Guides pratiques :

Loi Asap : impact en droit des affaires

Accès aux marchés publics facilité, relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs mieux encadrées et mesures spécifiques aux entreprises en difficulté prorogées, telles sont notamment les dispositions issues de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique n° 2020-1525 du 7-12-2020, dite « loi Asap », en vigueur depuis le 9-12-2020.


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Entreprises : comment prévenir les difficultés ?

Toute entreprise rencontre un jour ou l’autre des difficultés et la période de crise sanitaire a large­ment contribué à fragiliser les entreprises. Dès lors, il devient nécessaire d'anticiper et de prévenir. Trois procédures de prévention s’offrent aux entre­prises en difficulté : le mandat ad hoc, la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde. Le choix en revient au chef d’entreprise, et sa responsabilité pourra d’ailleurs être engagée par la suite (faillite, comblement du passif, etc.). Il est donc impératif pour le dirigeant de ne pas tarder à agir.


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Transiger avec l’Urssaf lorsque cela est possible

L’entreprise a reçu une mise en demeure de l’Urssaf de régler des sommes concernant des majorations de retard ou le montant d’avantages en nature ou en argent ou de remboursements de frais professionnels consentis à des salariés. L’employeur peut-il lui proposer de transiger pour mettre un terme à cette contestation.


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