Nos Actualités :

Aides à l’embauche de jeunes

Pour soutenir l’emploi des jeunes, la majoration de l’aide pour les emplois francs + et l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans sont à nouveau prolongées de deux mois, mais avec une modification pour l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans.

Majoration de l’aide en emploi franc +

Les employeurs affiliés à l’assurance chômage et établis sur le territoire national peuvent encore recruter en emploi franc +, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois conclu jusqu’au 31-5-2021 (au lieu du 31-3-2021), un jeune salarié de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) du territoire national, qui est demandeur d’emploi inscrit auprès de Pôle emploi, adhérent d’un contrat de sécurisation professionnelle ou suivi par une mission locale et non inscrit comme demandeur d’emploi. Pour cette embauche, ils peuvent bénéficier d’une aide financière majorée de l’État, sous certaines conditions (décret 2021-363 du 31-3-2021 art. 1, JO du 1-4 modifiant le décret 2021-94 du 30-1-2021 art. 1, JO du 31-1).

Montant de l’aide majorée. Pour l’embauche en emploi franc d’un salarié de moins de 26 ans résidant dans un QPV par un CDI ou un CDD à temps plein conclu depuis le 15-10-2020 jusqu’au 31-5-2021 au plus tard, vous aurez droit à une aide financière de 7 000 € la 1e année, puis 5 000 € les 2 années suivantes pour un recrutement en CDI à temps plein (soit 17 000 € sur 3 ans, contre 15 000 € sans majoration) ou de 5 500 € la 1e année, puis 2 500 € l’année suivante pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois à temps plein (soit 8 000 € sur 2 ans, contre 5 000 € sans majoration). Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

Demande de l’aide. Pour y prétendre, l’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois au plus tard suivant la date de signature du contrat de travail, en remplissant le formulaire de demande disponible sur https//travail-emploi.gouv.fr/emplois-francs. Il doit y joindre l’attestation d’éligibilité remise par le salarié recruté et son justificatif de domicile. L’aide est versée par Pôle emploi tous les 6 mois à partir du 1er jour d’exécution du contrat.

Embauche d’un jeune de moins de 26 ans

Ces employeurs peuvent également encore bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide financière exceptionnelle pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois conclu entre le 1-4-2021 et le 31-5-2021 au plus tard (au lieu du 31-3-2021) (décret 2021-363 du 31-3-2021 art. 2, modifiant le décret 2021-94 du 30-1-2021 art. 2, JO du 31-1).

Montant de l’aide financière. Ils perçoivent une aide de 4 000 € maximum sur un an pour chaque jeune salarié recruté à temps plein du 1-4-2021 jusqu’au 31-3-2021. L’aide leur est versée à la fin de chaque trimestre depuis le 1er jour d’exécution du contrat de travail, soit au maximum 1 000 € par trimestre (ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail).

Changement : rémunération maximale 1, 6 Smic. Pour les CDI ou CDD d’au moins 3 mois conclus entre le 1-4-2021 et le 31-5-2021, l’aide financière est attribuée pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération prévue à son contrat de travail est d’au plus 1,6 Smic (au lieu de 2 Smic pour les contrats conclus jusqu’au 31-3-2021) (décret 2021-363 art. 2 et 5).

Demande de l’aide. Pour en bénéficier, l’employeur doit effectuer en ligne sa demande de l’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), via le téléservice https://sylae.asp-public.fr/sylae, dans les 4 mois maximum suivant la date de début d’exécution du contrat.

Source : décret 2021-363 du 31-3-2021, JO du 1-4.

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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf seront communiqués aux entreprises au 30 avril 2021.

En principe, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fait via la DSN de février, exigible les 5 ou 15 mars.

Pour aider les entreprises à remplir leur DOETH, l’Urssaf met en ligne sur le compte cotisant, en début d’année N + 1 au titre de l’exercice N :

- les effectifs moyens annuel de l’entreprise ;

- les effectifs moyens des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;

- le taux d’emploi, le nombre de bénéficiaires à employer et les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).

L’Urssaf communique à l’employeur, au plus tard le 31 janvier de l’année N + 1 :

- l’effectif d’assujettissement au titre de l’année N ;

- l’effectif BOETH ;

- l’effectif relevant d’un ECAP ;

- le niveau de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à respecter au titre de l’année.

Mais depuis 2021, la DOETH est intégrée dans la DSN . L’Urssaf est chargée de sa gestion et du recouvrement de la contribution financière. Pour 2021, la DOETH s’effectue via la DSN de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021.

Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020, c’est donc à l’Urssaf qu’une contribution annuelle est due sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 si l’obligation d’emploi des entreprises de 20 salariés et plus n’était pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.

L'Urssaf a indiqué sur son site Internet qu’elle transmettra le 30 avril 2021 aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés », dans la perspective de la déclaration de la contribution qui interviendra en juin 2021.

Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf seront communiqués aux entreprises au 30 avril 2021, à savoir :

- l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;

- l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;

- l’effectif moyen annuel des ECAP.

L’employeur doit veiller à ce que la DSN soit paramétrée pour pouvoir effectuer la DOETH.

Source : www.urssaf.fr , actualité du 6-4-2021.

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Contribution d’assurance chômage : bonus-malus

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » est rétablie afin de limiter le recours excessif aux contrats courts mais aménagé pour tenir compte de la crise sanitaire.

Ce bonus-malus consiste à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions prévues par la réglementation), rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.

Les secteurs concernés seront précisés dans un arrêté à paraître. Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touchés par la crise seront exclus du bonus-malus, c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur S1 comme l’hôtellerie-restauration ou le transport aérien de passagers.

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Source : www.urssaf.fr , actualité du 1-4-2021.

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Prise en charge des coûts fixes : rallongement du délai pour janvier et février 2021 ?

Une aide exceptionnelle de prise en charge des coûts fixes a été mise en place par le gouvernement. Les modalités de demande de cette aide exceptionnelle au titre des mois de janvier et février 2021 viennent d’être modifiées.

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée.

Au titre des mois de janvier et février 2021, elle devait initialement être déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.

Ce délai vient d’être rallongé de 15 jours.

La demande doit ainsi être déposée dans un délai de trente jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.

À noter. Si le demandeur n’est pas éligible à l’aide du fonds de solidarité au titre du second mois de chaque période éligible, la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai d’un mois à l’expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la publication du décret (publication en date du 25 mars 2021) pour la première demande au titre des mois de janvier et février 2021. Le délai n’est pas modifié dans ce cas. Les entreprises non éligibles au fonds de solidarité doivent ainsi présenter leur demande au plus tard le 25 avril 2021.

Source : Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, JO du 4 avril 2021 ; décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, art. 4 modifié.

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Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-5-2021

En raison du nouveau confinement, la baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle est à nouveau reportée d’un mois. Les taux d’indemnisation de l’activité partielle seront réduits pour les heures chômées seulement à partir du 1er mai 2021.

Taux de droit commun au 1-5-2021

Pour les heures chômées par les salariés placés en activité partielle à partir du 1-5-2021 (et non depuis le 1-4-2021), l’employeur percevra une allocation d’activité partielle (AAP) au taux horaire de 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, limitée à 4,5 Smic horaire, soit une AAP horaire maximale de 16,61 € (contre un taux horaire de 60 % et une AAP horaire maximale de 27,68 € en avril 2021), avec un taux horaire minimal de 7,30 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) (décret 2021-348 du 30-3-2021, JO du 31).

Pour les heures chômées, ses salariés percevront une indemnité au taux horaire de 60 % de sa RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire, soit indemnité horaire maximale de 27,68 € (au lieu d’un taux horaire de 70 % et d’une indemnité horaire maximale de 32,29 € en avril 2021), avec un taux horaire minimal de 8,11 € (décret 2021-347 du 30-3-2021, JO du 31).

À noter. À compter du 1-5-2021 (au lieu du 1-4-2021), l'indemnité nette versée par l'employeur au salarié ne pourra excéder sa rémunération nette horaire habituelle (rémunération versée après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires retenues par l’employeur).

