Indices et taux :

Aides à l'embauche et à l'emploi - Insertion par l’activité économique : aide au poste

Montants 2020

Chiffres d'affairesTranche de bénéfice imposableTaux de l'IS
CA < 7,63 M€

0 à 38 120
au-dessus de 38 120

15%(1)
28%

7,63 M€ ≤ CA < 250 M€ 28 %
CA ≥ 250 M€0 à 500 000
supérieure à 500 000
28 %
31%
(1) Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues à l’article 219, I-b du CGI
Le résultat net de cession, concession ou sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés est, sur option, taxé au taux réduit de 10% (CGI art. 238).

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'IS qui excède 763 000 €.

1er2e3e4e*
Bénéfices taxables à 31 %7,75 %7,75 %7,75 %7,75 %
Bénéfices taxables à 28%7 %7 %7 %7 %
Bénéfices taxables à 15 % (PME)3,75 %3,75 %3,75 %3,75 %
Redevances de brevets taxables à 15 %3,75 %---
Résultat net de produits de droits de propriété industrielle ou de logiciels protégés taxables sur option au taux de 10%2,5 %**2,5 %2,5 %2,5 %

* Des règles particulières sont applicables aux entreprise réalisant plus de 250 M€ de chiffre d’affaires

** Sous réserve que le résultat 2019 soit connu

Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque l'impôt afférent à l'exercice de référence n'excède pas 3 000 € ou, pour les associations, lorsque le chiffre d'affaires de cet exercice est inférieur à 84 000 €.



Salaire et cotisations sociales - Avantages en nature : cotisations sociales
La fourniture de la nourriture par l'employeur à ses salariés est un avantage en nature assujetti aux cotisations, sauf pour les salariés en déplacement professionnel et pour les repas d’affaires.

Valeur de l'avantage


par jour (en €)


par repas (1) (en €)

2020


9,80


4,90

2019


9,70


4,85

20189,604,80
20179,504,75
20169,404,70
2015


9,30


4,65

(1) sauf pour les hôtels, cafés, restaurants, où il est évalué à un minimum garanti par repas.

L'avantage en nature logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation.

Montant de la rémunération en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale

Valeur mensuelle de l'avantage (en €)

201520162017201820192020

Inférieure à 0,5 :
Logement de 1 pièce principale
Autres logements (par pièce)

67,3
35,9
68,0
36,3
68,5
36,6

69,2
37

70,1
37,5

70,8
37,9

Egale ou supérieure à 0,5 et inférieure à 0,6 :
Logement de 1 pièce principale
Autres logements (par pièce)

78,6
50,5

79,40
51,0

80
51,4

80,8
51,9

81,9
52,6

82,7
53,1

Egale ou supérieure à 0,6 et inférieure à 0,7 :
Logement de 1 pièce principale
Autres logements (par pièce)

89,7
67,3

90,60
68,0

91,3
68,5

92,2
69,2

93,4
70,12

94,3
70,8

Egale ou supérieure à 0,7 et inférieure à 0,9 :
Logement de 1 pièce principale
Autres logements (par pièce)

100,8
84

101,8
84,8

102,6
85,5

103,6
86,4

105
87,5

106,1
88,4

Egale ou supérieure à 0,9 et inférieure à 1,1 :
Logement de 1 pièce principale
Autres logements (par pièce)

123,4
106,4

124,6
107,5

125,6
108,4

126,9
109,5

128,6
110,9

129,9
112

Egale ou supérieure à 1,1 et inférieure à 1,3 :
Logement de 1 pièce principale
Autres logements (par pièce)

145,7
128,8
147,2
130,1
148,4
131,1

149,9
132,4

151,9
134,1

153,4
135,40

Egale ou supérieure à 1,3 et inférieure à 1,5 :
Logement de 1 pièce principale
Autres logements (par pièce)

168,1
156,8

169,8
158,4
172,1
159,7

172,9
161,3

175,2
163,4

177
165

Egale ou supérieure à 1,5 :
Logement de 1 pièce principale
Autres logements (par pièce)

190,6
179,4
192,5
181,2
194
182,6

195,9
184,4

198,5
186,8

200,5
188,7

L'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d'euro le plus proche.
L'évaluation par semaine ou par mois s'entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre des jours ouvrables y contenus.

