Indices et taux :

Indices BT 01 et Syntec - Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)

Base 100 en janvier 2010

2012201320142015201620172018201920202021
Janvier105,0106,0105,2104,1103,3105.7108,0110,1111,8114,4
Février105,3105,9105,1104,5103,2105,9108,3110,3111,8115,2
Mars105,6105,9105,0104,5103,2106,1108,5110,6111,7
Avril105,9105,7105,0104,5103,3106,3108,7110,9111,5
Mai105,7105,6105,1104,7103,8106,2109,0111,0111,7
Juin105,5105,2105,1104,6104,4106,2109,0111,2112,0
Juillet105,6105,3105,3104,6104,5106,3109,2111,2112,0
Août105,8105,2105,4104,5104,7106,6109,5111,6112,2
Septembre105,6105,1105,2104,0104,8106,7109,5111,4112,3
Octobre105,7105,0105,1103,8104,8107,1109,7111,4112,9
Novembre105,5105,1104,7103,7104,9107,2109,7111,3113,2
Décembre105,5105,2104,5103,6105,2107,4109,7111,6113,6

Variation mensuelle : + 0,70 %
Variation annuelle : + 3,04 %



Minima sociaux - Allocation de solidarité spécifique

Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à compter du 1er avril 2021.

Personne seuleMénage
Plafond de ressources mensuel1 1823,70 €1 860,10 €
Montant journalier de l'allocation16,89 €


Indice mensuel des prix à la consommation - Ensemble des ménages

Nature des prestationsSituation

Montant mensuel en € (avant déduction CRDS de 0,5%)
() du 1-4-2021 au 31-3-2022

Calcul (% base mensuelle égale à 414,81 au 1-4-2021)

Plafond annuel
de ressources

(Période du 1-1 au 31-12-2021 - à comparer avec le revenu catégoriel 2019)

Allocations familiales2 enfants à charge132,7432 %Jusqu'à 69 933 €
66,3716 %Entre 69 933 € et 93 212 €
33,188 %Plus de 93 212 €
3 enfants à charge302,8173 %Jusqu'à 75 760 €
151,4136,5 % Entre 75 760 et 99 039 €
75,7018,25 % Plus de 99 039 €
4 enfants à charge472,88
Par enfant supplémentaire :
170,08
114 %Jusqu'à 81 587 €

236,44
Par enfant supplémentaire :
85,04

57 % Entre 81 587 et 104 866 €
118,22
Par enfant supplémentaire :
42,52
28,5 %

Plus de 104 866 €
Par enfant supplémentaire :
5 827 €

majoration pour enfant
de plus de 14 ans (2)

66,3716 %

Pour 2 enfants à charge :
Jusqu'à 69 933 €

33,188 %Entre 69 933 et 93 212 €
16,594 %

Plus de 93 212 €
Par enfant supplémentaire :
5 827 €

forfait d'allocations familiales83,9320,234 %

Pour 3 enfants à charge :
Jusqu'à 75 760 €

41,9710,117 % Entre 75 760 et 99 039 €
20,995,059 %

Plus de 99 039 €
Par enfant supplémentaire : 5 827 €

Allocation journalière de présence parentaleCouples44,0910,63 %Pas de condition de ressources
Personnes seules 52,3912,63 %
Complément pour frais (montant et dépenses)112,7927,19 %- 1 enfant à charge : 27 165 €
- 2 enfants à charge : 32 598 €
- 3 enfants à charge : 38 118 €
- par enfant supplémentaire à charge : 6 520 €
- majoration pour double activité et pour les allocataires isolés : 8 735 €
Allocation journalière de proche aidantCouple - journée entière47,0111,335 %Pas de condition de ressources
Couple - demi-journée23,515,668 %
Personne seule - journée entière55,8613,467 %
Personne seule - demi-journée27,936,734 %
Allocation de soutien familialorphelin de père et de mère155,4037,50 %Pas de condition de ressources
orphelin de père ou de mère, ou situation assimilée116,5728,13 %
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (2) allocation de base132,7432 %Pas de condition de ressources
complément 1e catégorie99,5524 %
complément 2e catégorie269,6365 %
complément 3e catégorie381,6392 %
complément 4e catégorie591,39142,57 %
complément 5e catégorie755,83182,21 %
complément 6e catégorie1 126,41-
Majoration parent isolé2e catégorie53,9313 %Pas de condition de ressources
3e catégorie74,6718 %
4e catégorie236,4457 %
5e catégorie302,8173 %
6e catégorie443,85107 %
Complément familialMontant de base172,7741,65 %

