Agenda :


30 Avril 2021 : Avocats non salariés

Versement à la CNBF des cotisations annuelles de retraite et d'invalidité-décès : si option pour le paiement en deux fois, 1er versement.

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30 Avril 2021 : Commerçants, industriels et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d'avril 2021 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d'avril.

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30 Avril 2021 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Les employeurs partiellement assujettis à la TVA ayant utilisé en 2020 le rapport d'assujettissement de l'année de versement des rémunérations (entreprises nouvelles notamment), versement complémentaire à l'aide d'une déclaration rectificative n° 2502-SD en cas d'insuffisance constatée après détermination du rapport d'assujettissement définitif.

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30 Avril 2021 : Employeurs des ZFU ou BER

Déclaration à l'Urssaf et à la Dreets : déclaration des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente dans le ou les établissements des entreprises ou associations situées en zones franches urbaines (ZFU) ou dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER).

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30 Avril 2021 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2021 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 mai 2021 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 mai 2021 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2020, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur .

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2020 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2020 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

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30 Avril 2021 : Tous employeurs

Participation à l'effort de construction : pour les employeurs assujettis, en cas de défaut ou d'insuffisance d'investissement au cours de l'année 2020, versement de la cotisation de 2 % au titre des rémunérations versées en 2019, accompagné du bordereau n° 2485-SD.

Financement de la formation et de l'alternance : en cas d'absence de versement ou de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et des contributions-formation dues au titre des rémunérations versées en 2020 avant le 1er mars 2021, versement de régularisation égal au double du montant de la taxe ou de la contribution restant dû auprès du service des impôts des entreprises, accompagné d'un bordereau de versement n° 2485-SD.

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30 Avril 2021 : Tous employeurs

Rapport concernant le service de santé au travail : consultation du comité social et économique (CSE) sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé de l'entreprise ou interentreprises et sur le rapport d'activité du ou des médecins du travail. Transmission de ces rapports à la Dreets, ainsi qu'au médecin-inspecteur régional du travail s'agissant du rapport d'activité des médecins, dans le mois suivant leur présentation au CSE.

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25 Avril 2021 : Entreprises non redevables de la TVA

Déclaration et paiement de la contribution à l'audiovisuel public 2021, de la taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa ») due au titre de l'année 2020 et de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP hors composante « déchets » ) due au titre de l'année 2020, déduction faite de l'acompte versé en octobre 2020 auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l'annexe (n° 3310 A-SD) à la déclaration CA 3 de TVA.

Remarque : Pour les redevables de cette contribution et de ces taxes soumis au réel normal de TVA, se reporter ci-dessous (délais variables) ; pour ceux soumis au réel simplifié qui déclarent la contribution sur la déclaration CA 12, se reporter à la date du 4 mai 2021.

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25 Avril 2021 : Tous employeurs

Versement aux institutions Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de mars (cas général) ou aux salaires de janvier, février et mars (employeurs d'au plus 9 salariés n'ayant pas opté pour le versement mensuel).

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24 Avril 2021 : Divers

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de mars.

Régularisation des déductions de TVA opérées :
- en 2020 à raison de tous les biens et services acquis en 2020 et si le coefficient de déduction définitif de 2020 diffère du coefficient de déduction provisoire utilisé en 2020 ;
- les années précédentes, à raison des immobilisations acquises au cours de ces années en cas de variation du produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de plus d'un dixième dans les différents délais de régularisation prévus par l'article 207, II de l'annexe II au CGI.

Remarque : Lorsque ces régularisations se traduisent par une déduction complémentaire et que celle-ci n'a pas été opérée avant le 25 avril, le redevable peut réparer cette omission sur une déclaration souscrite jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de mars.

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) et souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars.

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20 Avril 2021 : Redevables de la TVA

Entreprises établies en France ayant opté pour le mini-guichet unique : déclaration de TVA du premier trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet.

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19 Avril 2021 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars.

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15 Avril 2021 : Divers

Personnes ayant versé au cours du premier trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).

Remarque : L'administration autorise les exploitants agricoles employant des travailleurs saisonniers domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 mai la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du premier trimestre.

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15 Avril 2021 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mars ou au cours du premier trimestre, à l'aide du relevé n° 2501-SD lorsque l'employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel.

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15 Avril 2021 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de mars payés en avril.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mars payés en avril.

Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mars payés en avril.

Sur la DSN souscrite en avril, il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels pour l'année 2020.

DSN : souscription par les employeurs d'au moins 50 salariés réglant les salaires de mars en avril.