Véhicule achetéVéhicule en location ou en location avec option d'achat
5 ans et moinsPlus de 5 ans

Forfait annuel
L'employeur ne prend pas en charge le carburant

9 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise)6 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise)

30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance).
L'évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci-contre), le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat

Forfait annuel
L'employeur prend en charge le carburant

9 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 12 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise)6 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 9 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise)

30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) plus frais réels (sur facture) de carburant utilisé à des fins personnelles
ou
40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles)

***

L'évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci-contre), le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.

Dépenses réelles (évaluation annuelle)
L'employeur ne prend pas en charge le carburant

- 20 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise),
- l'assurance,
- les frais d'entretien.

- 10 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise),
- l'assurance,
- les frais d'entretien.

- coût global annuel de la location
- l'entretien
- l'assurance

Pour évaluer l'avantage en nature
Résultat obtenu en additionnant les trois valeurs listées ci-dessus, multiplié par le nombre de km parcourus à titre privé
divisé par total de km parcourus par le véhicule pour la même période

L'employeur prend en charge le carburant- ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel- ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel- ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel



Salaire et cotisations sociales - Frais professionnels : repas, déplacements, mobilité

Les frais professionnels indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires sont présumés utilisés conformément à leur objet et, par suite, affranchis de cotisations dans les limites indiquées dans le tableau suivant. Les limites sont actualisées chaque année.

Pour 2020, les nouvelles limites d'exonération sont applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2020 et afférentes aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.

Frais de repas20162017201820192020
salarié travaillant dans l'entreprise6,36,46,56,66,7
salarié en déplacement (hors restaurant)8,999,19,29,3
salarié en déplacement (restaurant)18,318,418,618,819

Logement et petit déjeuner (par jour, en €)
Indemnités de grand déplacementRepas (par repas, en €)Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-MarneAutres départements (hors DOM-TOM)
20201e au 3e mois1968,1050,50
4e au 24e mois16,20 57,9 42,9
25e au 72e mois13,3 47,7 35,4
20191e au 3e mois18,867,450
4e au 24e mois1657,342,5
25e au 72e mois13,247,235
20181e au 3e mois18,666,549,4
4e au 24e mois15,856,542
25e au 72e mois1346,634,6
20171e au 3e mois18,465,848,9
4e au 24e mois15,655,941,6
25e au 72e mois12,946,134,2
20161e au 3e mois18,365,348,5
4e au 24e mois15,655,541,2
25e au 72e mois12,845,734
20162017201820192020
Hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif (par jour dans la limite de 9 mois)72,6 €73,2 €73,9 €74,9 €75,60 €
Dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement1454,6 € majorés de 121,2 € par enfant dans la limite de 1 818,2 €1 466,2 € majorés de 122,2 € par enfant à charge, dans la limite de 832,7 €1 480,9 € majorés de 123,4 € par enfant à charge, dans la limite de 1 851 €1 500,2 € majorés de 125 € par enfant à charge, dans la limite de 1 875,1 €1 515,2 € majorés de 126,3 € par enfant à charge, dans la limite de 1 893,9 €

Les tableaux ci-après fixent les limites d’exonération des remboursements des frais de transport et de repas des salariés des entreprises de travail temporaire, de travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.

Trajets

Trajet aller et retour compris entre : (1)

Limite d'exonération quotidienne (en €) : valeur de l'indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 chevaux fiscaux/ 2 X nombre de km

2014

2015 au 16-3-2019
Depuis le 17-3-2019
5 km et 10 km2,52,52,6
10 km et 20 km4,94,95,2
20 km et 30 km7,4 7,47,8
30 km et 40 km9,89,910,4
40 km et 50 km12,312,313
50 km et 60 km14,714,815,5
60 km et 70 km17,217,318,1
70 km et 80 km19,6 19,720,7
80 km et 90 km22,122,223,3
90 km et 100 km24,624,725,9
100 km et 110 km2727,128,5
110 km et 120 km29,529,631,1
120 km et 130 km31,93233,7
130 km et 140 km34,434,536,3
140 km et 150 km36,83738,9
150 km et 160 km 39,339,441,4
160 km et 170 km41,741,944
170 km et 180 km44,244,446,6
180 km et 190 km 46,746,849,2
190 km et 200 km49,149,351,8

