Agenda :


31 juillet 2020 : Commerçants, industriels et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juillet : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de juillet.

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31 juillet 2020 : Entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes

Télérèglement du 2e acompte dû au titre de la TGAP « déchets » 2020.
Remarques : Pour les redevables des composantes « hors déchets » de la TGAP due au titre de l'année 2020, aucun acompte n'est dû au 31 juillet. Un seul acompte devra être payé auprès des services de la DGFiP au mois d'octobre 2020.

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31 juillet 2020 : Micro-entrepreneurs

Envoi à l'Urssaf, par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social et ayant opté pour le versement trimestriel, de leur déclaration de chiffre d'affaires ou recettes du 2e trimestre 2020 et paiement des cotisations afférentes : cotisations maladie-maternité, allocations familiales, CSG et CRDS, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès.

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31 juillet 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2020 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 août 2020 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 août 2020 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2019, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur .

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2019 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2019 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2020 et bénéficiant d'un report du délai de souscription de la déclaration de résultats, du relevé de solde de l'IS ou du paiement de cet impôt : souscription de ces déclarations et paiement de l'impôt.

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30 juillet 2020 : Intermédiaires financiers

Déclaration par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques, au titre de l'échange automatique de renseignements (en application de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 modifiée par la directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014), des informations relatives à l'année 2019 concernant notamment tout revenu de capitaux mobiliers, les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.

Remarque : L'administration fiscale admet que la déclaration soit transmise au plus tard le 31 juillet.

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25 juillet 2020 : Tous employeurs

Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires de juin (cas général) ou au titre des salaires d'avril, mai et juin (employeurs d'au plus 9 salariés n'ayant pas opté pour le versement mensuel).

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24 juillet 2020 : Divers

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de juin 2020.

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24 juillet 2020 : Redevables de la TVA

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de juin.

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un État tiers ayant conclu une telle convention et qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin.

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20 juillet 2020 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Versement à la CNBF, par les employeurs d'au moins 50 salariés, des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de juin versés entre le 21 et le 30 juillet (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole, par les employeurs agricoles d'au moins 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juin versés entre le 21 et le 30 juillet (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l'Urssaf, par les employeurs d'au moins 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juin versés entre le 21 et le 30 juillet (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

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20 juillet 2020 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Versement à la CNBF, par les employeurs de moins de 50 salariés, des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de juin versés entre le 11 et le 30 juillet (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d'option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole, par les employeurs agricoles de moins de 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juin versés entre le 11 et le 30 juillet (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d'option pour le versement trimestriel).

Versement à l'Urssaf, par les employeurs de moins de 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juin versés entre le 11 et le 30 juillet (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d'option pour le versement trimestriel).

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20 juillet 2020 : Redevables de la TVA

Entreprises établies en France ayant opté pour le mini-guichet unique : déclaration de TVA du deuxième trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet.

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19 juillet 2020 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin.

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15 juillet 2020 : Divers

Personnes ayant versé au cours du deuxième trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).

Remarque : L'administration autorise les exploitants agricoles employant des travailleurs saisonniers domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 août la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du deuxième trimestre.

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15 juillet 2020 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA acquittant la taxe trimestriellement, régularisation du rapport d'assujettissement provisoire de taxe sur les salaires de 2019 utilisé pour le calcul des versements du début de 2020.

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en juin ou au cours du 2e trimestre à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel.

Remarques :

1. En ce qui concerne la mesure de tolérance applicable pendant la période des congés annuels, voir MF n° 73540.
2. Les employeurs qui ont bénéficié de la possibilité de report de l'acompte provisionnel du mois d'avril (afférent aux salaires payés en mars) accordée en raison de la crise sanitaire actuelle ( www.impots.gouv.fr ) doivent s'acquitter du montant de cet acompte au 15 juillet au plus tard.

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15 juillet 2020 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP, par les employeurs d'au moins 50 salariés, de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de juin payés en juillet.

Versement à la CNBF, par les employeurs d'au moins 50 salariés, des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de juin payés en juillet (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 juillet selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole, par les employeurs agricoles d'au moins 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juin payés en juillet (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 juillet selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l'Urssaf, par les employeurs d'au moins 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juin payés en juillet (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 juillet selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration à souscrire par les employeurs d'au moins 50 salariés réglant les salaires de juin en juillet.

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15 juillet 2020 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP, par les employeurs de moins 50 salariés, de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d'avril, mai et juin (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel) ou sur les salaires de juin payés en juin ou juillet (autres employeurs de moins de 50 salariés).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre :
- employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel : des salaires d'avril, mai et juin ;
- autres employeurs de moins de 50 salariés : des salaires de juin payés en juin ou en juillet (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 juillet selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole :
- employeurs agricoles de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel : versement des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'avril, mai et juin ;
- autres employeurs agricoles de moins de 50 salariés : versement des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juin payés en juin ou en juillet (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 juillet selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l'Urssaf :
- employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel : versement des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'avril, mai et juin ;
- autres employeurs de moins de 50 salariés : versement des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juin payés en juin ou juillet (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 juillet selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration à souscrire par tous les employeurs de moins de 50 salariés.

