Agenda :


31 janvier : Agriculteurs

Agriculteurs relevant du RSA (régime simplifié agricole) ayant opté pour la souscription de déclarations mensuelles et souhaitant y renoncer à compter du 1er janvier 2020 : notification de la renonciation par courrier recommandé.

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31 janvier : Artisans, industriels et commerçants

Entreprises relevant du régime simplifié désirant se placer sous le régime du réel normal à compter du 1er janvier 2020 : option pour ce mode d’imposition.

REMARQUE : Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats.

Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC et désirant se placer à compter du 1er janvier 2020 sous un régime réel d’imposition : option pour ce mode d’imposition.

REMARQUE : Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats.

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1er janvier 2020 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de janvier.

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31 janvier : Contribuables non tenus à la souscription d’une déclaration de résultats (associations, administrations publiques, etc.)

Déclaration des sommes versées en 2019 à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

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31 janvier : Employeurs d’employés de maison

Envoi à l’Urssaf (sauf utilisation du chèque emploi-service universel, du dispositif Pajemploi ou du précalcul des cotisations par l’Urssaf) de la déclaration nominative trimestrielle et paiement des cotisations afférentes au 4e trimestre 2019 : cotisations de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance, participation-formation, contributions solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, CSG et CRDS.

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31 janvier : Entreprises de presse régionale ou départementale

Envoi à l’Urssaf de la liste des correspondants locaux rémunérés en 2019, avec mention de leur adresse et de leur rémunération annuelle nette de 2019.

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31 janvier : Micro-entrepreneurs

Régime micro-social : demande de changement de périodicité de déclaration du chiffre d’affaires ou des recettes et de paiement des cotisations sociales afférentes pour l’année 2020. Le micro-entrepreneur doit effectuer sa demande sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr à partir de la rubrique « mon compte » ( www.autoentrepreneur.urssaf.fr ).

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31 janvier : Organismes d’assurances

Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

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31 janvier : Professions non commerciales

Contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat de 2020 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées .

REMARQUE : Si l’option est exercée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.

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31 janvier : Propriétaires d’immeubles

Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels et des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels réalisés en octobre 2019, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

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31 janvier : Propriétaires d’immeubles

Propriétaires de bâtiments et terrains industriels affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises et comportant des installations techniques, matériels et outillages n’excédant pas 500 000 € : déclaration du respect du seuil en 2019 par l’exploitant (propriétaire ou non), permettant l’évaluation de ces bâtiments et terrains selon la méthode tarifaire dès 2020.

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31 janvier : Redevables de la TVA

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de décembre (ou du 4e trimestre pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) ;

régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de décembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de novembre.

taxe sur les véhicules de sociétés : télédéclaration sur l’annexe 3310 A-SD et paiement de la taxe.

Redevables ayant droit à un remboursement annuel à raison de la TVA déductible non imputable constatée au titre de l’année 2019 (ou à un remboursement mensuel ou trimestriel ) : demande faite sur le formulaire no 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de décembre 2019 ou du 4e trimestre 2019.

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31 janvier : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 janvier au 10 février selon le cas, des comptes ouverts ou clos en décembre.

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31 janvier : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2019 tenues à la production d’une déclaration no 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2019 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (no 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2019 :

déclaration des résultats n o 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 février 2020 pour télétransmettre leur déclaration no 2065 ;

– la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

– télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 février 2020 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

déclaration par voie électronique des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2019 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

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31 janvier : Tous contribuables

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2019 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir, selon le cas, de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

REMARQUE : Par dérogation à cette règle, l’ impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre 2019 peut être payé jusqu’au 15 mars 2020 inclus.

Non-redevables de la TVA : télédéclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés sur l’annexe 3310 A-SD.

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31 janvier : Tous contribuables

Déclaration par les particuliers, sociétés ou associations payant des pensions ou des rentes viagères, des arrérages payés en 2019. La déclaration est obligatoirement transmise selon un procédé informatique sur le formulaire no 2466.

REMARQUE : Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.