- 3 enfants à charge : ≥ 19 562 et ≤ 39 118 €
- par enfant supplémentaire à charge : 3 260 € et 6 520 €
- majoration pour double activité et pour les allocataires isolés : 4 367 € et 8 735 €

Montant majoré 259,1762,48 %

- 3 enfants à charge : 19 562 €
- par enfant supplémentaire : 3 260€
- majoration pour double activité et pour les allocataires isolés : 4 367 €

Allocation de rentrée scolaire

- enfant de 6-10 ans
- enfant de 11-14 ans
- enfant de 15-18 ans

372,17
392,70
406,31

89,72 %
94,67 %
97,95 %

- 25 319 €
- majoration de 5 843 € par enfant à charge

Allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfantMontant maximal2 012,04485,05 %

- 1 enfant à charge : ≤ 87 385 €
- majoration de 5 827 € par enfant supplémentaire à charge

Montant minimal1 006,04242,53 %- 1 enfant à charge : > 87 385 € majoration de 5 827 € par enfant supplémentaire à charge

(1) A l'exception de l'aîné des familles de moins de 3 enfants
(2) Aucune cotisation CRDS n'est précomptée sur cette allocation



Calendrier des vacances scolaires - Calendrier des vacances scolaires 2020-2021 et 2021-2022

Périodes1
Zones

Rentrée2

Toussaint

Noël

Hiver

Printemps

Eté2

Zone A

Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers

Mardi
1/9/2020

Samedi
17/10/2020
au lundi
2/11/2020

Samedi
19/12/2020
au lundi
4/1/2021

Samedi 6/2/2021 au lundi 22/2/2021Samedi 10/4/2021 au lundi 26/4/2021

Mardi
6/7/2021

Zone B

Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rouen, Strasbourg

Samedi 20/2/2021 au lundi 8/3/2021Samedi 10/4/2021 au lundi 26/4/2021

Zone C
Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles

Samedi 13/2/2021 au lundi 1/3/2021Samedi 10/4/2021 au lundi 26/4/2021

1. Le départ en vacances a lieu après la classe, les cours reprennent le matin des jours indiqués. Lorsque les vacances débutent un samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.

2. Des dates spécifiques de rentrées et de sorties sont prévues pour les enseignants.

Année 2021-2022

Périodes1
Zones

Rentrée2

Toussaint

Noël

Hiver

Printemps

Eté2

Zone A

Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers

Jeudi
2/9/2021

Samedi
23/10/2021
au lundi
8/11/2021

Samedi
18/12/2021
au lundi
3/1/2022

Samedi 12/2/2022 au lundi 28/2/2022Samedi 16/4/2022 au lundi 2/5/2022

Jeudi
7/7/2022

Zone B

Aix-Marseille, Amiens, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, Orléans-Tours, Reims, Strasbourg

Samedi 5/2/2022 au lundi 21/2/2022Samedi 9/4/2021 au lundi 25/4/2022

Zone C
Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles

Samedi 19/2/2022 au lundi 7/3/2022Samedi 23/4/2021 au lundi 9/5/2021

1. Le départ en vacances a lieu après la classe, les cours reprennent le matin des jours indiqués. Lorsque les vacances débutent un samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.

