Emettre des réserves sur la déclaration d’accident du travail : Délai à respecter de 10 jours francs à compter du 1er décembre 2019

L’employeur a l’obligation de déclarer à la CPAM dont le salarié relève tout accident dont il a eu connaissance, dans les 48 h (non compris dimanches et jours fériés), par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Il ne peut pas refuser de déclarer un accident.

En revanche, s’il a un doute sur le caractère professionnel, l’employeur dispose, pour les accidents déclarés à compter du 1er décembre 2019, de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées auprès de la CPAM. Les réserves peuvent être mentionnées sur la déclaration d’accident du travail elle-même ou sur un document séparé (ex : LRAR). Ces dernières ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Point de départ du délai : le délai se décompte à partir de la date de déclaration de l’accident, il s’agit :
– soit de la date de rédaction de la déclaration d’AT (mentionnée sur le formulaire de déclaration et non de sa date d’envoi)
– soit, si l’employeur n’a pas déclaré l’accident mais que la déclaration émane de la victime, de la date à laquelle l’employeur a reçu le double de la déclaration

Décompte : pour décompter en jours francs, on exclut le jour de l’événement qui initie le point de départ du délai et on décompte chaque jour qui suit.
La formalité devra être accomplie au plus tard le jour suivant l’expiration du délai.
Si ce jour tombe un samedi un dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : une déclaration réalisée le 11 décembre 2019, le délai de 10 jours francs laissé à l’employeur pour émettre des réserves expire le samedi 21 à minuit. Les réserves doivent être adressées le dimanche 22 au plus tard. La fin du délai tombant un dimanche, il est reporté au lundi 23 décembre, dernier jour au cours duquel l’employeur pourra adresser des réserves à la CPAM

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