Secteurs les plus impactés

Employeurs des secteurs protégés. Pour les heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle du 1-5-2021 au 31-5-2021 (et non du 1-4-2021 au 30-4-2021), les employeurs des secteurs protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 ont droit à une AAP au taux horaire de 60 % de la RHB, dans la limite de 4,5 Smic horaire (AAP maximale de 27,68 €/h), avec un taux horaire minimal à 8,11 € (pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) (décret 2021-348, art. 3). Leurs salariés percevront une indemnité horaire de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (plafond de 32,29 € /h chômée) (décret 2021-347).

Bon à savoir. Pour les entreprises dont l'établissement relève d’un des secteurs protégés (annexes 1 et 2 du décret 2020-810) et qui subit encore actuellement une très forte baisse de CA (d’au moins 80 %) du fait du troisième confinement, le taux de l’allocation et l’indemnité d’activité partielle restera fixé à 70 % jusqu’au 30-6-2021 (ord. 2021-136 du 10.02.2021, JO du 11.02).

À noter. La liste des secteurs protégés de l’annexe 2 du décret 2020-810 a été une nouvelle fois modifiée par le décret 2021-348 du 30-3-2021 (JO du 31). L’annexe 2 concerne donc actuellement 133 secteurs d’activité.

Entreprises fermées ou soumises à des restrictions sanitaires. Pour les demandes d'indemnisation des heures chômées par les salariés en activité partielle adressées du 1-5-2021 jusqu'au 30-6-2021, le taux horaire de l’AAP restera fixé à 70 % de la RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) pour les employeurs :

- dont l'activité principale impliquant l'accueil du public est interrompue, au moins en partie, par une décision de fermeture administrative (fermetures volontaires exclues) ;

- dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions d’activité et qui subit une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires (CA) ;

- dont l’établissement est situé dans une zone de chalandise d’une station de ski affectée par une décision administrative d’interruption d’activité et qui subit une baisse d’au moins 50 % de CA (décret 2021-348).

Indemnité versée aux salariés. Les salariés en activité partielle de ces employeurs percevront, entre le 1-5-2021 et le 30-6-2021, une indemnité de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (décret 2021-347).

Cas des salariés vulnérables ou gardant un enfant

Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19, ou qu’il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui est placé en activité partielle, percevra, à compter du 1-5-2021 (au lieu du 1-4-2021) et jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31-12-2021, un taux horaire d’indemnité d'activité partielle fixé à 70 % de sa rémunération brute antérieure, limitée à 4,5 Smic horaire soit une indemnité maximale égale à 32,29 €/heure chômée en 2021. Le taux horaire minimal est de 8,11 €/h.

Allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur pour les heures chômées à compter du 1-5-2021 et, jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard, le 31-12-2021, par ses salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler et placés en activité partielle sera fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, plafonnée à 4,5 Smic horaire soit une allocation maximale égale à 27,68 €/heure chômée en 2021. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 € (sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) (décret 2021-348).

Source : décrets 2021-347 et 2021-348 du 30-3-2021, JO du 31

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Confinement : incidences sur le recours à l’APLD

Sont exclues du calcul du nombre de mois de recours à l’activité partielle longue durée (APLD) et de la réduction maximale de l’horaire de travail les périodes allant du 01.11.2020 au 30.06.2021, soit 8 mois.

Jusqu’au 30-6-2022, les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité peuvent mettre en place l’activité partielle longue durée (APLD) pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Ce dispositif permet à l’entreprise de diminuer l’horaire de travail de ses salariés dans la limite de 40 % de la durée légale et de percevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi (cette limite peut atteindre 50 % dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise).

Pour calculer la durée maximale de recours à l’APLD et la réduction maximale de l’horaire de travail, la période comprise entre le 1-11-2020 et le 30-6-2021 (au lieu du 31-3-2021 auparavant) est exclue de ce calcul (décret 2021-361 du 31-3-2021, JO du 1-4 modifiant l’arrêté du 10-2-2021, JO du 14-2 ; décret 2020-926 du 28-7-2020 art. 9, V, JO du 30-7).

Modalités de calcul et formalités. Selon que l’accord collectif ou le document unilatéral d’APLD a été validé ou homologué avant ou depuis le 16-12-2020, les modalités de calcul sont les suivantes :

- pour l’application des accords collectifs ou des documents unilatéraux validés ou homologués depuis le 16-12-2020, la période de confinement et de restrictions sanitaires courant du 1-11-2020 jusqu’au 30-6-2021 n’est pas prise en compte pour calculer la durée de recours au dispositif et la réduction maximale de l’horaire de travail ;

- pour les accords validés ou les documents homologués avant le 16-12-2020, il est possible d’exclure cette période de confinement du nombre de mois de recours à APLD par un avenant à l’accord collectif devant être validé par l’administration ou par une modification du document unilatéral devant être homologuée par l’administration.

Exception. Cet avenant ou modification n’est pas exigé pour les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de COVID-19 (sauf fermetures volontaires).

Source : décret 2021-361 du 31-3-2021, JO du 1-4.

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Étalement des dettes fiscales : un dispositif prorogé

Les entreprises ayant rencontré des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales pouvaient demander un plan de règlement jusqu’au 31.12.2020. Un dispositif qui vient d’être prorogé jusqu’au 30.06.2021.

Un plan de règlement étendu et prorogé. En raison de la persistance de l’épidémie de COVID-19, la DGFiP a prolongé et étendu le dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.

Qui peut en bénéficier ? Il s’adresse aux entreprises ayant débuté leur activité au plus tard le 31.12.2019 ; à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ; employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ; et attestent sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes dont la date d’échéance est intervenue entre le 01.03.2020 et le 31.12.2020.

Un plan de règlement pour quels impôts ? Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’une procédure de contrôle, dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir entre le 01.03.2020 le 31.12.2020 (TVA, CVAE, CFE, IS, taxe foncière...).

Sur quelle durée ? Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois (12 mois auparavant), l’entreprise n’a pas à fournir de garanties. Au-delà, l’entreprise doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement (caution, hypothèque, nantissement, ...) à hauteur des droits dus.

Comment en bénéficier ? L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un plan de règlement doit en formuler la demande au plus tard le 30.06.2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique COVID-19 » disponible sur le site www.impots.gouv.fr depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

Source : décret n° 2021-315 du 25.03.2021 modifiant le décret n° 2020 987 du 06.08.2020.

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Aide au numérique de 500 € pour les TPE : repoussée jusqu’au 31 mars 2021

Depuis le 28 janvier 2021, certaines TPE de moins de 11 salariés n’ayant pas pu accueillir de public en raison de l’urgence sanitaire lors du second confinement en novembre 2020 ou qui sont des hôtels peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle à la numérisation.

Une aide qui devait prendre fin le 31 mars 2021 et qui vient d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Chèque France NUM ». Cette aide, appelée « Chèque France NUM » est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s’engagent dans une démarche de numérisation, notamment pour s’équiper en solutions de vente à distance et développer une activité en ligne. Elle peut être attribuée, sous réserve et dans la limite des crédits disponibles.

Entreprises bénéficiaires. Peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle à la numérisation les personnes morales de droit privé (entreprises et associations) et les personnes physiques résidentes fiscales françaises (entreprises individuelles) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • employer moins de 11 salariés ;
  • avoir débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 (cette condition ne s’applique pas aux entreprises et entrepreneurs exerçant leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires) ;
  • être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ;
  • être à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • ne pas avoir été déclarée en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
  • avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ HT ; pour les entreprises créées après le 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d’affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020 ;
  • pour les associations, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

Pour quelles dépenses ? Les dépenses ouvrant droit à l’aide sont les suivantes :

  • achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un État membre de l’Union européenne ;
  • accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Ces dépenses doivent relever des thèmes suivants :

  • vente, promotion - site e-commerce ou promotionnel ;
  • vente, promotion - contenus ;
  • vente, promotion - paiement en ligne ;
  • vente, promotion - place de marché ;
  • vente, promotion - visibilité internet ;
  • gestion - solution de réservation, prise de rendez-vous ;
  • gestion - gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
  • gestion - logiciel de caisse ;
  • gestion - hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
  • relation clients - gestion des clients ;
  • relation client - outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.