2. Des dates spécifiques de rentrées et de sorties sont prévues pour les enseignants.

3. Les classes vaqueront le vendredi 27 mai 2022 et le samedi 28 mai 2022.



Maladie-maternité, accidents du travail - Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources
Plafonds annuels de ressources applicables du 1-4-2021 au 1-4-2022
Composition du foyerSans participation financièreAvec participation financière
1 personne9 041 €12 205 €
2 personnes13 561 €18 307 €
3 personnes16 273 €21 969 €
4 personnes18 985 €25 630 €
par personne supplémentaire+ 3 616,24 €+ 4 881,92 €


Maladie-maternité, accidents du travail - Rentes d'accident du travail

La rente est égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d'incapacité permanente compté pour moitié pour la partie ne dépassant pas 50 % et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50 %.

Le salaire de base ne peut être inférieur à un minimum.

Le salaire annuel est pris en compte dans sa totalité jusqu'à deux fois le salaire minimal, pour 1/3 entre 2 et 8 fois le salaire minimal.

2019 (1)2020 (1)2021 (1)
Salaire minimal annuel (€) 18 575,5618 631,2818 705,80
Plafond du salaire annuel (€)
Salaire pris en compte intégralement jusqu'à37 151,1237 262,5737 411,62
Fraction du salaire pris en compte pour 1/3de 37 151,12 à 148 604,57de 37 262,57 à 149 050,38de 37 411,62 à 149 646,58

(1) Montant applicable à compter du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.



Taux de l'usure - Taux de l’usure : 1er avril 2021

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU QUATRIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2019 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er AVRIL 2021

CATÉGORIES

Taux effectif pratiqué au
premier trimestre 2021 par les établissements de crédit et les sociétés de financement

Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2021

Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 15,8 %21,07 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) 7,43 % 9,91 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) 3,92 % 5,23 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

CATÉGORIES Taux effectif pratiqué au
premier trimestre 2021 par les établissements de crédit et les sociétés de financement
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2021
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Prêts à taux fixe (3) :
- prêts d'une durée inférieure à 10 ans 1,89 % 2,52 %
- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 1,89 % 2,52%
- prêts d'une durée de 20 ans et plus ;1,95 % 2,6 %
Prêts à taux variable 1,90 % 2,53 %
Prêts-relais 2,29 % 3,05 %

(2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60% du montant total de l'opération de regroupement de crédit ;
(3) S'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l'usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.

CATÉGORIESTaux effectif pratiqué au
premier trimestre 2021 par les établissements de crédit et les sociétés de financement
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2021
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte11,13 %14,84 %

CATÉGORIESTaux effectif pratiqué au
premier trimestre 2021 par les établissements de crédit et les sociétés de financement
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2021
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament 1,53 % 2,04 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable1,23 %1,64 %
Prêts d'unedurée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe1,26 %1,68 %
Découverts en compte11,13 %14,84 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans1,05 %1,4 %

Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2021 pour cette catégorie de prêts est de 1,23 %.
Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.



Comptabilité - Chiffres d'inventaire 31/12/2020

Calcul de charges à payer pour la clôture 2020

Taux / Indice / MontantMC 2020

Impôt sur les sociétés :

- taux normal

28 % pour la part de bénéfices > 500 000 € si CA < 250 M€

31 % pour la part de bénéfices > 500 000 € si CA 250 M€

52620
- taux réduit

15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices pour certaines PME

28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfices

Contribution sociale sur les bénéfices (CSB)

3,3 % (1)

52635
Contribution sociale de solidarité (C3S) 0,16 %16500

Cufpa (taxe d'apprentissage)

0,68 %16280
Contribution supplémentaire à l'apprentissage voir 7421516320
Participation à l'effort de construction0,45 %16365

Contribution à la formation professionnelle (Cufpa) :

