement de ses dettes sans recourir à la liquidation judiciaire, le plafond de l’actif requis est porté à 15 000 € au lieu de 5 000 €(1).

Par ailleurs, la cession de l’entreprise au dirigeant de droit ou de fait ou à un membre de sa famille, normalement interdite, est possible dès lors qu’elle permet d’assurer le maintien d’emplois. Elle peut être demandée au tribunal par le dirigeant lui-même ou l'administrateur judiciaire.

Les débats ont alors lieu en présence du ministère public (seul habilité en temps normal à faire cette requête). Le délai de convocation à l’audience de cession des cocontractants et des créanciers bénéficiant de sûretés est réduit de 15 à 8 jours(2).

Enfin, s’agissant de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, toute personne qui consent un nouvel apport de trésorerie à l’entreprise (pendant la période d’observation afin d’assurer la poursuite de l’activité ou dans le cadre du plan) bénéficie d’un privilège lui permettant d’être payé en priorité (mais après les créances de salaires), dans la limite de son apport. Aucun délai ou remise de dette ne peut lui être imposé. L’associé ou l’actionnaire qui consent un apport dans le cadre d’une augmentation de capital ne peut pas bénéficier de ce privilège(1).

Source : Ord. 2020-596 du 20-5-2020, JO du 21

(1) Disposition applicable entre le 22-5-2020 et l’entrée en vigueur d’une ordonnance devant adapter le droit français des procédures collectives à une directive européenne, et au plus tard jusqu’au 17-7-2021 inclus.

(2) Disposition applicable du 22-5-2020 au 31-12-2020 (y compris aux procédures en cours).

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Des mesures d’aides pour les indépendants et les non-salariés agricoles en difficulté

La troisième loi de finances rectificatives, définitivement adoptée le 23 juillet 2020, contient plusieurs mesures destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles mis en difficulté par la crise sanitaire liée au Covid-19. 

L’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 comporte plusieurs mesures d’aides à destination des travailleurs indépendants et, pour certaines d’entre elles, des non-salariés agricoles, consistant dans des réductions, remises ou report d’une partie de leurs cotisations et contributions sociales personnelles . Signalons qu’outre ces mesures, la loi prévoit également pour les travailleurs indépendants la possibilité de débloquer de façon anticipée leur épargne retraite (Loi art. 12). Ce dernier point n’est pas développé dans la présente actualité

A noter : Le bénéfice de la réduction de cotisations modulée par secteurs d’activité et celui de la remise partielle de dettes est subordonné à la condition que le travailleur indépendant n’ait pas été condamné au cours des 5 années précédentes pour travail dissimulé .

Une réduction de cotisations modulée par secteurs d’activité

Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et les travailleurs non salariés agricoles bénéficieront d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020 à condition d’exercer leur activité principale soit :

  • - dans les conditions fixées pour les entreprises de moins de 250 salariés pour le bénéfice de l’exonération exceptionnelle de cotisations sociales (voir notre actualité du 30 juillet 2020 ) ;
  • - dans les secteurs concernant spécifiquement les TPE pour le droit à cette exonération (voir notre actualité du 30 juillet 2020 ).

Cette réduction s’appliquera dans la limite des montants dus aux Urssaf ou aux caisses de la MSA.

A noter : Ne seront ainsi pas concernées par cette mesure les cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux relevant de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux (Cnav-PL) et par les avocats.
Ne seront pas non plus visées les cotisations dues par les travailleurs indépendants au titre de la régularisation de leurs cotisations et contributions provisionnelles dues au titre de l’année 2019. 

Un décret fixera, par secteur d’activité, le montant de la réduction de cotisations sociales.

Selon l’exposé des motifs, ce décret devrait fixer un montant forfaitaire d’exonération.

La réduction de cotisations et de contributions sociales pourra prendre la forme d’un abattement sur le revenu estimé par le travailleur indépendant pour l’année 2020 en application de l’article L 131-6-2 du CSS. Le montant de l’abattement sera fixé par décret. Les majorations de retard dues en cas d’insuffisance des acomptes provisionnels ne seront pas applicables aux revenus de l’année 2020. 