Pour bénéficier de l’aide numérique de 500 €, l’entreprise doit produire une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 € TTC, établies à son nom et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et le 30 juin inclus (au lieu du 31 mars 2021 initialement).

Gestion et versement de l’aide. La gestion de l’aide exceptionnelle pour la numérisation est confiée à l’ASP. L’entreprise satisfaisant à toutes les conditions d’attribution de l’aide doit adresser sa demande d’attribution de l’aide à l’ASP, par voie dématérialisée, via le téléservice à https://cheque.francenum.gouv.fr.

Attention ! Une seule demande peut être présentée par entreprise.

Source : Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l’arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l’article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l’article 3.

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Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus

Une mesure spécifique vient d’être mise en place pour soutenir les commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers.

Quatre secteurs d’activités concernés. Cette nouvelle aide concerne les commerces de quatre secteurs :

  • de l’habillement,
  • de la chaussure,
  • du sport,
  • de la maroquinerie.

Une aide forfaitaire d’environ 6 000 €. Les commerces de ces secteurs, qu’ils soient fermés ou non, ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l’an passé et n’auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits. Afin d’y remédier, une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020 est mise en place. Le montant de l’aide étant en moyenne de 7 600 €, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce.

Bon à savoir. Pour les entreprises réalisant plus 1 M€ de chiffres d’affaires par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes. Pour rappel, ce dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.

Source : communiqué de presse n° 844 du 31 mars 2021

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Versement santé en hausse pour 2021

Le montant minimal du chèque santé à verser aux salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise est en hausse depuis le 1er janvier 2021.

Dispense d’adhésion de certains salariés à la mutuelle d’entreprise. Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà couverts par une couverture complémentaire santé individuelle dite « responsable » ; c‘est le cas des salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission (CTT) dont la durée de la couverture est inférieure à 3 mois (CSS art. L 911-7, III et D 911-6), des salariés en CDD ou CTT d’au plus 3 mois et des salariés à temps partiel dont la durée de travail est d’au plus 15 h/semaine (CSS art. L 911-7-1 et D 911-7).

Chèque santé. Chaque mois, l’employeur doit verser à ces salariés un montant minimal pour financer leur complémentaire santé individuelle responsable : c’est le versement santé ou chèque santé. Le montant de ce versement est calculé mensuellement sur la base d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de portabilité de 105 % pour les salariés en CDI temps partiel et de 125 % pour les salariés en CDD ou en CTT (CSS. art. D 911-8).

La formule de calcul est : montant de référence × 105 % ou 125 %.

Montant de référence 2021. Le montant de référence pour calculer le versement santé correspond au montant de contribution mensuelle que l’employeur aurait versé dans le cadre de la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise pour la catégorie du salarié et pour la période concernée.

Si l’employeur ne peut pas déterminer le montant de sa contribution mensuelle pour la catégorie du salarié concerné, il applique le montant de référence minimal fixé forfaitairement, chaque année au 1er janvier, par arrêté ministériel. Pour l’année 2021, ce montant est porté à 17,84 € (au lieu de 16,34 € pour 2020) et, pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, à 5,95 € (contre 5,45 € pour 2020).

Exemple de calcul. Un salarié embauché pour un job d’été en CDD de remplacement pour 125 h au mois de juillet 2021. Montant de référence = 17,84 €.

Base à retenir : (125 h × 17,84 €) / 151,67 h = 14,70 €.

Montant du versement santé dû par l’employeur = 14,70 € x 125 % = 18,38 €.

Source : arrêté du 11-3-2021, JO du 26.

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Échéances des cotisations Urssaf d’avril 2021

Les employeurs confrontés à une fermeture ou à une restriction de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021.

Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont encore reconduites au mois d’avril.

Ainsi, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021.

Les DSN doivent être déposées aux dates prévues.

Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il faut remplir en ligne un formulaire de demande préalable . En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien (exonération de cotisations patronales et aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés mises place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

L’Urssaf rappelle que dans le contexte actuel, les entreprises qui le peuvent doivent continuer à participer au financement de la solidarité nationale en s’acquittant des cotisations.

Source : www.urssaf.fr , actualité du 30-3-2021

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La doctrine administrative publiée dans le BOSS est opposable aux Urssaf depuis le 1er avril 2021

L’arrêté conférant une base juridique au site internet du BOSS est paru. Ainsi, depuis le 1er avril 2021, les cotisants doivent en principe se conformer à la doctrine administrative publiée sur ce site internet et celle-ci est opposable aux organismes de recouvrement.

Depuis le 1er avril 2021, la publication des circulaires et instructions sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale ( boss.gouv.fr, le site du Bulletin officiel de la Sécurité Sociale ) produit, en application de l'article R 312-9 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les mêmes effets qu'une publication sur le site mentionné à l'article R 312-8 du même Code ( Arrêté du 30-3-2021 art. 1er).

Selon l’article R 312-9 du CRPA, un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la publication sur un site internet autre que celui mentionné à l'article R 312-8, c’est-à-dire autre que le site internet de Légifrance, produit les mêmes effets que la publication sur ce site. C’est donc le choix qui est fait avec la publication sur le site du BOSS de la doctrine administrative relative aux cotisations et aux contributions sociales.

A noter. Dans le communiqué du 8 mars 2021 en ligne sur le site internet du BOSS, il est indiqué que le contenu du BOSS se substitue aux circulaires et instructions antérieures. On peut espérer que la liste des circulaires et instructions d'ores et déjà reprises dans le BOSS et donc abrogées sera prochainement diffusée.

Les cotisants doivent se conformer à la doctrine du BOSS dès le 1er avril…

La publication régulière des circulaires et instructions conditionne l'applicabilité de ces textes et la possibilité pour l'administration de s'en prévaloir à l'égard des administrés. En effet, en vertu de l’article R 312-7 du CRPA, les instructions et circulaires signées depuis le 1er janvier 2019 qui n'ont pas fait l'objet d'une publication régulière ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent pas s'en prévaloir à l'égard des administrés.

L’arrêté du 30 mars 2021 donne une base juridique à la publication de la doctrine administrative relative aux cotisations et aux contributions sociales sur le site internet du BOSS et la rend donc applicable aux cotisants depuis le 1er avril 2021.

Signalons toutefois, que, d’après le communiqué mis en ligne sur le site internet du BOSS le 8 mars 2021, un temps d'adaptation sera laissé aux cotisants pour la prise en compte des commentaires qui tiennent compte d'un ajustement de la doctrine administrative. Il a été précisé, lors de la web conférence commune DSS-Urssaf du 10 mars 2021 que le délai laissé aux cotisants pour se mettre en conformité avec ces changements sera indiqué prochainement sur le site pour chaque évolution.

… mais ils peuvent aussi l’opposer aux organismes de recouvrement dès cette date

Concrètement, avec la publication de l’arrêté du 30 mars 2021, la doctrine mise en ligne sur le site internet du BOSS est « régulièrement publiée » sur ce site depuis le 1er avril 2021. Or, l'article L 243-6-2 du CSS garantit le cotisant ayant appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale régulièrement publiée, contre toute demande de rectification ou tout redressement d'un organisme de sécurité sociale qui serait fondé sur une interprétation différente. Autrement dit, le cotisant qui s'est conformé aux interprétations ministérielles en vigueur est en droit de les opposer à l'administration. Cette opposabilité a été étendue aux redressements des caisses de retraite complémentaire.

L’arrêté du 30 mars 2021 a donc également pour effet de rendre le contenu du BOSS opposable aux organismes de recouvrement depuis le 1er avril 2021.