- de moins de 11 salariés0,55 %16300
- de 11 salariés et plus1 %16300

Contribution CPF-CDD

1 %

TVTSvoir MF 7512516485
TASCOMVoir MF 7590016495
Taux d'amortissement
Amortissement économiqueTaux indicatifs27140
Amortissement dégressif fiscal :
- Durée de vie 3/4 ans1,25 27290
- Durée de vie 5/6 ans1,75
- Durée de vie de plus de 6 ans2,25
Biens de faible valeur en chargeCoût d'entrée ≤ 500 € HT 25415
Intérêts des comptes courants d'associés (maximum déductible)Taux traditionnels(2) pour les exercices clos :42530
du 30/12/2020 au 30/1/2021 : 1,18 %
du 31/1/2020 au 27/2/2021 : 1,17 %
du 28/2/2021 au 30/23/2021 : 1,17 %
Intérêt légal 45910
- taux normal 2e semestre 2020 :3,11 % (personnes physiques) et 0,87 % (autres cas)
- taux majoré 2e semestre 2020 :8,11 % (personnes physiques) et 5,84 % (autres cas)
Contribution patronale spécifique sur les attributions d'actions gratuites

30%

20 % pour les attributions autorisées après le 31/12/2017

16860
Forfait social (épargne salariale) (6)
16855
- taux normal 20 %
- taux réduit sur l’abondement des employeurs au PEE s'il majore la contribution de leurs salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée. 10 %
- taux réduit pour certains versements sur un PERCO,PERECO ou PERO
16 %

(1) Sur la fraction de l'IS excédant 763 000 € pour les entreprises dont le CA HT > 7,63 M€.

(2) Les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent si elles y trouvent intérêt, calculer le taux d'intérêt déductible selon la méthode alternative.



Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Intérêts déductibles des comptes d'associés

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour 2020, les taux des 1er à 4ème trimestres s'élèvent respectivement à 1,21%, 1,16%, 1,17% et 1,17%. Le taux du 1er trimestre 2021 est de 1,23 %.

Clôture de l'exercice20202021
au 31-11,32 1,17
au 28-2 (29-2 en 2020)1,31 1,17
au 31-31,29 1,18
au 30-41,28 1,19
au 31-51,27 1,19
au 30-61,24
au 31-71,23
au 31-81.21
au 30-91.20
au 31-101.19
au 30-111.19
au 31-121,18


Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Barème des frais de carburant pour 2020
Puissance fiscale des véhicules de tourismeGazoleSuper sans plombGPL
3 à 4 CV0,070 €0,089 €0,063 €
5 à 7 CV0,086 €0,110 €0,078 €
8 et 9 CV0,102 €0,131 €0,093 €
10 et 11 CV0,115 €0,147 €0,104 €
12 CV et plus0,128 €0,164 €0,116 €

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisésFrais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 CC0,029 €
de 50 CC à 125 CC0,059 €
3 à 5 CV0,075 €
au-delà de 5 CV0,104€


Indice des loyers commerciaux (ILC) - ILC : 4e trimestre

(référence 100 au 1er trimestre 2008)

En niveauVariation annuelle (%)
2020115,79- 0,32
2019116,16+ 1,84
2018114,06+2,45
2017111,33+2,22
2016108,91+0,46
2015108,41- 0,06
2014108,47+ 0,01
2013108,46+ 0,11
2012108,34+1,94
2011106,28+3,26
2010102,92+1,83
2009101,07- 1,88
2008103,014,16
200798,90+2,59
200696,40+3,15
200593,46-


Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - ILAT : 4e trimestre (loyers des activités tertiaires)

(référence 100 au 1er trimestre 2010)

En niveauVariation annuelle (%)
2020114,06- 1,19
2019115,43+1,88
2018113,30+2,18
2017110,88+1,78
2016108,94+0,72
2015108,16+0,33
2014 107,80+0,50
2013107,26+0,50
2012106,73+2,04
2011104,60+3,25
2010101,31+1,55
200999,76-1,74
2008101,53+4,40
200797,25+1,81
200695,52+4,76
200591,18



