Agenda :


31 janvier 2021 : Agriculteurs

Agriculteurs relevant du RSA (régime simplifié agricole) ayant opté pour la souscription de déclarations mensuelles et souhaitant y renoncer à compter du 1er janvier 2021 : notification de la renonciation par courrier recommandé.

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31 janvier 2021 : Artisans, industriels et commerçants

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1er janvier 2021 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de janvier.

Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC et désirant se placer à compter du 1er janvier 2021 sous un régime réel d'imposition : option pour ce mode d'imposition.

Remarque : Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats.

Entreprises relevant du régime simplifié désirant se placer sous le régime du réel normal à compter du 1er janvier 2021 : option pour ce mode d'imposition.

Remarque : Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats.

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31 janvier 2021 : Avocats non salariés

Régime de retraite complémentaire : demande de changement de classe de cotisations pour l'année 2021. La demande peut être formulée sur le site internet de la CNBF depuis l'espace personnel de l'avocat dans la rubrique « Mes demandes » ( www.cnbf.fr ).

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31 janvier 2021 : Contribuables non tenus à la souscription d'une déclaration de résultats (associations, administrations publiques, etc.)

Déclaration des sommes versées en 2020 à titre de droits d'auteur et d'inventeur .

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31 janvier 2021 : Entreprises de presse régionale ou départementale

Envoi à l'Urssaf de la liste des correspondants locaux rémunérés en 2020, avec mention de leur adresse et de leur rémunération annuelle nette de 2020 (F-V-21340).

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31 janvier 2021 : Micro-entrepreneurs

Régime micro-social : demande de changement de périodicité de déclaration du chiffre d'affaires ou des recettes et de paiement des cotisations sociales afférentes pour l'année 2021. Le micro-entrepreneur doit effectuer sa demande sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr à partir de la rubrique « mon compte » ( www.auto-entrepreneur.urssaf.fr ).

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31 janvier 2021 : Professions non commerciales

Contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat de 2021 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées .

Remarque : Si l'option est exercée au titre de la première année d'activité, elle peut être formulée jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.

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31 janvier 2021 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2020 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 février 2021 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 février 2021 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration par voie électronique des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2020 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur .

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2020 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2020 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

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31 janvier 2021 : Tous contribuables

Déclaration par les particuliers, sociétés ou associations payant des pensions ou des rentes viagères, des arrérages payés en 2020. La déclaration est obligatoirement transmise selon un procédé informatique sur le formulaire n° 2466.

Remarque : Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.

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30 janvier 2021 : Agriculteurs

Jeunes agriculteurs récemment installés bénéficiant de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux :
- pour les jeunes agriculteurs installés en 2020, déclaration n° 6711 au centre des finances publiques territorialement compétent, par commune et propriétaire, des parcelles susceptibles de bénéficier, pour la première fois, au titre de 2021, du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1647-00 bis du CGI ;
- pour ceux qui se sont installés en 2016, 2017, 2018 ou 2019, en cas de modification de la consistance parcellaire de l'exploitation, déclaration rectificative n° 6711 R pour l'application du dégrèvement susvisé.

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25 janvier 2021 : Tous employeurs

Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de décembre (cas général) ou aux salaires d'octobre, novembre et décembre (employeurs d'au plus 9 salariés n'ayant pas opté pour le versement mensuel).

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24 janvier 2021 : Divers

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374 auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de décembre 2020.

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24 janvier 2021 : Redevables de la TVA

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de décembre.

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre.

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20 janvier 2021 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de décembre payés entre le 21 et le 31 janvier (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de décembre payés entre le 21 et le 31 janvier (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de décembre payés entre le 21 et le 31 janvier (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

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20 janvier 2021 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de décembre payés entre le 11 et le 31 janvier (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d'option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de décembre payés entre le 11 et le 31 janvier (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d'option pour le versement trimestriel).

Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de décembre payés entre le 11 et le 31 janvier (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d'option pour le versement trimestriel).

