Fractionnement des congés payés : faites le point !

A titre de rappel, lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre), ils bénéficient, sous certaines conditions, de congés supplémentaires pour fractionnement.
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut de branche, peut prévoir d’autres dispositions.

Modalités de fractionnement : une fraction d’au moins 12 jours ouvrables, et au plus égale à 24 jours, doit être prise en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre. Et, ce sont les jours, du congé principal, restant dus (hors 5ème semaine) qui peuvent donner lieu à des jours de congés supplémentaires.

Durée des congés supplémentaires: à défaut de dispositions prévues dans un accord d’entreprise (ou dans un accord de branche), le fractionnement du congé principal donne droit à des jours supplémentaires de congés payés dans les conditions suivantes :
– 1 jour supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours du congé principal en dehors de la période 1er mai-31 octobre – 2 jours supplémentaire s’il prend au moins 6 jours du congés principal en dehors de la période

Les jours de congés payés dus en sus des 24 jours ouvrables, c’est à dire la 5ème semaine de congés payés ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.

Le droit à ces jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, peu importe que ce soit le salarié ou l’employeur qui ait pris l’initiative.
Le salarié peut toujours renoncer à ces congés supplémentaires. Vous devez alors obtenir son accord individuel.

Après le 31 octobre, sauf si vous avez obtenu une renonciation individuelle et écrite de la part de vos salariés, nous ferons le point et vous préciserons s’ils bénéficient ou non de jours de fractionnement.
Nous pourrons également vous accompagner, si vous le souhaitez, dans la mise en oeuvre de la renonciation (individuelle ou collective) aux jours de fractionnement pour la prochaine période.

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