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15 Avril 2021 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé :
- sur les salaires de janvier, février et mars (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel) ;
- sur les salaires de mars (autres employeurs de moins de 50 salariés).

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre :
- des salaires de janvier, février et mars versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
- ou des salaires de mars versés en mars ou avril par les autres employeurs de moins de 50 salariés.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre :
- des salaires de janvier, février et mars versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
- ou des salaires de mars versés en mars ou avril par les autres employeurs de moins de 50 salariés.

Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre :
- des salaires de janvier, février et mars versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
- ou des salaires de mars versés en mars ou avril par les autres employeurs de moins de 50 salariés.

Sur la DSN souscrite en avril, il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels pour l'année 2020.

DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés.

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15 Avril 2021 : Organismes d'assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en mars ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en mars et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

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15 Avril 2021 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 avril 2021 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice, si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

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15 Avril 2021 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements ayant payé en mars, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription d'une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante.

Établissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en mars des produits de placements à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placements à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en mars des produits de placements à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en mars, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

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13 Avril 2021 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars.

Souscription auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en mars.

Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2020 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2021.

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5 Avril 2021 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de mars payés en mars.

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de mars payés en mars.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mars payés en mars.

Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mars payés en mars.

Sur la DSN souscrite en avril, il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels pour l'année 2020.

DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de mars en mars.

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1er Avril 2021 : Divers

Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 2 et le 31 mars 2021 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 3 mars et le 1er avril 2021 ou contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l'administration fiscale, par voie électronique de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.
Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 2 et le 31 mars 2021, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils.

Remarque : Les intermédiaires ayant reçu entre le 3 mars et le 1er avril 2021 notification de l'obligation déclarative d'un autre intermédiaire soumis au secret professionnel disposent d'un délai de 30 jours à compter du jour de réception de cette notification pour effectuer la déclaration ou, s'ils sont soumis au secret professionnel, notifier à leur tour l'obligation déclarative à tout autre intermédiaire ou, à défaut, au contribuable concerné.
De même, les contribuables ayant reçu au cours de la même période notification de l'obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration.

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1er Avril 2021 : Organismes d'assurances

Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l'assuré.

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1er Avril 2021 : Propriétaires d'immeubles

Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels, des changements de méthode d'évaluation des locaux industriels et des changements de catégorie des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile réalisés en janvier 2021 sous peine, le cas échéant, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Les acquéreurs de constructions nouvelles devenus, en janvier 2021, propriétaires après l'achèvement de la construction disposent d'un délai spécial de 90 jours à compter de l'acquisition pour souscrire la déclaration, lorsque celle-ci n'a pas été faite par le constructeur dans les 90 jours de l'achèvement des travaux.

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1er Avril 2021 : Redevables de la TVA

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de mars ou du premier trimestre.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
- régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de mars (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) ;
Remarque : Les redevables de la TVA soumis au réel normal doivent déclarer et acquitter sur l'annexe 3310 A-SD à cette déclaration :
la contribution à l'audiovisuel public 2021 due par les redevables de la TVA soumis au réel normal doit être déclarée et acquittée sur l'annexe 3310 A-SD à cette déclaration ;
la taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa ») due au titre de l'année 2020, déduction faite de l'acompte unique de taxe versé en décembre 2020, et un acompte de la taxe due au titre de l'année 2021 ;
la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP hors composante « déchets » ) due au titre de l'année 2020, déduction faite de l'acompte versé en octobre 2020.
- régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de mars ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de février.

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1er Avril 2021 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s'échelonnant du 11 avril au 5 mai selon le cas, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en mars.

Remarque : Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31-12-2024.

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1er Avril 2021 : Tous contribuables

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2021 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration. Il peut s'agir selon le cas de l'impôt sur le revenu, de l'IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

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31 Mars 2021 - Artisans, industriels et commerçants

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et désirant acquitter cette taxe à compter du 1er mars 2021 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mars.

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31 Mars 2021 - Divers

Personnes qui octroient ou gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt (« prêts à taux zéro ») : déclaration des avances consenties en 2020 au service des grandes entreprises ou à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant.

Remarque : En pratique, l'administration dispense les intéressées de la souscription de cette déclaration. Elles doivent simplement conserver celle-ci à la disposition de l'administration (BF 3/21 inf. 274, à paraître).

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31 Mars 2021 - Employeurs appliquant un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés

Demande d'agrément ou de renouvellement à transmettre à l'autorité administrative compétente au plus tard le 31 mars de la première année de mise en œuvre du programme.

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