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31 janvier : Tous employeurs

Information des salariés sur l’épargne retraite : communication par les employeurs, à chacun de leurs salariés, du montant de leur épargne retraite professionnelle déductible du revenu imposable.

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30 janvier : Agriculteurs

Jeunes agriculteurs récemment installés bénéficiant de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux :

– pour les jeunes agriculteurs installés en 2019, déclaration no 6711 au centre des finances publiques territorialement compétent, par commune et propriétaire, des parcelles susceptibles de bénéficier, pour la première fois, au titre de 2020, du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l’article 1647-00 bis du CGI ;

– pour ceux qui se sont installés en 2015, 2016, 2017 ou 2018, en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation, déclaration rectificative no 6711 R pour l’application du dégrèvement susvisé.

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25 janvier : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de décembre payés entre le 21 et le 31 janvier (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG, CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de décembre payés entre le 21 et le 31 janvier (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M+1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues par les employeurs au titre des salaires de décembre payés entre le 21 et le 31 janvier (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

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25 janvier : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de décembre payés entre le 11 et le 31 janvier (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG, CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de décembre payés entre le 11 et le 31 janvier (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M+1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues par les employeurs au titre des salaires de décembre payés entre le 11 et le 31 janvier (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

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25 janvier : Tous employeurs

Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de décembre (cas général) ou aux salaires d’octobre, novembre et décembre (employeurs d’au plus 9 salariés n’ayant pas opté pour le versement mensuel).

Attention : Les entreprises dans le champ de la DSN et fractionnant le paiement de leurs cotisations selon leur propre découpage doivent désormais procéder à ce paiement soit par entreprise, soit par établissement. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les entreprises et établissements concernés par les compétences territoriales ou catégorielles des institutions Agirc-Arrco.

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24 janvier : Divers

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration no 3374 auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de décembre 2019.

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24 janvier : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1 er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre.

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de décembre.

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20 janvier : Redevables de la TVA

Entreprises établies en France ayant opté pour le miniguichet unique : déclaration de TVA du 4e trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet.

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19 janvier : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre.

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15 janvier : Agriculteurs

Agriculteurs devenant redevables de la TVA à titre obligatoire au 1 er janvier 2020 (moyenne des recettes des deux années précédentes ayant dépassé 46 000 €) : déclaration de création d’activité ou d’entreprise.

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15 janvier : Divers

Personnes ayant versé au cours du quatrième trimestre 2019 à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses...), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration no 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable, le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).

REMARQUE : L’administration autorise les exploitants agricoles employant des travailleurs saisonniers domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 février 2020 la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du quatrième trimestre 2019.

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15 janvier : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Souscription par voie électronique de la déclaration annuelle n o 2502-SD de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires due au titre des salaires payés en 2019 et télérèglement de la taxe correspondante en tenant compte des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année.

REMARQUE : Il est admis que la déclaration annuelle n o 2502-SD soit souscrite au plus tard au 31 janvier 2020 .

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15 janvier : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration à souscrire par les employeurs d’au moins 50 salariés pratiquant le décalage de la paie. Effectuée sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime

général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Déclaration des facteurs de risques professionnels : les employeurs d’au moins 50 salariés décalant la paie et ayant exposé en 2019 au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent les déclarer via la DSN souscrite le 15 janvier.

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de décembre payés en janvier (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG, CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de décembre payés en janvier (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de décembre payés en janvier (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

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15 janvier : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration à souscrire par tous les employeurs de moins de 50 salariés. Effectuée sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Déclaration des facteurs de risques professionnels : les employeurs ayant exposé en 2019 au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent les déclarer via la DSN souscrite le 15 janvier.

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social au titre :

– des salaires d’octobre, novembre et décembre versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;

– ou des salaires de décembre payés en décembre ou janvier par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG, CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre :

– des salaires d’octobre, novembre et décembre versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;

– ou des salaires de décembre payés en décembre ou janvier par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre :

– des salaires d’octobre, novembre et décembre versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;

– ou des salaires de décembre payés en décembre ou janvier par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

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15 janvier : Organismes d’assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en décembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en décembre et dépôt de la déclaration no 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

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