(1) Les valeurs retenues tiennent compte des distances parcourues aller et retour multipliées par la moitié de la valeur du barème kilométrique fiscal prévue pour un véhicule de 4 chevaux. La distance parcourue est appréciée :
1. pour les entreprises de travail temporaire, par référence au domicile fiscal (ou lieu de résidence) du salarié, dûment justifié par l'employeur ;
2. pour les entreprises de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle, par référence au domicile fiscal (ou lieu de résidence) du salarié, dûment justifié par l'employeur, ou au lieu de rattachement du salarié défini par le contrat de travail (siège social ou établissement de rattachement) ;
3. pour les entreprises de travaux publics et du bâtiment, par référence soit au siège social ou à l'établissement de rattachement de l'entreprise, soit, à compter du 1-1-2012, au domicile fiscal ou à la résidence habituelle du salarié.

Repas

20162017201820192020
Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier (en €)8,999,19,29,3
Repas pris au restaurant (en €)18,318,418,618,819



Salaire et cotisations sociales - Frais professionnels : voiture et deux roues

Evaluation kilométrique des dépenses d'automobile.
Ce barème fiscal comprend les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, carburant (essence, électricité, etc.) et primes d'assurances. S'agissant des véhicules électriques, la location de la batterie et les frais liés à la recharge de la batterie (fourniture d'électricité) sont pris en compte au titre des frais de carburant.
Pour les cotisations sociales, les indemnités forfaitaires kilométriques versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème fiscal.

On précise que les barèmes suivants s'appliquent sur le plan fiscal une année N, mais l'année N+1 en paye sur le plan social.

Les montants publiés ci-après concernent en matière sociale les années 2015 à 2020 (mais il s'agit des barèmes fiscaux applicables pour les années 2014 à 2019 en matière d'impôt sur le revenu).

Années 2019 et 2020

Kilométrage professionnel
Puissance administrativeJusqu'à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km
3 CV et moinsd x 0,451(d x 0,270) + 906 d x 0,315
4 CV
d x 0,518(d x 0,291) + 1 136 d x 0,349
5 CV
d x 0,543(d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV
d x 0,568(d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595(d x 0,337) + 1 288d x 0,401
d représente la distance parcourue à titre professionnel

Année 2015 à 2018

Kilométrage professionnel
Puissance administrativeJusqu'à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km
3 CV et moinsd x 0,41(d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV
d x 0,493(d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 CV
d x 0,543(d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV
d x 0,568(d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595(d x 0,337) + 1 288d x 0,401
d représente la distance parcourue à titre professionnel

Evaluation kilométrique des dépenses relatives à l'utilisation d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto pour les années 2015 à 2020 en paye, en matière sociale (mais il s'agit des barèmes fiscaux applicables pour les années 2014 à 2019 en matière d'impôt sur le revenu). Cette évaluation établie par l'administration fiscale a une valeur indicative. En matière sociale, l'exonération des indemnités kilométriques servies aux salariés utilisant leur véhicule deux-roues à moteur est admise à hauteur des montants fixés par l'administration fiscale.

Années 2015 à 2020

Cyclomoteurs
Kilométrage professionnel
d ≤ 2 000 km2 001 km d ≤ 5 000 kmd > 5 000 km
P ≤ 50 cm3
d x 0,269(d x 0,063) + 412d x 0,146
d = distance parcourue ; P = puissance

Motos
Kilométrage professionnel
d ≤ 3 000 km3 001 km d ≤ 6 000 kmd > 6 000 km
P = 1 ou 2 CV
d x 0,338(d x 0,084) + 760d x 0,211
P = 3, 4 ou 5 CV
d x 0,4(d x 0,070) + 989 d x 0,235
P > 5 CV
d x 0,518(d x 0,067) + 1 351d x 0,292
d = distance parcourue ; P = puissance