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15 juillet 2020 : Organismes d'assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en juin ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en juin et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

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15 juillet 2020 : Redevables de la TVA relevant du régime simplifié

Les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration et les entreprises exploitant des débits de boissons et des salles de sport relevant du régime simplifié en matière de TVA, qui ont bénéficié au mois de mai de la possibilité de report de la contribution à l'audiovisuel public due au titre de 2020 accordée en raison de la crise sanitaire actuelle ( www.impots.gouv.fr ), doivent souscrire une déclaration CA 12 complémentaire ne portant que le montant de cette contribution (déclaration et paiement).

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15 juillet 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 juillet 2020 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu de l'imprimé n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 mars 2020 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante.

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mars 2020 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Signalons que l'administration a annoncé un report pour souscrire la déclaration de résultats jusqu'au 31 juillet 2020 (site impots.gouv.fr, mise à jour du 10-6-2020) ;
- paiement, à l'aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;
- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B). S'agissant du relevé de solde et du paiement de l'impôt correspondant, l'administration a annoncé une possibilité de report au 31 juillet sous certaines conditions (site impots.gouv.fr, mise à jour du 10-6-2020).

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15 juillet 2020 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements ayant payé en juin, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante.

Établissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en juin des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements surdividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la Recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en juin des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en juin, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

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14 juillet 2020 : Exploitants d'entreprises de vente au détail

Les entreprises exploitant des établissements de vente au détail existant au 1er janvier 2020 d'une surface de vente supérieure à 400 m2 qui ont bénéficié au mois de juin de la possibilité de report d'un mois de l'échéance de taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due au titre de l'année 2020 en raison de difficultés financières liées à la crise sanitaire actuelle, doivent s'acquitter de cette taxe avant le 15 juillet.

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11 juillet 2020 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juin.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en juin.

Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2019 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2020.

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5 juillet 202 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP, par les employeurs d'au moins 50 salariés, de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de juin payés en juin.

Versement à la CNBF, par les employeurs d'au moins 50 salariés, des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de juin versés en juin.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole, par les employeurs agricoles d'au moins 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues titre des salaires de juin versés en juin.

Versement à l'Urssaf, par les employeurs d'au moins 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juin versés en juin.

Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration à souscrire par les employeurs d'au moins 50 salariés réglant les salaires de juin en juin.

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30 juin 2020 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la taxe foncière et/ou de la taxe d'habitation

Contribuables désirant revenir à compter du mois de juillet 2020 au système de paiement traditionnel : dénonciation de l'option pour le paiement mensuel par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Demande de suspension ou de modulation, à compter du mois de juillet 2020, des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2020 ; cette demande est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

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30 juin 2020 : Divers

Remarque importante :

Les commerçants, professions non commerciales, agriculteurs, sociétés et autres personnes morales qui se sont prévalus de la possibilité de report de la date limite de dépôt de leurs déclarations du mois de mai accordée en raison de la crise sanitaire actuelle ( www.impots.gouv.fr , mise à jour du 19-5-2020) doivent souscrire au plus tard le 30 juin leurs déclarations et les annexes correspondantes. Sont concernées les déclarations de résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2019, le 31 janvier 2020 ou le 29 février 2020 soumis à l’impôt sur les sociétés et les déclarations des bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) de l’exercice clos en 2019 imposables à l’impôt sur le revenu (nos 2065, 2031, 2035 et 2139), la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux, la déclaration de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (no 2072), la déclaration du périmètre d'intégration fiscale, la déclaration des collectivités sans but lucratif (no 2070), la déclaration des sociétés immobilières de copropriété (no 2071) et, pour les entreprises redevables de la CVAE, la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (no 1330-CVAE) ainsi que la déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (no 1329-DEF) pour celles qui sont débitrices.

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30 juin 2020 : Entreprises appliquant la participation aux résultats

Rapport annuel : pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, présentation par l'employeur du bilan de la participation 2019 au comité social et économique (CSE). À défaut de CSE, ce rapport doit être adressé à chaque salarié.

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30 juin 2020 : Entreprises rétribuant des salariés d'autres entreprises

Information des employeurs des bénéficiaires : communication des montants attribués et des cotisations dues en 2019, en cas d'option pour une information annuelle.

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30 juin 2020 : Industriels, commerçants et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juin : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de juin.

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30 juin 2020 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies hors de l'Union européenne qui n'ont pas réalisé en 2019 des livraisons de biens ou des prestations de services situées en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2019, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système trimestriel : demande à adresser, sur formulaire spécial no 3559-SD, au service de remboursement de la TVA, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

Remarque :En raison de la crise sanitaire actuelle, la date limite de dépôt des demandes de remboursement susvisées est reportée au 30 septembre 2020 (Communiqué de la Dinr sur les réseaux sociaux).

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30 juin 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2020 :
- déclaration de résultats no 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juillet 2020 pour télétransmettre leur déclaration no 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juillet 2020 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2019, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur .

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2019 : déclaration relative à la politique de prix de transfert (no 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2019 tenues à la production d'une déclaration no 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

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