Rappelons qu’en principe , les travailleurs indépendants sont tenus de payer des cotisations provisionnelles au titre de l’année en cours (N) qui sont calculées sur la base du revenu de l’avant-dernière année (N − 2) puis ajustées au regard du revenu de la dernière année (N − 1). Les cotisations provisionnelles ainsi versées sont ensuite régularisées au cours de l’année suivante une fois le résultat de l’année N définitivement connu.

Les travailleurs indépendants peuvent choisir de déroger à ce dispositif en optant pour le calcul de leurs cotisations provisionnelles de l’année en cours sur la base d’une estimation de leur revenu (CSS art. L 131-6-2). En principe, si le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard s’applique sur l’insuffisance des acomptes provisionnels, sauf si les éléments en possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation.

Une exonération de cotisations pour les indépendants relevant du régime micro-social

Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social pourront déduire de leurs montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre de leur échéance mensuelle ou trimestrielle de l’année 2020 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés pour les mois :

  • - de mars à juin 2020, pour ceux dont l’activité correspond aux critères exigés des entreprises de moins de 250 salariés pour le bénéfice de l’exonération exceptionnelle de cotisations sociales (voir notre actualité du 30 juillet 2020 ) ;
  • - de mars à mai 2020, pour ceux dont l’activité relève des secteurs concernant spécifiquement les TPE pour le droit à cette exonération (voir notre actualité du 30 juillet 2020 ).

Cette mesure reviendra, pour les micro-entrepreneurs concernés, à une exonération de cotisations et de contributions sociales pour leurs recettes et leur chiffre d’affaires de mars à juin 2020 ou de mars à mai 2020. 

A noter : Rappelons que les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social ont dû déclarer leur chiffre d’affaires ou leurs recettes de mars, avril et mai 2020 et, pour ceux accomplissant leurs formalités trimestriellement, du 1er trimestre 2020. Ils ont eu le choix entre acquitter les cotisations correspondantes, ne procéder qu’à un paiement partiel ou ne pas payer leurs cotisations ( www.autoentrepreneur.urssaf.fr ).

Les indépendants pourront bénéficier de plans d’apurement de leurs cotisations sociales

Les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues au 30 juin 2020 pourront bénéficier de plans d’apurement aux conditions applicables aux employeurs exposées dans notre actualité du 30 juillet 2020 .

Précisons toutefois que :

  • - ces plans concerneront les cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants recouvrées par les Urssaf. Ils ne pourront pas ainsi intégrer les cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cnav-PL et des avocats ;
  • - ces plans pourront inclure, outre les cotisations et contributions sociales restant dues au 30 juin 2020, les dettes constatées au 31 octobre 2020. 

A noter : Le bénéfice d’un plan d’apurement pourra être cumulé avec la réduction modulée par secteurs d’activité des cotisations et contributions sociales.
Signalons par ailleurs que, si l’article 65, VI ne vise pas expressément les travailleurs non salariés agricoles , les travaux parlementaires précisent que le mécanisme d’apurement des dettes sociales concerne l’ensemble des entreprises (Rapport. AN no 3132 du 25-6-2020 p. 548). Les chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles sont donc, à notre avis, bénéficiaires des plans d’apurement de cotisations sociales comme le confirme d’ailleurs la rédaction du VIII de l’article 65 aux termes duquel ils peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement, de la remise partielle de cotisations en cas d’activité réduite d’au moins 50 %.

Une remise partielle de cotisations en cas d’activité réduite d’au moins 50 %

Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et les travailleurs non salariés agricoles (chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles) pourront demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement conclus dans les conditions exposées ci-dessus, d’une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020. 
Cette remise est réservée aux travailleurs indépendants et non salariés agricoles qui ne bénéficieront pas de la réduction modulée par secteurs d’activité des cotisations et contributions sociales et dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février au 31 mai 2020. 

La réduction de l’activité sera appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité créé par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020. 

