Nouvelles mesures prises suite à la crise sanitaire

Prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partiel jusqu’au 31 octobre 2020. Pour les secteurs les plus touchés (culture, tourisme, hôtellerie, restauration, sport culture, transport aérien et de l’évènementiel), le régime exceptionnel d’activité partielle renforcé pourrait rester ouvert jusqu’à la fin de l’année. Depuis le 1er septembre 2020, les salariés « vulnérables » éligibles à l’activité partielle sont redéfinis […]

La nouvelle obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La nouvelle obligation d’emploi des travailleurs handicapés A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, y compris les moins de 20 salariés, devront déclarer mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN. L’employeur devra, le cas échéant, déclarer dans la DSN mensuelle, les stagiaires et les personnes […]

Emettre des réserves sur la déclaration d’accident du travail : Délai à respecter de 10 jours francs à compter du 1er décembre 2019

L’employeur a l’obligation de déclarer à la CPAM dont le salarié relève tout accident dont il a eu connaissance, dans les 48 h (non compris dimanches et jours fériés), par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Il ne peut pas refuser de déclarer un accident. En revanche, s’il a un doute sur le […]

Document unique d’évaluation des risques : gare aux sanctions !

Document unique d’évaluation des risques : gare aux sanctions ! Les entreprises, quel que soit l’effectif, sont tenues d’élaborer un document unique d’évalution des risques professionnels. En tant qu’employeur, vous êtes soumis à une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité des salariés. Vous devez donc prendre les mesures nécessaires […]

Fractionnement des congés payés : faites le point !

A titre de rappel, lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre), ils bénéficient, sous certaines conditions, de congés supplémentaires pour fractionnement. Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut de branche, peut prévoir d’autres dispositions. Modalités de fractionnement : une […]

Eco-PTZ les modifications de la loi de finances

Le cadre réglementaire du dispositif « éco-PTZ » vient d’être modifié par un arrêté ministériel, publié ce 24 mars 2019. Que faut-il vite savoir ? Pour l’éco-PTZ « new-look »… La loi de finances pour 2019 a prorogé le dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021 (loi […]