Bon à savoir. À l'instar de ce qui s'est passé en matière fiscale, la question pourra se poser de savoir quel sort réserver aux prises de position de l'administration non reprises dans le BOSS ou qui y auront été reprises avec des aménagements. À cet égard on indiquera que le Conseil d'État, à propos de la base « Bofip-Impôts » a considéré que les prises de position antérieures de l'administration n'ayant pas été reprises dans celle-ci ne sont plus opposables à l'administration, même si l'absence de reprise résulte d'une inadvertance et non d'une intention délibérée (CE 27-2-2013 n° 357537).

Source : Arrêté PRMX2109772A du 30-3-2021

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Un nouveau label « anti-gaspillage alimentaire »

Les entreprises qui contribuent à réduire le gaspillage alimentaire peuvent obtenir un label spécifique.

Créé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le label national « anti-gaspillage alimentaire » entend contribuer aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire, fixés comme tels :

- d’ici à 2025, réduction de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective ;

- d’ici à 2030, réduction de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Toute entreprise ou association (en particulier celles reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général) oeuvrant dans ces secteurs et qui contribue à ces objectifs de réduction peut bénéficier de ce nouveau label.

Délivré pour une durée de 3 ans, le label garantit que l’entreprise respecte les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux.

Ce référentiel, qui peut être adapté selon les secteurs d’activité concernés et prévoir plusieurs niveaux d’avancement dans la réduction du gaspillage alimentaire, fixe notamment les critères que l’entreprise doit respecter pour être labellisée ainsi que les procédures de contrôle et de suivi.

Pour obtenir ce label, l’entreprise doit faire une demande auprès d’un organisme certificateur qui évaluera sa démarche au regard des exigences fixées par le référentiel et lui délivrera, le cas échéant, le label.

Le référentiel et ses déclinaisons par secteur d’activité, la liste des organismes certificateurs et les entreprises labellisées sont consultables sur www.ecologie.gouv.fr.

Source : Décret 2020-1651 du 22-12-2020, JO du 24

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Une aide pour les aquaculteurs

Dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), les entreprises aquacoles bénéficient d’une aide spécifique destinée à compenser leurs pertes liées aux difficultés engendrées par la crise sanitaire.

Cette aide concerne les entreprises aquacoles ayant subi une perte de chiffre d’affaires issu des ventes de produits aquacoles du fait de la crise de la Covid-19 d’au moins 20 % sur la période du 1-2-2020 au 31-12-2020.

L’aide compensera 50 % des pertes, au-delà du seuil des 20 % de perte par rapport au chiffre d’affaires moyen.

Le montant de l’aide s’échelonne entre 1 500 € (montant planché) et 300 000 € (plafond).

La demande d’aide s’effectue jusqu’au 30-4-2021 auprès de FranceAgriMer.

Le dossier de demande est disponible sur https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/programmes-europeens-2014-2020/le-programme-national-feamp .

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Les aides versées par une caisse à ses adhérents ne sont pas des produits pour l’entreprise

Les aides versées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) à ses adhérents personnes physiques, pour les aider à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, ne sont comprises ni dans le résultat comptable ni dans le rés

Une mesure exceptionnelle d’aide face à la crise sanitaire…

Le CPSTI a été autorisé à affecter une partie de ses réserves d’assurance vieillesse complémentaire et des régimes d’invalidité-décès des indépendants au financement d’une aide exceptionnelle au profit de ses cotisants à certaines conditions (Loi 2020-734 du 17-6-2020 art. 10).

Ces versements bénéficient en pratique aux travailleurs non salariés affiliés à la Sécurité sociale des indépendants, soit principalement :

- les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs,

- les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL,

- mais également les associés de sociétés en nom collectif ou les associés commandités de sociétés en commandite simple ou par actions.

L’aide exceptionnelle du CPSTI, qui s’élève à 1 000 € pour les commerçants et artisans, et à 500 € pour les micro-entrepreneurs, est cumulable avec les autres dispositifs tels que le fonds de solidarité ou les exonérations de charges.

… qui n’a pas la nature d’une subvention pour l’entreprise

Exemple. Un gérant majoritaire d’une SARL, dont l’activité a fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 2 novembre 2020 en raison de la crise sanitaire, a déposé une demande d’aide financière exceptionnelle Covid avant le 30 novembre 2020 auprès du CPSTI.

Il remplit en outre toutes les autres conditions exigées, soit :

– avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation en tant que travailleur indépendant ;

– avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;

– être à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours ;

– ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (Aced) depuis le mois de septembre 2020 ni de demande en cours auprès de l’Urssaf ;

– ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office, etc.).

Le 15 décembre 2020, la SARL perçoit une aide de 1 000 €.

Selon le CSOEC, l’entité agit comme le mandataire du cotisant bénéficiaire. Il recommande donc que l’entité qui perçoit l’aide l’enregistre :

- dans un compte de classe 4, conformément à l’article 621-11 du PCG,

- et non dans un compte de produit, dans la mesure où l’aide financière exceptionnelle est octroyée au cotisant personne physique et non à l’entité.

À noter. Pour les entreprises individuelles, le CSOEC recommande pour les mêmes raisons que l’aide soit créditée au compte 108 « Compte de l’exploitant ». Pour rappel, le solde du compte 108 est viré au compte 101 « Capital individuel » en fin d’exercice (PCG art. 941-10).

Des aides exonérées d’impôts et de charges

Les aides versées par le CPSTI sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de cotisations ou de contributions sociales (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 26 ; BOI-BNC-BASE-20-20 n° 571 à 576). L’exonération est toutefois subordonnée au respect de l’encadrement communautaire des aides de minimis.

Source : Avis 2021-01 du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) du 5-2-2021 ; www.experts-comptables.fr

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Loto associatif traditionnel : pas de lot supérieur à 150 €

Les associations qui organisent des lotos traditionnels doivent désormais proposer des lots dont la valeur ne dépasse pas 150 €.

Une association peut organiser librement un loto traditionnel à condition qu’il se déroule dans un cercle restreint, qu’il soit mis en place dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, que les lots soient ses biens, des services ou des bons d’achat non remboursables et que les mises soient inférieures à 20 € (C. sécur. int. art. L 322-4).

Depuis le 1-1-2021, un nouveau critère doit être pris en compte : la valeur de chacun des lots ne peut excéder 150 €.

Source : Décret 2020-1773 du 21-12-2020, JO du 31

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Prolongation de mesures exceptionnelles en matière d'activité partielle

Deux décrets, publiés le 31 mars, reconduisent certaines mesures exceptionnelles en matière d'activité partielle.

Le décret n° 2021-348 prolonge jusqu'au 30 avril 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle et le décret n° 2021-347 diffère au 1er mai 2021 la baisse (sauf exceptions) du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.

Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle et décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, JO du 31 mars 2021

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Deux nouvelles conventions collectives pour le secteur agricole

Les employeurs et salariés de la production agricole et des CUMA ainsi que ceux des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ont désormais leur propre convention collective nationale (CCN).

Ces deux conventions collectives nationales (production agricole/CUMA et ETARF) sont entrées en vigueur le 1-4-2021. Elles sont disponibles sur https://convention-agricole.fr.

CCN production agricole/CUMA

Sont concernés par cette nouvelle convention :

- les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient ;

- les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;

- les structures d'accueil touristique, notamment d'hébergement et de restauration ;

- les établissements de pisciculture et les activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;

- les CUMA.

La convention ne s’applique pas en revanche aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de courses, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture.

Le principal apport de cette convention est l’instauration d’une grille de salaire unique (salaires minima) et d’une classification des emplois établie sur la base de 5 critères : la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel.

CCN du 15-9-2020, étendue par arrêté du 2-12-2020, JO du 10-1

CCN ETARF

Sont concernéEs par cette nouvelle convention :

- les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux ;

- les entreprises de travaux et services forestiers d’exploitation forestière, à l’exception des exploitations forestières et scieries agricoles ;

- les entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture ;

- les entreprises de prestations de services avicoles effectuant des travaux de mise en place ou d’enlèvement de volailles et des travaux d’intervention technique.