Indice du coût de la construction (ICC) - ICC : 4e trimestre
Indice

Date de publication

variation en % sur 1 anvariation en % sur 3 ansvariation en % sur 9 ans
2020179519-3-21+ 1,47+ 7,68+ 9,58
2019176920-3-20+3,88+7,54+15,39
2018170322-3-19+2,16+4,54+13,01
2017166721-3-18+1,34+2,58+9,46
2016164521-3-17+0,98+1,86+11,60
2015162921-3-16+ 0,25- 0,61+ 15,86
2014162513-3-15+ 0,62- 0,79+ 22
201316154-4-14- 1,46+ 5,35+ 27,27
201216395-4-13+ 0,06+ 8,76+ 35,01
201116386-4-12+ 6,85+ 7,55+ 39,76
201015338-4-11+ 1,73+ 4,00+ 34,47
200915079-4-10- 1,05+ 7,18+ 33,72
2008152310-4-09+ 3,32+ 14,34+ 43,00
200714744-4-08+ 4,84+ 16,15+ 37,24
200614066-4-07+ 5,56+ 15,82+ 31,65
200513327-4-06+ 4,96+ 13,65+ 27,34
200412698-4-05+ 4,53+ 11,32+ 25,27
200312149-4-04+ 3,58+ 7,72+ 19,14
2002117211-4-03+ 2,81+ 10,05+ 15,35
2001114012-4-02+ 1,15+ 6,15+ 13,43
2000112713-4-01+ 5,82+ 5,52+ 12,48
1999106513-4-000,84+ 1,82+ 11,87
1998107418-4-99+ 0,56+ 6,02+ 15,86
1997106811-4-98+ 2,10+ 4,81+ 16,21


Comptabilité - Seuils d'inventaire 31/12/2020
Personnes morales 2 seuils sur 3 non dépassés.

Présentation des comptes annuels

MC 2020
Total bilanChiffre d’affairesEffectif 64220
Microentreprises≤ 350 000 €≤ 700 000 €≤ 10

Bilan et compte de résultat simplifiés
Dispense d’annexe

Possibilté de rendre confidentiels les comptes annuels

Petites entreprises≤ 6 M€≤ 12 M€(≤ 50

Bilan et compte de résultat simplifiés
Annexe simplifiée ou abrégée(1)

Possibilté de rendre confidentiel le compte de résultat

Moyennes entreprises≤ 20 M€≤ 40 M€≤ 250

Bilan et Annexe de base ou abrégée(1)

Compte de résultat simplifié

Possibilité de publier un bilan et une annexe simplifiés

2 seuils sur 3 dépassés
Grandes entreprises> 20 M€> 40 M€> 250

Bilan et compte de résultat de base
Annexe de base ou abrégée(1)

(1) Si entreprise soumise au régime fiscal réel simplifié
2 seuils sur 3 non dépassés MCC 2020
Groupes de sociétésTotal bilanChiffre d’affairesEffectif

Etablissement des comptes consolidés

9208-5
Petits groupes≤ 24 M€≤ 48 M€≤ 250Exemption si seuils respectés en N-1 et N-2

Exemption d'établissement du rapport de gestion2 seuils sur 3 non dépassés

MC 2021

Total bilanCA HTEffectif
Petites entreprises (1)
≤ 6 M€≤ 12 M€≤ 5064960
(1) Ne peuvent pas bénéficier de la dispense les sociétés cotées, les établissements financiers (banques, sociétés de financement, etc.), les entreprises d'assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions mutualistes, les sociétés faisant appel à la générosité publique et celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières.

Etablissement des documents liés à la prévention
des difficultés

1 seuil sur 2 atteint

Chiffre d’affaires

Effectif

MC 2021

Compte de résultat prévisionnel, plan de financement prévisionnel, situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, tableau de financement :
seuils à apprécier à la clôture de l'exercice

18 M€30065715


Nomination d’au moins un commissaire aux comptes
dans les sociétés commerciales

2 seuils sur 3 dépassés

Total bilan

Chiffre d’affaires

Effectif

MC 2021
Toutes les sociétés commerciales quelle que soit leur forme> 4 M€> 8 M€> 50 85015
EIP et SEMLPas de seuil
Société tête de petit groupe si l'ensemble formé par l'entité mère et les sociétés qu'elle contrôle dépasse les seuils> 4 M€> 8 M€> 50 85015
Société contrôlée par l'entité mère d'un petit groupe> 2 M€> 4 M€> 25 85015



IR - Frais de voiture et de deux-roues Barèmes kilométriques pour 2020

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes est majoré de 20 %.


