Guides pratiques :

Contrôle fiscal : Bercy commente la nouvelle procédure de « mini-abus » de droit fiscal

Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale dispose d’une nouvelle arme dans sa lutte contre l’optimisation fiscale : la procédure dite du « mini-abus de droit ».


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Pacte Dutreil et activité mixte : le critère de l’activité prépondérante remis en cause

Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.


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