Agenda :


31 Mai 2021 : Divers

Première adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé : date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion au titre de l'année 2021 (entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile).

© Copyright Editions Francis Lefebvre



31 Mai 2021 : Entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes

Télédéclaration et télépaiement de la déclaration annuelle par les redevables de la TGAP « déchets » (taxe due au titre de 2020) via le portail Prodouane.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



31 Mai 2021 : Industriels, commerçants et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de mai : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mai.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



31 Mai 2021 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2021 :
- déclaration de résultat n° 2065 par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juin 2020 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juin 2021 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2020 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur .

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2020 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2020 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD).

© Copyright Editions Francis Lefebvre



26 Mai 2021 : Redevables de l'impôt sur la fortune immobilière

Déclaration n° 2042-IFI et annexes : déclaration par voie électronique pour les redevables domiciliés dans la zone 1 (départements 01 à 19 ), à annexer à la déclaration n° 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



26 Mai 2021 : Tous contribuables

Déclaration d'ensemble des revenus de 2020 (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration par voie électronique pour les foyers de la zone 1 (départements 01 à 19 ) et les non-résidents .

© Copyright Editions Francis Lefebvre



25 Mai 2021 : Tous employeurs

Versement aux institutions Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires d'avril par les employeurs de plus de 9 salariés et, s'ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d'au plus 9 salariés.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



24 Mai 2021 : Divers

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d'avril 2021.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



24 Mai 2021 : Redevables de la TVA

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois d'avril.

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'avril.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



20 Mai 2021 : Tous contribuables

Déclaration d'ensemble des revenus de 2020 (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration sur support papier par les contribuables, résidant en France ou à l'étranger, non tenus de souscrire leur déclaration par voie électronique (contribuables dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ; contribuables résidant dans des zones où aucun service mobile n'est disponible, dites « zones blanches »).

© Copyright Editions Francis Lefebvre



19 Mai 2021 : Redevables de l'impôt sur la fortune immobilière

Déclaration n° 2042-IFI et annexes : déclaration sur support papier pour les redevables résidant en France ou à l'étranger, à annexer à la déclaration n° 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV lorsque celle-ci est souscrite en version papier.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



19 Mai 2021 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'avril.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



15 Mai 2021 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne de services pour les opérations intervenues en avril.

Souscription auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en avril.
Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2020 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxe supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2021.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



15 Mai 2021 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA acquittant la taxe mensuellement, régularisation du rapport d'assujettissement provisoire de taxe sur les salaires de 2020 utilisé pour le calcul des versements du début de 2021.

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en avril à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



15 Mai 2021 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d'avril payés en mai.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'avril payés en mai.

Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'avril versés en mai.

DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires d'avril en mai.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



15 Mai 2021 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d'avril (sauf option pour le versement trimestriel).

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d'avril (sauf option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'avril (sauf option pour le versement trimestriel).

Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'avril (sauf option pour le versement trimestriel).

DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



15 Mai 2021 : Entreprises soumises à la C3S

Déclaration et paiement de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) par les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires 2020 supérieur à 19 000 000 €. La télédéclaration est à effectuer auprès de l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur via www.net-entreprises.fr. Le paiement des contributions doit être effectué par télérèglement .

© Copyright Editions Francis Lefebvre



15 Mai 2021 : Organismes d'assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en avril ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en avril et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

© Copyright Editions Francis Lefebvre



15 Mai 2021 : Redevables de la cotisation foncière des entreprises

Contribuables qui estiment que la base d'imposition de la cotisation due au titre de 2021 sera réduite d'au moins 25 % par rapport à celle de la cotisation due au titre de 2020 ou qui prévoient la cessation de leur activité au cours de l'année 2021 ou qui ont demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de leur contribution économique territoriale de 2020 : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard.

Remarque : Les contribuables concernés par la réduction de moitié, à compter des impositions établies au titre de 2021, de la valeur locative des immobilisations industrielles peuvent ramener le cas échéant le montant de leur acompte dû au 15 juin à 25 % (au lieu de 50 %) de la cotisation mise en recouvrement en 2020 au titre des établissements concernés.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



15 Mai 2021 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 mai 2021 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu de l'imprimé n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Personnes morales possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 à souscrire par voie électronique et paiement, le cas échéant, de la taxe annuelle de 3 %.
Remarques : a) L'accès à la téléprocédure nécessite d'avoir créé son espace professionnel sur le portail de la DGFiP, ce qui implique au préalable de disposer d'un numéro Siren.
b) La télédéclaration n'est possible que selon la procédure EFI. La procédure EDI n'est pas disponible en 2021.
c) La déclaration papier est admise en 2021 pour les entités qui déclarent plus de 99 immeubles ou l'identité de plus de 99 détenteurs.

Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2020 ou le 31 janvier 2021 : déclaration n° 2777 par voie électronique et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue à la source correspondante par télérèglement.
Remarque : C'est également à cette date que les entreprises qui n'ont pas clôturé d'exercice en cours d'année doivent déposer leur déclaration.

