Taux réduits et Exemption
DES TAUX RÉDUITS SONT APPLIQUÉS DANS CERTAINS SECTEURS COMME L’INDUSTRIE LOURDE LES ENTREPRISES ARTISANALES QUI CONSOMMENT BEAUCOUP OU ENCORE LES BOULANGERIES ( À HAUTEUR DE 0,75 PAR KWH) A 2 CONDITIONS:
- L’activité doit relever des Codes NAF de B à E
- Montant de la TICFE supérieur à 0,5% de la VA générée.
À NOTER QUE LES ACTIVITÉS DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ EN SONT DISPENSÉS TOTALEMENT