La convention instaure une classification des emplois à laquelle est associée une nouvelle grille de salaires minimum.

Source : CCN du 8-10-2020, étendue par arrêté du 18-10-2020, JO du 16-2

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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le premier trimestre 2021, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,23 %.

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le premier trimestre 2021, le taux effectif moyen s’élève à 1,23 %.

Les sociétés qui arrêteront au cours du deuxième trimestre 2021 un exercice clos du 31 mars au 29 juin inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois , le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021 est le suivant :

Exercices clos

Taux maximal

Du 31 mars au 29 avril 2021

1,18 %

Du 30 avril au 30 mai 2021

1,19 %

Du 31 mai au 29 juin 2021

1,19 %

Ces taux sont calculés à partir d'une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70. Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l'exercice (BOI précité n° 40 ).

En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1er avril et le 29 juin 2021 seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultat, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du deuxième trimestre 2021 à paraître dans la deuxième quinzaine du mois de juin). Elles auront alors intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l'utiliser pour déterminer leur taux d'intérêt limite.

A cet égard, les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 31 janvier et le 30 mars 2021 ont intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul dès lors que le taux pris en considération au titre du premier trimestre 2021 (1,23 %) est supérieur à celui du trimestre précédent (1,17 %). Par application de la formule alternative, le taux maximal d’intérêts déductibles ressort à 1,18 % pour ces exercices (au lieu de 1,17 %).

Bon à savoir. Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 30 juin et jusqu'au 29 septembre 2021 ne pourra être calculé que lorsque le taux du deuxième trimestre 2021 sera connu.

A noter. Une formule particulière de calcul du taux maximal est prévue pour les exercices dont la durée est inférieure ou supérieure à douze mois (voir BOI précité n° 80 s.).

Source : JO du 26-3-2021.

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Covid-19 : l’inspection du travail chargée de contrôler les plans d’action sur le télétravail

Dans les départements faisant l’objet de mesures sanitaires renforcées, l’inspection du travail est invitée à intensifier ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail.

À la suite de l’actualisation, le 23 mars, du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (PNE) face à l’épidémie de Covid-19, le ministère du travail a actualisé, dans une nouvelle instruction du 25 mars, ses orientations en matière de contrôle des entreprises données dans la précédente instruction du 3 février dernier. Il est ainsi demandé à l’inspection du travail de renforcer ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail.

Information des employeurs et des organisations syndicales

L’instruction demande à l’inspection du travail d’accroître sa mobilisation pour informer les employeurs, les organisations professionnelles et syndicales des nouvelles dispositions du protocole et de l’accompagnement mis en place par le ministère pour les aider : numéro vert pour les personnes isolées (0 800 130 000), appui conseil de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) pour les TPE et PME, accompagnement par les services de santé au travail, etc.

S'agissant de cette mission d'information et d'accompagnement, l’accent doit être mis, en particulier, sur le nécessaire renforcement du recours au télétravail selon les modalités les plus adaptées (visioconférences, envoi de messages d’information ciblés, contacts personnalisés). Les entreprises doivent être invitées à organiser le suivi et le pilotage des tâches et des postes « télétravaillables ». Elles seront interrogées plus systématiquement sur leur recours au télétravail.

Contrôle des plans d’action spécifique en matière de télétravail

Dans les départements faisant l’objet de mesures sanitaires renforcées , les entreprises doivent définir un plan d’action pour les prochaines semaines afin de réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés. Les actions contenues dans ces plans doivent être présentées aux agents de contrôle lors de leurs interventions, sans qu’aucune forme particulière ne soit requise. En cas de manquement, l’agent de contrôle peut, en fonction des constats opérés, utiliser les suites juridiques appropriées, notamment la mise en demeure du Direccte (Dreets à compter du 1-4-2021) en cas de situation dangereuse.

A noter. Les départements concernés par les mesures renforcées, au nombre de 19 depuis le 28 mars 2021, sont les suivants : Aisne, Alpes-Maritimes, Aube, Essonne, Eure, Hauts-de-Seine, Nièvre, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Seine-Maritime, Somme, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Yvelines.

L’instruction rappelle que, d’une manière générale, les contrôles diligentés par l’inspection du travail doivent nécessairement porter sur le respect par l’employeur de son obligation d’évaluation des risques et sur les modalités retenues pour déterminer les mesures de prévention les plus adaptées et en suivre l’application. À ce titre, en application de l’article L 8113-5 du Code du travail, l’agent de contrôle peut demander communication des éléments attestant du taux de présence effectif sur site.

Contrôle des tâches non « télétravaillables »

S’agissant notamment des travailleurs en contact avec le public ou en collectif, les services de l’inspection du travail sont invités à faire connaître les recommandations contenues dans le PNE et les fiches métiers et à veiller à leur mise en œuvre. Une attention particulière est apportée aux locaux sociaux (vestiaires, sanitaires...), aux conditions de transport du personnel et aux locaux de restauration notamment en lien avec les évolutions du PNE sur le sujet. Lors de leurs interventions, les agents de contrôle vérifieront donc notamment que l’employeur a procédé à l’évaluation des risques professionnels et qu’il a pris les mesures de prévention qui s’imposent en la matière.

A noter. L’instruction rappelle que les agents de contrôle interviennent selon les modalités d’intervention habituelles : ils peuvent adresser des observations ; ils peuvent, en cas de situation dangereuse pour les travailleurs, saisir le Direccte (Dreets) afin qu’il mette l’employeur en demeure de respecter les principes généraux de prévention. Dans les cas les plus graves et dès lors qu’il existe un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique des salariés, l’agent de contrôle peut saisir le tribunal judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque (C. trav. art. L. 4732-2).

Source : Inst. DGT du 25-3-2021

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Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte

S’alignant sur la jurisprudence, l’administration considère désormais que la valeur résiduelle d’un immeuble inscrit à l’actif qui est démoli constitue une perte de l’exercice, sauf si l’immeuble démoli a été acquis dans le seul but de construire une nouvelle construction.

Par une mise à jour de la base Bofip en date du 24 février 2021, l’administration aménage ses commentaires relatifs à la perte résultant de la démolition d’un immeuble précédemment inscrit à l’actif d’une entreprise.

Se fondant sur la jurisprudence du Conseil d’État du 16 juin 1999, qu’elle cite (CE 16-6-1999 n° 177954), l’administration précise que, de manière générale, la valeur résiduelle d’un immeuble inscrit à l’actif qu’une entreprise démolit constitue une perte de l’exercice considéré dès lors que l’acquisition de l’immeuble détruit n’a pas été accomplie dans le seul but de construire sur le terrain redevenu libre une nouvelle construction. En revanche, si l’acquisition de l’immeuble détruit a été accomplie dans le seul but de construire une nouvelle construction, la valeur résiduelle de la construction détruite est incorporée au prix de revient de la nouvelle construction.

De même, la démolition d’un bâtiment devenu sans utilité pour les besoins de l’exploitation d’une entreprise, dans le cadre d’une gestion commerciale normale, en vue d’augmenter la valeur vénale du terrain génère une perte comptable correspondant à la valeur résiduelle du bâtiment détruit.

À noter. L’administration abandonne sa position antérieure, qui a été infirmée par la décision du 16 juin 1999 précitée, selon laquelle la valeur résiduelle du bâtiment détruit précédemment inscrit à l’actif constitue un élément du prix de revient du terrain. Cette position était fondée sur une ancienne décision du Conseil d’État du 10 décembre 1965 (CE 10-12-1965 n° 64178) qui, selon l’administration, n’était pas remise en cause par la jurisprudence ultérieure du Conseil d’État intervenue dans des situations voisines (en particulier, CE 14-5-1975 n° 93314).

Source : BOI-BIC-CHG-60-20-10 n° 20, 24-2-2021.