La remise partielle de dettes sera accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement. Elle sera plafonnée au montant de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue pour les secteurs d’activité concernant prioritairement les TPE.

A noter : En outre, les exploitants agricoles dont l’activité entre dans le champ des secteurs les plus touchés par l’épidémie de Covid-19 (voir notre actualité du 30 juillet 2020 ) peuvent opter pour que leurs cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 soient calculées sur leurs revenus de l’année 2020. Cette option est subordonnée à la réalisation d’une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019, rapporté à une période de 2 mois. Cette option n’est pas cumulable avec la réduction modulée par secteurs d’activité des cotisations. Les conditions de mise en œuvre de cette mesure seront fixées par décret (Loi art. 65, IX).

Entrée en vigueur

En l’absence de précisions contraires, les dispositions de la loi relatives aux travailleurs indépendants s’appliquent depuis le 1er août 2020 , lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
Signalons toutefois que les dispositions relatives à la réduction modulée de cotisations et contributions sociales par secteur d’activité nécessitent un décret d’application pour entrer en vigueur.

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Évolutions prochaines des règles sanitaires en entreprises

La ministre du Travail, de l’Emploi et le secrétaire d’État, chargé des retraites et de la santé au travail ont tenu une réunion le 18-8-2020 avec les partenaires sociaux sur l’évolution des règles sanitaires en entreprises en période de COVID-19.

Le protocole national de déconfinement, publié le 3 mai par le ministère du Travail et mis à jour le 24 juin et le 3 août, accompagne l’ensemble des entreprises et des associations dans la reprise de leur activité tout en leur permettant d’assurer la protection sanitaire des salariés. Il est à ce jour le document de référence en matière de prévention de la santé des travailleurs face au risque sanitaire de la COVID-19.

Depuis quelques semaines, une recrudescence du nombre de cas de COVID-19 est constatée, ainsi qu’une augmentation du nombre de clusters sur l’ensemble du territoire. Le milieu professionnel est concerné par cette augmentation : le nombre de clusters en cours d’investigation est de 268 tous secteurs dont 60 en milieu professionnel.

Suite aux dernières connaissances scientifiques, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a publié un avis le 14-8-2020 formulant plusieurs recommandations sur de nouvelles mesures de prévention à mettre en œuvre dans les espaces clos, et notamment dans les milieux professionnels.

Les ministres ont donc présenté aux partenaires sociaux plusieurs propositions d’évolutions pour le protocole national répondant à 3 objectifs :

- transformer le protocole de déconfinement en un protocole plus pérenne qui vise à assurer la santé et la sécurité des travailleurs ;

- prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire ;

- intégrer les nouvelles recommandations formulées par le HCSP.

Les ministres ont présenté les évolutions envisagées du protocole aux partenaires sociaux, qui devraient être appliquées dès septembre 2020 :

- systématiser le port du masque dans les espaces clos et partagés au sein des entreprises et des associations (salles de réunion, open-space, couloirs, vestiaires, bureaux partagés etc.). Il sera étudié, avec les partenaires sociaux, les modalités d’une saisine du HCSP sur les conditions envisageables d’adaptation de cette nouvelle mesure. Dans le cas du bureau individuel, le port du masque ne s’impose pas dès lors qu’il n’y a qu’une personne présente ;

- rappeler l’importance des autres mesures barrières complémentaires : la distanciation physique, le lavage régulier des mains (savon ou gel hydro alcoolique), le nettoyage et la désinfection des surfaces de travail, l’aération des locaux …

- indiquer que le télétravail reste une pratique recommandée en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection et permet de limiter l’affluence dans les transports en commun. Des concertations des partenaires sociaux se poursuivent sur le télétravail et pourraient examiner les adaptations requises dans le cadre du recours au télétravail en période de pic épidémique.

- rappeler et renforcer les recommandations en matière d’hébergement collectif des travailleurs , par exemple en privilégiant le logement individuel.

Un nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité en entreprise des travailleurs en période de Covid-19 sera publié fin août 2020.

Source : www.travail-emploi.gouv.fr , communiqué de presse du 18-8-2020

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