Agenda :


30 septembre 2020 : Commerçants, industriels et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de septembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de septembre.

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30 septembre 2020 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Contribuables désirant revenir à compter du mois d'octobre 2020 au système du paiement traditionnel : dénonciation de l'option pour le paiement mensuel par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Demande de suspension ou de modulation, à compter du mois d'octobre 2020, des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2020 ; cette demande est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

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30 septembre 2020 : Employeurs occupant au moins 20 salariés

Cotisation accidents du travail : les employeurs souhaitant bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de leurs établissements relevant d'un même Code doivent en faire la demande avant le 1-10-2020.

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30 septembre 2020 : Micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs)

Les exploitants individuels souhaitant être placés sous le régime du micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2021 doivent exercer leur option avant le 30 septembre auprès de l'Urssaf.

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30 septembre 2020 : Redevables de la TVA

Les entreprises étrangères établies hors de l'Union européenne qui n'ont pas réalisé en 2019 des livraisons de biens ou des prestations de services situées en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée France en 2019, et qui ont bénéficié au mois de juin de la possibilité de report de leur demande de remboursement accordée en raison de la crise sanitaire (Communiqué de la Dinr sur les réseaux sociaux), doivent adresser le formulaire spécial n° 3559-S, au plus tard au 30 septembre 2020, au service de remboursement de la TVA, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

Entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2019 en France, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique mis à leur disposition par l'État dans lequel elles sont établies.

Entreprises établies en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2019 dans un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique de l'administration fiscale, accessible à partir de l'espace abonnés de la rubrique « Professionnels » du site http://www.impots.gouv.fr .

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30 septembre 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2020 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclaration des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 octobre 2020 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 octobre 2020 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2019, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur .

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2019 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

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25 septembre 2020 : Tous employeurs

Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires d'août par les employeurs de plus de 9 salariés et, s'ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d'au plus 9 salariés.

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24 septembre 2020 : Divers

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d'août 2020.

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24 septembre 2020 : Redevables de la TVA

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois d'août.

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'août.

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20 septembre 2020 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Versement à la CNBF, par les employeurs d'au moins 50 salariés, des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d'août versés entre le 21 et le 30 septembre (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole, par les employeurs agricoles d'au moins 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'août versés entre le 21 et le 30 septembre (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l'Urssaf, par les employeurs d'au moins 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'août versés entre le 21 et le 30 septembre (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

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20 septembre 2020 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Versement à la CNBF, par les employeurs de moins de 50 salariés, des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d'août versés entre le 11 et le 30 septembre (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d'option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole, par les employeurs agricoles de moins de 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'août versés entre le 11 et le 30 septembre (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d'option pour le versement trimestriel).

Versement à l'Urssaf, par les employeurs de moins de 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'août versés entre le 11 et le 30 septembre (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d'option pour le versement trimestriel).

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19 septembre 2020 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'août.

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15 septembre 2020 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en août à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel.

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15 septembre 2020 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP, par les employeurs d'au moins 50 salariés, de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d'août payés en août ou septembre.

Versement à la CNBF, par les employeurs d'au moins 50 salariés, des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d'août versés en septembre (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 30 septembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole, par les employeurs agricoles d'au moins 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'août versés en septembre (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 30 septembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l'Urssaf, par les employeurs d'au moins 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'août versés en septembre (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 30 septembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration à souscrire par les employeurs d'au moins 50 salariés réglant les salaires d'août en septembre.

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15 septembre 2020 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP, par les employeurs de moins de 50 salariés, de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d'août payés en août ou en septembre sauf option pour le versement trimestriel.

Versement à la CNBF, par les employeurs de moins de 50 salariés, des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d'août versés en août ou septembre (sauf versement des salaires entre le 11 et le 30 septembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole, par les employeurs agricoles de moins de 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'août versés en août ou septembre (sauf versement des salaires entre le 11 et le 30 septembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Versement à l'Urssaf, par les employeurs de moins de 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'août versés en août ou septembre (sauf versement des salaires entre le 11 et le 30 septembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration à souscrire par tous les employeurs de moins de 50 salariés.

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15 septembre 2020 : Organismes d'assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en août ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en août et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

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15 septembre 2020 : Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Télérèglement du second acompte de la CVAE due au titre de 2020, accompagné d'un relevé n° 1329-AC.

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15 septembre 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 septembre 2020 : versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d'acompte n° 2581.

Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 mai 2020 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante.

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mai 2020 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
- paiement, à l'aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % ;
- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 août et le 19 novembre 2020 : Versement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs .

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés :
Versement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte d'impôt sur les sociétés venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3 %.

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15 septembre 2020 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Établissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en août des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en août des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en août, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

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15 septembre 2020 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements ayant payé en août, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante.

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14 septembre 2020 : Employeurs d'au moins 11 salariés

Versement auprès des opérateurs de compétences d'un acompte de 38 % de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage (première fraction) dues au titre de l'année 2020 (acompte calculé sur les rémunérations versées en 2019 ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2020).

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11 septembre 2020 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en août.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en août.

Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2019 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxe supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2020.

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5 septembre 2020 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP, par les employeurs d'au moins 50 salariés, de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d'août payés en août.

Versement à la CNBF, par les employeurs d'au moins 50 salariés, des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d'août versés en août.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole, par les employeurs agricoles d'au moins 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'août versés en août.

Versement à l'Urssaf, par les employeurs d'au moins 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'août versés en août.

Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration à souscrire par les employeurs d'au moins 50 salariés réglant les salaires d'août en août.

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1er septembre 2020 : Organismes d'assurances

Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l'assuré.

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1er septembre 2020 : Propriétaires d'immeubles

Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels et des changements de méthode d'évaluation des locaux industriels réalisés en juin 2020 sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

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1er septembre 2020 : Redevables de la TVA

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois d'août 2020.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
- régime de droit commun : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations d'août ;
- régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations d'août ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de juillet.

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1er septembre 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s'échelonnant du 11 septembre au 5 octobre selon le cas, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en août.

Remarque : Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31-12-2024.

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1er septembre 2020 : Tous contribuables

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 juillet et le 15 août 2020 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir selon le cas de l'impôt sur le revenu, de l'IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

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31 août 2020 : Commerçants, industriels et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d'août : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d'août.

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31 août 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2020 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 septembre 2020 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 septembre 2020 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2019 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur .

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre 2019 : déclaration, par voie électronique, d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2019 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

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