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L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, bientôt opposable

Le BOSS a été mis en ligne le 8 mars 2021. Il reprend pour l’essentiel la doctrine existante mais il comporte sur certains points des changements notables ou des précisions par rapport à la doctrine administrative antérieure. Tour d’horizon de ces évolutions.

La mise en ligne du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), le 8 mars 2021, aura suivi de peu l’annonce de sa création (voir notre actualité du 1er mars 2021 ). Pour rappel, cette base documentaire, accessible à l’adresse internet boss.gouv.fr , le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, a vocation à regrouper à terme l’ensemble des dispositions juridiques applicables aux cotisations et contributions sociales. La version mise en ligne le 8 mars 2021 contient d’ores et déjà les éléments de doctrine relatifs aux thèmes suivants :

  • assiette générale (affiliation aux régimes de sécurité sociale, assiette des prélèvements sociaux, conditions d’assujettissement et assiette des cotisations sociales et du forfait social, fait générateur et plafond de la sécurité sociale) ;
  • allègements généraux (réduction générale de cotisations patronales et taux réduits des cotisations maladie et allocations familiales) ;
  • exonérations zonées (exonérations de cotisations dans les ZRR, ZRD et BER et exonérations en outre-mer) ;
  • avantages en nature et frais professionnels ;
  • indemnités de rupture.

Le BOSS sera enrichi progressivement de nouveaux thèmes (effectifs, protection sociale complémentaire, etc.).

Lors de la web conférence commune DSS-Urssaf du 10 mars 2021 consacrée au BOSS et dont le replay est disponible sur la chaîne youtube L’actu des Urssaf, quelques informations complémentaires ont été données sur le BOSS :

  • le site boss.gouv.fr est accessible depuis un ordinateur mais aussi depuis une tablette ou un smartphone ;
  • il comporte une rubrique actualités qui distingue les actualités du BOSS et les actualités réglementaires. Les actualités du BOSS concernent le contenu du site, ses améliorations, etc. Les actualités réglementaires sont constituées d’une sélection des textes parus au JO ayant un lien avec les cotisations et les contributions sociales. Pour ces actualités, le site dispose d’un historique remontant à l’été 2020. Enfin, même si la fonctionnalité n’est pas encore disponible, il a été précisé qu’il sera possible de s’abonner pour recevoir les actualités par mail ;
  • le BOSS permettra à terme de comparer les différentes versions mises en ligne et d’identifier les passages modifiés. Toutes les évolutions de versions seront datées et historisées sur le site ;
  • s’agissant de la coexistence avec les informations données sur le site internet des Urssaf , les intervenants ont souligné que l’objectif des 2 sites internet étaient très différents : le site internet des Urssaf est un site d’information générale, tourné vers l’actualité (information sur les taux de cotisations, les barèmes, la valeur du Smic, etc.) et vise un public plus large et moins professionnel (il comporte par exemple des informations destinées aux particuliers employeurs). Le BOSS s’adresse au contraire à un public d’experts et vise à leur apporter une information juridique unique, opposable, gratuite et à se substituer à un ensemble aujourd’hui disparate de circulaires, questions-réponses, etc.
  • le BOSS sera aussi un outil permettant d’avertir ses usagers des modifications à venir pour leur permettre de s’y préparer, de les consulter sur certains sujets ou projets ou de les interroger sur des évolutions du site.

Un arrêté devrait prochainement conférer une base juridique au BOSS et abroger les circulaires existantes et d’ores et déjà reprises dans ce bulletin. En attendant, le communiqué du 8 mars 2021, en ligne sur le site internet boss.gouv.fr, précise que les commentaires contenus dans le BOSS sont très majoritairement identiques à ceux figurant dans les circulaires et instructions qu’il reprend et que ces contenus seront opposables aux organismes de recouvrement à partir du 1er avril 2021. Il est indiqué, qu’en revanche, un temps d’adaptation sera laissé pour la prise en compte des commentaires qui tiennent compte d’un ajustement de la doctrine administrative actuelle. Il a été précisé, lors de la web conférence commune DSS-Urssaf (voir ci-dessus) que le délai laissé aux cotisants pour se mettre en conformité avec ces changements sera indiqué prochainement sur le site pour chaque évolution.

Sont listés ci-dessous les changements de doctrine et les précisions les plus importantes que nous avons repérés dans le BOSS :

  • L’administration agrège les frais d’entreprise à la catégorie des frais professionnels , en conséquence de quoi ces frais ne seront plus cumulables avec une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
  • Pour pouvoir être exemptée de cotisations, la prise en charge des frais professionnels suppose que les frais en cause ne soient pas exagérés .
  • Pour le BOSS, la référence aux barèmes fiscaux pour la déduction de l’indemnité forfaitaire kilométrique allouée à un salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels conduit l’administration sociale à retenir la même position que l’administration fiscale pour définir la notion de véhicule personnel du salarié.
  • Le BOSS ne reprend pas expressément la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les trajets domicile-travail des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel en franchise de cotisations sans avoir à justifier des dépenses réellement engagées dans le cas où les indemnités kilométriques versées n’excèdent pas les barèmes fiscaux.
  • De nombreuses précisions sont fournies sur la prime transport qui peut être allouée au salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel pour ses trajets domicile-travail, prime correspondant à la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
  • La prise en charge obligatoire des frais de transports publics prévue en faveur des salariés qui empruntent pour les déplacements domicile- travail les transports publics doit bénéficier à ceux dont l’éloignement de la résidence habituelle du lieu de travail relève de la convenance personnelle.
  • L’administration explicite la notion de grand déplacement , laquelle ne peut permettre que la prise en charge des dépenses rendues nécessaires par l’accomplissement de la mission imposée par l’employeur et ne résultant pas d’un choix personnel du salarié notamment s’agissant de l’éloignement pouvant exister entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
  • La prise en charge par l’entreprise française des dépenses d’installation pour travailler en France du salarié venant de l’étranger qu’elle recrute n’entre pas dans les cas de mobilité professionnelle autorisant une exclusion de l’assiette.
  • En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure justifiant la mise en place du télétravail , les frais liés à l’utilisation par le salarié de ses outils de NTIC personnels sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi, sous réserve de l’absence d’outils fournis par l’employeur. Ce salarié ne devrait pas pouvoir cumuler l’indemnité forfaitaire prévue pour les NTIC et celle prévue dans le cadre du télétravail régulier.
  • La seule appartenance du salarié à la liste des professions concernées par une déduction forfaitaire spécifique pour frais ne suffit plus à en bénéficier. Il faut aussi que le salarié supporte effectivement des frais lors de son activité professionnelle.
  • Les stagiaires ne sont pas concernés par la prime transport.
  • L’administration semble cantonner l’application du dispositif permettant de consentir en franchise de cotisations aux salariés d’un groupe une réduction tarifaire sur les invendus aux invendus non alimentaires. Elle explicite par ailleurs cette notion d’invendu.
  • La rémunération de l’année précédant la rupture du contrat de travail, susceptible d’être prise en compte, pour le double de son montant, comme limite d’exonération de cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement hors PSE n’a pas à être reconstituée.
  • Une indemnité transactionnelle représentative de dommages-intérêts indemnisant un préjudice (moral ou personnel) autre que la perte de salaire peut dans certains cas être exclue de l’assiette des cotisations, lorsque l’employeur apporte la preuve qu’elle concourt, pour tout ou partie de son montant, à l’indemnisation d’un préjudice résultant de la rupture du contrat de travail du salarié.
  • Réduction générale de cotisations patronales : lorsque les employeurs choisissent de ne pas appliquer une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions sociales dont ils peuvent bénéficier, ils peuvent appliquer la réduction générale et cette décision n’est plus irrévocable .
  • Les salariés mis à disposition bénéficient des réductions de taux de cotisations maladie et allocations familiales ainsi que de la réduction générale de cotisations patronales.
  • Les exonérations de cotisations sociales ZRR, ZRD et BER ne sont en principe pas cumulables , pour l’emploi d’un même salarié avec l’application d’un taux spécifique de cotisations. Par exception, les taux réduits de cotisations applicables aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux VRP multicartes et aux membres des professions médicales à employeurs multiples ne sont pas concernés par la règle de non-cumul.
  • Outre-mer : le BOSS actualise et complète certaines précisions antérieures relatives notamment à l’appréciation des effectifs et aux salariés ouvrant droit au bénéfice du dispositif d’exonération applicable dans ces territoires.
  • Pour le calcul des cotisations , les corrections d’erreur de paie et les sommes versées au salarié dont le contrat est suspendu sont toujours rattachées à la période d’emploi à laquelle elles se rapportent.
  • Pour le calcul des limites d’exonération applicables aux contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire , il convient de retenir le même plafond de sécurité sociale pour l’ensemble des salariés. Ce plafond ne doit plus être proratisé en fonction du nombre de jours travaillés ni réduit dans certaines situations.
  • Pour les salariés en forfait jours et les salariés intermittents, le plafond de sécurité sociale peut être proratisé.
  • Calcul du plafond de sécurité sociale : des précisions pratiques utiles sur la réduction du plafond, l’activité partielle et la prise en compte décalée des évènements.