Puissance administrativeJusqu'à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km
3 CV et moinsd x 0,456(d x 0,273) + 915d x 0,318
4 CVd x 0,523(d x 0,294) +1 147d x 0,352
5 CVd x 0,548(d x 0,308) +1 200d x 0,368
6 CVd x 0,574(d x 0,323) +1 256d x 0,386
7 CV et plusd x 0,601(d x 0,34) +1 301d x 0,405
d représente la distance parcourue

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes est majoré de 20 %.

Jusqu'à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km
d x 0,272(d x 0,064) + 416d x 0,147
d représente la distance parcourue

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes est majoré de 20 %.

Puissance administrativeJusqu'à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CVd x 0,341(d x 0,085) +760d x 0,213
3, 4 ou 5 CVd x 0,404(d x 0,071) +989d x 0,237
Plus de 5 CVd x 0,523(d x 0,068) +1 351d x 0,295
d représente la distance parcourue



Non-salariés - Professions libérales : cotisations retraite et invalidité

Montant pour 2020

Retraite de base

La cotisation des professionnels libéraux à leur régime de base est proportionnelle à leur revenu professionnel. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux égal à :
- 8,23 % sur la part des revenus inférieure ou égale au plafond de sécurité sociale (Pass) (soit entre 0 et 41 136 €);
- 1,87 % sur la part de ces revenus compris entre 0 € et 5 Pass (soit entre 0 et 205 680 €).

La cotisation minimale, assise sur 11,50 % du plafond de la sécurité sociale, s'établit à 478 €.

Retraite complémentaire et invalidité-décès

Le décret 2020-1738 du 28 décembre 2020 (JO 30) donne, pour l’année 2020, les barèmes des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès devant être versées aux sections de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (Cnav-PL).

Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Les montants ci-dessous concernent également les artistes-auteurs ne relevant pas de l’article L 382-1 du CSS, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques.

Le montant annuel de la cotisation de retraite complémentaire est déterminé en fonction de la classe correspondant au revenu d'activité du professionnel en année N-1.

Montant annuel des cotisations de retraite complémentaire :

ClassesRevenus professionnels nets 2019 < ou = à (en €)Cotisations (en €)
Classe Ajusqu'à 26 5801 392
Classe BDe 26 581 à 49 2802 785
Classe CDe 49 281 à 57 8504 177
Classe DDe 57 851 à 66 4006 972
Classe EDe 66 401 à 83 0609 746
Classe FDe 83 061 à 103 18015 316
Classe GDe 103 181 à 123 30016 708
Classe H> 123 30018 101

(*) Les cotisations d'invalidité-décès sont fixées à 76 € en classe A, 228 € en classe B et 380 € en classe C.
Elle n’est pas due si le revenu de référence pour 2019 est inférieur à 15 % du Pass, soit 6 170,40 €.

Chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Deux types de cotisations sont prévus en retraite complémentaire :
- l'une forfaitaire, égale à 2 690,40 € ;
- l'autre, proportionnelle, égale à 10,65 % des revenus d’activité compris entre 34 965,60 € et 205 680 €.
Le montant annuel des cotisations d'assurance invalidité-décès des dentistes est fixé à :
- cotisation décès : 780 € ;
- cotisation incapacité temporaire : 298 €.

La cotisation invalidité-décès des sages-femmes comporte 3 classes dont les cotisations sont fixées à : 91 € (classe A), 182 € (classe B), 273 € (classe C).