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2020 ou le 31 janvier 2021 :
- paiement à l'aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;
- dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration de résultat. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 janvier 2021 : déclaration de résultat n° 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



15 Mai 2021 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements ayant payé en avril, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription d'une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante.

Établissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en avril des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en avril des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en avril, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



10 Mai 2021 : Agriculteurs

Dépôt de la déclaration n° 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers agricoles domiciliés hors de France au cours du premier trimestre 2021.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



5 Mai 2021 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d'avril payés en avril.

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d'avril payés en avril.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'avril payés en avril.

Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'avril payés en avril.

DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires d'avril en avril.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



5 Mai 2021 : Travailleurs indépendants et professions libérales

Versement à l'Urssaf des cotisations suivantes dues au titre du 2e trimestre 2021 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations :
- pour tous les travailleurs indépendants : cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, CSG et CRDS ;
- pour les travailleurs indépendants hors professionnels libéraux relevant de la Cnavpl : cotisations de retraites de base et complémentaire et cotisations d'assurance invalidité-décès.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



4 Mai 2021 : Agriculteurs

Agriculteurs soumis à la TVA exerçant des activités non agricoles : les redevables dont la moyenne des recettes non agricoles accessoires a été supérieure aux limites de 50 % ou 100 000 € au cours de la période 2018-2020 doivent informer le service des impôts que ces recettes ne peuvent plus, pour l'exercice 2021, être rattachées à leurs recettes agricoles.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle :
- souscription, par voie électronique, de la déclaration annuelle de régularisation CA 12A (3517-AGR-SD) afférente à l'année 2020 avec paiement du solde ou demande de remboursement (guide au FR 16/21 inf. 3 p. 98) ; liquidation sur la déclaration CA 12A de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles due au titre de 2021 ;
- option pour la souscription de déclarations mensuelles ou trimestrielles pour une prise d'effet au 1er janvier 2021 accompagnée de la souscription d'une déclaration CA 3 récapitulative des opérations effectuées de janvier à avril.

Option au titre de 2021 d'un exploitant au réel simplifié pour le régime réel normal . Option formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat.

Exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2020 : déclaration spéciale, par voie électronique, des résultats (n° 2139 ou 2143) et documents annexes. L'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu'au 19 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



4 Mai 2021 : Assujettis à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux

Souscription, le cas échéant, de la déclaration modificative n° 1447 M des éléments imposables en vue de l'établissement des impositions de 2021.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



4 Mai 2021 : Assujettis à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux

Souscription, le cas échéant, de la déclaration modificative n° 1447 M des éléments imposables en vue de l'établissement des impositions de 2021.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



4 Mai 2021 : Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Souscription, le cas échéant, de la déclaration modificative n° 1447 M des biens imposables en vue de l'établissement, dans chaque commune concernée, des impositions de 2022.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



4 Mai 2021 : Commerçants, industriels et artisans

Entreprises nouvelles créées en 2020 et relevant du régime micro : option pour le réel normal ou simplifié. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat.

Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d'imposition :
- souscription, par voie électronique, de la déclaration annuelle de régularisation CA 12 (n° 3517-S-SD) afférente à l'exercice 2020 pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, avec paiement du solde ou demande de remboursement ;

Remarques : 1. Doivent être liquidées sur cette déclaration :
a. La contribution à l'audiovisuel public due au titre de 2021 par les redevables à la TVA soumis au régime simplifié. Toutefois, les entreprises relevant du secteur cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une discothèque ou une salle de sport ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de la contribution à l'audiovisuel public. Les redevables relevant du régime simplifié qui demandent à bénéficier de ce report doivent l'indiquer dans le cadre « Observations » de leur déclaration CA 12 grâce à la mention : « Covid-19 Report CAP ». Ils devront ensuite déclarer et payer en juillet 2021 la contribution à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public (Communiqué 14-04-2021 ; FAQ 16-04-2021).
b. La taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa » ) due au titre de l'année 2020.
2. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP hors composante « déchets » ) due au titre de l'année 2020, déduction faite de l'acompte versé en octobre 2020, est déclarée et liquidée, par voie électronique, sur une déclaration annuelle adressée concomitamment à la déclaration CA 12.

- renonciation aux formalités simplifiées : option pour le « mini-réel » pour une prise d'effet de l'option au 1er janvier 2021.

Contribuables (exploitants individuels ou sociétés de personnes) placés sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable 2020 : déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat n° 2031, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur le revenu, y compris la déclaration récapitulative des crédits et réductions d'impôt n° 2069-RCI. L'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu'au 19 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



4 Mai 2021 : Contribuables non tenus à la souscription de déclaration de résultat (associations, administrations publiques, etc.)

Déclaration des sommes versées en 2020 au titre de commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rémunérations.

© Copyright Editions Francis Lefebvre