Signalons que nous n’avons constaté aucune évolution s’agissant notamment des points suivants :

• affiliation à la sécurité sociale ;

• principes généraux d’assujettissement et d’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG-CRDS et du forfait social.

Source : boss.gouv.fr, le site du Bulletin officiel de la Sécurité Sociale

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L’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle est opposable à l’administration

Le mandat donné à un conseil par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes d’une procédure d’imposition et y répondre est opposable à l’administration fiscale, même s’il lui est adressé avant l’engagement de toute procédure.

Le Conseil d’État a posé le principe que le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, obligeant l’administration fiscale, lorsqu’un tel mandat a été porté à sa connaissance, à adresser en principe à ce mandataire tous les actes de la procédure (CE avis 23-5-2003 n° 253223).

La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le mandat ainsi attribué n’est opposable à l’administration fiscale que s’il est adressé au service compétent postérieurement au premier acte de la procédure d’imposition notifié au contribuable (CAA Versailles 10-1-2019 n° 17VE01135). Infirmant cette décision, le Conseil d’État précise qu’aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’un mandat, adressé avant l’engagement d’une telle procédure, soit opposable à l’administration.

À noter. Par la présente décision, le Conseil d’État aligne sa jurisprudence relative à la date d’effet d’un mandat donné par un résident dans les conditions de droit commun avec celle déjà établie à propos de la désignation spontanée d’un représentant fiscal en France par un non-résident (CE 3-7-2009 n° 294227 ; CE 30-11-2020 n° 438496).

Source : CE 9e-10e ch. 24-2-2021 n° 428745

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La TEOM est due même en cas d'impossibilité juridique d'utiliser le service

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le propriétaire d’un immeuble situé dans une zone desservie par le service, même s’il ne peut pas utiliser ce dernier pour des raisons réglementaires lui imposant d’autres modalités de collecte.

Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure (CE 13-2-1980 n°10697, SA « Au bon Marché »), le Conseil d’Etat vient de rappeler que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue par l’article 1521 du CGI constitue une imposition de toute nature et non une redevance pour service rendu.

La circonstance que le propriétaire d’un immeuble passible de la taxe foncière et situé dans une zone desservie par le service d’enlèvement n’utilise pas ce dernier ne justifie pas une absence d’assujettissement.

Le propriétaire d’un immeuble affecté à un établissement hospitalier est donc redevable de la taxe même s’il résulte de la réglementation sanitaire applicable que la collecte et l'élimination des déchets des établissements hospitaliers est assurée par ces établissements eux-mêmes et ne relève pas du service de collecte et de traitement des déchets ménagers assuré par la collectivité.

A noter. Pour déterminer la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures, au sens de l'article 1521, III-4 du CGI, le tribunal administratif de Paris avait cru, dans une affaire similaire, pouvoir ajouter au critère matériel de l’éloignement entre l'immeuble et le point de passage du véhicule d'enlèvement un critère alternatif tiré de l'impossibilité juridique de bénéficier du service d'enlèvement (TA Paris 8-3-2018 n° 1709416). Le Conseil d’État écarte expressément ce second critère juridique.

Source : CE 12-3-2021 n° 442583.

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Prise en charge des coûts fixes : comment demander l’aide exceptionnelle ?

Une aide exceptionnelle de prise en charge des coûts fixes a été mise en place par le gouvernement afin de venir en aide aux entreprises les plus impactées par la crise sanitaire. Les modalités de demande de cette aide exceptionnelle viennent d’être précisées.

Cette dernière doit être réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

  • au titre des mois de janvier et février 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ;
  • au titre des mois de mars et avril 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ;
  • au titre des mois de mai et juin 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.

À noter. Si le demandeur n’est pas éligible à l’aide du fonds de solidarité au titre du second mois de chaque période éligible, la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai d’un mois à l’expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la publication du décret (publication en date du 25 mars 2021) pour la première demande au titre des mois de janvier et février 2021.

La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées (un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr );
  • une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, mentionnant:
    • l’excédent brut d’exploitation pour la période des deux mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée ;
    • le chiffre d’affaires pour chacun des deux mois de 2021 de la période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
    • le chiffre d’affaires de référence pour chacun des deux mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
    • le numéro de formulaire de l’aide reçue du fonds de solidarité pour chacun des mois de la période considérée. Si l’entreprise n’est pas éligible pour un des deux mois, le tiers de confiance doit attester qu’elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l’aide au titre du mois concerné ;
    • le numéro professionnel de l’expert-comptable.

Source : Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021

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Frais de carburant : barèmes applicables pour 2020

Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2020.

Évaluation pour 2020 s'agissant des véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,070 €

0,089 €

0,063 €

5 à 7 CV

0,086 €

0,110 €

0,078 €

8 et 9 CV

0,102 €

0,131 €

0,093 €

10 et 11 CV

0,115 €

0,147 €

0,104 €

12 CV et plus

0,128 €

0,164 €

0,116 €

Évaluation pour 2020 s'agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,029 €

De 50 CC à 125 CC

0,059 €

3, 4 et 5 CV

0,075 €

Au-delà de 5 CV

0,104 €

Source : BOI-BAREME-000003 du 24.03.2021

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Mise à disposition du cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si remplacement est occasionnel

L'administration rappelle que seules sont exonérées de TVA les redevances perçues en contrepartie de la mise à disposition des locaux par le médecin remplacé à l'occasion de remplacements occasionnels et précise le régime de TVA applicable lorsque tel n'est pas le cas.

L'article 261, 4-1° du CGI exonère de la TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées et certains praticiens limitativement énumérés. Cette exonération ne s'applique que si la prestation satisfait à deux conditions, à savoir, d'une part, constituer une prestation de soins à la personne, entendue comme une prestation poursuivant une finalité thérapeutique, et, d'autre part, être effectuée dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales.

En l'absence d'une convention d'exercice conjoint, ou de tout autre contrat de groupe ou d'association présentant les caractéristiques d'une société de fait, les membres des professions médicales ou paramédicales qui mettent à la disposition de collaborateurs non-salariés tout ou partie de leur cabinet pourvu de ses installations ainsi que, généralement, la patientèle qui y est attachée, effectuent des locations de nature commerciale.

Or, les opérations de location de locaux professionnels aménagés et de mise à disposition d'une patientèle ne constituent pas des opérations susceptibles d'être exonérées.

Ainsi, l'administration rappelle, dans le cadre d'une réponse ministérielle, que la redevance versée par le médecin collaborateur au médecin titulaire s'analyse comme étant la contrepartie pour ce dernier de la mise à disposition de locaux professionnels aménagés ainsi que de sa patientèle, et doit à ce titre être soumise à la TVA.

Il en est de même d'un prélèvement directement effectué sur les honoraires du médecin collaborateur ou remplaçant, avant rétrocession de ces honoraires au collaborateur ou remplaçant.