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20 janvier 2021 : Redevables de la TVA

Entreprises établies en France ayant opté pour le miniguichet unique : déclaration de TVA du 4e trimestre 2020 pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet.

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19 janvier 2021 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre.

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15 janvier 2021 : Agriculteurs

Agriculteurs devenant redevables de la TVA à titre obligatoire au 1er janvier 2021 (moyenne des recettes des 2 années précédentes ayant dépassé 46 000 €) : déclaration de création d'activité ou d'entreprise.

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15 janvier 2021 : Divers

Personnes ayant versé au cours du quatrième trimestre 2020 à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable, le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).

Remarque : L'administration autorise les exploitants agricoles employant des travailleurs saisonniers domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 février 2021 la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du quatrième trimestre 2020.

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15 janvier 2021 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Souscription par voie électronique de la déclaration annuelle n° 2502-SD de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires due au titre des salaires payés en 2020 et télérèglement de la taxe correspondante en tenant compte des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année.

Remarque : L'administration admet que la déclaration annuelle n° 2502-SD soit souscrite au plus tard au 31 janvier 2021.

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15 janvier 2021 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de décembre payés en janvier.

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de décembre payés en janvier (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de décembre payés en janvier (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de décembre payés en janvier (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Déclaration des facteurs de risques professionnels : les employeurs d'au moins 50 salariés réglant les salaires de décembre en janvier et ayant exposé en 2020 au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent les déclarer via la DSN souscrite le 15 janvier.

DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de décembre en janvier.

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15 janvier 2021 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé :
- sur les salaires d'octobre, novembre et décembre (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel) ;
- ou sur les salaires de décembre payés en décembre ou janvier (autres employeurs de moins de 50 salariés).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre :
- des salaires d'octobre, novembre et décembre versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
- ou des salaires de décembre payés en décembre ou janvier par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre :
- des salaires d'octobre, novembre et décembre versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
- ou des salaires de décembre payés en décembre ou janvier par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre :
- des salaires d'octobre, novembre et décembre versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
- ou des salaires de décembre payés en décembre ou janvier par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Déclaration des facteurs de risques professionnels : les employeurs ayant exposé en 2020 au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent les déclarer via la DSN souscrite le 15 janvier.

DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés.

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15 janvier 2021 : Organismes d'assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en décembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en décembre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

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15 janvier 2021 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés soumises au régime simplifié de TVA : déclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 sur le formulaire papier n° 2855-SD.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 janvier 2021 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 septembre 2020 : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante.

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2020 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
- paiement à l'aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l'IS, et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;
- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise obligatoirement par voie électronique avec la déclaration des résultats.
La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

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15 janvier 2021 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements ayant payé en décembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription d'une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante.

Établissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en décembre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en décembre des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en décembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

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13 janvier 2021 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en décembre.

Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2020 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxe supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2021 .

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5 janvier 2021 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de décembre payés en décembre.

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de décembre payés en décembre.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de décembre payés en décembre.

Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de décembre payés en décembre.

Déclaration des facteurs de risques professionnels : les employeurs d'au moins 50 salariés réglant les salaires de décembre en décembre et ayant exposé en 2020 au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent les déclarer via la DSN souscrite le 5 janvier.

DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de décembre en décembre.

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4 janvier 2021 : Organismes d'assurances

Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l'assuré.

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4 janvier 2021 : Propriétaires d'immeubles

Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels et des changements de méthode d'évaluation des locaux industriels réalisés en octobre 2020, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

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4 janvier 2021 : Redevables de la TVA

Redevables ayant droit à un remboursement annuel à raison de la TVA déductible non imputable constatée au titre de l'année 2020 (ou à un remboursement mensuel ou trimestriel ) : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de décembre 2020 ou du 4e trimestre 2020.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
- régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de décembre 2020 (ou du 4e trimestre 2020 pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) ;
Remarque : La taxe sur les véhicules de sociétés doit être télédéclarée et acquittée sur l'annexe 3310 A-SD à cette déclaration.
- régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de novembre.

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