Officiers ministériels, officiers publics, compagnies judiciaires

Le taux de la cotisation de retraite complémentaire des intéressés est fixé à 12,50 % de leur revenu d’activité dans la limite de 8 Pass soit 329 088 €.

Les montants annuels des cotisations d'assurance invalidité-décès sont les suivants :

ClassesCotisations (en €)
Classe A440
Classe B880
Classe C1 760
Classe D2 640

Notaires

Deux cotisations de retraite complémentaire sont dues.
- la première à la section B dont les montants sont les suivants :

ClassesCotisations (en €)
Classe 0-
Classe 12 335
Classe 24 670
Classe 37 005
Classe 49 340
Classe 511 675
Classe 614 010
Classe 716 345
Classe 818 680

- la seconde à la section C : le taux de la cotisation est de 4 %, assis sur les revenus de la moyenne des produits de l'étude des années N-2 à N-4. En 2020, il s’agit des exercices 2016, 2017 et 2018.

Le montant annuel de la cotisation au régime obligatoire d’assurance invalidité-décès géré par la Caisse de retraite des notaires est fixé pour 2020 à 883 € (441 € pour les 3 premières années d’exercice et 662,25 € pour les 3 années suivantes).

Infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes

Deux cotisations sont prévues en retraite complémentaire :
- l'une, forfaitaire, fixée à 1 648 € ;
- l'autre, proportionnelle, dont le taux est fixé à 3 % des revenus d’activité compris entre 25 246 € et 176 313 €.

La cotisation annuelle du régime invalidité-décès est fixée à 678 €.

Médecins

Le taux de la cotisation au régime de retraite complémentaire est fixé à 9,8 % des revenus, dans la limite d'un plafond égal à 143 976 €.
Le montant annuel de la cotisation d'assurance invalidité-décès est fixé à 631 € (classe A), 738 € (classe B) et 863 € (classe C).

Vétérinaires

Montants des cotisations de retraite complémentaire :

ClassesRevenus professionnels nets 2018 (en €)Cotisations (en €)
Classe super spéciale IMoins de 14 310946,88
Classe super spéciale IIDe 14 310 à 21 4641 420,32
Classe spéciale IDe 21 465 à 28 6191 893,76
Classe spéciale IIDe 28 620 à 40 0673 787,52
Classe ADe 40 068 à 42 9295 681,28
Classe BDe 42 930 à 64 3947 575,04
Classe CDe 64 395 à 85 8609 468,80
Classe D> à 85 86011 362,56

(*) Les cotisations d'assurance invalidité-décès sont fixées à 390 € en 1e classe obligatoire, 780 € en 2e classe facultative et 1 170 € en 3e classe facultative.


Experts comptables, commissaires aux comptes

Montant annuel des cotisations de retraite complémentaire :

ClassesRevenus professionnels nets 2019 < ou = à (en €)Cotisations (en €)
Classe A 16 190 648
Classe B 32 350 2 430
Classe C 44 790 3 834
Classe D 64 560 5 994
Classe E 79 040 9 558
Classe F 94 850 14 580
Classe G 132 780 16 200
Classe H > à 132 780 20 250

(*) Le montant annuel des cotisations d'assurance invalidité-décès s'élève à 288 € (Classe 1), 396 € (Classe 2), 612 € (classe 3) et 828 € (classe 4).


Agents généraux d'assurances

Le montant de la cotisation de retraite complémentaire est fixé à 8,16 % des commissions brutes perçues en 2019 plafonnées à 508 783 €.

La cotisation d'invalidité-décès est fixée à 0,70 % des commissions brutes perçues en 2019 dans la limite du même plafond.