Toutefois, les membres des professions médicales ou paramédicales qui recourent à un confrère pour les remplacer, à titre occasionnel, sont autorisés à ne pas soumettre à la TVA les sommes perçues à ce titre qui sont conservées par le médecin remplacé.

En tout état de cause, l'administration précise que, conformément à l'article 293 B, I-2° du CGI, les praticiens qui perçoivent des redevances taxables peuvent bénéficier d'une franchise en base annuelle qui les dispense du paiement de la TVA.

Enfin, lorsque les praticiens ne bénéficient pas de la franchise, ces opérations soumises à la TVA ouvrent droit à déduction conformément à l'article 271 du CGI et selon les modalités définies aux articles 206 et suivants de l'annexe II au même Code.

A noter : La notion de « remplacement occasionnel » n'a pour l'instant pas été définie par l'administration.

Source : Rép. Brindeau : AN 26-1-2021 n° 27595.

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Création, modification ou cessation d’entreprise : dossier à déposer à l’Inpi à compter du 01-04-21

Les entrepreneurs pourront déposer leur dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), sur un site Internet dédié, à compter du 01-04-2021.

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoyait l’obligation de principe (au plus tard en 2023), pour les entrepreneurs, de déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation d’activité par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet par décret, organisme qui remplacera progressivement les centres de formalités des entreprises (CFE) (C. com. art. L 123-33, al. 2).

Ce décret, entré en vigueur le 2 août 2020, a désigné l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) comme organisme destinataire du dossier. C’est donc auprès de lui que le dossier devra être déposé, sur un site Internet donnant accès à un guichet unique de création d’entreprise.

Un autre décret devait encore préciser notamment les conditions de dépôt et les modalités de vérification du dossier (C. com. art. L 123-33, dernier al.). Il vient de paraître le 18 mars 2021. Il prévoit une mise en œuvre du guichet à compter du 1er avril 2021. La période de transition prendra fin le 31 décembre 2022. Au 1er janvier 2023, seule l’INPI sera ainsi compétente pour recevoir les formalités des entreprises.

Source : décret n°2021-300 du 18 mars 2021.

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Nouveau protocole sanitaire pour les entreprises

Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le protocole national en entreprise a été renforcé pour les entreprises situées dans les 16 départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires.

Mettre en place un plan d'action en matière de télétravail.

Les employeurs situés dans les 16 départements soumis à des mesures sanitaires renforcées , doivent définir un plan d’action pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés qui peuvent télétravailler, en tenant compte des activités télétravaillables.

Ce plan d’action doit être adapté à la taille de l’entreprise concernée et être élaboré dans le cadre d’un dialogue social de proximité. En cas de contrôle, les actions mises en œuvre devront être présentées à l’inspection du travail.

Pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur. Cet aménagement prend en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attache à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.

Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.

Limiter le covoiturage

Lorsque le covoiturage est nécessaire, la présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun, du respect de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule, rappelle le protocole, et y ajoute la nécessité d'une aération de quelques minutes du véhicule très régulière.

L’employeur doit aussi limiter autant que possible l’organisation du transport de plusieurs salariés dans un même véhicule dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié.

Lorsque ce mode de transport est nécessaire, la présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun, du respect de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule et une aération de quelques minutes du véhicule très régulière. Les personnes à risque de forme grave de Covid-19 portent des masques de type chirurgical.

Isoler les salariés cas-contact et symptomatiques

Il est également demandé aux employeurs de rappeler à leurs salariés les règles applicables quant à l’isolement des salariés cas-contacts et symptomatiques, ainsi que la possibilité de se déclarer sur declareameli.fr dès l’apparition des symptômes, pour bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé sans jour de carence, sous réserve qu’un test soit effectué dans les 48h.

Privilégier les paniers repas à consommer seul dans son bureau

Les espaces de restauration collective en entreprise doivent faire l’objet d’une vigilance accrue. S’ils sont essentiels à la continuité de l’activité économique de certains secteurs, ils sont, par nature, davantage propices aux contaminations. Le protocole national en entreprise prévoit désormais que, dans l’ensemble des départements :

- la mise en place et l’utilisation de paniers repas doivent être privilégiées, notamment dans les situations où le salarié a la possibilité de déjeuner seul dans son bureau ou dans un espace aménagé dans le respect des règles sanitaires ;

- lorsque le recours au panier repas n’est pas possible, le salarié doit déjeuner seul, en laissant une place vide en face de lui et en respectant strictement la règle des 2 mètres de distanciation entre chaque personne ;

- les restaurants d’entreprise doivent continuer à mettre en place des plages horaires permettant de limiter au maximum le nombre de personnes présentes sur place au même moment.

Sources : ministère du travail, communiqué e de presse du 23-3-2021 et Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 actualisé au 23 mars 2021 sur https://travail-emploi.gouv.fr

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Télédéclaration de la taxe de 3 % sur les immeubles : mode d’emploi

La téléprocédure sera mise en service le 1er avril mais, cette année, seule la procédure EFI sera disponible, à l’exclusion de la procédure EDI.

À compter de 2021, la déclaration n° 2746-SD qui doit être souscrite chaque année par les entités redevables (ou exonérées) de la taxe de 3 % sur la valeur vénale au 1er janvier des immeubles qu’elles possèdent en France doit être souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater, XII).

Dans une foire aux questions (FAQ) mise en ligne le 3 mars 2021 sur le site impots.gouv.fr, l’administration apporte d’utiles précisions sur les nouvelles modalités déclaratives et les formalités qui sont éventuellement à mettre en œuvre par les entités concernées.

Les dates clés

La téléprocédure, accessible via l’espace professionnel du déclarant, sera mise en service le 1er avril. Le mode de transmission EFI sera seul disponible cette année. La procédure EDI, seule possible lorsqu’il y a plus de 99 immeubles et/ou détenteurs, ne le sera pas (sur le maintien de la déclaration papier en ce cas, voir no 5). La date limite de télédéclaration et de télépaiement de la taxe reste inchangée, fixée au 15 mai (CGI art. 990 F, al. 3; CGI ann. III art. 313-0 BR).

A noter. On rappelle que le dépôt tardif de la déclaration n° 2046-SD entraîne, outre le paiement des majorations et des intérêts de retard, l’exigibilité de la taxe elle-même lorsque la société a déjà bénéficié de la tolérance administrative l’autorisant à régulariser sa situation en cas d’absence de dépôt dans le délai imparti (Cass. com. 4-11-2020 no 18-11.771 F-D, Sté Lupa).

Un numéro Siren est nécessaire...

Que la déclaration soit souscrite directement par l’entité redevable (ou exonérée) ou par un mandataire, l’adhésion aux services de télédéclaration et de télépaiement n’est possible qu’avec le numéro Siren de l’entité.

Une entité étrangère, qui ne dispose pas déjà d’un numéro Siren, est donc tenue de s’immatriculer auprès du CFE compétent.

Par exception, l’entité qui a déjà souscrit avant 2021 l’engagement de communiquer certains renseignements à la demande de l’administration fiscale (CGI art. 990 E, 3o-d) n’a pas à s’immatriculer, sous réserve que l’engagement ait été respecté.

... mais pas un compte bancaire en France

L’adhésion au service de télépaiement est possible avec un compte bancaire étranger, dès lors que le compte est au format européen Sepa et relève d’un établissement éligible au prélèvement Sepa de professionnel à professionnel « B to B ».

La déclaration papier encore possible dans deux cas

Le mode EDI n’étant pas encore disponible, le dépôt du formulaire 2746-SD au format papier reste possible, pour les entités qui déclarent plus de 99 immeubles ou l’identité de plus de 99 détenteurs.

De même, la déclaration sous format papier doit être utilisée pour les déclarations rectificatives souscrites au titre d’une période antérieure à 2021 ainsi que pour les déclarations souscrites à des fins de régularisation par les entités qui n’ont pas rempli leurs obligations au titre d’années antérieures à 2021.

Source : impots.gouv.fr .

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