Pharmaciens

La cotisation de retraite complémentaire des pharmaciens comporte, depuis le 1er janvier 2020, 11 classes au lieu de 6 précédentes (Arrêté SSAS1928650A du 3-10-2019). :

ClassesRevenu de 2018 (en €)Cotisations (en €)
Classe 3 (obligatoire)Inférieur ou égal à 73 4508 274
Classe 4Compris entre 73 451 et 88 6469 456
Classe 5Compris entre 88 647 et 103 84310 638
Classe 6Compris entre 103 844 et 119 03911 820
Classe 7Compris entre 119 040 et 134 23613 002
Classe 8Compris entre 134 237 et 149 43214 184
Classe 9Compris entre 149 433 et 164 62915 366
Classe 10Compris entre 164 630 et 179 82516 548
Classe 11Compris entre 179 826 et 195 02217 730
Classe 12Compris entre 195 023 et 210 21818 912
Classe 13Au-delà de 210 21920 094

Signalons que les pharmaciens cotisant en classe 3 peuvent solliciter une réduction de la cotisation de retraite complémentaire de :
- 75 % si leur revenu 2018 ou 2019 est inférieur à 13 712 € ;
- 50 % si leur revenu 2018 ou 2019 est compris entre 13 712 € et 27 423 € ;
- 25 % si leur revenu 2018 ou 2019 est compris entre 27 424 € et 41 135 €.

La cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est fixée à 598 €.



Contributions patronales sur salaires - Financement de la formation et de l’alternance

Contribution à la formation professionnelle (Cufpa)

● Taxe d’apprentissage : taux de 0,68 % (0,44 % dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin)

● Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Effectif
Contribution
Moins de 11 salariés0,55 %
Au moins 11 salariés*1 % **

* Le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés est pris en compte en principe lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

** Le taux de la CFP des entreprises de travail temporaire d’au moins 11 salariés est fixé à 1,30 %.

Contribution supplémentaire à l’apprentissage

Due par les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage d’au moins 250 salariés lorsqu'elles ne respectent pas le quota de salariés en formation alternance (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, VIE ou convention Cifre)

Pourcentage de salariés titulaires d’un contrat favorisant l’insertion
Taux de la contribution
moins de 1%0,4 % (ou 0,208 %*)**
Entre 1% et 2%0,2 % (ou 0,104 %*)
Entre 2% et 3%0,1 % (ou 0,052 %*)
Entre 3% et 5%0,05 % (ou 0,026 %*)

* dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin

** taux porté à 0,6% (ou 0,312% dans les départements cités ci-dessus) pour les entreprises de plus de 2 000 salariés

Contribution CPF-CDD

Les employeurs de salariés sous contrat à durée déterminée sont redevables d’une contribution spécifique pour financer le compte personnel de formation des intéressés. Le taux de la contribution CPF-CDD est égal à 1 % des rémunérations versées au cours de l’année à ces salariés.



Contributions patronales sur salaires - Investissement obligatoire dans la construction

Sont assujetties en principe les entreprises d'au moins 50 salariés.

Taux de l'investissement : 0,45 %

Cotisation à défaut de réalisation de l'investissement : 2 %



Contributions patronales sur salaires - Taxe sur les salaires (versés en 2021)

Taux normal : 4,25 %.

Taux majorés :
- 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 8 020 € et 16 013 €.
- 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 16 013 €.



IR - Prélèvements ou retenues sur les non-résidents

Les taux pour 2021 indiqués ci-dessous s’appliquent sous réserve des conventions internationales.

Salaires, pensions et rentes viagères : 0 %, 12 % ou 20 % en fonction du montant perçu

Revenus non salariaux : 26,5 %

Rémunération des prestations artistiques et sportives : 15 %

Dividendes : 12,8 %, 15% ou 26,5 %

Bons ou contrats de capitalisation : selon la durée du contrat, 7,5 %, 15 % ou 35 % (primes versées jusqu’au 26-9-2017), 12,8% ou sur réclamation 7,5% (primes versées depuis le 27-9-2017)

Plus-values de cession de droits sociaux : 12,8 % ou 26,5 % (lorsqu'elles sont imposables)

Plus-values ou profits immobiliers : 19 % ou 26,5 %

Produits ou revenus payés dans des Etats ou territoires non coopératifs ou à des personnes domiciliés dans ces Etats ou territoires : 75 % en principe.